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Arrêté - AR 24 131 Nomination coordonnatrice recensement et correspondant répertoire immeubles localisés Préf 1
Document publié le Jeudi 26 janvier 1984 par la commune de Saint-Fargeau-Ponthierry.
Lien du pdf (Arrêté - AR 24 131 Nomination coordonnatrice recensement et correspondant répertoire immeubles localisés Préf 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Données personnelles,
N
o
Envoyé
en
préfecture
le 07/10/2024
Reçu
en
préfecture
le 07/10/2024
Publié
le
S
L
C
ID
: 077-217704071-20240930-AR24131-AR
>
7
Saint-Fargeau
ARRETE
DU
MAIRE
N°24/131
Ponthierry
OBJET
:
Nomination
de
la
coordonnatrice
communale
du
recensement
de
la
population
et
des
agents
municipaux
chargés
de
la
préparation
et
de
la
réalisation
des
enquêtes
de
recensement
ainsi
que
du
correspondant
du
répertoire
des
immeubles
localisés
La
Maire
de
la Commune
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
le règlement
(UE)
2016/679
du
Parlement
européen
et du
Conseil
du
27
avril 2016
relatif à la protection
des
personnes
physiques
à l'égard
du
traitement
des
données
à caractère personnel
et à la libre circulation
de
ces
données
(règlement
général
sur la protection
des
données),
VU
la loi n°84-53
du 26 janvier 1984
modifiée
portant dispositions
statutaires relatives à la fonction
publique
territoriale, VU
la loi n°51-711
du
7 janvier 1951
modifiée
sur l'obligation,
la coordination
et le secret en
matière de
statistiques, VU
la loi n°78-17
du
6 janvier 1978
modifiée
sur l'informatique,
les fichiers et les libertés,
VU
la loi n°2002-276
du
27 février 2002
relative à la démocratie
de proximité
(notamment
son
titre V, articles
156
à 158), VU
le décret en
Conseil
d'État
n°
2003-485
du
5 juin 2003
modifié
définissant
les modalités
d'application
du
titre
V de la loi n° 2002-276, VU
le décret n°2003-561
du
23 juin 2003
modifié
portant répartition des
communes
pour les besoins
du
recensement
de
la population,
VU
l'arrêté du 5 août 2003
portant application
des
articles 23 et 24 du décret n° 2003-4886,
CONSIDERANT
la nécessité
de nommer
une coordinatrice
communale
titulaire et une suppléante
ainsi qu'un
correspondant
du
répertoire d'immeubles
localisés titulaire et un suppléant
pour la préparation
et la réalisation
des
enquêtes
de recensement.
"ARRETE:
Article
1 - Madame
Mélanie
BRETTES,
rédacteur,
est nommée
comme
coordonnatrice
communale
de
l'enquête
de recensement
pour l'année
2025,
du
16 janvier au 22 février 2025.
Article
2 - Elle sera chargée :
- de mettre
en
place
l'organisation
du
recensement
dans
la commune
suivant les préconisations
de l'INSEE,
- de mettre
en
place
la logistique,
- d'organiser la campagne
locale de communication,
- d'organiser la formation
de (des)
l'agent (s) recenseur
(s),
- d'assurer (le cas échéant)
la formation
de l'équipe communale,
- d'assurer
l'encadrement
et le suivi de (des)
l'agent (s) recenseur
(s).
www.saint-fargeau-ponthierry.fr Envoyé
en
préfecture
le 07/10/2024
Reçu
en
préfecture
le 07/10/2024
Publié
le
SG
ID
:077-217704071-20240930-AR24131-AR
Ses
obligations
en
matière
de confidentialité
et en
matière
informatique
sont celles
définies
par les lois n°51-711
et n°78-17
susvisées.
À
ce
titre,
elle
s'engage
notamment
à
ne
pas
transmettre
les
renseignements
ou
données
relatives
à
des
personnes
physiques,
qu'elle
sera
amenée
à
collecter
ou
mobiliser
pour
les
besoins
du
recensement
de
population,
à d'autres
destinataires
que
ceux
désignés
ou
autorisés
par l'Insee ; ni en faire état dans
ses
relations
à des
tiers,
quels
qu'ils soient.
Elle
reconnaît,
en
cas
d'infraction,
s'exposer
aux
poursuites
d'ordre
pénal
prévues
par l'article
226-13
du
code
pénal
relatif au
secret
professionnel
et les articles
226-16
à 226-24
du
code
pénal
relatif aux
atteintes
aux
droits
de
la personne
résultant des
fichiers
ou
des
traitements
informatiques.
Elle
reconnaît
également
s'exposer
dans
ce
cas
à des
poursuites
en
responsabilité
civile
au
titre des
dommages
causés.
Article
3 - La
coordonnatrice
communale
est
assistée
dans
ses
fonctions
par
les
agents
municipaux
suivants :
Madame
Cyrielle
BONICHON
en tant que
coordinatrice
suppléante
et Madame
Victoria
DOS
SANTOS.
Leurs
obligations
relatives
à
la confidentialité
et
la
protection
des
données
sont
identiques
à celles
définies
à
l'article 2 pour la coordonnatrice
en titre.
Article
4 - Est
nommée
en
qualité
de
correspondante
du
répertoire
d'immeubles
localisés
titulaire
pour
l'année
2025,
Madame
Léa
LORION.
Article
5 - Ampliation
sera
transmise
à
Monsieur
le
Préfet
de
Seine-et-Marne
pour
contrôle
de
légalité
et à la
Directrice
Générale
des
Services
de
la mairie
pour exécution.
Notification
sera faite aux
intéressées.
Fait à Saint-Fargeau-Ponthierry,
le 30 septembre
2024.
Er
A
REIGE
2
PEUR
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H
N
Maire,
Arrêté certifié exécutoire
compte
tenu
- de
sa transmission
en
Préfecture
le
OY
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/
A
Le présent
arrêté
peut
faire
l'objet,
d'un recours
gracieux
auprès
du
Maire
de
Saint-Fargeau-Ponthierry,
étant précisé
que
celui-ci dispose
alors d'un
délai de
deux
mois
pour
répondre.
Un
silence
de
deux
mois
vaut
alors
décision
implicite
de
rejet.
La
décision
ainsi prise,
qu'elle
soit expresse
ou
implicite,
pourra
elle-même
être
déférée
au
tribunal
administratif dans
un délai de deux mois
à compter de sa nolification
ou de sa publication,
ou d'un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal administratif de MELUN,
sis à 43 Rue
du Général
de Gaulle,
case postale
8630,
77008 MELUN
CEDEX,
Conformément
aux termes de l'article R. 421-7 du
Code
de justice Administrative,
les personnes
résidant outre-
mer et à l'étranger disposent d'un délai supplémentaire
de distance
de respectivement un et deux mois pour saisir le Tribunal,
Hôtel-de-Ville
- 185
Avenue
de
Fontainebleau
- 77130
SAINT-FARGEAU-PONTHIERRY
wwWw.saint-fargeau-ponthierry.fr
2
à
:
re