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Arrêté - A24 011 portant nomination du coordinateur communal du recensement de la population et du correspondant du repertoire des immeubles localises CORIL
Document publié le Mercredi 27 avril 2016 par la commune de Tournefeuille.
Lien du pdf (Arrêté - A24 011 portant nomination du coordinateur communal du recensement de la population et du correspondant du repertoire des immeubles localises CORIL)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Données personnelles,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE + LIBERTÉ - ÉGALITÉ FRATERNITÉ
Ville de
A lourneteuille
Recensement de la population
ARRÊTÉ N° A24-011
Portant nomination du coordonnateur communal du recensement de la population et du correspondant du répertoire des immeubles localisés (CORIL)
Le Maire,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (règlement général sur la protection des données),
Vu le code général des collectivités locales,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale,
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de
statistiques,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée sur l'informatique, les fichiers et les libertés,
Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité (notamment son titre V,
articles 156 à 158),
Vu le décret en Conseil d'État n° 2003-485 du 5 juin 2003 modifié définissant les modalités
d'application du titre V de la loi n° 2002-276,
Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 modifié portant répartition des communes pour les besoins
du recensement de la population,
Vu l'arrêté du 5 août 2003 portant application des articles 23 et 24 du décret n° 2003-485,
ARRÊTE :
Article premier :
Est nomméeen qualité de coordonnateur communal de l'enquête de recensement pour l’année 2025 : Madame Chantal SOUCASSE.
Ses missions sont celles définies par les décrets et l'arrêté susvisés.
Mairie de Tournefeuille : 31170 Tournefeuille + Tél. 05 62 13 21 21 : www.mairie-tournefeuille.fr Ses obligations relatives à la confidentialité et la protection des données sont celles définies par le
règlement général sur la protection des données et les lois n° 51-711 et n° 78-17 susvisés.
À ce titre, il s'engage notamment à ne pas transmettre les renseignements ou données relatives à des personnes physiques, qu'il sera amené à collecter ou mobiliser pour les besoins du recensement de
population, à d’autres destinataires que ceux désignés ou autorisés par l'Insee ; ni en faire état dans
ses relations à des tiers, quels qu'ils soient.
I reconnaît, en cas d'infraction, s’exposer aux poursuites d'ordre pénal prévues par l’article 226-13 du code pénal relatif au secret professionnel et les articles 226-16 à 226-24 du code pénal relatif aux atteintes aux droits de la personne résultant des fichiers ou des traitements informatiques. Il reconnaît également s'exposer dans ce cas à des poursuites en responsabilité civile au titre des dommages
causés.
Article 2 :
Est nomméen qualité de correspondant du répertoire d'immeubles localisés pour l'année 2028 : Madame SOUCASSE Chantal.
Article 3 :
Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié
à l'intéressée.
Fait à Tournefeuille Le 11/07/2024
Le Maire,
7 4 Dominique FOUCHIER
Le soussigné reconnaît avoir reçu un exemplaire de la présente décision, avoir pris connaissance des obligations qu'elle comporte et avoir été informé qu'il dispose d’un délai de deux mois pour la
contester auprès du tribunal administratif de... TOUWKOLSE CR...
Date : 13107 2024
Signature :