Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N31 SEPTEMBRE 2013

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Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N31 SEPTEMBRE 2013 Document publié le Vendredi 20 septembre 2013 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N31 SEPTEMBRE 2013)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Outre-mer, Sécurité publique, À

Liberté « Egalité Fraternité

REPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE MAYOTTE

Recueil Recueil

des Actes Administratifs des Actes Administratifs

de la Préfecture de Mayotte (RAA) de la Préfecture de Mayotte (RAA)

Édition Spéciale Édition Spéciale N° 31 N° 31

Mois de Mois de : : SEPTEMBRE 2013 SEPTEMBRE 2013

DATE DE PARUTION : 20 SEPTEMBRE 2013

IMPORTANT

Le contenu intégral, des textes et/ou documents et plans annexés, peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée

Conception & Diffusion : Bureau de la Coordination Interministérielle ( Conception & Diffusion : Bureau de la Coordination Interministérielle (raa@mayotte.pref.gouv.fr raa@mayotte.pref.gouv.fr) )LLLLL

EL

SOMMAIRE Édition SPECIALE du mois de SEPTEMBRE 2013

SECRETARIAT GENERAL

ARRETE N° 2013 – 1604 portant délégation de signature pour acte de vente relatif à l’acquisition de la parcelle cadastrée L86 située à OUANGANI 20/08/13 1

ARRETE N° 2013-2773 portant délégation de signature (cabinet) 17/09/13 3

SECRETARIAT GENERAL POUR LES AFFAIRES ECONOMIQUES ET REGIONALES

ARRETE CONJOINT N°2013-2527 portant modification de la composition du Conseil de gestion du parc naturel marin de Mayotte 12/09/13 2

ARRETE N° 2013-2858 fixant la composition de l’Observatoire des prix des Marges et des revenus de Mayotte 19/09/13 3

DIRECTION DES ENTREPRISES DE LA CONCURRENCE DE LA CONSOMMATION DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI

ARRETE N° 2013-2843 portant extension de l’avenant N°1 modifiant l’annexe 4 relative aux salaires de la convention collective des entreprises du négoce et de distribution de combustibles solides, liquides, gazeux produits pétroliers (département de Mayotte) 17/09/13 2Liberté « Egalité « Fraternité

REPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE MAYOTTE

SECRETARIAT GENERAL

ARRETE N° 2013 - 1604

Portant délégation de signature

pour acte de vente relatif à l’acquisition de la parcelle

cadastrée L86 située à OUANGANI

LE PREFET DE MAYOTTE

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

VU le décret du 20 novembre 2012 portant nomination du sous-préfet, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de Mayotte, secrétaire général de la préfecture de Mayotte, M.

CHAUVIN (François) ;

VU le décret du 31 janvier 2013 portant nomination du préfet de Mayotte, M. WITKOWSKI

(Jacques) :

VU l'arrêté préfectoral n° 2013-144 du 18 février 2013 portant délégation de signature à M. François CHAUVIN, sous-préfet, secrétaire général de la Préfecture de Mayotte ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2013-626 du 24 juillet 2013 portant délégation de signature à M. François COUX, Vice-recteur de Mayotte (RBOP-RUO), notamment en son article 3 ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRETE

Article 1°. - Délégation de signature est donnée à M. François COUX, Vice-recteur de Mayotte, à l'effet de signer l’acte de vente et tout acte relatif à l’acquisition de la parcelle cadastrée L86 située à OUANGANI.

Article 2. - Le secrétaire général de la préfecture de Mayotte et le Vice-recteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.

Fait à Mamoudzou, 0 AUUT ai

Le Préfet de Mayotte

Pour le Préfet et par délégation

Le Secrétaire général

Copies :

- Recueil des actes administratifs

- DRFIP

- Recueil des actes administratifsREPUBLIQUE FR:

PREFET DE MAYOTTE

SECRETARIAT GENERAL

ARRETE N° 2013 - 2773

Portant délégation de signature

(Cabinet)

LE PREFET DE MAYOTTE

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE

VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois des finances ;

VU la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer ;

VU la loi organique n°2010-1486 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer ;

VU ia loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;

VU la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 modifiée, relative à Mayotte ;

VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

VU le décret n° 99-1021 du ier décembre 1999 relatif à la délégation des pouvoirs propres au représentant du gouvernement à Mayotte ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret n° 2005-1621 du 22 décembre 2005, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'État ;

VU le décret du 16 février 2012 portant nomination du sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de Mayotte, M. LAYCURAS (Philippe) ;

VU le décret du 20 novembre 2012 portant nomination du sous-préfet, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de Mayotte, secrétaire général de la préfecture de Mayotte, M. CHAUVIN (François) :

VU le décret du 3 décembre 2012 portant nomination du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Mayotte, M. FREDERIC (Jean-Pierre) ;

VU le décret du 31 janvier 2013 portant nomination du préfet de Mayotte, M. WITKOWSKI (Jacques) ;VU l'arrêté interministériel du 30 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la

désignation des ordonnateurs secondaires et leurs délégués ;

VU l'arrêté ministériel n°13/913 du 31 juillet 2013 portant mutation de M. Philippe GUILLERM,

secrétaire administratif de classe supérieure à la préfecture de Mayotte, à compter du 1° août 2013;

VU l'arrêté préfectoral n° CAB/SIDPC/2007-87 du 27 août 2007 portant nomination à la présidence de la commission consultative de sécurité et des commissions de sécurité ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2009-683 du 31 décembre 2009 relatif à l'organisation des services de la préfecture de Mayotte ;

VU la décision n° 49/SAGE/BRHAS/2012 du 16 février 2012 portant affectation de M. Bachirou ALI ME, agent non titulaire du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration, auprès du service interministériel de défense et de protection civiles de

Mayotte ;

VU la décision n° 128/DRCI/SRHAS/2012 du 09 août 2012 portant affectation de M. Philippe POULET, attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer en qualité de chef du service interministériel de défense et de la protection civiles ;

VU la décision n° 22/SG/SRHAS/2013 du 5 avril 2013 portant affectation de Mme Nathalie SCHULER, attachée de l'administration, en qualité de chef du bureau du cabinet, à compter du 1er avril 2018 ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte,

ARRETE

Article 1er. - Délégation de signature est donnée à M. Jean-Pierre FREDERIC, directeur de cabinet à l'effet de signer à compter du 28 décembre 2012 :

a) tous les documents administratifs, arrêtés et décisions relevant des attributions du cabinet.

b) l'engagement et la liquidation des dépenses relatives à la direction de la sécurité publique, à la police aux frontières et au service administratif et technique de la police nationale.

c) l'engagement et la liquidation des dépenses de fonctionnement du cabinet dans la limite des enveloppes budgétaires notifiées.

En l'absence ou empêchement de M. Jean-Pierre FREDERIC, la délégation qui lui est consentie sera exercée par Mme Nathalie SCHULER, chef du bureau du cabinet .

Article 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. François CHAUVIN et de M. Philippe LAYCURAS, délégation de signature est donnée à M. Jean-Pierre FREDERIC àl'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents à l'exception de la réquisition de la force armée, des arrêtés de conflits, de la saisine de la chambre territoriale des comptes et de la réquisition du comptable public.

Article 3. - Délégation de signature est donnée à M. Jean-Pierre FREDERIC, lorsqu'il assure le service de permanence, pour prendre toute décision nécessitée par une situation d'urgence.

Article 4. - Délégation de signature est donnée à Mme Nathalie SCHULER, chef du bureau du cabinet et à M. Philippe POULET, chef du service interministériel de défense et de protection civiles, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions respectives, tous les documents et correspondances administratifs, à l'exclusion des arrêtés et des décisions.Article 5. - Délégation de signature est donnée à M. Jean-Pierre FREDERIC, à l'effet de présider la commission consultative départementale de sécurité, la sous-commission contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande

hauteur, la commission de sécurité des établissements recevant du public de 2è"e à 5ème catégorie ainsi que tout document relatif à ces commissions.

Article 6. - Délégation de signature est donnée à M. Philippe POULET à l'effet de présider la sous- commission contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur, ainsi que tout document relatif à la sous-commission. En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe POULET, la délégation qui lui est consentie au présent article sera exercée par Mme Nathalie SCHULER.

Article 7. - Délégation de signature est donnée à M. Philippe POULET à l'effet de présider la

commission de sécurité des établissements recevant du public de 2è" à 5ème catégorie, ainsi que tout document relatif à la commission.

Article 8. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe POULET, la délégation de signature qui lui est consentie aux articleç4 et 7 sera exercée par M. Philippe GUILLERM, adjoint au chef du service interministériel de défense et de protection civiles.

Article 9. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe POULET et de M. Philippe

GUILLERM, la délégation de signature qui leur est consentie à l'article 7 sera exercée par M. Bachirou ALI M'ZE.

Article 10. - En cas d'absence ou empêchement de M. Jean-Pierre FREDERIC, délégation de signature est donnée à Mme Nathalie SCHULER à l'effet de signer dans la limite de 500€ et dans la limite des enveloppes budgétaires notifiées l'engagement et la liquidation des dépenses de fonctionnement du cabinet.

Article 11. - L'arrêté préfectoral n° 2013-259 du 8 avril 2013 portant délégation de signature (cabinet) est abrogé.

Article 12. - Le secrétaire général et le directeur de cabinet, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte,

Fait à Mamoudzou, le 1 7 SEP. 2013

Copies :

Recueil des actes administratifs

Cabinet

Directeur Régional des Finances Publiques deMayottelà

EX È

Liberté + Égalité «+ Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE MAYOTTE PRÉFET DE LA RÉUNION

ARRETE conjoint n°2527.du 12 septembre.2013

portant modification de la composition du

Conseil de gestion du Parc naturel marin de Mayotte

Vu le code de l’environnement, notamment ses articles R.334-31 et suivants,

Vu le décret n°2010-71 du 18 janvier 2010 portant création du Parc naturel marin de Mayotte,

notamment ses articles 2 à 4,

Vu l'arrêté préfectoral conjoint du 25 juin 2012 portant nomination des membres du Conseil de gestion

du Parc naturel marin de Mayotte,

Vu l'arrêté préfectoral conjoint du 16 avril 2013 portant modification de la composition du Conseil de

gestion du Parc naturel marin de Mayotte,

Vu la proposition de l’Institut français de recherche pour l’exploitation en mer en date du 15 avril 2013,

Vu la proposition des associations de plaisanciers en date du 2 juillet 2013,

Vu la proposition des comités villageois de pêcheurs de Mayotte (COVIPEM) en date du 12 juillet

2013,

Considérant les propositions susvisées de l’Institut français de recherche pour l'exploitation en mer, de

l'association des plaisanciers et des comités villageois de pêcheurs de Mayotte visant à remplacer

certains membres ou suppléants du Conseil de gestion,

Considérant qu’en application des articles R.334-31 du Code de l’environnement et 3 du décret n°2010-

71 susvisé, le préfet de Mayotte et le représentant de l’État en mer dans la zone maritime sud de l'océan

Indien doivent nommer, par arrêté conjoint, les membres du conseil de gestion autres que les membres

qui siègent en raison des fonctions qu’ils occupent,

ARRETENT

Article 1: L'article 2 de l'arrêté du 25 juin 2012 susvisé est modifié comme suit :

«Les représentants des organisations professionnelles, au Conseil de gestion du pare naturel marin de

Mayotte, mentionnés au point 3° a), b), h) et j) de l’article 2 du décret n°2010-71 susvisé sont :Représentants des comités villageois de pêcheurs de Mayotte (COVIPEM)

— Monsieur Abdoul Haffour MOHAMED

Suppléant : Monsieur Assani ABDOU

— Monsieur Abdou TOIHIR

— Suppléant : Monsieur Bacar Solemane

Article 2 : L'article 3 de l'arrêté du 25 juin 2012 susvisé est modifié comme suit :

«Les représentants des associations d’usagers, au Conseil de gestion du pare naturel marin de Mayotte,

mentionnés au point 4° a) et b) de l’article 2 du décret n°2010-71 susvisé sont :

Représentants des associations de plaisanciers

— Monsieur Pascal PUVILLAND

-— Suppléant : Monsieur Alain LE GUELLEC

Article 3 : L'article 4 de l'arrêté du 25 juin 2012 susvisé est modifié comme suit :

« Les personnalités qualifiées, au Conseil de gestion du parc naturel marin de Mayotte, mentionnées au

point 6° a), b), c) et d) de l’article 2 du décret n°2010-71 susvisé sont :

Expert halieute désigné par l’Institut français de recherche pour l’exploitation en mer (IFREMER)

— Monsieur Franck BRUCHON

Le reste inchangé.

Article 4 : Le préfet de Mayotte, le préfet de La Réunion, représentant de l’État en mer dans la zone

maritime sud de l’océan Indien et le président de l’Agence des aires marines protégées sont chargés de

Pexécution du présent arrêté.

Le PRéFer DE MaYoTrE Le PRÉFET DE LA RÉUNION

|

1]ls

JU

S Jean-Luc MARX

Jacques WITKOWSKI Représentant de l'État en mer

dans la Zone maritime Sud de l'océan indien

Copie:

Recueil des actes administratifs4

EX |

Liberté « Egalité » Fraternité

REPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE MAYOTTE

SECRETARIAT GENERAL

POUR LES AFFAIRES

ECONOMIQUES ET

REGIONALES

ARRETE N° 2013 —- 2858

Fixant la composition de l'Observatoire des Prix des Marges et des revenus de Mayotte

LE PREFET DE MAYOTTE

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE

VU le code de commerce, notamment ses articles L. 910-1 À à L. 910-1 J;

VU le code de la consommation, notamment ses articles R. 411-1 et suivants ;

VU le code du travail, notamment son article R. 2623-9 ;

VU le code du travail applicable à Mayotte, notamment son article L. 412-1 ;

VU l'ordonnance n° 2012-792 du 7 juin 2012 relative à la partie législative du code du travail applicable à Mayotte portant extension et adaptation du livre préliminaire et d'une partie des livres ler, Il et IV, notamment son article 11 ;

VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionne- ment des commissions administratives à caractère consultatif ;

VU le décret n° 2007-662 du 2 mai 2007 modifié relatif à la création d'un observatoire des prix et des revenus en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint- Pierre-et-Miquelon ;

VU la saisine du conseil général de Mayotte en date du 29 mars 2013 ;

VU le décret du 16 février 2012 portant nomination du sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de Mayotte, M. LAYCURAS (Philippe) ;

vu le décret du 31 janvier 2013 du Président de la République française nommant Monsieur

Jacques WITKOWSKI, préfet de Mayotte ;

VU l'arrêté n°12 SG/MMC/2008 du 10 avril 2008 relatif à l’organisation des services de la pré- fecture de Mayotte ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2013-146 du 18 février portant délégation de signature à M. Philippe LAYCURAS, sous-préfet, secrétaire général pour les affaires économiques et régionales ;

VU l'arrêté n°2013-1117 du 31 juillet 2013 fixant la composition de l'observatoire des prix, des marges et des revenus de Mayotie ;

Sur proposition du secrétaire général pour les affaires économiques et régionales ;ARRETE

Atticle 1°‘ L'observatoire des prix, des marges et des revenus mentionné à l'article L. 910-1 C comprend, outre son président et un vice-président désigné par les membres dans leur sein à l'occasion de la réunion d'installation, les membres suivants :

> Le préfet de Mayotte

> Le directeur régional des finances publiques ou son représentant ;

> Le représentant local de l'Institut national de la statistique et des études économiques ou son

représentant ;

> Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de

l'emploi ou son représentant ;

> Les parlementaires élus à Mayotte ;

Le président du conseil général ou son représentant ;

Le maire proposé par le président de l'Association des Maires

Le président du conseil économique et social de Mayotte ou son représentant ;

VOVOV

Y

Représentants des chambres consulaires :

Le président de la chambre de commerce et d'industrie ou son représentant ;

# Le président de la chambre de métiers et de l'artisanat ou son représentant ;

Le président de la chambre d'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture ou son

représentant ;

> Représentants des organisations syndicales des salariés du secteur privé :

# Le secrétaire général de la CISMA-CFDT ou son représentant ;

Le secrétaire général de la CGT-Ma ou son représentant ;

Le secrétaire général de l'UD-FO ou son représentant

Le président de la CFE-CGC ou son représentant ;

> Représentants des organisations syndicales d'employeurs :

# Le président de la CG-PME ou son représentant

# Le président du MEDEF ou son représentant

Le secrétaire général de Syntramayotte (syndicat des transitaires de Mayotte)

> Personnes qualifiées :

Madame Isabelle CHEVREUIL

v Monsieur Sourane MOHAMED

Monsieur Jean-Michel FERNANDEZ

> Le directeur local de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer ou son représentant ;

> Représentants des associations de défense des consommateurs :

Le président de l'ASCOMA (association des consommateurs mahorais) ou sonreprésentant ;

Le président de l'AFOC (association force ouvrière consommateurs) ou son représentant ;

# _Le président de l'INDECOSA ou son représentant

Le président du CCP (collectif des citoyens perdus) ou son représentant

La présidente de SCSM (société civile solidarité mahoraise) ou son représentant

Article 2 : L'arrêté n°2013-1117 du 31 juillet 2018 fixant la composition de l'observatoire des prix, des marges et des revenus de Mayotte est abrogé.

Atticle 3: Le secrétaire général pour les affaires économiques et régionales est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.

Fait à Mamoudzou, le4 9 SEP, 2013

Jacques WITKOWSKI

Recueil des actes administratifs

SGAERPREFET DE MAYOTTE

Direction des Entreprises, de la

Concurrence, de la

Consommation du Travail et de

l'Emploi

ARRETE N° 2013 -n°? ei 8

Portant extension de l'avenant N°1 modifiant l'annexe 4 relative aux salaires de la convention collective des entreprises du négoce et de distribution de combustibles solides, liquides, gazeux,

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

produits pétroliers (département de Mayotte)

LE PREFET DE MAYOTTE

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE

L’ordonnance n° 81-246 du 25 février 1991, relative au code du travail applicable dans la

Collectivité Départementale de Mayotte ;

La loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 modifiée relative à Mayotte ;

Les dispositions des articles L.133-1 à L 133-10 du code du travail applicable à Mayotte relatifs à la procédure d'extension des conventions et accords collectifs de travail;

Le décret du 20 novembre 2012 portant nomination du sous-préfet, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de Mayotte, secrétaire général de la préfecture de Mayotte, M. François CHAUVIN ;

Le décret du 31 janvier 2013 portant nomination du préfet de Mayotte - M. Jacques WITKOWSKI ;

L'arrêté préfectoral n° 2012-252 du 12 avril 2012 portant délégation de signature à M François CHAUVIN, Sous-préfet, Secrétaire Général de la Préfecture de Mayotte ;

L'avenant N°1 du 28/08/2013 modifiant l'annexe 4 relative aux salaires de la convention collective des entreprises du négoce et de distribution de combustibles solides, liquides, gazeux, produits pétroliers (département de Mayotte);

La demande des organisations syndicales de salariés et d'employeurs mentionnée dans

l'accord signé le 28/08/2013;

La consultation des membres de la commission consultative du travail le 05 septembre

2013;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;ARRETE

Article 1°°

Les dispositions de l'avenant N°1 du 28/08/2013 modifiant l'annexe 4 relative aux salaires de la convention collective des entreprises du négoce et de distribution de combustibles solides, liquides, gazeux, produits pétroliers (département de Mayotte) sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.

Aricle 2 : L'extension des effets et sanctions de la convention collective susvisée est faite à dater

de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par

ladite convention.

Article 3 : Le secrétaire général et la directrice de la DIECCTE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.

Fait à Mamoudzou, le 17 SEP. 2013

Jacques WITKOWSI

Copies :

Recueil des actes administratifs