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Arrêté - Arrêté n°205
Document publié le Jeudi 10 mars 2022 par la commune de Sélestat.
Lien du pdf (Arrêté - Arrêté n°205)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
Sélestat Alsace Centrale
ARRETE Nº 205/2022
portant délégation de signature
à Monsieur Olivier KREMER
Directeur des Finances
Le Maire de la Ville de Sélestat
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2122-19, L 2122-30 et
R 2122-8,
CONSIDERANT que Monsieur Olivier KREMER exerce les fonctions de Directeur des Finances et qu'il est nécessaire,
dans le souci d'une bonne administration locale, de
lui donner délégation de signature en ce qui
concerne l'engagement des dépenses.
ARRETE
Article 1er Monsieur le Maire de la Commune de Sélestat donne sous sa surveillance et responsabilité, délégation de signature à
Monsieur Olivier KREMER, à compter du 10 mars 2022,
pour engager des dépenses au nom de la Commune de
Sélestat afférentes à la Direction des Finances, dans la
limite d'un montant de 5 000 € HT
Article 2 Monsieur Olivier KREMER est également autorisé à signer à compter du 10 mars 2022 au nom et sous la
responsabilité du Maire et en l'absence ou en cas
d'empêchement du Directeur Général des Services tous
les actes relatifs aux domaines budgétaires, comptables et
financiers, notamment : courriers, attestations,
bordereaux de dépenses et de recettes, pièces
comptables, etc ....
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE· DÉPARTEMENT DU BAS-RHIN
Hötel de Ville • 9 place d'Armes [ BP 40188 ·67604 Sélestat Cedex /Téléphone 03 88 58 85 00·Fax 03 88 82 90 71 Sélestat"n
Publié en ligne le 30/03/2022 Article 3 Le Directeur général des services est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera:
• transmis au contrôle de légalité
• publié au recueil des actes administratifs
• notifié à l'intéressé
Article 4 Ampliation sera également remise à Madame le Procureur de la République à Colmar, à Monsieur le Juge du Tribunal
de Proximité de Sélestat ainsi qu'à Monsieur le Trésorier.
Article S Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un
délai de deux mois à compter de sa publication.
PRM/RAG/CS/AI
Fait à Sélestat, le 28 février 2022
Le Maire,
Marcel BAUER
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i----- Ville de Sélestat - arrêté nº 205/2022 du 28 février 2022