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unknown - Communauté de communes - Villes Soeurs - Decision 2024.47 fixation contribution financiere CCVS Pendille 76
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Villes Soeurs - Decision 2024.47 fixation contribution financiere CCVS Pendille 76)
Thèmes du document : Consommateurs, Union Européenne, Handicap et inclusivité,
Envoyé en préfecture le 12/06/2024
Reçu en préfecture le 12/06/2024
Publié le SG
ID : 076-247600588-20240528-DECISION202447-DE
Décision n° 2024/47
°
VI | | es Portant fixation de la contribution
SC@Urs financière de la CCVS à « La Pendille
nr ÉOAURAUE CONNUE 76 » pour le fonctionnement et les
actions de la Maison des Adolescents
Caux Maritime pour l’année 2024
Le Président de la Communauté de Communes des Villes Sœurs,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 5211-2, L.2122-22,
L.2122-23, L. 1511-8 et D. 1511-54 et suivants,
Vu la délibération du Conseil communautaire n°20200716-7 du 16 juillet 2020 relative aux délégations données par le Conseil Communautaire au Président,
Vu l'avenant n°1 en date du 13 septembre 2022 à la convention constitutive du Groupement de Coopération Sociale et Médico-Sociale « La Pendille 76»en date du 16 février 2021 freprenant
l'intégralité de son contenu en mettant en relief les parties modifiées) ;
Vu Les statuts de la Communauté de Communes des Villes Sœurs ;
Vu le Contrat Local de Santé 2023 - 2027 de la Communauté de Communes des Villes Sœurs
cosigné le 08 février 2023 avec les Agences Régionales de Santé de Normandie et des Hauts-de- France et notamment sa fiche-action n°1.8.1. « Coniribuer au déploiement sur le territoire des
actions de sensibilisation et de formation inscrites dans le PSTM » ;
Vu la convention de partenariat relative aux fonctionnements et actions de la Maison des Ados
Caux Maritime, en date du 12 avril 2023 ;
Considérant que cette convention précise notamment en son article 2 que « Durant la période
couverte par le Contrat Local de Santé de la CCVS en vigueur {1e janvier 2023 au 31 décembre
2027), la participation financière de la collectivité à «La Pendile 76» pour contribuer au financement des actions et au fonctionnement de la MDA Caux Maritime pourra être reconduite
pour les exercices suivants {soit jusqu'à l'exercice 2027 au plus tard), par voie d'avenant(s), sous réserve du respect des dispositions mentionnées à l'article 3 de la présente convention, suivant les
mêmes modalités, sur la base des chiffres actualisés de la population municipale issus de l'INSEE
correspondant à l'exercice concerné » ;
Considérant que par courriel du 14 mai 2024, « La Pendille 76 », porteur administratif, juridique et
financier de la Maison des Adolescents Caux Maritime, a produit l'intégralité des pièces
justificatives requises à l'appui de la demande de reconduction de la participation financière de la
CCVS pour l'exercice 2024.
DECIDE
Atlicle 1er: La Communauté de Communes des Villes Sœurs apporte une contribution financière
pour l'exercice 2024 à « La Pendille 76 », porteur administratif, juridique et financier de la Maison
des Adolescents Caux Maritime, à hauteur de 0,50 centime par habitant résidant sur la partie Envoyé er préfecture le 12/05/2024
ture le 12/06/2024
Le & Pubtié le s
ID : 076-247600588-2024052: CISION202447-DE
seinomarine de son territoire, soit à hauteur de 10 983,00 euros (dix mille neuf cent quatre-vingi-trois
euros).
Article 2: Les conditions générales relatives aux engagements de la Communauté de Communes
des Villes Sœurs et du Groupement de Coopération Sociale et Médico-Sociale « La Pendille 76 »,
concernant les actions et le fonctionnement de la Maison des Adolescents Caux Maritime sont
réglées par voie de convention de partenariat relative aux fonctionnements et actions de la
Maison des Ados Caux Maritime, en date du 12 avril 2023, modifié par voie d'avenant n°1 annexé
à la présente.
Article 3 : La présente décision sera transmise au Préfet et transcrite sur le registre des délibérations du Conseil Communautaire.
Envoyé en Sous-Préfecture le :
Affiché le :
Acte certifié exécutoire à Eu,
Le
Le Président,
Fait à Eu, le 28/05/2024
Le président,
Eddie Facque
UTÉ be € CMAIURES
FVicques An
76260 Eu Queti
. 22272820 87 iles Soeurs fr