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Arrêté - A23 015 portant nomination du coordonateur communal du recensement de la population et du correspondant du repertoire dimmeuble localises CORIL
Document publié le Mercredi 27 avril 2016 par la commune de Tournefeuille.
Lien du pdf (Arrêté - A23 015 portant nomination du coordonateur communal du recensement de la population et du correspondant du repertoire dimmeuble localises CORIL)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Données personnelles,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
Ville de
TA lourneteuille
ARRÊTÉ N° A23-015
Portant nomination du coordonnateur communal du recensement de la
population et du correspondant du répertoire d'immeuble localisés (CORIL)
Le Maire,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (règlement général sur la protection des données),
Vu le code général des collectivités locales,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale,
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale,
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée sur l'informatique, les fichiers et les libertés,
Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité (notamment son titre V,
articles 156 à 158),
Vu le décret en Conseil d'État n° 2003-485 du 5 juin 2003 modifié définissant les modalités d'application du titre V de la loi n° 2002-276,
Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 modifié portant répartition des communes pour les besoins du recensement de la population,
Vu l'arrêté du 5 août 2003 portant application des articles 23 et 24 du décret n° 2003-4865,
ARRÊTE :
Article premier :
Est nommé en qualité de coordonnateur communal de l'enquête de recensement pour l'année 2024 : Madame Chantal SOUCASSE
Ses missions sont celles définies par les décrets et l'arrêté susvisés.
Mairie de Tournefeuille -: 31170 Tournefeuille - Tél. 05 62 13 21 21 : www.mairie-tournefeuille.fr
Accusé de réception en préfecture
031-213105570-20230619-A23-015-AR
Date de télétransmission : 22/06/2023
Date de réception préfecture : 22/06/2023 Ses obligations relatives à la confidentialité et la protection des données sont celles définies par le règlement général sur la protection des données et les lois n° 51-711 et n° 78-17 susvisés.
À ce titre, elle s'engage notamment à ne pas transmettre les renseignements ou données relatives à des personnes physiques, qu'elle sera amenée à collecter ou mobiliser pour les besoins du recensement de population, à d’autres destinataires que ceux désignés ou autorisés par l'Insee ; ni en faire état dans ses relations à des tiers, quels qu'ils soient.
Elle reconnaît, en cas d'infraction, s’exposer aux poursuites d'ordre pénal prévues par l'article 226-13
du code pénal relatif au secret professionnel et les articles 226-16 à 226-24 du code pénal relatif aux atteintes aux droits de la personne résultant des fichiers ou des traitements informatiques. Il reconnaît également s’exposer dans ce cas à des poursuites en responsabilité civile au titre des dommages
causés.
Article 2 :
Est nommée en qualité de correspondant du répertoire d'immeubles localisés (CORIL) pour l’année
2024 : Madame Chantal SOUCASSE
Article 3:
Monsieur le Directeur Général des Service est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié
à l'intéressée.
Fait à Tournefeuille Le 19/06/2023
Le maire
Le soussigné reconnaît avoir reçu un exemplaire de la présente décision, avoir pris connaissance des obligations qu’elle comporte et avoir été informé qu'il dispose d’un délai de deux mois pour la contester auprès du tribunal administratif de.......................................
Date :
Signature :
Accusé de réception en préfecture
031-213105570-20230619-A23-015-AR
Date de télétransmission : 22/06/2023
Date de réception préfecture : 22/06/2023