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Convocation - 22 Bail emphyteotique Antenne relais On Tower Grd Communal
Document publié le Mercredi 9 avril 2025 par la commune de Ludon-Médoc.
Lien du pdf (Convocation - 22 Bail emphyteotique Antenne relais On Tower Grd Communal)
Thèmes du document : Institutions publiques, Télécommunications et internet, Union Européenne,
MAIRIE DE LUDON-MÉDOC
Conseil Municipal du mercredi 09 avril 2025
Page 1 sur 2
L'an deux mille vingt-cinq le neuf du mois d’avril à 19h00, le Conseil Municipal dûment
convoqué s'est réuni en session ordinaire, au Foyer Rural sous la présidence de Monsieur
Philippe DUCAMP, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : Le 03/04/2025.
Conseillers en exercice : 26 – Présents : 21 – Votants : 25.
Présents :
M. DUCAMP Philippe, Maire – Mme VALLIER Martine, M. GARCIA Didier, M. DE ZEN Michel, Mme
SOLTANI Arlette, M. MONTFORT Anthony, M. GONZALEZ Frédéric, Mme ROUSSEL Marjorie, M.
CABEZAS Denis, M. MARES Alban, Mme CHAIGNON Emmanuelle, M. ARDEVEN Yohann, Mme
PARMENON Mélanie, Mme POLI Nathalie, M. BORDES Olivier, Mme COSTES ATTAFI Christelle,
M. HÉBRARD Roland, M. LAHAILLE Jean-Christophe, M. VONTHRON Thibaut, M. DELAPORTE Luc,
M. PIRON Bernard.
Excusés avec pouvoir :
Monsieur DUMONTIER Nicolas pouvoir à Monsieur le Maire – Madame GARNET Laetitia
pouvoir à Madame Marjorie ROUSSEL – Madame BARBERA Sandra pouvoir à Madame
VALLIER Martine – Madame VERT Béatrice pouvoir à Monsieur DE ZEN Michel.
Excusé : Monsieur CLAVERIE Daniel
Monsieur BORDES Olivier est désigné secrétaire de séance.
2025-0904 - 22 : Bail emphytéotique antenne relais On Tower – Autorisation signature
Aux termes d’un bail conclu entre la Commune de Ludon-Médoc et Free Mobile en date du 19
février 2015, concernant l’installation d’une antenne relais chemin de Rigaud, nous avons été
sollicités pour renégocier sous la forme d’un bail emphytéotique.
Cet échange s’est déroulé avec la société On Tower France SAS, Free Mobile leur ayant cédé le
bail.
Il est proposé dans le bail emphytéotique de laisser une portion de la parcelle tout autour de
l’antenne de téléphonie mobile dont la description est la suivante :
− Surface de 150 m² à détacher de la parcelle cadastrée section C n° 451 à Ludon-Médoc
(33290) par une division parcellaire ;
− Contenant a minima l’intégralité de l’infrastructure télécom accueillant la structure et les
antennes de téléphonie mobile et prenant en tout état de cause l’intégralité des espaces
occupés par l’infrastructure télécom et les équipements nécessaires à son
fonctionnement ;
− Incluant en tout état de cause l’intégralité de la patte d’oie triangulaire (pare-foudre) ;
Le bénéficiaire déclare qu’il entend affecter le Bien à destination d’installation et d’exploitation
d’infrastructures et équipements de radiotéléphonie et de communications électroniques.
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS Page 2 sur 2
Le bail sera consenti pour une durée de trente années à compter de la signature de l’acte
authentique.
Le bail emphytéotique et les servitudes associées seront consentis en contrepartie d’une
redevance fixée d'un commun accord à CINQUANTE QUATRE MILLE SIX CENT QUATORZE
EUROS HORS TAXES (54.614,00€ HT).
Le Conseil Municipal après avoir entendu le présent rapport, après en avoir délibéré à
l’unanimité de ses membres présents ou représentés,
→ AUTORISE Monsieur le Maire à signer le bail emphytéotique et tous documents s’y
afférents.
Le Maire,
• Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
• Informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de
pouvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter
de sa réception par le représentant de l’Etat et sa publication.
Pour copie conforme,
Fait à Ludon-Médoc, le 9 Avril 2025.
Le Maire,
Philippe DUCAMP
Le Secrétaire de séance,
Olivier BORDES