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Déliberation - DC 2023 03 03 CP Mission
Document publié le Vendredi 18 février 2022 par la commune de Castelnau-d'Estrétefonds.
Lien du pdf (Déliberation - DC 2023 03 03 CP Mission)
Thèmes du document : Santé, Institutions publiques, Économie et finances,
Envoyé en préfecture le 30/05/2023
Reçu en préfecture le 30/05/2023
PA — Publié le #40 Castelnau ID : 031-213101181-20230517-DC20230303-AU d'Estrétefonds &
REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
DECISION DU MAIRE 2023/03-03
COMMANDE PUBLIQUE - Prestation de service - Diagnostic santé
Le Maire de la commune de CASTELNAU D'ESTRETEFONDS,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération du 18 février 2022 de délégation d'attributions au Maire portant au 3°) - des marchés et des accords-cadres de travaux d'un montant inférieur à 200 000 € HT ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
Considérant qu'il convient que la Commune puisse disposer d'un diagnostic qualifié lui permettant de choisir le mode de réalisation d'une maison de santé pluridisciplinaire le plus adapté,
DECIDE
Article 1 — De confier à Office Santé une mission dont le process sera organisé comme suit : — Recueil des besoins des professionnels de santé et des élus locaux — Recherche et négociation foncière (si nécessaire) — Pré-étude capacitaire et règlementaire — Accompagnement de l'équipe municipale — Adaptation du projet aux besoins des professionnels de santé. À l'issue de cette mission, OFFICE SANTÉ synthétisera les données techniques et financières et les présentera à la commune de Castelnau d'Estrétefonds. Ce travail permettra à cette dernière de disposer d'un diagnostic qualifié lui permettant de choisir ainsi le mode de réalisation d'une maison de santé pluridisciplinaire le plus adapté.
Article 2 — La durée de la mission est de deux mois et demi pour un montant de 10 000 € HT.
Article 3 — Les dépenses sont inscrites au budget municipal, section Investissement.
Article 4 - Cette décision sera portée à la connaissance du prochain Conseil municipal et mentionnée comme telle au registre de ses délibérations.
Fait à Castelnau d'Estrétefonds,
Le 17 mai 2023
La Maire,
Sandrine SIGAL
Mme la Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de Sa publication et sa transmission aux services de l'État. De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d'un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l'adresse suivante : www.telerecours.fr et ce en application de l'article R421-1 du Code de justice administrative.
1 COMMANDE PUBLIQUE / 1.1 Marchés publics
Envoyé en préfecture le 30/05/2023
Reçu en préfecture le 30/05/2023 ee
Publié le
ID :031-213101181-20230517-DC20230303-AU
Office Santé
Mairie de Castelnau d'Estrétefonds
Parvis des Citoyens,
31620 Castelnau-d'Estrétefonds
À l'attention de Madame le Maire, Sandrine SIGAL
Cesson-Sévigné, Le 18 avril 2023
Lettre de Mission
1. Rappel du contexte :
La commune de Castelnau d'Estrétefonds (31) souhaite maintenir l'attractivité de son territoire, notamment en favorisant l'installation durable d’une offre de soins pluridisciplinaire.
Des réflexions ont déjà été entamées à ce sujet.
Aujourd’hui, il est nécessaire de bénéficier de l'assistance d’un spécialiste, à même d’analyser Le réel potentiel en la matière, et les modalités à envisager pour La création d’une telle structure.
2. Contenu de la mission :
La société OFFICE SANTÉ va recenser de manière exhaustive les besoins, contraintes et désirs des professionnels de santé exerçant sur la commune.
Le process sera organisé comme suit :
— Recueil des besoins des professionnels de santé et des élus locaux
— Recherche et négociation foncière (si nécessaire)
— Pré-étude capacitaire et règlementaire
— Accompagnement de l’équipe municipale
— Adaptation du projet aux besoins des professionnels de santé
RÉALISATIONS © FORMATIONS © SERVICES © TERRITOIRES
Office Santé : 19, rue du Chêne Germain + 35510 Cesson-Sévigné + T. 02 99 77 66 27: contact@officesante.com
SIRET : 530 460 120 RCS RENNES : SAS au capital de 54 300€
Envoyé en préfecture le 80/05/2023
Reçu en préfecture le 30/05/2023
Publié le ET
ID :031-213101181-20230517-DC20230303-AU
À l'issue de cette mission, OFFICE SANTÉ synthétisera Les données techniques et financières et Les présentera à la commune de Castelnau d'Estrétefonds (31).
Ce travail permettra à cette dernière de disposer d’un diagnostic qualifié lui permettant de choisir ainsi Le mode de réalisation d’une maison de santé pluridisciplinaire Le plus adapté.
3. Durée de la mission :
Le diagnostic devra être délivré au plus tard 2,5 mois, après La signature de La présente lettre de mission, et à compter de l'envoi des courriers aux professionnels de santé (sous réserve leur disponibilité pour nous rencontrer).
4. Coût de la mission :
10 000 € HT (dix mille euros hors taxes)
5. Modalités de versement :
30 % à La signature de la lettre de mission,
puis Le solde à La livraison du rapport de diagnostic.
À GlhredEÉiels.. nn lE
e_ Bon pour accord Bon pour accord
La MARE .
Sandi ; :
OFFICE SANTÉ
Stéphane GUIVARC’H
Président
RÉALISATIONS © FORMATIONS + SERVICES + TERRITOIRES
Office Santé : 19, rue du Chêne Germain + 35510 Cesson-Sévigné : T. 02 99 77 66 27 : contact@officesante.com
SIRET : 530 460 120 RCS RENNES : SAS au capital de 54 300€