Déliberation - REGISTRE14decembre2010

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Déliberation - REGISTRE14decembre2010 Document publié le Mardi 20 juillet 2010 par la commune de Bais. Lien du pdf (Déliberation - REGISTRE14decembre2010)Thèmes du document : Eau et assainissement, Famille, Jeunesse,

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS ARRONDISSEMENT

DE RENNES DU CONSEIL MUNICIPAL DU CONSEIL MUNICIPALDU CONSEIL MUNICIPAL DU CONSEIL MUNICIPAL ________

COMMUNE DE BAIS

L’an deux mil dix, le quatorze décembre à vingt heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de Bais s’est réuni au lieu habituel de ses séances, après convocation légale en date du huit décembre deux mil dix, sous la présidence de Monsieur Joseph PICHET, Maire.

Nombre de conseillers en exercice :19 présents : 17 absents: 2

Joseph PICHET– Nathalie CLOUET –Roger POULARD - Christine HEBERT - Stéphane JEUSSET - Laurent BESNIER - Daniel DAHIOT - Chantal GODET – Jean-Jacques HERVOUIN -Philippe JACQUES –- Patrick MASSET - Véronique MARCHAND-SAVALLE - Tiphaine MAUSSION –Patricia MOREL – Céline OGER - Christian POTTIER – Emmanuelle ROUSSEAU

Formant la majorité des membres en exercice.

Absent non excusé :

Absents excusés : Anne-Marie RUBLON - Denis VALOTAIRE

Secrétaire : Nathalie CLOUET

Pouvoirs : Anne-Marie RUBLON à Joseph PICHET - Denis VALOTAIRE à Tiphaine MAUSSION

10-101 Aménagement du quartier de la Croix – travaux supplémentaires

Vu la demande de travaux supplémentaires concernant l’aménagement du quartier de la Croix (réunions avec l’ABF et réunions de suivi en phase projet)-

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal :

Par :

Voix pour :19 Présents :17

Voix contre :0 Votants :19

Abstentions :0

APPROUVE le devis de l’entreprise ADEPE d’un montant de 3 558,10 € TTC.

10-102 Réseau eaux pluviales rue de l’Ecu – travaux supplémentaires

Vu les travaux supplémentaires : mise en œuvre de béton de tranchée pour remblaiement de la tranchée ;

Vu le devis de l’entreprise Lochard-Beaucé d’un montant de 3 827,20 € TTC ;

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal :

Par :

Voix pour :19 Présents :17

Voix contre :0 Votants :19

Abstentions :0

APPROUVE le devis de l’entreprise Lochard-Beaucé d’un montant de 3 827,20 € TTC.

10-103 Lotissement du Trésor - réservations de lots

Vu la délibération n°10-65 du 20 juillet 2010, fixant le prix de vente des lots ; Vu le courrier de Monsieur Alassane N’DIAYE et Madame Fabienne LETRANCHANT portant réservation du lot n°10 ;

Vu le courrier de Monsieur et Madame Sébastien GOLIVET portant réservation du lot n°1 ; Vu le courrier de Monsieur Fabien SILORET et Mademoiselle Aurélie CADIEU portant réservation du lot n°43 ;

Vu le courrier de Monsieur et Madame Jean-Jacques HERVOUIN portant réservation du lot n°2 ;

Vu le courrier de Monsieur et Madame Frédéric LOUAISIL portant réservation du lot n°11 ;

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal :

Par :

Voix pour :18 Présents :16

Voix contre :0 Votants :18

Abstentions :0

Monsieur Jean-Jacques HERVOUIN n’a pas participé au vote.

DECIDE la vente des lots du lotissement du Trésor aux personnes ci-dessus désignées ; AUTORISE Monsieur le Maire à signer les compromis de vente et les actes de vente à recevoir par Me Lecomte, Notaire à Louvigné de Bais ;

DIT que la recette correspondante sera inscrite au budget annexe « Lotissement du Trésor ».

10-104 Droit de préemption urbain

Vu la déclaration d’intention d’aliéner concernant la parcelle cadastrée H 1226, Le Champ des Fontaines ;

Vu la déclaration d’intention d’aliéner concernant la parcelle cadastrée AB 1165, rue de la Fontaine ;

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal :

Par :

Voix pour :19 Présents :17

Voix contre :0 Votants :19

Abstentions :0 RENONCE au droit de préemption urbain sur ces parcelles.

10-105 Avenant au contrat Enfance Jeunesse - transformation de la halte garderie en multi accueil

Vu la transformation de la halte garderie du Centre Social de La Guerche de Bretagne en multi accueil ;

Vu la nécessité de signer un nouvel avenant au Contrat Enfance Jeunesse ;

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal :

Par :

Voix pour :19 Présents :17

Voix contre :0 Votants :19

Abstentions :0

AUTORISE Monsieur le Maire à signer cet avenant.

09-106 Lotissement Le Trésor – ligne de trésorerie

Considérant qu’il y a lieu de prolonger l’ouverture de crédit de trésorerie pour financer la première phase des travaux de viabilisation du lotissement ;

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal :

Par :

Voix pour :19 Présents :17

Voix contre :0 Votants :19

Abstentions :0

DECIDE de conserver la ligne de trésorerie de 650 000 € ;

RETIENT la proposition du Crédit Agricole, soit Index Euribor 3 mois moyenné majoré de 0,45 % ;

AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces concernant cette ouverture de trésorerie.

10-107 Devis divers

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal :

Par :

Voix pour :19 Présents :17

Voix contre :0 Votants :19

Abstentions :0

APPROUVE les devis suivants (budgets investissements):

DIVERS

10-108 Ecole Notre Dame d’Alliance – financement du matériel informatique

Vu les acquisitions en matériel informatique pour l’école publique Jacques Prévert s’élevant à 9 343 € ;

Vu l’amortissement du matériel sur 5 ans ;

Vu le nombre d’enfants à l’école Jacques Prévert (113) ;

Vu le respect de la parité public-privé ;

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal :

Par :

Voix pour :19 Présents :17

Voix contre :0 Votants :19

Abstentions :0

FIXE le montant du forfait par élève à 16,53 €. Ce forfait sera versé aux élèves de l’école Notre Dame d’Alliance dans la limite du montant alloué à l’école Jacques Prévert.

10-109 Centre de loisirs de Louvigné de Bais – subvention de fonctionnement

Considérant l’engagement du Centre de loisirs de Louvigné de Bais, l’absence d’une telle structure sur la commune de Bais, et la fréquentation d’enfants de familles domiciliées sur la commune ;

Vu l’avis favorable formulé par la commission « Finances » ;

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal :

Par :

Voix pour :19 Présents :17

6 panneaux « village fleuri – 1 fleur » et supports Self Signal 626,09 € TTC

Illuminations de Noël HTP 3 948,00 € TTC

Branchement eau potable sur réserve incendie Rue

de la Fontaine VEOLIA 2 334,27 € TTC

Levé topo ZAC Nord Nathalie Décamps 2 865,62 € TTC

Ecole - Bureau adapté Dupuy 1 254,60 € TTC

Local 7 rue de la Fontaine SARL MARCHAND 697,70 € TTC

ASSAINISSEMENT

Station d’épuration – changement des roues des

pompes de relèvement VEOLIA 1 423,24 €

LOTISSEMENT DU TRESOR

Lotissement du Trésor – contrôle des réseaux

assainissement

Leblanc

Environnement 4 553,17 € TTCVoix contre :0 Votants :19

Abstentions :0

DECIDE d’attribuer à l’association une subvention exceptionnelle de 3,50 € par journée entière et 1,50 € par demi-journée et par enfant domicilié sur Bais pour l’année scolaire 2010- 2011, à l’exception de l’ensemble des journées de fonctionnement de l’Association de Bais, « Loizirs + »;

DIT que l’association remettra à la commune un état faisant apparaître la fréquentation des enfants de Bais (nom des familles et jours de présence) ;

DIT que les crédits seront prélevés sur le chapitre 65, compte 65741 du budget de la commune.

10-110 Décisions modificatives

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal :

Par :

Voix pour :19 Présents :17

Voix contre :0 Votants :19

Abstentions :0

DECIDE la décision modificative suivante :

Budget ZAC Nord

- article 605 « entretien » - 100 €

- article 6711 « intérêts moratoires » + 100 €

10-111 Communauté de Communes « Au Pays de la Roche aux Fées » - Modification des statuts – mise en place d’un Point Information Jeunesse Communautaire

De nouvelles modifications des statuts de la Communauté de communes « Au Pays de la

Roche aux Fées » sont nécessaires afin de mettre en place un point information jeunesse

(PIJ) d’intérêt communautaire destiné à un public jeune afin de faciliter, sur l’ensemble du territoire, l’accès à l’information.

Le conseil communautaire a approuvé ces modifications par délibération du 28 septembre 2010. Conformément aux articles L 5211-17 du code général des collectivités territoriales, les communes sont invitées à se prononcer dans un délai de 3 mois à compter de la notification de cette délibération.

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 5211-17et L 5214-16,

Vu la délibération du conseil communautaire de la Communauté de communes « Au Pays de la Roche aux Fées » en date du 28 septembre 2010 notifiée à Monsieur le Maire le 6 octobre 2010,

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal :

Par :Voix pour :19 Présents :17

Voix contre :0 Votants :19

Abstentions :0

DECIDE :

- d’approuver la modification des statuts de la Communauté de communes « Au Pays de la Roche aux Fées » comme suit (article 2 § 8) :

8. Action sociale (Petite enfance – enfance – jeunesse) Mettre en place une plateforme d’information, de coordination et de dynamisation des services « Petite enfance / enfance / jeunesse (0-18 ans) comportant à titre principal :

Un point information jeunesse (PIJ) d’intérêt communautaire destiné à un public jeune afin de faciliter, sur l’ensemble du territoire, l’accès à l’information (l’organisation de l’enseignement et des études, les métiers, l’accès à l’emploi, la formation continue et/ou tout au long de la vie, la vie quotidienne, les loisirs, les vacances, l’Europe et les pays étrangers, les activités sportives).

- de notifier la présente décision à la Communauté de communes.

10-112 Assainissement – tarifs 2011

Monsieur le Maire expose que sont raccordées au réseau public d'assainissement des personnes qui s'alimentent partiellement ou totalement en eau à des puits.

Se pose, dès lors, le problème du calcul de la redevance d'assainissement collectif dont devront s'acquitter ces usagers lorsque l'usage qu'ils font de l'eau ainsi prélevée génère le rejet d'une eau collectée par le service assainissement.

L'article R.2224-19-2 du Code général des collectivités territoriales dispose que la partie variable de la redevance d'assainissement « est déterminée en fonction du volume d'eau prélevé par l'usager sur le réseau public de distribution ou sur toute autre source dont l'usage génère le rejet d'une eau usée collectée par le service d'assainissement».

S'agissant de la partie variable de cette redevance, l'article R.2224-19-4 du Code général des collectivités territoriales précise que le volume d'eau prélevé par l'usager sur une source autre que le réseau public de distribution d'eau potable est calculé :

• à défaut de dispositif de comptage, de justification de la conformité desdits dispositifs par rapport à la réglementation en vigueur ou en l'absence de transmission des relevés, sur la base de critères permettant d'évaluer le volume d'eau prélevé, Monsieur le maire propose de retenir les critères suivants : 20 m3 par personne et par an.

Monsieur le Maire ajoute enfin que toute personne tenue de se raccorder au réseau d'assainissement et qui s'alimente en eau, totalement ou partiellement, à un puits doit en faire la déclaration en mairie.

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles R.2224-19-2 et R.2224-19-4,

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal :

Par :

Voix pour :19 Présents :17

Voix contre :0 Votants :19

Abstentions :0

DECIDE :

- de maintenir les tarifs de l’assainissement :

Part fixe annuelle : 30 €

Part proportionnelle de 1,80 € par m3 d’eau consommée

- d’instaurer à compter du 1 er janvier 2011 une surtaxe assainissement pour les usagers s’alimentant par un puits partiellement ou totalement et de fixer cette surtaxe à 20 m3 par personne présente au foyer au 1 er janvier de l’année (comme la taxe d’habitation).