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Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2020 012 recueil des actes administratifs special Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2020 012 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Transports, Handicap et inclusivité, Sécurité sociale, 1

CANTAL

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°15-2020-012

PUBLIÉ LE 7 FÉVRIER 2020Sommaire

15_DDCSPP - Direction départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des

Populations du Cantal

15-2020-02-05-005 - A R R E T E n° 2020 - 186 du 05 février 2020 relatif aux tarifs des

courses de taxi à compter du 1er janvier 2020 (5 pages) Page 3

15-2020-02-05-004 - Arrêté n° 2020-183 du 5 février 2020 portant fermeture de

l'établissement "Au paradis des Chevaux" dans lequel sont pratiquées des activités de

randonnées équestres (2 pages) Page 9

15_Préfecture du Cantal

15-2020-02-06-001 - Arrêté n°2020-194 du 6 février 2020 portant délégation de signature

à Madame Stéphanie AGUILAR, cheffe du bureau des ressources humaines (2 pages) Page 12

15-2020-02-06-002 - Arrêté n°2020-195 du 6 février 2020 accordant délégations de

signature de l'ordonnateur secondaire à Monsieur Charbel ABOUD, Secrétaire général de

la préfecture et à Monsieur Mathieu ARFEUILLERE, Directeur des services du cabinet

ainsi qu'à certains de leurs collaborateurs (5 pages) Page 15

84_MNC_Mission nationale de contrôle et d’audit des organismes de sécurité sociale

(antenne interrégionale de Lyon)

15-2020-02-06-003 - Arrêté n°7-2020 du 6 février 2020 portant modification de la

composition du conseil de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Cantal (1 page) Page 21

215_DDCSPP - Direction départementale de la Cohésion

Sociale et de la Protection des Populations du Cantal

15-2020-02-05-005

A R R E T E n° 2020 - 186 du 05 février 2020

relatif aux tarifs des courses de taxi à compter du 1er

janvier 2020

15_DDCSPP - Direction départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Cantal - 15-2020-02-05-005 - A R R E T E n° 2020 - 186 du 05 février 2020 3PREFET DU CANTAL

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations

A R R E T E n° 2020 - 186 du 05 février 2020

relatif aux tarifs des courses de taxi à compter du 1er janvier 2020

LE PREFET DU CANTAL,

VU l’article L 410-2 du Code de Commerce ;

VU la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 modifiée, relative à l’accès à l’activité de conducteur et à la profession d’exploitant de taxi et son décret d’application n° 95-935 du 17 août 1995 ;

VU le Code des Transports, articles L3121-1 à L 3121-12 et articles L3124-1 à L 3124-5 ;

VU le Code des Transports, articles R3121-1 à R 3121-33 ;

VU le décret n° 78-363 du 13 mars 1978 réglementant la catégorie d'instruments de mesure taximètres

VU le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure;

VU l'arrêté ministériel du 18 juillet 2001 relatif aux taximètres en service;

VU le décret n° 2015-1252 du 7 octobre 2015 réglementant les tarifs des courses de taxi ;

VU l’arrêté ministériel du 2 novembre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxis ;

VU l’arrêté ministériel du 6 novembre 2015 relatif à l’information du consommateur sur les tarifs des cours de taxi

VU l'arrêté ministériel du 24 décembre 2019 relatif aux tarifs des courses de taxi pour 2020 ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2020-109 du 20 janvier 2020 relatif aux tarifs des courses de taxi ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Cantal ;

A R R E T E

ARTICLE 1 : Sont soumis aux dispositions du présent arrêté les taxis tels qu'ils sont définis par l’article R 3120-1 et suivants du code des transports.

I - En application de l'article L. 3121-1, un véhicule affecté à l'activité de taxi est muni d'équipements spéciaux comprenant :

1° Un compteur horokilométrique homologué, dit " taximètre ", conforme aux prescriptions du décret n° 2006-447 du 12 avril 2006 relatif à la mise sur le marché et à la mise en service de certains instruments de mesure ; …/... 2° Un dispositif extérieur lumineux portant la mention " taxi ", dont les caractéristiques sont

15_DDCSPP - Direction départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Cantal - 15-2020-02-05-005 - A R R E T E n° 2020 - 186 du 05 février 2020 4fixées par le ministre chargé de l'industrie, qui s'illumine en vert lorsque le taxi est libre et en rouge lorsque celui-ci est en charge ou réservé ;

3° Une plaque fixée au véhicule et visible de l'extérieur indiquant le numéro de l'autorisation de stationnement ainsi que son ressort géographique tel qu'il est défini par l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation de stationnement ;

4° Sauf à ce que le compteur horokilométrique en remplisse la fonction, un appareil horodateur homologué, fixé au véhicule, permettant, lorsqu'une durée maximale d'utilisation du taxi est prescrite par l'autorité compétente, d'enregistrer les heures de début et de fin de service du conducteur.

II.-Il est, en outre, muni de :

1° Une imprimante, connectée au taximètre, permettant l'édition automatisée d'une note informant le client du prix total à payer conformément aux textes d'application de l'article L. 112-1 du code de la consommation ;

2° Un terminal de paiement électronique, mentionné à l'article L. 3121-1 du code des transports, en état de fonctionnement et visible, tenu à la disposition du client, afin de permettre au prestataire de services de paiement d'accomplir l'obligation d'information prévue à l'article L. 314-14 du code monétaire et financier.

ARTICLE 2 :

Les tarifs maxima pouvant être appliqués dans le département du Cantal pour le transport de voyageurs par les exploitants de taxis automobiles munis de compteurs horokilométriques sont fixés comme suit, taxe sur la valeur ajoutée comprise :

 valeur de la chute 0,10 €

 prise en charge 2,23 €

 heure d'attente ou de marche lente 22,95 €

soit une chute de 0,10 € par 15,69 secondes.

Pour les courses de petite distance, un minimum de perception de 7,30 € sera appliqué. TAUX KILOMETRIQUES

TARIFS TARIFS

KILOMETRIQUES EN

EUROS

DISTANCE DE LA CHUTE

DE 0,10 €

EN METRES

A

B

C

D

0,97

1,21

1,94

2,42

103,09

82,64

51,55

41,32

DEFINITION DES TARIFS

JOUR

7 H - 19 H

NUIT

19 H - 7 H

Départ et retour en charge à la station

Départ en charge et retour à vide à la station

A

C

B

D

…/...

La longueur de la 1ère chute sera égale à la distance de chute normale.

15_DDCSPP - Direction départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Cantal - 15-2020-02-05-005 - A R R E T E n° 2020 - 186 du 05 février 2020 5La prise en charge incorpore un parcours équivalent à la 1ère chute du compteur au tarif appliqué.

TARIF NEIGE VERGLAS

Si les deux conditions suivantes sont réunies :

- routes effectivement enneigées ou verglacées,

- véhicules comportant les équipements spéciaux ou pneumatiques antidérapant dits « pneus hiver ».

Une information par voie d'affichette, apposée dans les véhicules devra indiquer à la clientèle les conditions d'application et le tarif pratiqué.

Une majoration correspondant à l'application des tarifs B et D pourra être pratiquée mais ne se cumulera pas avec la majoration applicable aux courses effectuées de nuit ou les dimanches et jours fériés.

ARTICLE 3 :

Les tarifs de nuit (B ou D) sont applicables entre 19 heures et 7 heures ainsi que les dimanches et jours fériés.

Tout changement de tarif intervenant pendant une course doit être obligatoirement signalé au client par le conducteur.

ARTICLE 4 :

Les colis à mains sont transportés gratuitement.

Il peut être perçu un supplément forfaitaire maximum de 2 € par unité, taxe sur la valeur ajoutée comprise, pour chacun des bagages suivants :

1° Ceux qui ne peuvent être transportés dans le coffre ou dans l'habitacle du véhicule et nécessitent l'utilisation d'un équipement extérieur ;

2° Les valises, ou bagages de taille équivalente, au-delà de trois valises, ou bagages de taille équivalente, par passager.

ARTICLE 5 :

Pour le transport de la 5ème personne adulte, il peut être perçu un supplément de 2,50 €, taxe sur la valeur ajoutée comprise.

ARTICLE 6 :

En application des dispositions de la loi du 30 juillet 1987 il est interdit de refuser la prise en charge des chiens guides d’aveugle ou d’assistance accompagnant les personnes titulaires de la carte d’invalidité ou de la carte de priorité pour personne handicapée, aucun supplément « animal » ne peut être facturé pour cette prise en charge.

ARTICLE 7 :

Sont affichés de manière visible et lisible à l'intérieur de chaque véhicule muni ou non d'un compteur horokilométrique :

…/...

1° Les taux horaires et kilométriques en vigueur et leurs conditions d'application ;

2° Les montants et les conditions d'application de la prise en charge et des suppléments ;

15_DDCSPP - Direction départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Cantal - 15-2020-02-05-005 - A R R E T E n° 2020 - 186 du 05 février 2020 63° Le cas échéant, les montants des forfaits et leurs conditions d'application ;

4° Les conditions dans lesquelles la délivrance d'une note est obligatoire ou facultative ;

5° L'information selon laquelle le consommateur peut demander que la note mentionne son nom ainsi que le lieu de départ et le lieu d'arrivée de la course ;

6° L'information selon laquelle le consommateur peut régler la course par carte bancaire ;

De plus, les affichettes comportant les tarifs devront reprendre la formule suivante : « Quel que soit le montant inscrit au compteur, la somme minimum perçue par le chauffeur pourra être de 7,30 € ».

Le compteur horokilométrique devra être placé de telle manière que le client puisse lire facilement le prix à payer.

La mise en route du compteur horokilométrique se fera au moment du démarrage du véhicule. En fin de trajet, la remise à zéro du compteur n'interviendra qu'après le règlement du prix à payer.

Un dispositif répétiteur, visible de l'extérieur, indiquera par éclairement de la lettre correspondante, le tarif kilométrique utilisé.

ARTICLE 8 :

La lettre majuscule F de couleur ROUGE d'une hauteur minimale de 10 mm, sera apposée sur le cadran du taximètre après adaptation aux tarifs fixés par le présent arrêté.

ARTICLE 9 :

Les exploitants de taxis devront délivrer une note conformément aux prescriptions de l'arrêté ministériel du 6 novembre 2015.

Toute course doit faire l'objet, dès qu'elle a été exécutée et en tout état de cause avant paiement du prix, de la délivrance d'une note lorsque le prix de la course est supérieur ou égal à 25 €. Pour les courses dont le prix est inférieur à 25 €, la délivrance d'une note est facultative, mais celle-ci doit être remise au client s'il la demande.

Les conditions dans lesquelles la délivrance d'une note est facultative ou obligatoire doivent être rappelées à la clientèle par un affichage lisible dans le véhicule.

1) Doivent être imprimés sur la note au moyen de l’imprimante mentionnée au 1° du II de l’article R.3121-1 du code des transports :

a) La date de rédaction de la note ;

b) Les heures de début et fin de la course ;

c) Le nom ou la dénomination sociale du prestataire ou de sa société ;

d) Le numéro d'immatriculation du véhicule de taxi ;

e) L'adresse postale à laquelle peut être adressée une réclamation, (commission locale des transports publics particuliers de personnes, Préfecture du Cantal, Direction de la Citoyenneté, de la Légalité et des Collectivités Territoriales, 2 Cours Monthyon, 1500 AURILLAC)

f) Le montant de la course minimum ;

g) Le prix de la course toutes taxes comprises hors suppléments.

…/...

2) Doivent être soit imprimés, soit portés de manière manuscrite :

a) La somme totale à payer toutes taxes comprises, qui inclut les suppléments ; b) Le détail de chacune des majorations prévues à l'article 2 du décret du 7 octobre 2015 susvisé. Ce détail est précédé de la mention « supplément(s) ».

15_DDCSPP - Direction départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Cantal - 15-2020-02-05-005 - A R R E T E n° 2020 - 186 du 05 février 2020 7Si le client le demande, la note doit également mentionner de manière manuscrite ou, le cas échéant, par impression :

a) Le nom du client ;

b) Le lieu de départ et le lieu d'arrivée de la course.

ARTICLE 10 :

Les taximètres sont soumis à la vérification périodique prévue par le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 ainsi que par l'arrêté ministériel du 18 juillet 2001. Cette vérification est assurée par les organismes agréés par les services de l’État chargés de la métrologie.

ARTICLE 11 :

L'arrêté préfectoral n° 2020-109 du 20 janvier 2020 est abrogé.

ARTICLE 12 :

Le Secrétaire Général de la Préfecture du Cantal, le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, et toutes autres autorités compétentes sont chargées chacune en ce qui la concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le Préfet,

Signé

Isabelle SIMA

15_DDCSPP - Direction départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Cantal - 15-2020-02-05-005 - A R R E T E n° 2020 - 186 du 05 février 2020 815_DDCSPP - Direction départementale de la Cohésion

Sociale et de la Protection des Populations du Cantal

15-2020-02-05-004

Arrêté n° 2020-183 du 5 février 2020 portant fermeture de

l'établissement "Au paradis des Chevaux" dans lequel sont

pratiquées des activités de randonnées équestres

15_DDCSPP - Direction départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Cantal - 15-2020-02-05-004 - Arrêté n° 2020-183 du 5 février 2020 portant fermeture de l'établissement "Au paradis des Chevaux" dans lequel sont pratiquées des activités de randonnées équestres 9PRÉFET DU CANTAL

ARRETE PREFECTORAL N° 2020-183 du 5 février 2020

PORTANT FERMETURE DE L’ETABLISSEMENT « AU PARADIS DES CHEVAUX » DANS LEQUEL SONT PRATIQUEES

DES ACTIVITES DE RANDONNEES EQUESTRES

Le Préfet du Cantal, Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le code du sport et notamment ses articles L. 322-5 et R. 322-9 ;

Vu la mise en demeure du préfet du Cantal notifiée par lettre recommandée du 4 décembre 2019;

Considérant les termes de l'article L. 322-5 du code du sport qui dispose notamment que l’autorité administrative peut s’opposer à l’ouverture ou prononcer la fermeture temporaire ou définitive d’un établissement qui ne présenterait pas les garanties prévues notamment à l’article L. 322-2 du même code ;

Considérant que les dispositions de l’article L. 322-2 du code du sport précisent que les établissements où sont pratiquées des activités physiques et sportives doivent présenter pour chaque type d’activité et d’établissement des garanties d’hygiène et de sécurité définies par voie réglementaire ;

Considérant que les articles R. 322-4 et suivants du code du sport précisent les garanties d’hygiène et de sécurité auxquels sont soumis les établissements d’activités physiques et sportives ;

Considérant qu' à l'occasion du contrôle effectué le 20 Juillet 2019 par Madame BORDES, professeure de sport à la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations (DDCSPP), au sein de l’établissement « Au Paradis des Chevaux » situé à Lacarrière commune de Le Rouget-Pers, il a été constaté les faits suivants :

- la copie de l’attestation d’assurance en responsabilité civile n’a pas été fournie et n’est pas affichée (Art. R.322-5 et D.321-1 du code du sport),

- la carte professionnelle n’est pas affichée (Art. R.322-5),

- la trousse de secours est incomplète (Art.R.322-4),

- les produits de soins aux animaux ne sont pas rangés et sont accessibles par le public (obligation générale de sécurité),

- aucun registre des EPI n’était disponible et certains casques ne sont pas en bon état. Ils doivent porter le marquage de la norme CE (Art.R.4313-16 du code du travail), - aucun extincteur n’est présent sur le site (Art. A322-129 du code du sport), - il est fait usage de fils de fer barbelés (Art.A.322-125 du code du sport),

et que ces faits constituent un manquement à l’obligation de garanties d’hygiène et de sécurité susmentionnée ;

Considérant que Madame Barrière, exploitante de l'établissement « Au Paradis des Chevaux » a reçu un rapport de contrôle envoyé le 21 juillet avec un délai d’un mois pour la mise en conformité des prescriptions demandées (6 mois pour les barbelés), qu’aucune démarche n’a été faite dans ce délai. Plusieurs relances téléphoniques et mails tout au long de cette période ont été réalisées par Mme BORDES et un entretien dans les locaux de la DDCSPP s’est déroulé début octobre à l’initiative de Mme BARRIERE. Lors de cet entretien, une explicitation de toutes les prescriptions lui ont été données et malgré les engagements de Mme BARRIERE aucune suite n’a été donnée par l’interressée pour se mettre en conformité. Une nouvelle mise en demeure lui a été adressée le 4 décembre 2019

15_DDCSPP - Direction départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Cantal - 15-2020-02-05-004 - Arrêté n° 2020-183 du 5 février 2020 portant fermeture de l'établissement "Au paradis des Chevaux" dans lequel sont pratiquées des activités de randonnées équestres 10afin de mettre fin aux manquements relevés dans le délai de 15 jours. À l’issue de ce délai, Mme BARRIERE n’a pas remédié à ces manquements hormis le renouvellement de sa carte professionnelle le 13 janvier ;

Considérant qu’au vu des éléments précités, la majorité des dysfonctionnements relevés le 20 juillet 2019 sont de nature à établir que l’établissement ne remplit pas les garanties d’hygiène et de sécurité prévues et que le maintien en activité de cet établissement présente des risques pour les personnes pratiquant une activité physique ou sportive en son sein et qu’il convient donc de procéder à sa fermeture ;

ARRÊTE

Article 1er : L’établissement « Au Paradis des Chevaux », situé à Lacarrière commune de Le Rouget- Pers, est fermé sous peine des sanctions prévues à l'article L. 322-4 du code du sport.

Article 2 : Cette fermeture temporaire sera levée par arrêté préfectoral après constatation établie par les services de la DDCSPP du Cantal, du respect de la conformité aux dispositions législatives et réglementaires. Elle sera notifiée par courrier recommandé avec accusé de réception au propriétaire de l’établissement. En cas de manquement à ces dispositions, la fermeture sera définitive.

Article 3 : Le Secrétaire Général de la préfecture du Cantal, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations et le commandant du groupement départemental du Cantal de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Aurillac, le 5 février 2020

Le Préfet,

Signé

Isabelle SIMA

Si vous estimiez cette décision contestable, vous pouvez former dans un délai de deux mois à compter de sa notification:

- soit un recours gracieux devant l’auteur de la décision,

- soit un recours hiérarchique,

- soit un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent.

En cas de rejet implicite ou explicite de votre recours gracieux ou hiérarchique selon les dispositions des articles R. 421-1 et R. 421-2 du code de justice administrative, vous pouvez dans un délai de deux mois à compter de ce rejet exercer un recours contentieux.

15_DDCSPP - Direction départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Cantal - 15-2020-02-05-004 - Arrêté n° 2020-183 du 5 février 2020 portant fermeture de l'établissement "Au paradis des Chevaux" dans lequel sont pratiquées des activités de randonnées équestres 1115_Préfecture du Cantal

15-2020-02-06-001

Arrêté n°2020-194 du 6 février 2020 portant délégation de

signature à Madame Stéphanie AGUILAR, cheffe du

bureau des ressources humaines

15_Préfecture du Cantal - 15-2020-02-06-001 - Arrêté n°2020-194 du 6 février 2020 portant délégation de signature à Madame Stéphanie AGUILAR, cheffe du bureau des ressources humaines 12PRÉFET DU CANTAL

Arrêté n° 2020- 194 du 6 février 2020

portant délégation de signature à Madame Stéphanie AGUILAR,

cheffe du bureau des ressources humaines

Le Préfet du Cantal, Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,

VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

VU le décret de Monsieur le Président de la République en date du 13 octobre 2016 nommant

Madame Isabelle SIMA, Préfet du Cantal,

VU l'arrêté préfectoral n° 2019-743 du 20 juin 2019 portant organisation des services de la Préfecture et des Sous-préfectures,

VU l’arrêté n° 2019- 833 du 8 juillet 2019 portant délégation de signature à Madame Magali PAUT, cheffe du bureau des ressources humaines

SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Cantal,

A R R E T E

ARTICLE 1er : Délégation de signature permanente est donnée à Madame Stéphanie AGUILAR, cheffe du bureau des ressources humaines, dans le cadre de ses attributions à l’effet :

1°) de signer :

- les communications, les correspondances courantes et les demandes et transmissions de renseignements.

- les documents afférents aux opérations de rattachement à l’exercice des charges des programmes de fonctionnement et d’investissement,

2°) de rendre exécutoires :

-les ordres de recettes concernées et visées au décret n°2012-1246 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

ARTICLE 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Charbel ABOUD, Secrétaire général de la Préfecture du Cantal, délégation de signature est donnée à Madame Stéphanie AGUILAR, cheffe du bureau des ressources humaines, à l’effet de signer les pièces comptables concernant les traitements et indemnités diverses des personnels de la préfecture et des sous-

15_Préfecture du Cantal - 15-2020-02-06-001 - Arrêté n°2020-194 du 6 février 2020 portant délégation de signature à Madame Stéphanie AGUILAR, cheffe du bureau des ressources humaines 13préfectures du Cantal, ainsi que toutes les dépenses afférentes à l’action sociale pour les agents relevant du Ministère de l’Intérieur (préfecture et police).

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Charbel ABOUD, Secrétaire général de la Préfecture du Cantal, et de Madame Stéphanie AGUILAR, cheffe du bureau des ressources humaines, délégation de signature est donnée à Monsieur Frédéric BONAL, adjoint de la cheffe du bureau des ressources humaines à l’effet de signer les pièces comptables concernant les traitements et indemnités diverses des personnels de la préfecture et des sous-préfectures du Cantal, ainsi que toutes les dépenses afférentes à l’action sociale pour les agents relevant du Ministère de l’Intérieur (préfecture et police).

ARTICLE 3 : Délégation de signature permanente est donnée à Madame Stéphanie AGUILAR, cheffe du bureau des ressources humaines à l’effet de signer, les communications, les correspondances courantes et les demandes et transmissions de renseignements.

En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Stéphanie AGUILAR, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par Monsieur Frédéric BONAL, adjoint de la cheffe du bureau des ressources humaines.

ARTICLE 4 : Les dispositions de l’arrêté n° 2019-833 du 8 juillet 2019 portant délégation de signature à Madame Magali PAUT, cheffe du bureau des ressources humaines, sont abrogées.

ARTICLE 5 : Le Secrétaire général de la Préfecture du Cantal et la cheffe du bureau des ressources humaines sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

Le Préfet,

signé

Isabelle SIMA

15_Préfecture du Cantal - 15-2020-02-06-001 - Arrêté n°2020-194 du 6 février 2020 portant délégation de signature à Madame Stéphanie AGUILAR, cheffe du bureau des ressources humaines 1415_Préfecture du Cantal

15-2020-02-06-002

Arrêté n°2020-195 du 6 février 2020 accordant délégations

de signature de l'ordonnateur secondaire à Monsieur

Charbel ABOUD, Secrétaire général de la préfecture et à

Monsieur Mathieu ARFEUILLERE, Directeur des services

du cabinet ainsi qu'à certains de leurs collaborateurs

15_Préfecture du Cantal - 15-2020-02-06-002 - Arrêté n°2020-195 du 6 février 2020 accordant délégations de signature de l'ordonnateur secondaire à Monsieur Charbel ABOUD, Secrétaire général de la préfecture et à Monsieur Mathieu ARFEUILLERE, Directeur des services du cabinet ainsi qu'à certains de leurs 15²²²²

PRÉFET DU CANTAL

Arrêté n° 2020- 195 du 6 février 2020

accordant délégations de signature de l’ordonnateur secondaire

à Monsieur Charbel ABOUD, Secrétaire général de la préfecture

et à Monsieur Mathieu ARFEUILLERE, Directeur des services du cabinet ainsi qu’à certains de leurs collaborateurs

Le Préfet du Cantal, Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales,

VU le code des marchés publics,

VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements,

VU le décret du 13 octobre 2016 portant nomination de Madame Isabelle SIMA, en qualité de préfet du

Cantal,

VU le décret de Monsieur le Président de la République en date du 10 avril 2018 nommant Monsieur Charbel ABOUD, Secrétaire général de la Préfecture du Cantal,

VU l'arrêté de Monsieur le Ministre de l'Intérieur du 10 octobre 2017 portant nomination de Monsieur Mathieu ARFEUILLERE dans les fonctions de Directeur des services du cabinet du préfet du Cantal à compter du 9 octobre 2017,

VU l’arrêté préfectoral n° 2019-0743 du 20 juin 2019 portant réorganisation des services de la préfecture et des sous-préfectures,

VU l’arrêté préfectoral n° 2020- 0005 du 2 janvier 2020 accordant délégations de signature de l’ordonnateur secondaire à Monsieur Charbel ABOUD, Secrétaire général de la préfecture et à Monsieur Mathieu ARFEUILLERE, Directeur des services du cabinet ainsi qu’à certains de leurs collaborateurs

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Cantal,

15_Préfecture du Cantal - 15-2020-02-06-002 - Arrêté n°2020-195 du 6 février 2020 accordant délégations de signature de l'ordonnateur secondaire à Monsieur Charbel ABOUD, Secrétaire général de la préfecture et à Monsieur Mathieu ARFEUILLERE, Directeur des services du cabinet ainsi qu'à certains de leurs 16A R R E T E

ARTICLE 1er : Délégation de signature est donnée à Monsieur Charbel ABOUD, Secrétaire général de la préfecture du Cantal, pour l’engagement, la mise en paiement, la liquidation des dépenses et l’exécution des recettes imputés sur les programmes du budget de l’État suivants :

- 104 intégration et accès à la nationalité,

- 112 impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire, - 119 concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements, dont MILDECA - 122 concours spécifiques et administration ,

- 129 coordination du travail gouvernemental,

- 148 fonction publique,

- 161 intervention des services opérationnels,

- 176 police nationale,

- 207 sécurité et circulation routières,

- 216 conduite et pilotage des politiques de l’intérieur, dont FIPDR

- 232 vie politique, cultuelle et associative,

- 303 immigration et asile,

- 354 administration territoriale de l’Etat

- 723 Opérations immobilières déconcentrées,

-754 contribution à l’équipement des collectivités territoriales pour l’amélioration des transports en commun, la circulation et la sécurité routières,

- 832 CAS avances aux collectivités et établissements publics,

- 833 CAS avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes.

ARTICLE 2: Délégation de signature est donnée à Monsieur Mathieu ARFEUILLERE, Directeur des services du cabinet, pour l’engagement, la mise en paiement et la liquidation des dépenses et l’exécution des recettes d’un montant inférieur ou égal à 1 500 € TTC relevant du programme du budget de l’État 354 (centre de coût « cabinet »).

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Mathieu ARFEUILLERE, Directeur des services du cabinet, la délégation de signature conférée par le présent article sera exercée, dans la limite de 1 500 € TTC, par Monsieur Patrick SARRITZU, chef du service des sécurités, à l’exception des dépenses liées à la gestion de la résidence.

En cas d’absence ou d’empêchement simultanée de Monsieur Mathieu ARFEUILLERE et de Monsieur Patrick SARRITZU, la délégation de signature conférée par le présent article, sera exercée, dans la limite de 1 500 € TTC, par Madame Marjorie LAPORTE, cheffe du service de la représentation de l’État et de la communication interministérielle, à l’exception des dépenses liées à la gestion de la résidence.

En cas d’absence ou d’empêchement simultané de Monsieur Mathieu ARFEUILLERE, de Monsieur Patrick SARRITZU et de Madame Marjorie LAPORTE, la délégation de signature conférée par le présent article, sera exercée, dans la limite de 1 500 € TTC, par Madame Maryse MAZIERES, cheffe du bureau de la sécurité civile à l’exception des dépenses liées à la gestion de la résidence.

ARTICLE 3 : Délégation de signature est également donnée, sans limite de montant, à Monsieur Mathieu ARFEUILLERE, Directeur des services du cabinet, pour l’engagement juridique relevant des programmes du budget de l’Etat suivants :

- 129 coordination du travail gouvernemental (MILDECA),

- 161 intervention des services opérationnels,

- 207 sécurité et circulation routières,

- 216 conduite et pilotage des politiques de l’intérieur (FIPDR)

15_Préfecture du Cantal - 15-2020-02-06-002 - Arrêté n°2020-195 du 6 février 2020 accordant délégations de signature de l'ordonnateur secondaire à Monsieur Charbel ABOUD, Secrétaire général de la préfecture et à Monsieur Mathieu ARFEUILLERE, Directeur des services du cabinet ainsi qu'à certains de leurs 17En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Mathieu ARFEUILLERE, délégation de signature est accordée, dans la limite de 1 500 € TTC à Monsieur Patrick SARRITZU, pour l’engagement, la mise en paiement et la liquidation des dépenses et l’exécution des recettes des crédits du programme 207 « sécurité et circulation routières ».

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Mathieu ARFEUILLERE et de Monsieur Patrick SARRITZU délégation de signature est accordée, dans la limite de 1 500 € TTC à Monsieur Frédéric FOURNIER, chef de bureau éducation et sécurités pour l’engagement, la mise en paiement et la liquidation des dépenses et l’exécution des recettes des crédits du programme 207 « sécurité et circulation routières ».

ARTICLE 4: En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Charbel ABOUD, Secrétaire général, délégation de signature est donnée à Madame Jocelyne VEROUIL, Directrice de la Citoyenneté, de la Légalité et des Collectivités territoriales, pour l’engagement, la mise en paiement, la liquidation des dépenses et l’exécution des recettes gérées par ses services d’un montant inférieur ou égal à 1 500 € TTC relevant des programmes du budget de l’État suivants:

- 232 vie politique, cultuelle et associative,

- 303 immigration et asile,

-754 contribution à l’équipement des collectivités territoriales pour l’amélioration des transports en commun, la circulation et la sécurité routières,

- 832 CAS avances aux collectivités et établissements publics.

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Charbel ABOUD, Secrétaire général, et de Madame Jocelyne VEROUIL, délégation de signature est donnée à Madame Florence FONTANA, cheffe du bureau des migrations et de l’intégration, pour l’engagement, la mise en paiement, la liquidation des dépenses et l’exécution des recettes relevant du programme du budget de l’État 303 immigration et asile, dont le montant est inférieur ou égal à 1500 € TTC.

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Charbel ABOUD et de Madame Jocelyne VEROUIL, délégation de signature est donnée à Monsieur Eric FOLIO, chef du bureau des relations avec les collectivités territoriales et des élections, pour l’engagement, la mise en paiement, la liquidation des dépenses et l’exécution des recettes relevant des programmes du budget de l’État suivants 232, 754, et 832 CAS avances aux collectivités et établissements publics dont le montant est inférieur ou égal à 1500 € TTC. »

ARTICLE 5: En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Charbel ABOUD, Secrétaire général, délégation de signature est donnée à Monsieur Jean-Pierre TOURNADRE, Directeur de la Coordination des Politiques publiques et de l’Appui territorial, pour l’engagement, la mise en paiement, la liquidation des dépenses et l’exécution des recettes gérées par ses services relevant des programmes du budget de l’État suivants :

- 112 impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire, - 119 concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements , - 122 concours spécifiques et administration,

- 216 (dépenses d’intervention ou subventions FIPDR, hors engagement juridique),

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Charbel ABOUD et de Monsieur Jean-Pierre TOURNADRE, délégation de signature est donnée à Madame Jacqueline DE PRATO, cheffe du bureau des interventions financières de l’Etat, pour l’engagement, la mise en paiement, la liquidation des dépenses et l’exécution des recettes relevant des programmes du budget de l’État : 112, 119, 122 et 216 (dépenses d’intervention ou subventions FIPDR, hors engagement juridique).

15_Préfecture du Cantal - 15-2020-02-06-002 - Arrêté n°2020-195 du 6 février 2020 accordant délégations de signature de l'ordonnateur secondaire à Monsieur Charbel ABOUD, Secrétaire général de la préfecture et à Monsieur Mathieu ARFEUILLERE, Directeur des services du cabinet ainsi qu'à certains de leurs 18En cas d’absence de Monsieur Charbel ABOUD et de Monsieur Jean-Pierre TOURNADRE, Directeur de la Coordination des Politiques publiques et de l’Appui territoriale et de Madame Jacqueline DE PRATO, cheffe du bureau des interventions financières de l’État, Madame Nathalie MAYNARD, adjointe de la cheffe de bureau reçoit délégation de signature, pour l’engagement, la mise en paiement et la liquidation des dépenses et l’exécution des recettes relevant des programmes cités ci-dessus.

ARTICLE 6 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Charbel ABOUD, Secrétaire général, la présente délégation de signature est donnée à Monsieur Cédric DEROCHES, chef du bureau des finances, de l’immobilier et de la logistique, pour l’engagement, la mise en paiement, la liquidation des dépenses et l’exécution des recettes gérées par son service, relevant des programmes du budget de l’État suivants, dont le montant est inférieur ou égal à 1500 € TTC :

- 104 intégration et accès à la nationalité,

- 129 coordination du travail gouvernemental, hors MILDECA

- 161 intervention des services opérationnels,

- 176 police nationale,

- 207 sécurité et circulation routières (hors engagement)

- 216 conduite et pilotage des politiques de l’intérieur (dépenses de fonctionnement et action sociale), - 232 vie politique, cultuelle et associative,

- 303 immigration et asile,

- 354 administration territoriale, hors titre 2

- 723 Opérations immobilières déconcentrées.

La délégation de signature accordée à Monsieur Cédric DEROCHES en cas d’absence de Monsieur Charbel ABOUD ne concerne pas les centres de coût « Résidence Secrétaire général » et « Résidence Préfet » et « Résidence Directeur des Services du Cabinet ».

En cas d’absence de Monsieur Charbel ABOUD et de Monsieur Cédric DEROCHES, chef du bureau des finances, de l’immobilier et de la logistique, Madame Isabelle DEROUET, adjointe du chef du bureau des finances, de l’immobilier et de la logistique reçoit délégation de signature, pour l’engagement, la mise en paiement et la liquidation des dépenses et l’exécution des recettes relevant des programmes du budgets de l’État cités ci-dessus dont le montant est inférieur ou égal à 500 € TTC.

En cas d’absence de Monsieur Charbel ABOUD et de Monsieur Cédric DEROCHES, chef du bureau des finances, de l’immobilier et de la logistique, Monsieur Serge ALEYRANGUE, adjoint du chef du bureau des finances, de l’immobilier et de la logistique reçoit délégation de signature, pour l’engagement, la mise en paiement et la liquidation des dépenses et l’exécution des recettes relevant des programmes du budget de l’État 354 (hors titre 2) et 723 dont le montant est inférieur ou égal à 500 € TTC.

ARTICLE 7: En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Charbel ABOUD, Secrétaire général, délégation de signature est donnée à Madame Stéphanie AGUILAR, cheffe du bureau des ressources humaines, pour l’engagement, la mise en paiement, la liquidation des dépenses et l’exécution des recettes relevant des programmes du budget de l’État : 354 (titre 2 et « centre de coût formation »), 176 et 216 (dépenses d’action sociale et de formation) dont le montant est inférieur ou égal à 1500 € TTC.

En cas d’absence de Monsieur Charbel ABOUD et de Madame Stéphanie AGUILAR, Monsieur Frédéric BONAL, adjoint de la cheffe du bureau des ressources humaines reçoit délégation de signature, pour l’engagement, la mise en paiement et la liquidation des dépenses et l’exécution des recettes relevant des programmes du budget de l’État : 354 (titre 2 et « centre de coût formation »), 176 et 216 (dépenses d’action sociale et de formation) dont le montant est inférieur ou égal à 1500 € TTC.

ARTICLE 8: En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Charbel ABOUD, Secrétaire général, la présente délégation de signature est donnée à Monsieur Hervé TARIOL, chef du Service interministériel départemental des systèmes d’information et de communication, pour l’engagement, la mise en paiement, la

15_Préfecture du Cantal - 15-2020-02-06-002 - Arrêté n°2020-195 du 6 février 2020 accordant délégations de signature de l'ordonnateur secondaire à Monsieur Charbel ABOUD, Secrétaire général de la préfecture et à Monsieur Mathieu ARFEUILLERE, Directeur des services du cabinet ainsi qu'à certains de leurs 19liquidation des dépenses et l’exécution des recettes gérées par son service d’un montant inférieur ou égal à 1 500 € TTC relevant du programme du budget de l’État 354 « centre de coût SIDSIC ».

En cas d’absence de Monsieur Charbel ABOUD et de Monsieur Hervé TARIOL, délégation de signature est accordée à Monsieur Philippe GERARD, ingénieur SIC au service départemental des systèmes d’information et de communication pour l’engagement, la mise en paiement, la liquidation des dépenses et l’exécution des recettes gérées par son service relevant du programme du budget de l’État 354 « centre de coût SIDSIC » dont le montant est inférieur ou égal à 1500 € TTC.

ARTICLE 9: Les dispositions de l’arrêté préfectoral n° 2020- 0005 du 2 janvier 2020 accordant délégations de signature de l’ordonnateur secondaire à Monsieur Charbel ABOUD, Secrétaire général de la préfecture et à Monsieur Mathieu ARFEUILLERE, Directeur des services du cabinet ainsi qu’à certains de leurs collaborateurs sont abrogées.

ARTICLE 10: Le Secrétaire général de la préfecture et le Directeur des services du cabinet sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le Préfet,

signé

Isabelle SIMA

15_Préfecture du Cantal - 15-2020-02-06-002 - Arrêté n°2020-195 du 6 février 2020 accordant délégations de signature de l'ordonnateur secondaire à Monsieur Charbel ABOUD, Secrétaire général de la préfecture et à Monsieur Mathieu ARFEUILLERE, Directeur des services du cabinet ainsi qu'à certains de leurs 2084_MNC_Mission nationale de contrôle et d’audit des

organismes de sécurité sociale (antenne interrégionale de

Lyon)

15-2020-02-06-003

Arrêté n°7-2020 du 6 février 2020 portant modification de

la composition du conseil de la Caisse Primaire

d'Assurance Maladie du Cantal

84_MNC_Mission nationale de contrôle et d’audit des organismes de sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) - 15-2020-02-06-003 - Arrêté n°7-2020 du 6 février 2020 portant modification de la composition du conseil de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Cantal 21MINISTERE DES SOLIDARITES ET DE LA SANTE

ARRETE n° 7 - 2020 du 6 février 2020

portant modification de la composition du conseil de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Cantal

La ministre des solidarités et de la santé

Vu le code de la sécurité sociale et notamment les articles L. 211-2, R211-1, D231-1 et D231-4

Vu l’arrêté du 28 Octobre 2009 relatif aux institutions intervenant dans le domaine de l’assurance maladie et siégeant au sein du conseil de la Caisse Nationale de l’Assurance Maladie des travailleurs salariés,

Vu l’arrêté ministériel du 29 mars 2018 portant nomination des membres du conseil de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Cantal,

Vu la proposition de la Confédération Générale du Travail (CGT) en date du 22 janvier 2020,

A R R Ê T E

Article 1

L’arrêté ministériel en date du 29 mars 2018 susvisé, portant nomination des membres du conseil de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Cantal est modifié comme suit :

Parmi les représentants des assurés sociaux désignés au titre de la Confédération Générale du Travail (CGT),

- Madame Monique AUZOLLE est nommée titulaire en remplacement de Madame Michèle MARCU

Article 2

La cheffe d’antenne de Lyon de la Mission Nationale de Contrôle et d’audit des organismes de sécurité sociale est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne Rhône Alpes et à celui de la préfecture du département du Cantal.

Fait à Lyon, le 6 février 2020

La ministre des solidarités et de la santé,

Pour la ministre et par délégation,

La Cheffe d’antenne de Lyon

de la Mission Nationale de Contrôle

et d’audit des organismes de sécurité sociale

Cécile RUSSIER

84_MNC_Mission nationale de contrôle et d’audit des organismes de sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) - 15-2020-02-06-003 - Arrêté n°7-2020 du 6 février 2020 portant modification de la composition du conseil de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Cantal 22