Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Villes Soeurs - Delib 202
unknown - Communauté de communes - Villes Soeurs - Decision
unknown - Communauté de communes - Villes Soeurs - Delib 202
unknown - Communauté de communes - Villes Soeurs - Deliberat
unknown - Communauté de communes - Villes Soeurs - Delib 202
unknown - Communauté de communes - Villes Soeurs - Delib 202
unknown - Communauté de communes - Villes Soeurs - Decision
unknown - Communauté de communes - Villes Soeurs - 20260630
unknown - Communauté de communes - Villes Soeurs - Decision
unknown - Communauté de communes - Villes Soeurs - Decision
unknown - Communauté de communes - Villes Soeurs - Delib 14 Fixation des attributions de compensations 2024
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Villes Soeurs - Delib 14 Fixation des attributions de compensations 2024)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Union Européenne, Handicap et inclusivité,
Envoyé en préfecture le 16/04/2024
Publié le S L O7
ID : 076-247600588-20240404-20240409_14-DE
Reçu en préfecture le 16/04/2024
Délibération n°20240409-14
Objet : Fixation des attributions de compensation définitives pour l'année 2024
Séance du
09 avril 2024
Date de la
convocation:
2 avril 2024
Date d'affichage :
3 avril 2024
Nombre de membres :
En exercice : 50
Présents : 39
Votants : 47
Acte rendu exécutoire le :
Reçu en sous préfecture le :
Affiché le :
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
L'an deux mille vingt-quatre, le 9 avril à 18 heures, le Conseil Communautaire légalement convoqué, s'est réuni en séance publique, sous la présidence de Monsieur Eddie Facque, Président du Conseil Communautaire des Villes Soeurs, salle du 1e' étage de la Communauté de Communes, 12 avenue Jacques Anquetil à Eu.
Etaient présents tous les 50 membres en exercice, à l'exception de : Madame Nicole Taris absente excusée, ayant donné procuration à Monsieur Alain Trouessin ; Monsieur Sébastien Godeman, absent excusé, ayant donné procuration à Monsieur Michel Barbier ; Monsieur Samuel Ruelloux, absent excusé, ayant donné procuration à Madame Claudine Briffard; Madame Caïherine Doudet, absente excusée, ayant donné procuration à Madame Anne Dujeancourt; Madame Guislaine Sire, absente excusée, ayant donné procuration à Monsieur Jean-Charles Vitaux; Madame Régine Douillet, absente excusée, ayant donné procuration à Madame Monique Evrard ;
Monsieur Daniel Cavé, absent excusé ayant donné procuration en raison de l'indisponibilité de sa suppléante, à Monsieur Jean-Paul Mongne; Monsieur Aurélien Dhier, absent excusé ayant donné procuration en raison de l'indisponibilité de son suppléant, à Madame Agnès Join: Madame Marylise Bovin, absente excusée représentée par son suppléant, Monsieur Bruno Langlois
Monsieur Mario Dona, Monsieur Cédric Mompach, Monsieur Daniel Roche, absents
excusés.
Monsieur Vincent Rousselin a été élu secrétaire de séance.
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général des impôts et notamment les articles 1609 nonies C et 1519 D;
Vu la délibération en date du 5 décembre 2023 déterminant les attributions de compensation
provisoires pour l'année 2024, au vu des décisions de la CLECT intervenues lors des réunions du
2 octobre et 24 novembre 2023 ;
Considérant que différents points doivent être approfondis et faire l'objet de plus amples
évaluations et discussions afin d'aboutir à la fixation à titre définitif des attributions de
compensation pour l'année 2024 ;
Vu le compte-rendu de la CLECT en date du 22 mars 2024 et considérant que la CLECT propose,
après évaluation des charges transférées, au conseil communautaire de valider :
> Les retenues suivantes :
-__ Financement du service informatique par toutes les communes membres
- Participation pour la Commune de Criel-sur-Mer au financement de la compétence
GEMAPI [évaluation partielle - clause de revoyure maintenue)
> Les restitutions suivantes :
-__ Compensation exceptionnelle pour nuisance environnementales pour la commune de
Focques.
© En conséquence, après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité, décide :
-d'arrêter le montant définitif des attributions de compensation pour l'année 2024
conformément au tableau présenté ci-dessous, pour Un montant total de reversement de
7.667.089 euros ci-dessous : Publié le
ure le 16/04/2024
$
Envoyé er préfecture le 16/04/2024
A8: 076-247800888-20240404-20240409 1443
Reprisé-sur
ite à
Atttibutions de | REYENUSS SUT | Recjtiion sur AC l'évaluation rbuñons ce | © $ nielle des |P"2POsition compensation Financement d'une partielle des | ibutions | Valeur de base PROVISOIRES du service compensation charges de des ae à " é î transférées rendre en
commons [Egsemée Lens locrones Jen |éompematon nron (délibération 5 mormalique environnementales | commune pour l'année l'année es. décembre [Ro (ON |ipnd parc éolien | de Criel-sur- 2024 {sans reliquai) 2023} 22/03/2024 Flocques) Mer dans le 1037 | cadre de la GEMAPI**
Allenay 2407 1348 1059 | 1059
Autt 3191 3713 522 | 522
Baromesni! 10532 1280 9252 | 9252
Beauchamps 295 467 2864 292 608 | 292 603 Bouvaincourt-sur- - | Bresle 6355 2565 goslsos
Buigny-les- À Gamaches 1228 1656 428 | 22
Criel-sur-Mer 111710 6541 28 242.37 76927 | 76927
Dargnies 130 143 3308 126835 | 126835
Embreville 106 646 2001 104645 | 104645
Etalondes 290 345 3048 287 297 | 25
Eu 1.620 145 4000 1éié145/ rés 143
flocques 27492 2302 55 472,50 80 663 | 36735 Friaucourt 31 897 2288 29 609 | 29 405
Gamaches 706 430 6275 700 155 | 705 155
Incheville 91414 3341 88073 | 85 073
Le Mesnil Réaume 2834 2499 335 | 335
Le Tréport 2708 041 4000 2699 041 | 2695 04
Longroy 147 806 2146 145 660 | 145 460
Melleville 8801 1382 7419]7419
Mers-les-Bains 914450 4000 910450 |0:6455
Millebosc 1836 1324 a160|: 140
Monchy-sur-Eu 3 o18 2044 5062 | 5052
Oust-Marest 247 592 2133 245459 |2
Ponts-et-Marais 96587 2546 94041 15:01
St Pierre-en-Val 983 3102 4085 4OSS
$t Quentin-la Motte 170964 3525 1674392725 Envoyé er préfecture le 16/04/2024
Reçu en pr ire le 16/0412024 «
Pubiié le #8 LES
ID : 076-247600588-20240404-20240409 14-DE
st Rémy-Boscrocourt 26358 2503 238551236855
Woiïgnarue 15 228 2470 1748/1708
TOTAL 7720 060 80200 55473 28 242 7 687 089 [7623 164
Fait et délibéré en séance, les jour, mois, an que
dessus
Pour extrait certifié conforme,
Le Président
Eddie Facque
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le fibunal adrninistratif de Rouen dans un délai de deux
mois à compter de sa date exécuioire. Elle peut, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Président de la CCVS, celte démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir: - Soit à compter de la réception d'une réponse explicite au recours gracieux : Soit deux mois après l'introduction du recours gracieux, en l'absence de réponse du Président pendant ce délai