Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20220401 055
unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20220401 087
unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20220401 037
unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20220401 033
unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20220401 062
unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20220401 023
unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20220401 064
unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20220401 004
unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20220401 050
unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20220401 001
unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20220401 039
Document publié le Vendredi 1 avril 2022
Lien du pdf (unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20220401 039)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Eau et assainissement,
+
clermont
auvergne
métropole
E | Liber » Égatiné + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture du
Puy-de-Dôme
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
Séance présidée par Olivier BIANCHI Date de la convocation :
BEAUMONT - RÉVISION DU PLAN LOCAL D'URBANISME (PLU) - APPROBATION
DÉLIBÉRATION N°DEL20220401_039
Commission principale : 4 Urbanisme
Rapporteur : -.
Le Conseil métropolitain de la Métropole clermontoise s'est réuni le 1 avril 2022 à 08 H15 avenue de l’Union Soviétique à Clermont-Ferrand.
Conseiller(e)s présent(e)s :
Olivier BIANCHI, François RAGE, Louis GISCARD D'ESTAING, Christine MANDON, Hervé PRONONCE, Henri GISSELBRECHT, Anne- Marie PICARD, Marcel ALEDO, Jean-Marc MORVAN, René DARTEYRE, Flavien NEUVY, Laurent BRUNMUROL, Christophe VIAL, Serge PICHOT, Sylvain CASILDAS, Aline FAYE, Jean-Marie VALLÉE, Christine DULAC-ROUGERIE, Isabelle LAVEST, Cyril CINEUX, Laurent GANET, François CARMIER, Eric GRENET, Richard BERT, Cécile AUDET, Marion CANALES, Blandine GALLIOT, Nicolas BONNET, Chantal LAVAL, Florent GUITTON, Alain FAGONT, Dominique ADENOT, Christophe BERTUCAT, Dominique BRIAT, Sondès EL HAFIDHI, Claudine KHATCHADOURIAN-TECER, Pierre SABATIER, Cécile BIRARD, Philippe MAITRIAS, Christine FAURE, Samir EL BAKKALI, Magali GALLAIS, Lucie MIZOULE, Sylvie DOMERGUE, Patrick NÉHÉMIE, Jean PICHON, Luc LEVI ALVARES, Sylvie VIEIRA DI NALLO, Fabienne VOUTE, Chantal LELIÈVRE, Marion BARRAUD, Estelle BRUANT, Vincent SOULIGNAC, Anne-Laure STANISLAS, Thomas WEIBEL, Claire BRIEU, Jérôme AUSLENDER, Charles DUBREUIL, Julien BONY, Jean-Pierre BRENAS, Cécile LAPORTE, Catherine PINET-TALLON, Jean-Paul CORMERAIS, Christine BIGOURET, Jocelyne CHALUS, Claude AUBERT, Marie DAVID, Julie DUVERT, Fatima BISMIR, Eric FAIDY, Fatima CHENNOUF-TERRASSE, Diego LANDIVAR, Marianne MAXIMI
Conseiller(e)s ayant donné pouvoir :
Odile VIGNAL pouvoir à Claire BRIEU
Grégory BERNARD pouvoir à Cécile AUDET
Christine PEROL BEYSSI pouvoir à Pierre SABATIER
Wendy LAFAYE pouvoir à Claudine KHATCHADOURIAN-TECER
Nathalie CARDONA pouvoir à Florent GUITTON
Bernard BARRASSON pouvoir à Philippe MAITRIAS
Jean-Christophe CERVANTÈS pouvoir à Magali GALLAIS
Hélène VEILHAN pouvoir à Anne-Laure STANISLAS
Rémi CHABRILLAT pouvoir à Vincent SOULIGNAC
Jacqueline BOLIS pouvoir à Hervé PRONONCE
Stanislas RENIÉ pouvoir à Eric FAIDY
N°DEL20220401_039
1/66
Direction de l'Urbanisme / 7221
CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE
CONSEIL MÉTROPOLITAIN DU 1 AVRIL 2022 À 08 H15
Conseillers en
exercice :
84
Conseillers
présents :
73
Conseillers
représentés :
11
Total votants :
84 CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE
COMMISSION MOBILITÉS, URBANISME, AMÉNAGEMENT, VOIRIE, PÔLES DE PROXIMITÉ du 16 mars 2022
BUREAU du 18 mars 2022
CONSEIL MÉTROPOLITAIN du 1 avril 2022
Direction de l'Urbanisme / 7221
Iraimis CERA
BEAUMONT - RÉVISION DU PLAN LOCAL D'URBANISME (PLU) - APPROBATION
Vu le Code de l’urbanisme et notamment ses articles L.153-21, L. 153-31 et suivants et R.153-11, R.153- 20 et 21 et suivants,
Vu la délibération du Conseil municipal de la commune de Beaumont en date du 31 mai 2016 prescrivant le lancement de la procédure de révision générale du Plan Local d’Urbanisme (PLU) et définissant les modalités de la concertation ;
Vu l’arrêté préfectoral du 16 décembre 2016 portant transformation de la Communauté d’agglomération « Clermont Communauté » en Communauté urbaine « Clermont Auvergne Métropole » à compter du 1er janvier 2017 ;
Vu le décret n°2017-1778 du 27 décembre 2017 portant création de la métropole dénommée « Clermont Auvergne Métropole »,
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 22 mars 2017 autorisant Clermont Auvergne Métropole à poursuivre les procédures d’élaboration ou d’évolution du Plan Local d’Urbanisme ;
Vu la délibération n°2019.03.01 du Conseil municipal de la commune de Beaumont en date du 30 avril 2019 relative au débat du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) ;
Vu la délibération n°DEL20190628_091 du Conseil métropolitain en date du 28 juin 2019 relative au débat du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Beaumont ;
Vu la délibération n°2019.06.13 du Conseil municipal de la commune de Beaumont en date du 17 décembre 2019 relative à des ajustements sur le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) ;
Vu la délibération n°DEL20200214_065 du Conseil métropolitain en date du 14 février 2020 relative à des ajustements sur le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) du Plan Local d’Urbanisme de la Ville de Beaumont ;
Vu la présentation du PADD aux Personnes Publiques Associées en date du 27 janvier 2021 ;
Vu la délibération n°2021.01.01 du Conseil municipal de la commune de Beaumont en date du 27 janvier 2021 relative à des modifications sur le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) ;
Vu la délibération n°DEL20210226_013 du Conseil métropolitain en date du 26 février 2021 relative à des modifications sur les orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Beaumont ;
Vu la présentation de la traduction réglementaire aux Personnes Publiques Associées en date du 05 mai 2021 ;
Vu l’avis du Conseil municipal de Beaumont concernant le projet de Plan Local d’Urbanisme lors de sa séance du 29 juin 2021 ;
Vu la délibération du DEL20210702-086 du 02 juillet 2021 par laquelle le Conseil métropolitain de Clermont Auvergne Métropole arrête le projet de PLU révisé de la commune de Beaumont et tire le bilan de la concertation menée ;
Vu l’arrêté du Président de Clermont Auvergne Métropole du 07 octobre 2021 soumettant à enquête publique le projet de révision du PLU de la commune de Beaumont ;
Vu l’arrêté du Président de Clermont Auvergne Métropole du 16 décembre 2021 soumettant à enquête publique complémentaire le projet de révision du PLU de la commune de Beaumont ;
N°DEL20220401_039
2/66
Direction de l'Urbanisme / 7221 Vu les avis des Personnes Publiques Associées ;
Vu le rapport et l’avis favorable assorti des engagements émis par le commissaire-enquêteur le 15 décembre 2021 ;
Vu le rapport et l’avis favorable de l'enquête publique complémentaire émis par le commissaire- enquêteur le 12 février 2022 ;
Vu l’avis du Conseil municipal de Beaumont en date du 15 mars 2022 sur le contenu du dossier du PLU révisé, tel que modifié après enquête publique, enquête publique complémentaire, et avis des Personnes Publiques Associées.
1 - RAPPEL DE LA PROCEDURE D'ELABORATION DU PLU : DE LA PRESCRIPTION À L'ARRÊT
Par délibération en date du 31 mai 2016, le Conseil municipal de Beaumont a prescrit la révision du Plan Local d’Urbanisme (P.L.U.) de la commune et a défini les modalités de la concertation publique.
A - Les objectifs poursuivis
Le développement urbain de la commune nécessaire pour répondre aux besoins de logements (mise en compatibilité avec la Loi SRU). L'évolution, la maîtrise et l'intégration harmonieuse des futurs projets, avec l'habitat existant :
• Actualiser les orientations du Plan d' Aménagement et de Développement Durables de la commune.
• Favoriser les interventions sur le bâti actuel (Centre Bourg).
• Renforcer les actions en faveur de la réhabilitation de logements vacants, insalubres ...
• Répondre aux besoins de logements et favoriser la mixité sociale.
• Arrêter le périmètre définitif du futur quartier « Cœur de Vie ».
• Préserver et améliorer la qualité de l'environnement actuel. Les futurs projets devront s'intégrer obligatoirement dans le tissu existant.
• Favoriser et encourager le maintien et la création de nouvelles activités économiques et commerciales.
• Analyser et mettre à jour des emplacements réservés.
• Favoriser les transitions énergétiques en encourageant des réalisations tenant compte des contraintes écologiques et économes en énergie.
• Favoriser toutes les dispositions d'amélioration des mobilités.
B - Reprise de la procédure par Clermont Auvergne Métropole
La transformation de la Communauté d’agglomération en Communauté urbaine au 1er janvier 2017 a entraîné le transfert de la compétence en matière de Plan Local d’Urbanisme à Clermont Auvergne Métropole. Aussi, par délibération en date du 22 mars 2017, la commune de Beaumont a autorisé Clermont Auvergne Métropole à poursuivre et achever la procédure de révision du P.L.U. en cours.
C - Débats sur le Projet d'Aménagement et de Développement Durables (P.A.D.D.)
L'élaboration des orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) a constitué une étape importante du PLU consistant à définir un projet de territoire, qui propose une vision du devenir à long terme de la commune. Pour cela, les élus du Conseil municipal et du Conseil métropolitain ont débattu à trois reprises des orientations générales du PADD. Les orientations générales du PADD ont fait l'objet d'un premier débat en Conseil métropolitain lors de la séance du 28 juin 2019. Des ajustements ont été présentés au Conseil métropolitain en séance du 14 février 2020, et enfin en séance du 26 février 2021.
D - Arrêt du projet de PLU
Conformément aux dispositions de la charte de gouvernance actée par l’ensemble des communes, la commune de Beaumont a présenté le 29 juin 2021 au Conseil municipal son projet de PLU à arrêter. Par délibération en date du 2 juillet 2021, le Conseil métropolitain de Clermont Auvergne Métropole a arrêté le projet de PLU révisé de la commune de Beaumont et a tiré le bilan de la concertation.
E - La concertation avec le public
N°DEL20220401_039
3/66
Direction de l'Urbanisme / 7221 Pour la concertation avec les habitants et les acteurs du territoire, le Conseil municipal a défini, par délibération du 31 mai 2016, les objectifs suivants, visant à fournir une information claire et continue sur l'élaboration du PLU et permettant d’offrir la possibilité au public d'exprimer ses attentes, ses remarques, ses idées concernant l'aménagement du territoire communal :
• Publication dans la presse locale.
• Affichage.
• Présentation en réunions publiques.
• Mise à disposition en Mairie d’un registre pour le recueil manuscrit des remarques.
• Publication d’article dans le Bulletin municipal.
• Publication d’informations sur le site internet de la commune.
Simultanément à l’élaboration du projet de PLU, la Commune a mené la concertation avec le public dont le détail figure dans la délibération du Conseil municipal du 29 juin 2021 et dans la délibération du Conseil métropolitain du 02 juillet 2021 tirant le bilan de cette concertation et arrêtant le projet de PLU. Les modalités inscrites dans la délibération de prescription du 31 mai 2016, ont été respectées.
2. LES FONDAMENTAUX DU PROJET DE PLAN LOCAL D’URBANISME
Le projet de PLU de la commune de Beaumont s’inscrit dans une logique de compatibilité avec le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) du Grand Clermont (approuvé le 29 novembre 2011 et dont la dernière modification a été approuvée le 20 décembre 2019) où la commune est identifiée comme faisant partie du cœur métropolitain.
A - Orientations thématiques du PADD
Le diagnostic territorial, puis la formalisation des enjeux, ont abouti à élaborer un Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) articulé autour de 6 axes thématiques :
Orientation 1 : Anticiper et répondre aux besoins de tous en matière de logements :
• Renforcer le rythme de la construction neuve ;
• Assurer la création de logements sociaux ;
• Poursuivre la diversification du parc de logements ;
• Réinvestir le parc de logements vacants.
Orientation 2 : Assurer un développement urbain cohérent qui se base sur des sites stratégiques et faiblement consommateur d’espace :
• Modérer la consommation d’espace tout en assurant la qualité des projets ;
• Lutter contre l’étalement urbain.
Orientation 3 : Répondre aux besoins de proximité des populations en matière d’équipements, d’activités et de commerces :
• Assurer la bonne adéquation entre équipements et population ;
• Préserver et développer une activité commerciale sur le territoire ;
• Renforcer l’attractivité économique du territoire.
Orientation 4 : Améliorer la qualité du réseau viaire et repenser la mobilité :
• Tendre vers une mobilité plus durable ;
• Repenser le réseau viaire et la voirie de manière qualitative ;
• Prendre en compte la problématique du stationnement.
N°DEL20220401_039
4/66
Direction de l'Urbanisme / 7221 Orientation 5 : Assurer la qualité urbaine du territoire et maintenir son cadre de vie :
• Assurer la qualité des espaces publics ;
• Préserver les caractéristiques paysagères du territoire vecteur d’un cadre de vie apaisé ;
Orientation 6 : Limiter l’impact écologique du développement urbain de demain :
• Préserver la sensibilité écologique du territoire ;
• Promouvoir un développement éco-responsable ;
• Tenir compte des risques dans le développement urbain de demain.
La commune inscrit également dans le Projet d’Aménagement et de Développement Durables la volonté de tendre vers la création de 600 logements neufs sur la durée du PLU (2022-2032).
B – Des secteurs stratégiques couverts par des Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) :
Le projet de PLU de la commune de Beaumont vient identifier :
• 4 secteurs en renouvellement urbain :
• Le secteur « Cœur de Ville »
• Le site du Centre Technique Municipal
• Le secteur des Chabades
• La rue des Percières
• 1 secteur en extension de l’enveloppe bâtie :
• Le Secteur de la Mourette
• Densification du tissu pavillonnaire :
• Des dents creuses pouvant représenter +/- 103 logements
• Des divisions parcellaire pouvant représenter +/- 77 logements
Ces projets sont encadrés par 8 orientations d’aménagement et de programmation (OAP). Aussi, une OAP dite thématique relative aux déplacements, à la mobilité et aux voiries, a été mise en place afin de notamment développer les modes doux et apaiser les circulations. Aussi, 16 emplacements réservés (ER) ont été créés pour la création de cheminement doux, la création de voirie, etc.
C – Des règlements graphiques et écrits qui traduisent les orientations du PADD
Le règlement se compose d’un document écrit et de documents graphiques en cohérence avec les objectifs fixés dans le Projet d’aménagement et de Développement Durables, à savoir, un plan de zonage découpé en trois grands types de zones (le PLU ne disposant pas de zone agricole) :
• Les zones urbaines, dites les zones « U »
• La zone UD correspond au centre ancien historique de la commune.
• La zone UC correspond à une zone urbaine mixte.
• La zone UG correspond à une zone urbaine à dominante d’habitat.
• La zone US est une zone dédiée aux équipements de santé.
• La zone Ui correspondant à la zone d’activités et commerces de Champ Madame.
• La zone UL est une zone dédiée aux complexes sportifs de l’Artière et de la Mourette.
• Les zones à urbaniser, dites « AU »
• La zone 1AU est une zone à caractère naturel destinée à être ouverte à l’urbanisation, située dans le quartier de la Mourette.
N°DEL20220401_039
5/66
Direction de l'Urbanisme / 7221 • La zone 2AU (Champ-Madame) correspond au potentiel futur emplacement du centre technique municipal et métropolitain.
• Les zones naturelles et forestières, dites zones « N » : qu’il convient de protéger en raison de la qualité des sites naturels, des milieux naturels, des paysages ou de leur caractère écologique.
Elle comprend deux sous-secteurs :
• Sous-secteur NL secteur d’équipements sportifs et de loisirs ;
• Sous-secteur Nj secteur de jardins.
Dans ce sous-secteur également est identifié un Secteur de Taille et de Capacité Limité (STECAL) Nja pour permettre la création d’un bâtiment de stockage agricole en lien avec la création d'une ceinture maraichère sur cette zone, afin de contribuer au projet de circuit alimentaire court pour les cantines scolaires.
Le règlement écrit et graphique, ainsi que les Orientations d’Aménagement et de Programmation ont été présentés aux Personnes Publiques Associées le 05 mai 2021.
D– Des incidences environnementales limités
Le projet de Plan Local d’Urbanisme de la commune de Beaumont a fait l’objet d’une évaluation environnementale. Il a été conclu qu’au regard du diagnostic qui établit les besoins du territoire, de l’état initial de l’environnement et des choix urbains portés dans les pièces réglementaires, le projet de PLU n’engendre pas d’incidences environnementales significatives.
3 - LA DERNIÈRE ÉTAPE DE LA RÉVISION DU PLU : AVIS ET ENQUÊTE PUBLIQUE
A la suite de l'arrêt du projet du PLU par le Conseil métropolitain le 02 juillet 2021 a débuté l'ultime phase préalable à l'approbation du PLU comprenant d’une part, l’avis des Personnes Publiques Associées et d’autre part, l’enquête publique.
Conformément aux articles L.153-16 et L.153-17 du Code de l'urbanisme, le projet de PLU arrêté a été transmis pour avis aux Personnes Publiques Associées, aux communes limitrophes, à la Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers. L'Autorité Environnementale a également été sollicitée dans le cadre des dispositions des articles R.104-21 et suivants du Code de l'urbanisme relatifs à l'évaluation environnementale.
Le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand a désigné Monsieur Bernard GRUET en qualité de commissaire-enquêteur par arrêté en date du 16 septembre 2021. L'enquête publique s'est tenue du 26 octobre 2021 au 26 novembre 2021 inclus.
Une nouvelle saisine à été adressée au Président du Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand en vue de procéder à une enquête publique complémentaire. Le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand a désigné Monsieur Bernard GRUET en qualité de commissaire-enquêteur par arrêté en date du 14 décembre 2021. L'enquête s'est tenue du 17 janvier 2022 au 31 janvier 2022 inclus.
A - Avis des Personnes Publiques Associées
L’avis des Personnes Publiques Associées (PPA) et des partenaires et organismes associés a été sollicité par courriers en date du 21 juillet 2021, et plus précisément :
• M. le Préfet du Puy-de-Dôme notamment au titre de la Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF),
• M. le Directeur de la Direction Départementale des Territoires (DDT),
• M. le Directeur de la Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement (DREAL),
• M. le Président du Conseil Régional d’Auvergne Rhône Alpes,
• M. le Président du Conseil Départemental du Puy-de-Dôme
• M. le Président du Syndicat mixte du Grand Clermont,
• M. le Président du Syndicat Mixte des Transports en Communs de l’agglomération clermontoise (SMTC),
• M. le Président de la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI),
• M. le Président de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat,
N°DEL20220401_039
6/66
Direction de l'Urbanisme / 7221 • M. le Président de la Chambre d’Agriculture,
• M. le Directeur de l’Agence Régionale de Santé Auvergne Rhône Alpes,
• M. l'Architecte des Bâtiments de France (UDAP).
Sur les 12 Personnes Publiques Associées consultées, voici les avis reçus :
• Agence Régionale de Santé (ARS) : avis favorbale avec réserves en date du 31/08/2021 ;
• Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI) : avis favorable, sans remarques en date du 11/10/2021 ;
• Chambre des Métiers et de l’Artisanat (CMA) : avis favorable avec une observation en date du 06/08/2021 ;
• Direction Départementale des Territoires (DDT) : avis favorable avec réserves en date du 22/10/2021 ;
• Grand Clermont (SCOT) : avis favorable avec recommandations en date du 12/10/2021 ;
• Réseau de Transport d’Électricité (RTE) : avis favorable avec observations en date du 20/08/2021 ;
• SMTC : avis favorable avec remarques et suggestions en date du 17/09/2021 ;
• Commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) : avis favorable avec une réserve en date du 26/10/2021.
La chambre d'Agriculture du Puy de Dôme, Le Conseil Départemental, Le Conseil Régionale, la DREAL, l'Architecte des Bâtiments de France (ABF) n'ont pas émis d'avis. Ces avis sont joints en annexe de la présente délibération.
B - L’avis de l’autorité compétente en matière d’environnement (MRAe)
Conformément aux dispositions des articles R.104-21 et suivants du Code de l’urbanisme, l’avis de l’autorité administrative de l’État compétente en matière d’environnement (AE) a été sollicité par courrier recommandé avec accusé de réception le 21 juillet 2021.
Par avis n° 2021-ARA-AUPP-1072 du 26 octobre 2021, la Mission Régionale d'Autorité Environnementale a fait part d’un avis favorable avec recommandations sur le projet.
C - L’enquête publique
À l'achèvement de la consultation des Personnes Publiques Associées, l’enquête publique sur le projet de PLU arrêté s’est tenue du 26 octobre 2021 au 26 novembre 2021 inclus.
Durant cette période, le projet de PLU était consultable dans son intégralité en format papier en mairie de Beaumont aux jours et horaires d’ouverture habituels. Il était accompagné d’un registre laissé à la disposition du public pour lui permettre de faire part de ses observations.
Le commissaire-enquêteur a tenu cinq permanences en mairie pour recevoir les observations du public aux dates et heures suivantes :
• Mardi 26 octobre 2021 de 9h00 à 12h00,
• Mercredi 03 novembre 2021 de 14h00 à 17h00,
• Mardi 09 novembre 2021 de 9h00 à 12h00,
• Jeudi 18 novembre 2021 de 14h00 à 17h00,
• Vendredi 26 novembre 2021 de 14h00 à 17h00.
Le projet de PLU était également consultable sur le site internet dédié à la révision du PLU de Beaumont de Clermont Auvergne Métropole, avec la possibilité de formuler des remarques par voie dématérialisée via une adresse mail dédiée : plu-beaumont@clermontmetropole.eu.
Enfin, les citoyens pouvaient adresser leurs observations par écrit, directement au commissaire- enquêteur.
N°DEL20220401_039
7/66
Direction de l'Urbanisme / 7221 Dans le cadre de l'enquête publique, 725 contributions ont été faites dont 15 courriels et courriers, 2 pétitions (98 signatures manuscrites et 540 signatures électroniques) et 15 observations consignées dans le registre d'enquête publique. À l'issue de l’enquête, le commissaire-enquêteur a donné un avis favorable au projet de révision du PLU assorti des engagements pris lors de l'enquête dans le mémoire en réponse.
D - L'enquête publique complémentaire (modifications relatives à la zone US2 « Secteur de la Châtaigneraie »)
Suite aux remarques émises sur le registre d'enquête et aux observations du commissaire enquêteur dans le cadre de la révision du PLU, une enquête publique complémentaire s'est tenue du 17 janvier 2022 au 31 janvier 2022 inclus.
Cette enquête s’est déroulée selon la même procédure que l'enquête initiale. Pendant tout son déroulé, le projet de la zone US2 « Secteur de la Châtaigneraie » du PLU, objet de cette enquête, était consultable dans son intégralité en format papier en mairie de Beaumont aux jours et horaires d’ouverture habituels. Il était accompagné d’un registre laissé à la disposition du public pour lui permettre de faire part de ses observations.
Le commissaire-enquêteur a tenu trois permanences en mairie pour recevoir les observations du public aux dates et heures suivantes :
• Lundi 17 janvier 2022 de 9h00 à 12h00,
• Lundi 24 janvier 2022 de 9h00 à 12h00,
• Lundi 31 janvier 2022 de 13h30 à 17h00.
Au cours de cette enquête il y a eu 13 visites, 7 courriers et courriels, 1 pétition (301 signatures électroniques) et 1 inscription sur les registres pour un total de 21 observations ou demandes d'information et 9 demandes contenues dans la pétition. Le commissaire enquêteur a émis un avis favorable suivi d'une recommandation.
E - Modifications apportées au dossier procédant de l’enquête publique et de l’avis des PPA
À réception des avis des PPA et du déroulement de l’enquête publique, la collectivité compétente doit apprécier la pertinence des demandes et remarques pour éventuellement les prendre en compte et amender le projet de PLU.
Le procès-verbal de synthèse du commissaire enquêteur reprend l'ensemble des remarques formulées par les PPA et celles-ci sont assorties pour chaque remarque de la réponse de la collectivité compétente sur sa prise en compte ou non et de la modification en conséquence des différentes pièces du PLU.
Ces avis sont anexés à la présente déliberation.
En conclusion, les modifications apportées au projet de Plan Local d'Urbanisme tiennent compte des résultats de l'enquête publique et ne remettent pas en cause l'économie générale du Plan Local d'Urbanisme. En effet, ces changements ne modifient pas de manière substantielle les possibilités de construction et d'usage du sol sur le territoire et ne remettent pas en cause le parti pris d'urbanisme de la commune sur son territoire.
Le Plan Local d’Urbanisme de la commune de Beaumont est donc présenté et annexé à la présente délibération pour être approuvé par le conseil métropolitain.
Considérant que les avis émis par des Personnes Publiques Associées et les remarques faites lors de l’enquête publique détaillés en annexe, justifient certains compléments ou modifications sur le projet d'élaboration du PLU de la commune de Beaumont ;
Considérant que toutefois ces modifications n’ont pas pour effet de remettre en cause l’économie générale du projet ;
Considérant que le dossier d'élaboration du Plan Local d’Urbanisme, tel qu’il est ci-après annexé, est prêt à être approuvé conformément aux dispositions de l’article L. 153-21 du Code de l’urbanisme.
Le Conseil métropolitain, après en avoir délibéré, décide à la majorité :
• de modifier le projet du Plan local d’Urbanisme qui a été soumis à l’enquête publique pour prendre en compte certains avis des Personnes Publiques Associées et certaines observations émises lors de l’enquête publique et de l’enquête publique complémentaire,
• d’approuver le Plan Local d'Urbanisme de la commune de Beaumont tel qu’il est annexé à la présente délibération.
N°DEL20220401_039
8/66
Direction de l'Urbanisme / 7221 La présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet du Puy-de-Dôme, accompagné du dossier de PLU approuvé.
Elle fera l'objet d'un affichage pendant un mois au siège de de Clermont Auvergne Métropole et en Mairie de Beaumont. Mention de cet affichage sera insérée en caractère apparent dans un journal diffusé dans le Département.
TOTAL VOTANTS : 84 = 73 Conseillers Présents + 11 Représentés - 0 Non participation
TOTAL DES VOIX EXPRIMÉES : 74 = Pour : 69 + Contre : 5
Abstention : 10
Pour ampliation certifiée conforme,
Le Président,
Pour le Président et par délégation
La Vice-Présidente
Christine MANDON
N°DEL20220401_039
9/66
Direction de l'Urbanisme / 7221 +
clermont auvergne
métropole jus Puy-de-Dôme
COMMUNE DE BEAUMONT
DEPARTEMENT DU PUY-DE-DOME
REVISION DU
PLAN LOCAL D'URBANISME
SYNTHESE DES AVIS DES
PERSONNES PUBLIQUES ASSOCIEES
AOÛT — SEPTEMBRE - OCTOBRE 2021
alléreo éveilleurs d'intelligences environnementales°®
www.altereo.fr Plan Local d'Urbanisme de la Commune de Beaumont (63)
Objet : Synthèse des avis PPA
Élément
Titre du document Synthèse des Avis des Personnes Publiques Associées
Nom du fichier 211207 _Synthese_avis_PPA VF.docx
Version 16/02/2022 12:37:00
Rédacteur DAD
Vérificateur BPE
Chef d'agence BPE
Ce document est la propriété d'Altereo et ne peut être reproduit ni communiqué à des tiers sans son autorisation Page 2/23 altéreo ne ns Plan Local d'Urbanisme de la Commune de Beaumont (63)
Objet : Synthèse des avis PPA
SOMMAIRE
1. AVIS DES PERSONNES PUBLIQUES ASSOCIEES ……..
Liste et avis des organismes ayant répondu (courriers reçus) …
Avis détaillées, proposition de réponse et évolution du dossier
1.1. Remarques générales.
1.2. Rapport de présentation Tome 1 - Diagnostic …
1.3. Rapport de présentation Tome 3 - Évaluation Environnementale...
1.4. PADD ….
1.5. Règlement écrit...
1.6. Règlement graphique …
1.7. Orientations d'Aménagement et de Programmation ….
1.8. Annexes
1.9. Avis de l’autorité environnementale MRAe ….
1.10. Avis de la CDPENAF...
Ce document est la propriété d'Altereo et ne peut être reproduit ni communiqué à des tiers sans son autorisation Page 3/23
a e reo © copyright 2021 Altereo 07/12/2021 Plan Local d'Urbanisme de la Commune de Beaumont (63)
Objet : Synthèse des avis PA
1. AVIS DES PERSONNES PUBLIQUES ASSOCIEES
Ce document est la propriété d'Altereo et ne peut être reproduit ni communiqué à des tiers sans son autorisation Page 4/23 altéreo ne a Plan Local d'Urbanisme de la Commune de Thorigny-sur-Marne
Objet : Synthèse des avis PA
LISTE ET AVIS DES ORGANISMES AYANT REPONDU (TS RE! S)
ORGANISME
Direction Départementale des Territoires (DDT)
Grand Clermont (SCOT)
Chambre de Commerce et d'Industrie (CCI)
Chambre des Métiers et de l'Artisanat (CMA)
Agence Régionale de Santé (ARS)
Réseau de Transport d’Électricité
SMTC
CDPENAF
altéreo
Favorable sous réserve de prise en compte des modifications demandées
Favorable avec suggestions d'amélioration
Favorable sans remarques
Favorable avec recommandations
Réserves
Favorable avec recommandations
Favorable avec remarques et suggestions
Recommandations
Favorable sous réserve
Ce document est la propriété d'Altereo et ne peut être reproduit ni communiqué à des tiers sans son autorisation Page 5/23 © copyright 2021 Altereo 07/12/2021 Plan Local d'Urbanisme de la Commune de Thorigny-sur-Marne
Objet : Synthèse des avis PA
AVIS DETAILLEES, PROPOSITION DE REPONSE ET EVOLUTION DU DOSSIER
1.1. Remarques générales
N°1 LUN TOUS EE SNA IE LUS NE ENTER 4 PPA
11 Conclusions : Prise en compte de l'alerte SCOT Le projet apparaît compatible avec le volet « logement » du SCoT. Toutefois, le Grand Clermont alerte la commune sur le
niveau de production de logements sociaux que la commune devra atteindre pour combler son déficit
Ce document est la propriété d'Altereo et ne peut être reproduit ni communiqué à des tiers sans son autorisation Page 6/23 altéreo ne A Plan Local d'Urbanisme de la Commune de Thorigny-sur-Marne
Objet : Synthèse des avis PA
1.2. Rapport de présentation Tome 1 - Diagnostic
LU EN TOUS EN TES D SOU: E
- Préservation des zones humides
Le rappart de présentation comporte la carte des enveloppes de probabilité de présence de zones humides
cartographlées par le SAGE Allier aval. il est également mentionné une étude en cours de réalisation concernant l'inventaire de zone humide de la zone 2AU en continuité de ia zone d'activités de Champs Madame sur laquelle est projetée la construction du centre technique municipal et métropolitain. | aurait été souhaitable que cette étude sait terminée afin que les zones humides de cette zone, si elles sont avérées, puissent être d'ores et déjà prises en compte et préservées dans le règlement du PLU.
Plan Local de l'Habitat (PLH)
Suite à l'évaluation à mi-parcours du PLH 2014-2019 prorogé jusqu'en 2022, les objectifs de production de logements neufs ont été ajustés: dans ce cadre, un objectif de 412 logements neufs pour la période ; 2014-2019 a été défini dans le PLH modifié, soit 68 logements/an. Dans le projet de PLU, il est fait : référence à l'ancien objectif qui était de 471 logements sur la période du PLH, soit 78,5 Iogements/an. Il convient dé mettre à jour les documents.
Risques technologiques et pollutions
Si la présence d'installations classées protection de l'environnement (ICPE) a été inventoriée, la présence de sites pollués ou potentiellement pollués n'a pas été recherchée. La base BASIAS recense 6 sites dont 3 dont l'activité est terminée. De plus l'OAP du centre technique municipal et l'OAP des Chabades sont situées sur des zones où des activités ont pu polluer les sols. Une attention particulière dévra être portée par rapport au risqué « sol pollué » lié aux activités passées concemant lès zones à urbaniser, et des dispositions intégrées dans le règlement et les OAP si nécessaires. Il conviendra, suivant l'usage retenu, à toute personne à ive de projet sur ces sites :
Le risque naturel radon pour lequel la commune a été classée en zone 3 (potentiel radon significatif} n'a pas été répertorié. Cette information devra paraître dans le PLU.
Le rapport de présentation pourra être actualisé sur les points suivants
- page 94 (Tome 1): il est indiqué la présence de l'espace naturel sensible (ENS) « Bois de la Châtaigneraie », en revanche il manque la référence au droit de préemption qui s'y applique : https://ens.puy-de-dome.frlles-ens/la-chataigneraie.html - TO3Q4.pdf
© copyright 2021 Altereo altéreo
Ce document est la propriété d'Altereo et ne peut être reproduit ni communiqué à des tiers sans son autorisation
PROPOSITION DE REPONSE
Une étude a été réalisée, elle lève toutes
suspicions de zone humide sur ce secteur.
Cette donnée sera modifiée.
DDT / ARS
La liste des sites « BASIAS » sera ajoutée au
diagnostic.
Une phrase dans le texte de l’OAP incitant la
réalisation d’une étude sera rajoutée.
DDT / ARS
Cette information sera ajoutée.
Cette information sera ajoutée.
Page 7/23
07/12/2021 Plan Local d'Urbanisme de la Commune de Thorigny-sur-Marne
Objet : Synthèse des avis PA
1.3. Rapport de présentation Tome 3 — Évaluation Environnementale
PROPOSITION DE REPONSE AZ LACET REQUEST NQU AT: CE Pots
De manière générale. l'évaluation environnementale pourra être complétée par un inventaire des zones humides DDT
avérées, sur loutes les zones du projet (zones à urbaniser et dents creuses constructibles) afin de respecter la déclinaison de la séquence + éviter, réduire, compenser », prévue à l'article R. 151-3 5° du code de l'urbanisme. Cet inventaire conceme particulièrement la zone ZAU citée ci-dessus, mais également la zone 1AU à la Maurette et les dents creuses supérieures à 1000 m
La justification sur les doutes levés par les 2
études sera étoffée
1.4. PADD
DORE (0 Er)ET A T0) ET PPA REMARQUES ISSUES DES COURRIERS Etes
L'amélloration de l'efficacité foncière, en favarisant une densité plus importante du bâti, notarnment en centre- bourg, est également appréciée dans le contexte de projet d'opération de revitalisation de territoire (ORT) qui est le vôtre. Une quantification précise de vos objectifs de croissance démographique aurait pu être ajoutée sur le: L'objectif est bien le maintien de la population. volet ambitions démographiques / besoins en logements,
- Atteinte des objectifs au regard de l’article 55 de {8 loi « Solidarité renouvellement urbain » (SRU) en fagements sociaux
Le PADD (en page 7) indique vouloir tendre vers un chjectif de production de l’ordre de 104 logements locatifs Pas possible de prendre en compte cette
Sociaux sur la période triennale 2020-2022, correspondant à l'objeciif triennal notifié. Toutefois le document remarque à ce stade de la procédure. n'évoque pas la prochaine période triennale (2023-2028) qui impose un objectif de production d'environ 91 logements sociaux. Dés lors, il convient de compléter le PADD sur cet objectif.
Ce document est la propriété d'Altereo et ne peut être reproduit ni communiqué à des tiers sans son autorisation Page 8/23 altéreo ne ne Plan Local d'Urbanisme de la Commune de Thorigny-sur-Marne
Objet : Synthèse des avis PA
1.5. Règlement écrit
LU EN TOUS EN TES D SOU: E
Pour la réglementation des places de stationnement, hormis la zone UD (centre ancien), le règlement des zones urbaines pavillonnaires (UC,UG) exige 2 places de stationnements par logement. Ces règles pourraient être adaptées pour être en accord avec la volonté communale de promouvoir l'usage des modes de transport doux Une réduction du nombre de stationnements peut être étudiée en fonction de la desserte en transports en commun à proximité des secteurs d'habitat. De plus, une action plus marquée sur la place du stationnement
Dispositions communes à toutes les zones :
Il convient d'instituer le permis de démolir étendu à l'ensemble du territoire (article R421-27 du code de l'urbanisme).
Par ailleurs dans les articles relatifs aux hauteurs, il conviendrait de rajouter que : - les nouveaux projets doivant s'intégrer avec le vélum moyen axistant et ne pas interférer avec des perspectives paysagères sur le bourg ancien de Beaumont,
- les dispositifs tels que les pylônes, éoliennes sont proscrits dans les perspectives paysagères avec le centre ancien de Beaumont.
Ir les 2: ï ns | rimètr ns k (zoni D, Concernant l'article sur la hauteur des constructions {page 15), celles-ci devront égrer au vélum moyen de la rue ou à l'environnement bâti sans que lé projet ne fasse signal dans lé paysage urbain ou depuis une perspective paysagère sur le bourg ancien ou les monuments historiques. Par ailleurs, les dispositifs tels que les pylënes, éollennes sont proscrits dans les périmètres délimités des abords et dans les secteurs proches du centre ancien afin de ne pas interférer avec les perspectives paysagères sur le bourg ancien ds Beaumont.
altéreo © copyright 2021 Altereo Ce document est la propriété d'Altereo et ne peut être reproduit ni communiqué à des tiers sans son autorisation
PROPOSITION DE REPONSE
Pas de modification.
La réduction du stationnement privé
n’entrainera pas un abandon immédiat de la
voiture mais causera un report sur les
stationnements publics déjà saturés. La
commune ne dispose pas de moyens pratiques
d'accompagner les habitants vers l’utilisation
de modes de circulation doux, ces actions
doivent être entreprises avec des partenaires
compétents.
Le permis de démolir est déjà institué sur
? l’ensemble de la commune le 19 mai 2009 par
la délibération n°2009/05/20. Cela sera précisé
dans le règlement.
Ces règles ne seront pas mises en place car la
commune consulte obligatoirement l’UDAP
dans le cadre de l'instruction des dossiers ADS,
qui donne un avis conforme dans le périmètre
des abords d histori
Ces règles ne seront pas mises en place car la
commune consulte systématiquement l’'UDAP
dans le cadre de l'instruction des dossiers ADS
dans le périmètre des abords de monuments
historiques.
La règle de vélum moyen ne peut pas être
mise en place à l’instruction par manque de
précision.
17
CONCERNEE
Page 9/23
07/12/2021 6.4
6.5
6.6
altéreo
Plan Local d'Urbanisme de la Commune de Thorigny-sur-Marne
Objet : Synthèse des avis PPA
ie x poil r le ri ran: ri RTE}:
Les règles de construction et d'implantation du projet de PLU ne sont pas applicables aux ouvrages exploités par RTE. Sur la commune de Beaumont, les ouvrages concernés traversent les zones UG, UGa, UL, N et NL.
Il convient donc de compléter le règlement écrit par les dispositions suivantes dans les chapitres spécifiques de toutes les zones concernées :
Le PLU prévoit des règles pour le traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis. Il conviendrait d'interdire d'utiliser des espèces exotiques, invasives et exogènes ainsi que de recommander d'éviter les espèces allergisantes. Une liste des essences conseillées peut utilement être annexée au règlement.
Sous-destination
Un décret du 31 janvier 2020 remplace la sous-destination « hébergement hôtelier et touristique » par deux sous-destinations : « hôtels » d'un côté, et « autres hébergements touristiques » de l'autre. Cette distinction permettra au PLU de définir dorénavant des règles différenciées pour ces deux types de constructions à vocation touristique. Le décret prévoit également que la rédaction antérieure de l'article R.151-28 continue de s'appliquer aux PLU dont l'élaboration, la révision, la modification ou la mise en compatibilité a été engagée avant le 1er février 2020, ce qui est le cas pour le PLU de la commune ds Beaumont.
La dichotomie introduite par le décret peut toutefois s'appliquer, sur délibération expresse du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'EPCI, aux PLU ou aux documents en tenant lieu dont l'élaboration ou la révision a été prescrite avant l'entrée en vigueur du présent décret.
opyright 2021 Altereo
Ce document est la propriété d'Altereo et ne peut être reproduit ni communiqué à des tiers sans son autorisation
DDT /RTE
Ces règles seront reprises et intégrées au
règlement.
Ces règles seront ajoutées et DDT/ ARS
s’accompagneront d’une mise en annexe
d’une liste d'essences.
DDT
La commune s’en tient à la rédaction
antérieure.
Page 10/23
07/12/2021 Plan Local d'Urbanisme de la Commune de Thorigny-sur-Marne
Objet : Synthèse des avis PPA
6.7 - page 93 : le numéro d'EP (Elément du patrimoine) de l'ancienne école et mairie est erroné, il convient DDT de mettre le numéro 5 (cohérence avec le règlement graphique) au lieu du numéro 4 :
- page 19 : les modalités d'évacuation des eaux pluviales sont indiquées sans toutefois préciser que le débit de fuite maximal de rejet d'eaux de ruissellement dans le réseau d'eaux pluviales est de 3 l/s/ha pour uns pluie décennale conformément à la disposition 3D-2 du SDAGE Loire-Bretagne ;
- page 47: l'article 2 précise que « seule l'extension des constructions à usage d'artisanat et de . . . commerce de détail existante sont autorisées à condition de respecter l'article 4 suivant ». Ces ajouts et corrections seront faits.
Cette formulation peut porter à confusion sur les constructions interdites et autorisées.
Il conviendrait d'indiquer: « Pour les constructions à usage d'artisanat et de commerce de détail existants, seule est autorisée l'extension de cette construction à condition de respecter l'article 4 suivant » :
- page 50 : il est prévu une règle pour le stationnement automobile pour les constructions d'artisanat et de commerce détail, or seules les extensions sont autorisées ;
6.8 Depuis fin 2018, le moustique tigre (Aedes albopictus) potentiellement vecteur de maladies telles que ARS chikungunya, dengue et du zika, est implanté définitivement dans le département. Il est à ce jour notamment présent sur les communes de Clermont-Ferrand, Chamalières et Cournon-d'Auvergne ; sa dissémination est très rapide. Les maîtres d'ouvrages, les maîtres d'œuvre, les entrepreneurs de travaux publics et privés devront pour la conception des ouvrages, la conduite et la finition des chantiers, prendre toutes les mesures pour éviter la création de gîtes larvaires de moustiques vecteurs et pour les supprimer le cas échéant. Il conviendrait de l'intégrer dans le règlement et les OAP qui prévoient des toitures en terrasse ou à très faible pente où l'eau peut facilement stagner et constituer des gîtes larvaires pour ce moustique ainsi que pour la gestion en aérien des eaux de pluies (noues, bassins...
Cette remarque n’appelle pas de réponse.
6.9 La commune ne souhaite pas intégrer ces SCOT
coefficients.
Conclusions :
Le projet apparait compatible avec les orientations du SCOT sur le volet environnemental mais pourrait intégrer des Un pourcentage de zone végétalisée et/ou de dispositions contraignantes de maintien de surfaces d'espaces libres, via les CBS/PLT. perméabilité est déjà prévu.
En effet, la commune compte peu de projets
: neufs, où ces coefficients seraient pertinents.
Ce document est la propriété d'Altereo et ne peut être reproduit ni communiqué à des tiers sans son autorisation Page 11/23 aitereo copy 221 etes c7/aanon Plan Local d'Urbanisme de la Commune de Thorigny-sur-Marne
Objet : Synthèse des avis PA
Coneluslons:
Le projet de PLU apparait compatible avecte SCoT sur la parte « développement économique ». M est toutefois recommandé de modifier la règle de hauteur de la rone UC afin de favoriser une dercifieation du tissu urbaïn tout sn facilitant intégration d'une mixité fonctionnelle, notamment sous la forme de rez-de-chaurcée « actifs pouvant accuelltir des activités commerciales,
La commune souhaite prendre en compte
cette remarque et indiquer une hauteur
maximale de 16m dans le règlement de la
zone UC, afin de permettre la construction de
1.6. Règlement graphique
LACET REQUEST NQU AT: CE
Ripisylve
En revanche, il n'est pas abordé le sujet de la ripisyive existante le long de l'Artière. Or, la ripisylve d'un cours d'eau est un corridor écologique à préserver dans le cadre de la trame verte à l'échelle locale. En } conséquence, la ripisylve de l'Artière est à identifier via une trame dans le règlement graphique au titre de l'article L151-23 du code de l'urbanisme afin d'être préservée. Avec une telle identification, tous travaux dans la ripisyive seraient alors soumis à déclaration préalable (Cf art R151-43 du code de l'urbanisme).
Corridors thermaphiles en pas japonais
Le rapport de présentation indique que « Le Puy de Monfaudou, la Châtaigneraie de Boissejour et le Puy de Montrognon, apparaissent comme des réservoirs de biodiversité à préserver. Cet ensemble forestier est un corridor fthermophile sn pas japonais à remettre en bon état et à préserver. » Ces corridars sont importants d'une part en matière de biodiversité et d'autre part pour assurer une continuité écologique à l'échalle locale. Aussi, il convient de les identifier via une trame dans le règlement graphique au titre de l'article L151-23 du code de l'urbanisme afin de les préserver. Comme pour la ripisylve, avec une telle identification, tous travaux dans ces corridors thermophiles seraient alors soumis à déclaration préalable.
- Le cours d'eau « l'Artière » s'écoulant sur lé territoire communal sst reporté, mais sans légende, dans le document graphique conformément à l'article R151-43 4° du code de l'urbanisme. |] convient de rajouter la trame « cours d'eau » dans la légende ;
bâtiments en R+4 dont RDC commerciaux.
SITION DE REPONSE
La commune cartographiera la ripisylve de
l’Artière comme continuité à préserver.
Les corridors thermophiles seront
cartographiés et préservés.
La légende sera complétée.
d Ité reo Ce document est la propriété d'Altereo et ne peut être reproduit ni communiqué à des tiers sans son autorisation Page 12/23 © copyright 2021 Altereo 07/12/2021 Plan Local d'Urbanisme de la Commune de Thorigny-sur-Marne
Objet : Synthèse des avis PA
- Les contours des différentes zones sont difficiles à apprécier, exemple ci-dessou
[1 Zone NL : zone naturelle d'activités de Loisirs et sportives
[1 Zone Nj : zone naturelle correspondant aux jardins potagers de la commune
Observations complémentaires - Avis de l'État sur le projet de révision à
4/6
Les limites seront accentuées.
- 1 manque les EP n° 10, 13, 15 et 24 dans le centre-ville de Beaumont. Afin de faciliter la lecture du plan, 7.5 il serait opportun de faire un zoom de ce quartier.
DDT
Ces ER seront ajoutés.
- Les emplacements réservés (ER) n° 13 et 14 ne sont pas reportés et plusieurs secteurs idenfifiés avec 76 un ER ne comportent pas de numérotation (exemple ci-dessous) ; A DDT Ces corrections seront apportées.
1.7. Orientations d'Aménagement et de Programmation
LACET REQUEST NQU AT: CE
- Prise en compte des mobilités
Dans le cas du secteur de là Mourette, cela aurait pu prendre la forme d'une voirie partagée comportant une zone cyclable qui ferait le lien entre le rond-point de la Mourette et le secteur de l'OAP tout en participant à l'apaisement dé la circulation à l'approche du carrefour. Une analyse de l'offre en déplacements alternatifs (lignes de bus, cheminements doux utilisables) aux abords des secteurs concernés par les OAP renforcerait les arguments vers une transition en faveur de l'utilisation des modes doux
commun à proximité des secteurs d'habitat, De plus, une action plus marquée sur la place du stationnement dans les OAP sectorielles, surtout si celles-ci sont caractérisées par l'amblante apaisée et la proximité avec les transports en commun, pourrait donner plus d'envergure à l'ambition communale affichée,
Ce document est la propriété d'Altereo et ne peut être reproduit ni communiqué à des tiers sans son autorisation
PROPOSITION DE REPONSE PPA
CONCERNEE
L'OAP sera en zone 20, et ne nécessite pas de
voie en site propre.
Il sera ajouté une recommandation de voirie
partagée dans l’OAP.
Pas de modification.
Pas de moyen pratique d'accompagner les
habitants vers l’utilisation de mode de
circulation doux.
Page 13/23
07/12/2021 Plan Local d'Urbanisme de la Commune de Thorigny-sur-Marne
Objet : Synthèse des avis PPA
Le document pourra être actualisé sur les points suivants : DDT 3 conviendrait de rajouter en début de document une carte générale de localisation des différentes OAP Cette carte sera ajoutée
- page 3: dans le préambule présentant la liste des OAP, il manque l'OAP «rue des Percières », il L'OAP manquante sera ajoutée. convient de la rajouter
Les GAP mériteraient d'être complétées en intégrant la nécessité d'étudier l'implantation des 84 : bâtiments (disposition, orientation, forme...) l'organisation des logements et l'agencement des pièces, ARS le positionnement des places de stationnement et des espaces verts au regard des nuisances sonores Cette règle n’est pas applicable et pollutions de l'air affectant la zone, et pas seulement du contexte des lieux (topographie, accès, bâti _ . x . environnant). règlementairement, ne pouvant être mise en
L'OAP thématique " déplacements, mobilités et voiries " auraient mérité d'intégrer les enjeux bruit et place à l'instruction par manque de précision. qualité de l'air. Cependant, certain des aménagements projetés devraient avoir un impact positif.
85 « OAP sectorielle du centre technique municipal SMTC
Compte-tenu de sa proximité au centre-ville de Beaumont d’une part ef aux transports en commun d'autre part, le SMIC suggère de revoir à la baisse les obligations en matière de stationnement automobile sur cette O'AP, qui correspondent actuellement 3 celles de La zone UG classique (2 places par logement). Cette disposition ne peut être ajoutée à l'OAP
À l'inverse, Les obligations en matière de stationnement 2 roues pourraient être renforcées afin en l'état car elle serait contraire au règlement d'encourager [a réalisetion des déplacements du quotidien, notamment à destination du centre de qui impose un minimum de stationnement. Ce Beaumont ou de Clermant-Ferrané au moyen respectivement des modes actifs et des transports en changement serait trop lourd à ce stade de la
Cette disposition serait pleinement cohérente avec l'OAP thématique mobilité qui prévoit de transforiner la route de Romagnat en ui « maille durable » voué à la mixité des modes de déplacement grâce à des voies piétonnes et cyclables généreuses et la possible implantation d'un site propre pour Les transports collectifs.
8.6 + OAP sectorielle de la rue des Collonges SMTC
Le SMTC recommande de prévoir autant que faire se peut une liaison piétonne permettant de Le PALSETe ne ue pas HIOLES ce rejoindre plus directement l'avenue du Mont Diore et donc la ligne de bus n°4 et les quelques projet, trop COnSIE RDS Crus sont commerces de proximité (pharmacie, boucherie, fromagerle…}. en cohérence avec le plan piéton faibles car le détour est peu important. décrit dans L'OAP thématique « déplacements, mobilité et voirie ».
Ce document est la propriété d'Altereo et ne peut être reproduit ni communiqué à des tiers sans son autorisation Page 14/23 aitereo copy 221 etes c7/aaron Plan Local d'Urbanisme de la Commune de Thorigny-sur-Marne
Objet : Synthèse des avis PA
Cette modification est trop importante à ce
stade de la procédure et modifie
considérablement le projet.
« OAP sectorielle de La Mourette : proposition d'un ilot sans voiture
{voir proposition complète dans l'avis)
Ce document est la propriété d'Altereo et ne peut être reproduit ni communiqué à des tiers sans son autorisation Page 15/23
altéreo ne ne Plan Local d'Urbanisme de la Commune de Thorigny-sur-Marne
Objet : Synthèse des avis PA
1.8. Annexes
REMARQUES ISSUES DES COURRIERS SITION DE REPONSE
Prise en compte du risque mouvement de terrain
Les travaux ont été faits en fonction du rapport
En l'état, il n'est pas possible d'attester d'Une absence de risque sur le secteur de la Mourette. Des documents préalable. L'étude finale, permettant de vérifier que complémentaires sont nécessaires pour la compréhension des travaux réalisés et pour démontrer que ceux-ci ont permis de traiter les risques précédemment identifiés.
Les documents attendus sont par exemple : un plan de masse, un plan détail des travaux, une vue de face des
travaux réalisés mentionnant la largeur et la hauteur. À défaut, une nouvelle étude pourra être conduite afin de Une étude levant le doute sera donc menée. vérifier l'absence désormais de risque sur le secteur concerné.
les travaux remplissent bien les critères, n’a pas été
livrée.
Servitudes
Ces informations seront ajoutées. ACT :il convient de compléter le nom du gestionnaire par DRAC Auvergne-Rhône-Alpes,
Il convient de compléter également la liste des servitudes AC1 à l'aide du tableau suivant :
Pour les monuments historiques situés sur la commune de Beaumont, il a été réalisé un périmètre de protection modifié {PPM) suite à la modification n° 4 approuvée par délibération municipale en date du 22 octobre 2014.
La loi LCAP de juillet 2016 a automatiquement transformé les anciens PPM en périmètre délimité des abords (PDA). En conséquence, il est souhaitable que cette délimitation et cette dénomination soient reportées clairement sur le plan des servitudes. En l'état, la cartographie des servitudes n'est pas suffisamment lisible (confusion entre la servitude AC1 et la servitude PM1 identifiées sur la cartographie par la même couleur rose).
La servitude AC1 sera séparée en deux.
14:
- la liste des servitudes est à compléter par le poste de transformation 63 KV PRAULIAT dont le gestionnaire est RTE,
- la ligne 8 « Ligne électrique HT SARRE-PRAULIAT » se trouve avec les lignes MT, elle est à reporter avec les lignes 4 et 5 qui correspondent aux lignes électriques haute tension,
- la ligne 5 « Ligne électrique HT aérienne » ENVAL-SARRE est mal libellée,
- les lignes 6 et 7 gérées par ENEDIS correspondant aux lignes électriques moyenne tension sont à supprimer.
Ces informations seront ajoutées ou modifiées.
Ce document est la propriété d'Altereo et ne peut être reproduit ni communiqué à des tiers sans son autorisation Page 16/23
a e reo © copyright 2021 Altereo 07/12/2021 Plan Local d'Urbanisme de la Commune de Thorigny-sur-Marne
Objet : Synthèse des avis PPA
95 Compte-tenu de l'impérative nécessité d'informer exactement les tiers de la présence de ces ouvrages et en particulier dans le cadre de l'instruction des demandes d'autorisation du sol, il convient de noter, au sein de la liste des servitudes, l'appellation complète et le niveau de tension des servitudes l4, ainsi
que le nom et les coordonnées du groupe maintenance réseaux chargé de la mise en œuvre des opérations de maintenance sur votre territoire :
RTE Groupe maintenance réseaux Auvergne — 14 bd Gustave Flaubert — 63010 Clermont-Fd Cédex 1
9.6 PT1 - PT2 : Ces servitudes sont à supprimer suite à l’abrogation par arrêté ministériel du 1/03/2021 :
Annexe | pour PT1 : abrogation du décret 14/08/1982 (ligne 528)
Annexe Il pour PT2 : abrogation du décret 20/04/1990 (lignes 3256 et 3275)
Le plan des servitudes est peu lisible.
La représentation graphique des servitudes d'utilité publique est encadrée par l'article A126-1 du code de l'urbanisme :
htip://cnig.gouv.fr/wp-content/uploads/
2016/07/20160701_STANDARD_CNIG_SUP_V2016_Annexe_Symbolisation.pdf
9.8 Autre annexe
Zone d'aménagement concerté (ZAC) : Les ZAC Champs Madame, la Mourette et le Masage auralent dû être mentionnées en vertu du 8°) de l'article R151-52 du code de l'urbanisme.
9.9 Afin d'informer la population sur un risque encore méconnu mais qui est responsable d'environ. 3000 morts par cancer du poumon par an, les-annexes sanitaires peuvent étre complétées par un chapitre sur le radon. Celui-ci précisera les aménagements permettant de réduire la concentration en radon dans les bâtiments (étanchéité des sous-sols, des murs, des planchers, et assurer une bonne ventilation de ces derniers), selon l'arrêté du 20 février 2019 relatif aux
informations et aux recommandations sanitaires à diffuser à la population en vue de prévenir les effets d'une exposition au radon dans les immeubles bâtis. Pour les constructions neuves, des mesurés préventives peuvent être préconisées dans le règlement.
Cette information sera ajoutée.
Ces servitudes seront supprimées.
La ZAC de Champ-Madame pourra être ajoutée en
annexe.
Les autres ZAC sont clôturées.
Un chapitre sur le radon sera jouté dans l’annexe
sanitaire, mais aucun ajout ne sera fait dans le
règlement.
Ce document est a propriété d'Altereo et ne peut être reproduit ni communiqué à des tiers sans son autorisation
opyright 2021 Altereo Page 17/23
07/12/2021
DDT/
RTE
DDT
DDT
DDT
ARS Plan Local d'Urbanisme de la Commune de Thorigny-sur-Marne
Objet : Synthèse des avis PA
1.9. Avis de l’autorité environnementale MRAe
N°10 l LOI
10.1
La MRAe recommande que le dossier soit complété sur les perspectives démographiques Btonnmreeette eee nent ane ee Tele) du projet de territoire, en lien notamment avec les objectifs du Scot et du PLH.
10.2 L'Autorité environnementale recommande de détailler la hiérarchisation des enjeux identi La commune ne souhaite pas tenir compte de la remarque
fiés à l'échelle communale, au sein de chaque compartiment énvironnémental, ét d'établir sur la hiérarchisation des enjeux, car tous sont
une carte de ces différents enjeux. importants. La commune ne souhaite pas intégrer de carte à ce stade.
10.3 toires (Sraddet) sont détaillées et déclinées dans le PLU. Cependant, il n'y a pas d'examen de la
compatibilité du projet avec les règles générales du fascicule de ce schéma qui ne pourront être reprises par le Scot qu'à partir de la révision en cours, postérieure à l'approbation du Sraddet ; de : L'analyse de la compatibilité avec le SRADDET sera
fait, si le PLU est approuvé avant que ne parvienne à son terme la révision du Scot, c'est bien au accentuée. PLU de les reprendre.
Paur ce qui concerne le PCAET 2014-2020, le dossier rappelle uniquement de manière très brève trois enjeux qui ressortent du PCAET et sept actions prioritaires. Or, désormais les PLU doivent L'analyse de la compatibilité avec le PCAET sera être compatibles avec les PCAET (art. L. 131-5 nouveau du C. Urb.), cette démonstration n'a, accentuée. semble-t-il, pas été tentée.
10.5 : En outre certains documents de rang supérieur n'ont pas été repris dans ce paragraphe. Il s'agit Le PDU sera mentionné.
notamment du plan de déplacement urbain de l'agglomération Clermontoise.
10.6 : Un nouveau PLH à l'échelle de la métropole est en cours d'élaboration (2022-2027;î, ._ Le futur PLH sera mentionné
stockage‘ et pour faire de la valorisation de biogaz ». En matière d'assainissement pluvial, le présente les modes de traitement présents sur la commune. Cependant il n'indique pas” si des
dysfonctionnements sont enregistrés. Ce point sera à préciser dans le dossier.
Cette compétence étant dans les mains de la CAM, ce
point sera précisé si toutefois les informations sont
accessibles.
Ce document est la propriété d'Altereo et ne peut être reproduit ni communiqué à des tiers sans son autorisation Page 18/23
a e reo © copyright 2021 Altereo 07/12/2021 Plan Local d'Urbanisme de la Commune de Thorigny-sur-Marne
Objet : Synthèse des avis PPA
108 : pendant il aurait été nécessaire que le RP rappelle la méthode qui a été employée afin d'effectuer cet inventaire, ainsi que les critères qui ont été retenus, afin de s'assurer qu'ils prennent bien en compte de manière alternative et non cumulative les critères pédologiques ou de végétation.
Cette information n'étant pas disponible, elle ne pourra
ec : k à : être précisée. L'Autorité environnementale recommande de s'assurer que la méthode et les critères choi- s
sis pour déterminer la présence des zones humides sont bien ceux fixés par la législation
et dans le cas contraire de compléter leur détermination.
10.9 10 1! manque la source des informations cartographiées. Ce point sera à préciser (p 150 du T1). 11 Plusieurs cartes avec des zooms différents précisent les maisons et les appartements vacants et la vacance de type structurelle, Cependant les sources ne sont pas précisées.
12 En l'occurrence « Côteaux de Limagne occidentale ».
13 Pages 102-103 du Tome 1
14 P 4 de l'annexe sanitaire. Ce point aurait mérité d'être développé pour préciser les problèmes de qualité enregis- . trés, Ces remarques seront prises en compte dans la mesure du
15 Les tableaux font référence à des données de 2017. Ces dernières mériteralent d'être actualisées, possible. 16 Le dossier Indique qu'une étude sera lancée entre 2021 et 2028 pour réaliser un schéma directeur de gestion (eaux usées et pluviales) à l'échelle du territoire métropolitain.
17 La capacité de cette Step est de 425 000 EH, alors qu'elle reçoit 355 723 EH,
18 l'annexe sanitaire (p 8) précise que les futurs bassins de stockage au niveau de l'agglomération seront néces- saites à la préservation des masses d'eau et du bon état écologique du milieu récepteur.
10.10 : L'Autorité environnementale recommande d'identifier les secteurs résidentiels où les nui- Les sites pollués seront répertoriés.
Sances sonores peuvent affecter la santé des habitants et de répertorier les sites potentiel- Aucune donnée sur le bruit n’est disponible à cette
lement pollués sur la commune. échelle.
10.11 : L'Autarité environnementale relève que le dossier omet de mentionner la condamnation de la France par la Cour de justice européenne pour dépassement des valeurs limites européennes en à k : . | à Cette mention sera faite, dans un souci de transparence. matière de qualité de l'air dans douze agglomérations dont l'agglomération clermontoise,
10.12 Ce volet est uniquement traité à l'échelle
L'Autorité environnementale recommande de dresser un diagnostic du volet air, énergie et intercommunale. La commune n'a pas les compétences ni climat à une échelle plus fine qu'intercommunale. les moyens de faire des études à un niveau plus fin, la
————————— pertinence de ces études dans une agglomération étant,
de plus, discutable.
Ce document est la propriété d'Altereo et ne peut être reproduit ni communiqué à des tiers sans son autorisation Page 19/23 aitereo copy 221 etes cran 10.13
10.14
10.15
10.16
Plan Local d'Urbanisme de la Commune de Thorigny-sur-Marne
Objet : Synthèse des avis PPA
Le dossier justifie globalement les OAP sectorielles. Cependant, il aurait été pertinent que le dos- La localisation des OAP a été décidée de manière à sier apporte des éléments afin de mieux comprendre comment la priorisation de leur localisation a - Lever la carence en logements sociaux été établie. Le dossier n'indique pas si d'autres secteurs ont été initialement retenus. De même, - Ne pas s'étendre sur les zones N une carte globale des OAP à l'échelle communale aurait été utile afin de montrer leur répartition = Privilégier le renouvellement urbain, notamment sur le territoire. via les dents creuses. Une carte de localisation sera ajoutée.
Les mesures mises en place afin de limiter les incidences du projet de PLU sont rapidement d crites et auraient mérité d'être davantage argumentées et illustrées d'exemples concrets, les me- sures présentées restant très sommaires. Le dossier ne précise pas s'il s'agit de mesures d'évite- ment ou de réduction. La précision des mesures « d’évitement » ou « de réduction » pourra être faite.
L'Autorité environnementale recommande que les mesures d’évitement ou de réduction des incidences du projet de PLU sur les différentes thématiques environnementales (mi- lieux naturels et biodiversité, consommation d'espace, paysage, risques naturels, techno- logiques et nuisances) soient décrites en détail.
Les mesures pourront être détaillées.
Les incidences en termes de consommation foncière sont qualifiées de positives par le dos- sier. La grande majorité des logements sera construite dans des secteurs déjà urbanisés à l'ex- ception du secteur de La Mourette. Dans cette partie incidences le dossier aurait dû rappeler de manière précise la consommation foncière (habitat et économie) sur les dix dernières années Cet ajout sera fait. d'application du PLU ou depuis la dernière révision et les impacts sur les espaces naturels et agri- coles.
Les incidences sur la ressource en eau et l'assainissement ne sont qu'abordées. Le dossier L'eau et l'assainissement étant des compétences de la indique simplement que « le respect des réglementations en vigueur assure la préservation de la Métropole, ces sujets ont été abordés autant que ressource en eau et la qualité des rejets des eaux usées ». Ce constat ne permet pas de mesurer possible. Si des informations complémentaires peuvent les incidences du projet de PLU sur ces thématiques. être obtenues, celles-ci seront intégrées.
Ce document est la propriété d'Altereo et ne peut être reproduit ni communiqué à des tiers sans son autorisation Page 20/23 aitereo copy 221 etes c7/aaron 10.17
10.18
10.19
10.20
10.21
Plan Local d'Urbanisme de la Commune de Thorigny-sur-Marne
Objet : Synthèse des avis PPA
Concernant les zones humides une zone d'urbanisation future (2 AU) est inscrite dans le nou-
veau projet de PLU au niveau du secteur « Champ Madame ». Cette nouvelle zone est prévue pour délocaliser le centre technique municipal du centre bourg qui est source de nulsances. Le dossier mentionne qu'une étude est en cours de réalisation concernant l'inventaire des zones hu- mides de cette zone 2AU. En l'état, le dossier ne permet pas d'apprécier si ce zonage aura des in- cidences sur d'éventuelles zones humides et ne présente pas les mesures ERC qui seraient mises en œuvre le cas échéant.
Ce doute est levé par l'étude réalisée.
Celle-ci sera annexé au PLU.
S'agissant des incidences du projet de PLU en matière de risques et de nuisances, le PLU de 2005 avait identifié une zone susceptible de connaître des effondrements sur le secteur de « La Mourette ». Suite à une étude géotechnique”, d'après le dossier, ce secteur à risque a été suppri- mé du nouveau plan de zonage. Or la lecture du diagnostic géotechnique annexé au PLU ne per- met pas de conclure à l'absence de risque d'effondrement sur le secteur qui sera destiné à ac- cueillir des habitations.
En revanche, les éventuelles incidences liées aux nuisances sonores ne sont pas traitées par le dossier, alors que l'état initial a relevé plusieurs infrastructures à grande circulation et que la com- mune de Beaumont est une « porte d'entrée » pour les flux domicile travail venant du sud et de l'ouest de l'agglomération. Aucune information n'est apportée sur cette thématique en lien avec le plan de déplacement urbain de l'agglomération.
L'OAP du centre technique municipal et l'OAP « Les Chabades » sont situées sur des zones où
des activités“ ont pu polluer les sols. Ce type d'enjeu est à prendre en compte dans le dossier en mentionnant explicitement l'existence potentielle de sols pollués et les mesures prises pour éviter,
réduire ou compenser les incidences de l'existence potentielle de pollutions.
L'Autorité environnementale recommande d'établir un bilan carbone en lien avec les orien- tations du projet de territoire et d'évaluer les incidences du projet de PLU en matière de mobilité, et de présenter les mesures pour les réduire, les éviter, voire le cas échéant les compenser.
Les travaux ont été faits en fonction du rapport préalable.
étude finale permettant de vérifier que les travaux
remplissent bien les critères n’a pas été livrée.
Une nouvelle étude sera donc menée.
Les flux domicile travail sont parfaitement identifiés mais
sont en lien étroit avec les autres communes, et ont été
rappelés dans le cadre du projet Inspir’, sur lequel la î
commune n’a pas eu de retour. Pas d’élément plus précis.
Les sites pollués seront répertoriés.
Réaliser un bilan carbone à ce stade semble complexe.
En effet, l'OAP thématique a pour but d’affirmer une
volonté politique de développement des modes doux et
collectifs. Néanmoins, la commune n’est pas l’unique
porteur de projet et décisionnaire dans ce type de projet
d'envergure métropolitaine (renvoi au projet Inspir’).
Ce document est la propriété d'Altereo et ne peut être reproduit ni communiqué à des tiers sans son autorisation Page 21/23 altéreo een a 07/12/2021 Plan Local d'Urbanisme de la Commune de Thorigny-sur-Marne
Objet : Synthèse des avis PA
10.22 : L’Autorité environnementale recommande de compléter le dispositif de suivi du PLU no-
tamment de revoir les indicateurs de suivi, la fréquence de suivi et de renseigner les va-
leurs de l’état initial retenues.
L'Autorité environnementale recommande de compléter le résumé non technique et de prendre en compte dans son contenu les recommandations du présent avis.
10.24 : L'Autorité environnementale recommande pour une bonne information du public que, sur
la base d’ambitions démographiques clairement explicitées et justifiées, soit garantie une
meilleure prise en compte de l’environnement notamment en matière de consommation
d'espace et de densification du tissu bâti existant.
10.25 L'Autorité environnementale recommande de compléter le dossier par un inventaire de la zone humide au niveau du secteur ouvert à l’urbanisation ou qui le sera dans le futur (zone
2 AU) et de prévoir si nécessaire les mesures d’évitement, de réduction et le cas échéant de compensation.
L'Autorité environnementale recommande de s'assurer de l'absence de risque naturel sur le secteur d'urbanisation future de La Mourette
10.27 : L'Autorité environnementale recommande de traduire dans l'OAP «déplacement, mobilité,
voiries » des propositions pour prendre en compte les enjeux de santé humaine liés aux
nuisances sonores et à la qualité de l’air.
10.28 : L'Autorité environnementale recommande d'approfondir en lien avec le plan de déplace-
ment urbain de Clermont Auvergne Métropole, la réflexion au niveau de l’OAP « Déplace-
ments, mobilité, voirie » afin de mettre en place de véritables solutions alternatives à
l'usage de la voiture individuelle participant ainsi à la baisse des émissions de gaz à effet
de serre et à la lutte contre le réchauffement climatique.
Les valeurs initiales pourront être renseignées lorsqu’elles
seront connues.
Le résumé non-technique sera mis à jour en fonction des
changements apportés.
Ces points sont déjà bien développés.
La justification sur les doutes levés par les 2 études sera
étoffée.
Ces études seront annexées au PLU.
Les travaux ont été faits en fonction du rapport préalable.
L'étude finale permettant de vérifier que les travaux
remplissent bien les critères n’a pas été livrée.
Ces données ne sont pas disponibles à l'échelle
communale.
La commune n’est pas l’unique porteur de projet et
décisionnaire dans ce type de projet d'envergure
métropolitaine.
Ce document est la propriété d'Altereo et ne peut être reproduit ni communiqué à des tiers sans son autorisation Page 22/23
a e reo © copyright 2021 Altereo 07/12/2021 Plan Local d'Urbanisme de la Commune de Thorigny-sur-Marne
Objet : Synthèse des avis PA
1.10. Avis de la CDPENAF
USTIFICATIONS DE L'AVIS PROPOSITION DE REPONSE
Le SAGE ne définit aucune zone humide avérée sur le territoire. De
En conséquence, la commission émet un avis favorable à ce projet de PLU sous réserve de la remarque suivante : plus, il n'y a aucune dent nn sa la zone de présomption de zone humide.
Il convient de prendre en compte les zones humides avérées dans les nouvelles zones à urbaniser ainsi que sur les dents : . : creuses de plus de 1000 m°. Enfin, une étude a été menée dans la zone 2AU, levant la
présomption.
Ce document est la propriété d'Altereo et ne peut être reproduit ni communiqué à des tiers sans son autorisation Page 23/23 altéreo ne Da +
clermont
auvergne
métropole x Puy-de-Dôme
COMMUNE DE BEAUMONT
DEPARTEMENT DU PUY-DE-DOME
REVISION DU
PLAN LOCAL D'URBANISME
MEMOIRE EN REPONSE AU COMMISSAIRE
ENQUETEUR
DECEMBRE 2021
altéreo éveilleurs d'intelligences environnementales®
www.altereo.fr Plan Local d'Urbanisme de la Commune de Beaumont
Objet : Mémoire en réponse au PV de synthèse
Élément
Titre du document Mémoire en réponse au commissaire enquêteur
Nom du fichier 211312 Mémoire_en_réponse_VF.docx
Version 13/12/2021 16 :06 :00
Rédacteur DAD
Vérificateur BPE
Chef d'agence BPE
Ce document est la propriété d'Altereo et ne peut être reproduit ni communiqué à des tiers sans son autorisation Page 2/25
altéreo © copyright 2021 Altereo 13/12/2021 Plan Local d'Urbanisme de la Commune de Beaumont
Objet : Mémoire en réponse au PV de synthèse
SOMMAIRE
1. REMARQUES DU PUBLIC...
2. REMARQUES DES PPA AYANT REPONDU.....
3. REMARQUES DU COMMISSAIRE ENQUETEUR .…..
Ce document est la propriété d'Altereo et ne peut être reproduit ni communiqué à des tiers sans son autorisation Page 3/25 aitereo Scope 2 tre LA2p02 Plan Local d'Urbanisme de la Commune de Beaumont
Objet : Mémoire en réponse au PV de synthèse
1. REPONSES AU PV DE SYNTHESE
Ces réponses sont co-construites entre la commune et la métropole
Ce document est la propriété d'Altereo et ne peut être reproduft ni communiqué à des tiers sans son autorisation Page 4/25 a e reo © copyright 2021 Akereo 13/12/2021 Plan Local d'Urbanisme de la Commune de Beaumont (63)
Objet : Mémoire en réponse au PV de synthèse
REMARQUES DU PV, PROPOSITIONS DE REPONSE ET EVOLUTIONS DU DOSSIER
1. REMARQUES DU PUBLIC
LA ENTOTEES) HAE EE)
Le projet de classement du secteur de « La Châtaigneraie » en US2 est très
fortement remis en cause par les riverains (661 remarques) quant à ses effets
sur la qualité de la vie locale (trafic, hauteur des bâtis et nombre, limite
d'implantation, capacité des réseaux, augmentation du trafic routier et
annexion d'une zone N). Les habitants demandent le gel de tout projet avant
révision du classement et du règlement et une réflexion sur les voiries de
desserte. Ils formulent des propositions constructives.
a Ite reo Ce document est la propriété d'Altereo et ne peut être reproduit ni communiqué à des tiers sans son autorisation
e La hauteur sera limitée à 9 mètres, comme en zone UG.
+ Une bande de retrait d’une largeur minimum correspondant à H/2 sera imposée aux
limites séparatives.
e La parcelle 367 sera passée en UG pour sa partie Nord, en cohérence avec les
parcelles voisines.
L'évolution du zonage du parking nord de l'hôpital de la Châtaigneraie d’une zone N à une
zone U correspond à une régularisation.
D'une part, l'aménagement du parking dont il est question a été autorisé le 07 janvier 2003
(dossier n°CI6303202T0001), sous le POS approuvé le 24/10/1983 (modifié le 28/09/2000).
Ces parcelles sont donc depuis totalement artificialisées et imperméabilisées. A ce titre, elles
ne présentent plus les caractéristiques permettant de les classer en zone « Naturelle ».
Il est aussi à noter que, pour répondre aux problématiques de stationnement du secteur, ce
classement laisse la possibilité d'envisager notamment la construction d’un parking aérien.
D'autre part, concernant la réduction de l’emprise de l’espace boisé classé (EBC) : cette
emprise, telle qu’elle avait été reportée sur le plan de zonage du PLU approuvé le
21/12/2005, est erronée, puisqu’une partie du parking se trouvait dans l'emprise de l'EBC.
Il ne s'agit donc pas de supprimer l'EBC, mais de redéfinir l'emprise de l'EBC en suivant les
limites existantes de l’espace boisé.
En définitive, le bois de la Châtaigneraie, son emprise, ainsi que son classement en ENS ne
sont ni remis en cause, ni modifiés.
Enfin, le passage de la voirie en sens unique demandé par certains habitants pour répondre
aux problématiques de circulation n’est à ce jour pas possible car la portion de voirie située à
l'Ouest, accolée au bois de la Châtaigneraie, est une voirie privée.
Page 5/25
© copyright 2021 Altereo 13/12/2021 Plan Local d'Urbanisme de la Commune de Beaumont (63)
Objet : Mémoire en réponse au PV de synthèse
Le projet, dont la maitrise d'ouvrage sera à la fois communale et métropolitaine, est à
l'étude. La commune maintient sa volonté de mettre en œuvre ce projet dès que possible.
De plus, la commune possède la maitrise foncière du futur emplacement, ce qui consolide
cette possibilité.
Les riverains souhaitent la mise en œuvre rapide du déménagement du CT
Municipal
A ce jour, aucune étude n’atteste que les sols sont pollués sur ce site. Les études
règlementaires seront réalisées le moment venu.
Le projet de « La Mourette » devrait faire l'objet d'une dépollution des sols et
d'un retour au TN ou d'un déplacement. De plus son impact local
(densification, circulation, vue, ….] semble trop important La densification est un principe fondamental du PLU, qui est imposé par les documents
supra-communaux comme le SCoT et le PLH. De plus, cette zone est une de celle qui sera le
moins densifié, car l’OAP de la Mourette prévoit notamment la création de logements individuel
Les voies sont suffisamment structurantes pour accueillir le trafic créé par le projet.
Concernant les vues, le PLU prend en compte ces problématiques avec notamment les règles
de hauteur, comme celle de la zone UG où les hauteurs sont limitées à 9m.
Concernant la prise en compte de l’environnement en ville, tous les espaces naturels sont
classés en zone N, les EBC sont maintenus, une zone maraichère est définie, les parcs sont
préservés, le recensement du petit patrimoine inclut le patrimoine végétal avec des arbres
classés comme remarquables et enfin, un pourcentage de surface végétalisée est imposé
: Quelques observations sur une meilleure prise en compte de l'environnement : dans le règlement. De plus, la poursuite du tracé du chemin vert est engagée.
dans la ville, la protection du cloître et sur la création d'une OAP « Cœur de ville » Concernant le cloître, celui-ci est déjà protégé au titre des monuments historiques puisqu'il
» est partiellement inscrit depuis 1927. L'extension du périmètre de protection ne relève pas
de la procédure de PLU. Néanmoins, une OAP a été inscrite sur le centre bourg dans le but de
pouvoir faciliter la mise en œuvre de projets de réhabilitation.
Enfin, en ce qui concerne une éventuelle OAP « Cœur de ville », la commune développe ce projet en parallèle de la procédure de révision, puisqu'elle possède une grande maitrise
foncière du secteur. Ainsi, le projet « Cœur de Ville » et le plan d'aménagement élaboré ces
Cette OAP rentre dans une logique d'optimisation des dents creuses, en réponse au SCoT.
Terrain inadapté pour le « Matharet » Les principes de stationnement et de construction pourront être adaptés en fonction des
contraintes du site.
Amélioration de l'étude des risques radon et pollution des sols Une notice sur le risque radon sera annexée au PLU
Ce document est la propriété d'Altereo et ne peut être reproduit ni communiqué à des tiers sans son autorisation Page 6/25 aitereo cop GE Aero spa Plan Local d'Urbanisme de la Commune de Beaumont (63)
Objet : Mémoire en réponse au PV de synthèse
Impact d'une densification trop forte sur le bruit, le trafic, le manque de Cette densification est en réponse aux demandes du SCoT. Le PLU impose un minimum de
parkings places de stationnement pour résoudre les problèmes de stationnements, à savoir 2 places par logement (exceptés logements sociaux).
La création de logements sociaux répond à une obligation règlementaire (loi SRU), la
Meilleure répartition des logements sociaux qui sont principalement situés sur commune étant en situation de carence.
l'est de la commune Le foncier disponible étant plutôt situé à l’Est de la commune, c’est donc là que sont
rincipalement développés les projets.
La commune souhaite maintenir la labélisation ENS du bois de la Châtaigneraie, qui
s'accompagne d’un plan de gestion décennal prenant en compte ces problématiques.
Prise en compte des espèces protégées dans l'étude faune/flore Après découverte d’un potentiel corridor thermophile en pas japonais sur le secteur des
Gattaux, la commune a souhaité classer cette zone initialement « AU » en « N », dans
l’attente de nouveaux éléments.
De plus, les espaces verts communaux suivent un plan de gestion différenci
Le projet de Liaison Urbaine Sud Ouest a nécessité la mise en place d'un emplacement
réservé sur plusieurs communes de la Métropole, dont Beaumont.
| . Le projet figure, de longue date, dans plusieurs documents cadres (PDU, SCoT, PLU des
Devenir du projet LUSO et de son emplacement réservé communes de Beaumont, de Clermont-Ferrand et de Chamalières.)
La nature de ce projet, et le travail sur les incidences réglementaires des fonctions qui seront
données à ces emprises, font l'objet de réflexions dans le cadre de l'élaboration du PLU de la
Métropole.
La zone qui était identifiée correspond à la zone « des sources », comprenant à proximité un captage d’eau. Cette zone est de plus située en plein cœur d’une zone naturelle, qu'il
convient de mettre en valeur et de protéger.
L'emplacement n’est de ce fait pas propice à l’accueil de population.
Disparition du projet de zone sédentaire pour les « gens du voyage » Il n'y a pas d’autre espace potentiel sur le territoire de la commune.
Le secteur qui a été supprimé n'était pas à proprement parlé une aire d'accueil pour les gens
du voyage (stationnement de courte durée, limitée dans le temps), mais visait à la
sédentarisation de gens du voyage en errance sur les communes de la métropole (terrains
familiaux ou habitat adapté). Il n'y avait pas de familles identifiées pour ces terrains.
Ce terrain, loin de toute construction à l'époque, avait été identifié "sur plan" sans étude de
Ce document est la propriété d'Altereo et ne peut être reproduit ni communiqué à des tiers sans son autorisation Page 7/25 aitereo cop GE Aero spa Plan Local d'Urbanisme de la Commune de Beaumont (63)
Objet : Mémoire en réponse au PV de synthèse
faisabilité technique.
Aujourd'hui, ce type d'aménagement sur ce site ne parait plus d'actualité pour l'accueil de
gens du voyage. En effet, c'était bien avant la concrétisation du projet d'habitat de La
Beaumière sur Ceyrat (+ de 200 logements dont une part de locatif social). D'autre part, le
cout d'aménagement des réseaux est difficilement compatible avec les financements
contraints de ce type de projet.
Concernant les demandes de constructibili
Cette parcelle en zone naturelle n’a pas vocation à être construite, d'autant plus qu’elle est Parcelle 357 Chouvel
située en zone de risque de mouvement de terrain.
Parcelle 156 Menu La partie non-inondable (partie nord) de cette parcelle sera passée en zone U.
La parcelle BB 366 sera passée en UG, ainsi que la partie Nord de la 367. Les parcelles 360 à
364 et 378, situées en zone de risque de mouvement de terrain, seront remises en zone N. Parcelles 360, 366,367 et 378 (Vernadaud et Cavier)
Ces changements seront présentés lors de l'enquête complémentaire.
Page 8/25 Ce document est la propriété d'Altereo et ne peut être reproduit ni communiqué à des tiers sans son autorisation © copyright 2021 Altereo 13/12/2021 Plan Local d'Urbanisme de la Commune de Beaumont (63)
Objet : Mémoire en réponse au PV de synthèse
2. REMARQUES DES PPA AYANT REPONDU
Toutes les réponses aux avis formulés par les PPA sont organisées par partie du PLU,
à l’exception des avis de la MRAe et de la CDPENAF, présentés à part.
TOME 1 : DIAGNOSTIC
HAE) HAE
- Préservation des zones humides DDT
Une étude a été réalisée, elle lève toutes
suspicions de zone humide sur ce secteur. Le rapport de présentation comporte la carte des enveloppes de probabilité de présence de zones humides cartographiées par le SAGE Allier aval. il est également mentionné une étude en cours de réalisation concernant
l'inventaire de zone humide de la zone 2AU en continuité de ia zone d'activités de Champs Madame sur laquelle est projetée la construction du centre technique municipal et métropoñitain. || aurait été souhaitable que cette
étude soit terminée afin que les zones humides de cette zone, si elles sont avérées, puissent être d'ores et déjà prises en compte et préservées dans le réglement du PLU.
! Plan Local de l'Habitat {PLH) ; DDT
: Suite à l'évaluation à mi-parçours du PLH 2014-2019 prorogé jusqu'en 2022, les objectifs de production :
de logements neufs ont été ajustés : dans ce cadre, un objectif de 412 logements neufs pour la période Craie difié 2014-2019 à été défini dans le PLH modifié, soit 68 logements/an. Dans le projet de PLU, il est fait Site connée sera mocitiée. référence à l’ancien objectif qui était de 471 logements sur la période du PLH, soit 78,5 logements/an. Il convient de mettre à jour les docurnents.
Risques technologiques et pollutions DDT /
La liste des sites « BASIAS » sera ajoutée au ARS Si la présence d'installations classées protection de l'environnement (ICPE) a été inventoriée, la 4 “
iagnostic. présence de sites pollués ou potentiellement pollués n'a pas été recherchée. La base BASIAS recense 6
sites dont 3 dont l'activité est terminée. De plus l'OAP du centre technique municipal et l'OAP des Une phrase dans le texte de l'OAP incitant la
Chabades sont situées sur des zones où des activités ont pu polluer les sols. Une attention particulière eo eee dévra être portée par rapport au risque « Sol pollué » lié aux activités passées concemant lés zoriés à urbaniser, et des dispositions intégrées dans le règlement et les OAP si nécessaires. I conviendra, suivant l'usage retenu, à toute personne à l'initiative de projet sur ces site:
Le risque naturel radon pour lequel la commune a été classée en zone 3 (potentiel radon significatif} n'a | DDT/ pas été répertorié. Cette information devra paraître dans le PLU. Cette information sera ajoutée. ARS
Ce document est la propriété d'Altereo et ne peut être reproduit ni communiqué à des tiers sans son autorisation Page 9/25 aitereo cop GE Aero spa Plan Local d'Urbanisme de la Commune de Beaumont (63)
Objet : Mémoire en réponse au PV de synthèse
Le rapport de présentation pourra être actualisé sur les points suivants
- page 94 (Tome 1}: il est indiqué la présence de l'espace naturel sensible (ENS) « Bois de la Châtaigneraie », en revanche il manque la référence au droit de préemption qui s'y applique : https://ens.puy-de-dome.fr'les-ens/la-chataigneraie.html - TO3Q4.pdf
DDT
Cette information sera ajoutée.
TOME 3 : ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE
REMARQUES ; UD
De manière générale, l'évaluation environnementale pourra être complétée par un inventaire des zones humides avérées, sur toutes les zones du projet (zones à urbaniser et denis creuses constructibles) afin de respecter la déclinaison de la séquence .« éviter, réduire, compenser », prévue à l'article R. 151-3 5° du code de l'urbanisme. de ee Get inventaire concerne particulièrement la zone 2AU citée ci-dessus, mais également la zone 1AU à la Mourette études sera étoffée. et les dents creuses supérieures à 1000 m° qui sont au nombre de 7.
La justification sur les doutes levés par les 2
PADD
CANTOIES : UN L'amélioration de l'efficacité foncière, en favorisant une densité plus importante du bâti, notamment en centre- objectif est le maintien de la population. bourg, est également appréciée dans le contexte de projet d'opération de revitalisation de territoire (ORT) qui est le vôtre. Une quantification précise de vos objectifs de croissance démographique aurait pu ètre ajoutée sur le volet ambitions démographiques / besoins en logements
- Atteinte des objectifs au regard de l'article 55 de la loi « Solidarité renouvellement urbain » (SRU) en ? pas possible à ce stade de la procédure. logements sociaux
Le PADD (en page 7) indique vouloir tendre vers un objectif de production de l'ordre de 104 logements locstifs Sociaux sur la période triennale 2020-2022, correspondant à l'objectif triennal notifié. Toutefois ls document n'évoque pas la prochaine période triennale (2023-2025) qui impose un objectif de production d'environ 81 logements sociaux. Dés lors, il convient de compléter le PADD sur cet objectif.
Ce document est la propriété d'Altereo et ne peut être reproduit ni communiqué à des tiers sans son autorisation Page 10/25 aitereo D caprin 202 Aero 22n0n Plan Local d'Urbanisme de la Commune de Beaumont (63)
Objet : Mémoire en réponse au PV de synthèse
REGLEMENT ECRIT
LENS) HAE)
Pas de modification.
La réduction du stationnement privé
n’entrainera pas un abandon immédiat de la
voiture mais causera un report sur les
stationnements publics déjà saturés. La
commune ne dispose pas de moyens
pratiques d'accompagner les habitants vers
l’utilisation de modes de circulation doux, ces
actions doivent être entreprises avec des
partenaires compétents.
Pour la réglementation des places de stationnement, hormis la zone UD (centre ancien), le règlement des zones urbaines pavillonnaires (UC.UG) exige 2 places de stationnements par logement. Ces règles pourraient être adaptées pour être en accord avec la volonté communale de promouvoir l'usage des modes de transport doux. Une réduction du nombre de stationnements peut étre étudiée en fonction de la desserte en transports en commun à proximité des secteurs d'habitat. De plus, une action plus marquée sur l place du stationnement
Le permis de démolir est déjà institué sur
l'ensemble de la commune le 19 mai 2009 par
la délibération n°2009/05/20. Cela sera
précisé dans le règlement.
t .
| convient Sauer le permis de démolir étendu à l'ensemble du territoire (article R421-27 du code de urbanisme),
Par ailleurs dans les articles relatifs aux hauteurs, il conviendrait de rajouter que : - les nouveaux projets doivent s'intégrer avec le vélum moyen existant et ne pas interférer avec des perspectives paysagères sur le bourg ancien de Beaumont,
- les dispositifs tels que les pylônes, éoliennes sont proscrits dans les perspectives paysagères avec le centre ancien de Beaumont.
Ces règles ne seront pas mises en place car la
commune consulte obligatoirement l'UDAP
dans le cadre de l'instruction des dossiers
ADS, qui donne un avis conforme dans le
périmètre des abords de monuments
histori
Ces règles ne seront pas mises en place car la
ommune consulte systématiquement l’UDAP
ans le cadre de l'instruction des dossiers ADS
dans le périmètre des abords de monuments
historiques.
Pour les zon ns N rs dirmni ns | (zon D, Concernant l'article sur la hauteur des constructions (page 15), celles-ci devront s'intégrer au vélum moyen de la rue ou à l'environnement bâti sans que le projet ne fasse signal dans le paysage urbain ou depuis Une perspective paysagère sur le bourg ancien ou les monuments historiques. Par ailleurs, les dispositifs tels que les pylônes, éollennes sont proscrits dans les périmètres délimités des abords et dans les secteurs proches du centre ancien afin de ne pas interférer avec les perspectives paysagères sur le bourg ancien de Beaumont. La règle de vélum moyen ne peut pas être mise en place à l’instruction par manque de
précision.
Ce document est la propriété d'Altereo et ne peut être reproduit ni communiqué à des tiers sans son autorisation Page 11/25 aitereo cop GE Aero 22n0n Plan Local d'Urbanisme de la Commune de Beaumont (63)
Objet : Mémoire en réponse au PV de synthèse
IUT: x pl r le re rant ri RTE):
Les règles de construction et d'implantation du projet de PLU ne sont pas applicables aux ouvrages exploités par RTE. Sur là commune de Beaumont, les ouvrages concernés traversent les zones UG, ! Cesrègles seront reprises et intégrées au | UGa, UL, Net NL. È Rae } DDT/RTE Il convient donc de compléter le règlement écrit par les dispositions suivantes dans les chapitres spécifiques de toutes les zones concernées :
Le PLU prévoit des règles pour le traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis. Il conviendrait Ces règles seront ajoutées et d'interdire d' utiliser des espèces exotiques, invasives et exogènes ainsi que de recommander d éviter les s'accompagneront d’une mise en annexe DDT / ARS espèces allergisantes. Une liste des essences conseillées peut utilement être annexée au règlement. Release
Sous-destination
Un décret du 31 janvier 2020 remplace la sous-destination « hébergement hôtelier el touristique » par deux sous-destinations : « hôtels » d'un côté, st « autres hébergements touristiques » de l'autre. Cette distinction permettra au PLU de définir dorénavant des règles différenciées pour ces deux types de constructions à vocation touristique. Le décret prévoit également que la rédaction antérieure de l'article lacune cent Ein R‘151-28 continue de s'appliquer aux PLU dont l'élaboration, la révision, la modification ou la mise en re DDT compatibilité a été engagée avant le 1er février 2020, ce qui est le cas pour le PLU de la commune de u Beaumont.
La dichotomie introduite par le décret peut toutefois s'appliquer, sur délibération expresse du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'EPCI, aux PLU ou aux documents en tenant lieu dont l'élaboration ou la révision a été prescrite avant l'entrée en vigueur du présent décret.
n autorisation Page 12/25 Ce document est la propriété d'Altereo et ne peut être reproduit ni communiqué à des tiers sans altéreo ra Eee Plan Local d'Urbanisme de la Commune de Beaumont (63)
Objet : Mémoire en réponse au PV de synthèse
- page 93 : le numéro d'EP (Elément du patrimoine) de l'ancienne école et mairie est erroné, il convient de mettre le numéro 5 (cohérence avec le règlement graphique) au lieu du numéro 4 :
- page 19 : les modalités d'évacuation des eaux pluviales sont indiquées sans toutefois préciser que le débit de fuite maximal de rejet d'eaux de ruissellement dans le réseau d'eaux pluviales est de 3 l/s/ha pour une pluie décennale conformément à la disposition 3D-2 du SDAGE Loire-Bretagne ;
- page 47: l'article 2 précise que « seule l'extension des constructions à usage d'artisanat et de commerce de détail existante sont autorisées à condition de respecter l'article 4 suivant ». Cette formulation peut porter à confusion sur les constructions interdites et autorisées. Il conviendrait d'indiquer: « Pour les constructions à usage d'artisanat et de commerce de détail existants, seuls est autorisée l'extension de cette construction à condition de respecter l'article 4 suivant » :
- page 50 : il est prévu une règle pour le stationnement automobile pour les constructions d'artisanat et de commerce détail, or seules les extensions sont autorisées ;
Depuis fin 2018, le moustique tigre (Aedes albopictus) potentiellement vecteur de maladies telles que chikungunya, dengue et du zika, est implanté définitivement dans le département. Il est à ce jour notamment présent sur les communes de Clermont-Ferrand, Chamalières et Cournon-d'Auvergne ; sa dissémination est très rapide. Les maîtres d'ouvrages, les maîtres d'œuvre, les entrepreneurs de travaux publics et privés devront pour la conception des ouvrages, ta conduite et la finition des chantiers, prendre toutes les mesures pour éviter la création de gîtes larvaires de moustiques vecteurs et pour les supprimer le cas échéant. Il conviendrait de l'intégrer dans le règlement et les OAP qui prévoient des toitures en terrasse où à très faible pente où l'eau peut facilement stagner et constituer des gîtes larvaires pour ce moustique ainsi que pour la gestion en aérien des eaux de pluies (noues, bassins...).
Le projet apparait compatible avec les orientations du SCOT sur le volet environnemental mais pourrait intégrer des
dispositions contraignantes de maintien de surfaces d'espaces libres, via les CBS/PLT.
Ces ajouts et corrections seront faites.
Pas de réponse.
La commune ne souhaite pas intégrer ces
coefficients.
Un pourcentage de zone végétalisée et/ou de
perméabilité est déjà prévu.
En effet, la commune compte peu de projets
neufs, où ces coefficients seraient pertinents. :
Ce document est la propriété d'Altereo et ne peut être reproduit ni communiqué à des tiers sans son autorisation © copyright 2021 Altereo
DDT
ARS
SCOT
Page 13/25
13/12/2021 Plan Local d'Urbanisme de la Commune de Beaumont (63)
Objet : Mémoire en réponse au PV de synthèse
Coneluslons :
Le projet de PLU apparait compatible avecte SCoT sur la partle+ développement économique ». ILest toutelols recommandé de modifier la règle de hauteur de la zone UC afin de favoriser une denslfieation du tissu
La commune souhaite prendre en compte
cette remarque et indiquer une hauteur
maximale de 16m dans le règlement de la
zone UC, afin de permettre la construction de
bâtiments en R+4 dont RDC commerciaux.
urbaïn tout sa facilitant intégration d'une mixité fonctionnelle, nétamment sous la forme de rez-de-chaussée « actifs s
pouvant accuelltir des activités commerciales,
REGLEMENT GRAPHIQUE
LATE TO ES) ATOS)
sylve
En revanche, il n'est pas abordé le sujet de la ripisylve existante le long de l'Artière. Or, la ripisylve d'un cours d’eau est un corridor écologique à préserver dans le cadre de la trame verte à l'échelle locale. En . .. conséquence, la ripisyive de l'Artière est à identifier via une trame dans le règlement graphique au titre ROULE CRTOR ENS NEND ET NEUE : de l'article 1151-23 du code de l'urbanisme afin d'être préservée. Avec une telle identification, tous: l'Artière comme continuité à préserver. : travaux dans la ripisylve seraient alors soumis à déclaration préalable (Cf art R151-43 du code de : l'urbanisme).
Corridors thermophiles en pas japonais
Le rapport de présentation indique que « Le Puy de Montaudou, la Châtaigneraie de Boissejour et le Puy de Montragnon, apparaissent comme des réservoirs de biodiversité à préserver. Cet ensemble forestier est un corridor tharmophile en pas japonais à remettre en bon état et à préserver. » Ces corridors sant Les corridors thermophiles seront importants d'une part en matière de biodiversité et d'autre part pour assurer une continuité écologique à cartographiés et préservés. l'échelle locale. Aussi, il convient de les identifier via une trame dans le règlement graphique au titre de l'article L151-23 du code de l'urbanisme afin de les préserver. Comme pour la ripisylve, avec une telle identification, tous travaux dans ces corridors thermophiles seraient alors soumis à déclaration préalable.
DDT
- Le cours d'eau «l'Artière » s'écoulant sur lé territoire communal est reporté, mais sans légende, dans le document graphique conformément à l'artide R151-43 4° du code de l'urbanisme. || convient de rajouter la trame La légende sera complétée. « cours d'eau » dans la légende ; È E
Ce document est la propriété d'Altereo et ne peut être reproduit ni communiqué à des tiers sans son autorisation Page 14/25 aitereo D caprin 202 Aero 22n0n Plan Local d'Urbanisme de la Commune de Beaumont (63)
Objet : Mémoire en réponse au PV de synthèse
- Les contours des différentes zones sont difficiles à apprécier, exemple ci-dessou:
[1 Zone NL : zone naturelle d'activités de loisirs et sportives
[1 Zone Ni : zone naturelle correspondant aux jardins potagers de la commune 2}.
Observations complémentaires
- I manque les EP n° 10, 13, 15 et 24 dans le centre-ville de Beaumont. Afin de faciliter la lecture du plan, il serait opportun de faire un zoom de ce quartier.
- Les emplacements réservés (ER) n° 13 et 14 ne sont pas reportés et plusieurs secteurs idenfifiés avec un ER ne comportent pas de numérotation (exemple ci-dessous) :
OAP
- Prise en compte des mobilités
Dans le cas du secteur de la Mourette, cela aurait pu prendre la forme d'une voirie partagée comportant une zone cyclable qui ferait le lien entre le rond-point de la Mourette et le secteur de l'OAP tout en participant à l'apaisement dé la circulation à l'approche du carrefour. Une analyse de l'offre en déplacements altematifs (lignes de bus, cheminements doux utilisables) aux abords des secteurs concernés par les OAP renforcærait les arguments vers une transition en faveur de Futilisation des modes doux.
De plus, une action plus marquée sur la place du stationnement
dans les OAP sectorielles, surtout si celles-ci sont caractérisées par l'ambiante apaisée et a proximité avec les transports en commun, pourrait donner plus d'envergure à l'ambition communale affichée
Le document pourra être actualisé sur les points suivants :
- il conviendrait de rajouter en début de document une carte générale de localisation des différentes OAP sectorielles ;
- page 3: dans le préambule présentant la liste des CAP, il manque l'OAP « rue des Percières », il convient de la rajouter
© copyright 2021 Altereo altéreo
Les limites seront accentuées.
Ces ER seront ajoutés.
Ces corrections seront apportées.
LAN
L'OAP sera en zone 20, et ne nécessite pas de
voie en site propre.
Il sera ajouté une recommandation de voirie
partagée dans l’OAP.
Pas de modification.
Pas de moyen pratique d'accompagner les
habitants vers l’utilisation de mode de
circulation doux.
Cette carte sera ajoutée
L'OAP manquante sera ajoutée.
Ce document est la propriété d'Altereo et ne peut être reproduit ni communiqué à des tiers sans son autorisation Page 15/25 13/12/2021 Plan Local d'Urbanisme de la Commune de Beaumont (63)
Objet : Mémoire en réponse au PV de synthèse
Les OAP mériteraient d'être complétées en intégrant la nécessité d'étudier l'implantation des bâtiments (disposition, orientation, forme...) l'organisation des logements et l'agencement des pièces, le positionnement des places de stationnement et des espaces verts au regard des nuisances sonores et pollutions de l'air affectant la zone, et pas seulement du contexte des lieux (topographie, accès, bâti environnant).
L'OAP thématique “ déplacements, mobilités et voiries " auraient mérité d'intégrer les enjeux bruit et qualité de l'air. Cependant, certain des aménagements projetés devraient avoir Un impact positif.
Cette règle n’est pas applicable î
règlementairement, ne pouvant être mise en ARS
place à l'instruction par manque de précision.
! GAP sectorielle du centre technique municipal
Compie-tenu de sa proximité au centre-ville de Beaumont d’une part et aux ransporis en commun d'autre part, le SMIC suggère de revoir À la baisse les obligations en matière de stationnement automobile sur cette OAP, qui correspondent actuellement à celles de la zone UG classique (2 places
par logernent). . | . Cette disposition ne peut être ajoutée à l'OAP A l'inverse, les obligations en matière de stationnement 2 roues pourraient être renforcées afin en l'état car elle serait contraire au règlement d'encourager la réalisation des déplacements du quotidien, notamment à destination du centre de qui impose un minimum de stationnement. SMTC Beaumont ou de Clermont-Ferrand au moyen respectivement des modes actifs et des transports en Ce changement serait trop lourd à ce stade de SCHL, Ë la procédure.
Cette disposition serait pleinement cohérente avec l'OAP thématique mobilité qui prévoit de transformer la route de Romagnat en un « maille durable » voué à la mixité des modes de déplacement grâce à des voies piétonnes et cyclables généreuses et la possible implantation d'un site propre pour Les transports collectifs.
OAP sectorielle de la rue des Collonges
Le SMTC recommande de prévoir autant que faire se peut une liaison piétonne permettant de Le parcellaire ne semble pas propice à ce rejoindre plus directement l'avenue du Mont Dore et donc la ligne de bus n°4 et les quelques projet, trop contraignant. Les enjeux sont SMTC commerces de proximité {pharmacie, boucherie, fromagerie...), en cohérence avec le plan piéton faibles car le détour est peu important. décrit dans l'OAP thématique « déplacements, mobilité et voirie ».
OAP sectorielle de la Mourette : proposition d’un ilot sans voiture Cette modification est trop importante à ce : ti x . stade de la procédure et modifie SMTC i (voir proposition complète dans l’avis) net er Tee ed
Ce document est la propriété d'Altereo et ne peut être reproduit ni communiqué à des tiers sans son autorisation Page 16/25 aitereo D caprin 202 Aero L2n0n Plan Local d'Urbanisme de la Commune de Beaumont (63)
Objet : Mémoire en réponse au PV de synthèse
ANNEXES
AVENUE
Prise en compte du risque mouvement de terrain
REPONSE
Les travaux ont été faits en fonction du
rapport préalable. L'étude finale, permettant
de vérifier que les travaux remplissent bien
les critères, n’a pas été livrée.
En l'état, il n'est pas possible d'attester d'une absence de risque sur le secteur de la Mourette. Des documents complémentaires sont nécessaires pour la compréhension des travaux réalisés et pour démontrer que ceux-ci ont permis de traiter les risques précédemment identifiés.
Les documents attendus sont par exemple : un plan de masse, un plan détaillé des travaux, une vue de face des travaux réalisés mentionnant la largeur et la hauteur. À défaut, une nouvelle étude pourra être conduite afin de vérifier l'absence désormais de risque sur le secteur concemé.
DDT
Une étude levant le doute sera donc menée.
Servitudes
Ces informations seront ajoutées. DDT AC1 :il convient de compléter le nom du gestionnaire par DRAC Auvergne-Rhône-Alpes.
Il convient de compléter également la liste des servitudes AC1 à l'aide du tableau suivant :
Pour les monuments historiques situés sur la commune de Beaumont, il a été réalisé un périmètre de protection modifié (PPM) suite à la modification n° 4 approuvée par délibération municipale en date du 22 octobre 2014.
La loi LCAP de juillet 2016 a automatiquement transformé les anciens PPM en périmètre délimité des abords (PDA). En conséquence, il est souhaitable que cette délimitation et cette dénomination soient reportées clairement sur le plan des servitudes. En l'état, la cartographie des servitudes n'est pas suffisamment lisible (confusion entre la servitude AC1 et la servitude PM1 identifiées sur la cartographie par la même couleur rose).
La servitude AC1 sera séparée en deux. î DDT
là:
- la liste des servitudes est à compléter par le poste de transformation 63 KV PRAULIAT dont le gestionnaire est RTE,
- la ligne 8 « Ligne électrique HT SARRE-PRAULIAT » se trouve avec les lignes MT, elle est à reporter Ces informations seront ajoutées ou avec les lignes 4 et 5 qui correspondent aux lignes électriques haute tension, modifiées. DDT/RTE
- la ligne 5 « Ligne électrique HT aérienne » ENVAL-SARRE est mal libellée,
- les lignes 6 et 7 gérées par ENEDIS correspondant aux lignes électriques moyenne tension sont à supprimer.
Ce document est la propriété d'Altereo et ne peut être reproduit ni communiqué à des tiers sans son autorisation Page 17/25 aitereo D caprin 202 Aero L2n0on Plan Local d'Urbanisme de la Commune de Beaumont (63)
Objet : Mémoire en réponse au PV de synthèse
Compte-tenu de l'impérative nécessité d'informer exactement les tiers de la présence de ces ouvrages et en particulier dans le cadre de l'instruction des demandes d’autorisation du sol, il convient de noter, au sein de la liste des servitudes, l'appellation complète et le niveau de tension des servitudes I4, ainsi : î
que le nom et les coordonnées du groupe maintenance réseaux chargé de la mise en œuvre des : } DDT/RTE opérations de maintenance sur votre territoire : Cette information sera ajoutée.
RTE Groupe maintenance réseaux Auvergne — 14 bd Gustave Flaubert— 63010 Clermont-Fd Cédex 1
PT1 - PT2 : Ces servitudes sont à supprimer suite à l’abrogation par arrêté ministériel du 1/03/2021 :
Annexe I pour PT1 : abrogation du décret 14/08/1992 (ligne 529) Ces servitudes seront supprimées. DDT
Annexe Il pour PT2 : abrogation du décret 20/04/1990 (lignes 3256 et 3275)
Le plan des servitudes est peu lisible.
La représentation graphique des servitudes d'utilité publique est encadrée par l’artick A126-1 du code de l'urbanisme :
htip://cnig.gouv.fr/wp-content/uploads/
2016/07/20160701_STANDARD_CNIG_SUP_V2016_Annexe_Symbolisation.pdf
DDT
Autre annexe La ZAC de Champ-Madame pourra être
Zone d'aménagement concerté (ZAC): Les ZAC Champs Madame, la Mourette et le Masage auralent ajoutée en annexe. DDT dû être mentionnées en vertu du 8°) de l'article R151-62 du code de l'urbanisme. Les autres ZAC sont clôturées.
. . . Afin d'informer la population sur un risque ericore méconnu mais qui est : | chapitre sur le radon sera jouté dans ARS responsable d'environ.3000 morts par cancer du poumon par an, les-annexes sanitaires peuvent être l'annexe sanitaire, mais aucun ajout ne sera complétées par un chapitre sur le radon. Celui-ci précisera les aménagements permettant de réduire ! la concentration en radon dans les bâtiments (étanchéité des sous-sols, des murs, des planchers, et assurer une bonne ventilation de ces derniers}, selon l'arrêté du 20 février 2019 relatif aux
informations et aux recommandations sanitaires à diffuser à la population en vue de prévenir les effets d'une exposition au radon dans les immeubles bâtis. Pour les constructions neuves, des mesures préventives peuvent être préconisées dans le règlement.
fait dans le règlement.
Ce document est la propriété d'Altereo et ne peut être reproduit ni communiqué à des tiers sans son autorisation Page 18/25 aitereo D caprin 202 Aero 22n0n Plan Local d'Urbanisme de la Commune de Beaumont (63)
Objet : Mémoire en réponse au PV de synthèse
AVIS DE LA MRAE
REMARQUES Lao
La MRAe recommande que le dossier soit complété sur les perspectives démographiques
du projet de territoire, en lien notamment avec les objectifs du Scot et du PLH. La commune souhaite maintenir la population actuelle.
L'Autorité environnementale recommande de détailler la hiérarchisation des enjeux identi- fiés à l'échelle communale, au sein de chaque compartiment environnemental, et d'établir La commune ne souhaite pas tenir compte de la remarque sur une carte de ces différents enjeux. la hiérarchisation des enjeux, car tous sont importants. La commune ne souhaite pas intégrer de carte à ce stade.
toires (Sraddet) sont détaillées et déclinées dans le PLU. Cependant, il n'y a pas d'examen de la
compatibilité du projet avec les règles générales du fascicule de ce schéma qui ne pourront être reprises par le Scot qu'à partir de la révision en cours, postérieure à l'approbation du Sraddet : de fait, si le PLU est approuvé avant que ne parvienne à son terme la révision du Scot, c'est bien au PLU de les reprendre.
L'analyse de la compatibilité avec le SRADDET sera accentuée.
Pour ce qui concerne le PCAET 2014-2020, le dossier rappelle uniquement de manière très brève trois enjeux qui ressortent du PCAET et sept actions prioritaires. Or, désormais les PLU doivent être compatibles avec les PCAET (art. L. 131-5 nouveau du C. Urb.}; cette démonstration n'a, semble-t-il, pas été tentée.
L'analyse de la compatibilité avec le PCAET sera accentuée.
En outre certains documents de rang supérieur n'ont pas été repris dans ce paragraphe. Il s'agit Le PDU sera mentionn
notamment du plan de déplacement urbain de l'agglomération Clermontoise.
Un nouveau PLH à l'échelle de la métropole est en cours d'élaboration (2022-2027. Le futur PLH sera mentionné
s ge et pi Ê g pluvial,
présente les modes de traitement présents sur la commune. Cependant il n'indique pas si des dysfonctionnements sont enregistrés. Ce point sera à préciser dans le dossier.
Cette compétence étant dans les mains de la CAM, ce point
sera précisé si toutefois les informations sont accessibles.
Ce document est la propriété d'Altereo et ne peut être reproduit ni communiqué à des tiers sans son autorisation Page 19/25 aitereo D caprin 202 Aero 22n0n Plan Local d'Urbanisme de la Commune de Beaumont (63)
Objet : Mémoire en réponse au PV de synthèse
pendant il aurait été nécessaire que le RP rappelle la méthode qui a été employée afin d'effectuer
cet inventaire, ainsi que les critères qui ont été retenus, afin de s'assurer qu'ils prennent bien en
compte de manière alternative et non cumulative les critères pédologiques ou de végétation.
Cette information n'étant pas disponible, elle ne pourra être
récisée.
L'Autorité environnementale recommande de s'assurer que la méthode et les critères choi- s sis pour déterminer la présence des zones humides sont bien ceux fixés par la législation et dans le cas contraire de compléter leur détermination.
10 Il manque la source des informations cartographiées. Ce pi
11 Plusieurs cartes avec des zooms différents précisent les maisons et les appartements vacants et la vacance de type structurelle, Cependant les sources ne sant pas précisées.
12 En l'occurrence « Côteaux de Limagne occidentale ».
13 Pages 102-103 du Tome 1
14 P 4 de l'annexe sanitaire. Ce point aurait mérité d'être développé pour préciser les problèmes de qualité enrepis- trés, Ces remarques seront prises en compte dans la mesure du 15 Les tableaux fonit référence à des données dé 2017. Ces dérières méritéraient d'être actualisées. possible. 18 Le dossier indique qu'une étude sera lancée entre 2021 et 2023 pour réaliser un schéma directeur de gestion (eaux usées et pluviales) à l'échell£ du territoire métropolitain.
17 La capacité de cette Step est de 425 000 EH, alors qu'elle reçoit 355 728 EH,
18 L'annexe sanitaire (p 9) précise que les futurs bassins de stockage au niveau de l'agglomération seront néces- Saires à la préservation des masses d'eau et du bon état écologique du milieu récepteur.
L'Autorité environnementale recommande d'identifier les secteurs résidentiels où les nui-
sances sonores peuvent affecter la santé des habitants et de répertorier les sites potentiel- lement pollués sur la commune. Aucune donnée sur le bruit n’est disponible à cette échelle.
Les sites pollués seront répertoriés.
L'Autorité environnementale relève que le dossier omet de mentionner la condamnation de la France par la Cour de justice européenne pour dépassement des valeurs limites européennes en « k ns 4 , , . Cette mention sera faite, dans un souci de transparence. matière de qualité de l'air dans douze agglomérations dont l'agglomération clermontoise,
Ce volet est uniquement traité à l’échelle intercommunale. La
L'Autorité environnementale recommande de dresser un diagnostic du volet air, énergie et commune n’a pas les compétences ni les moyens de faire des
climat à une échelle plus fine qu'intercommunale. études à un niveau plus fin, la pertinence de ces études dans
une agglomération étant, de plus, discutable.
Ce document est la propriété d'Altereo et ne peut être reproduit ni communiqué à des tiers sans son autorisation Page 20/25 aitereo cop GE Aero con Plan Local d'Urbanisme de la Commune de Beaumont (63)
Objet : Mémoire en réponse au PV de synthèse
Le dossier justifie globalement les CAP sectorielles. Cependant, il aurait été pertinent que le dos- La localisation des OAP a été décidée de man sier apporte des éléments afin de mieux comprendre comment la priorisation de leur localisation a - Lever la carence en logements sociaux
été établie. Le dossier n'indique pas si d'autres secteurs ont été initialement retenus. De même, - Ne pas s'étendre sur les zones N une carte globale des GAP à l'échelle communale aurait été utile afin de montrer leur répartition = Privilégier le renouvellement urbain, notamment via sur le territoire. les dents creuses. Une carte de localisation sera ajoutée.
Les mesures mises en place afin de limiter les incidences du projet de PLU sont rapidement dé- crites et auraient mérité d'être davantage argumentées et illustrées d'exemples concrets, les me- sures présentées restant très sommaires. Le dossier ne précise pas s'il s'agit de mesures d'évite- l La précision des mesures « d’évitement » ou « de réduction » ment ou de réduction. pourra être faite.
L'Autorité environnementale recommande que les mesures d’évitement ou de réduction des incidences du projet de PLU sur les différentes thématiques environnementales (mi- Les mesures pourront être détaillées. lieux naturels et biodiversité, consommation d'espace, paysage, risques naturels, techno- logiques et nuisances) soient décrites en détail.
Les incidences en termes de consommation foncière sont qualifiées de positives par le dos- sier. La grande majorité des logements sera construite dans des secteurs déjà urbanisés à l'ex- ception du secteur de La Mourette. Dans cette partie incidences le dossier aurait dû rappeler de manière précise la consommation foncière (habitat et économie) sur les dix dernières années Cet ajout sera fait. d'application du PLU ou depuis la dernière révision et les impacts sur les espaces naturels et agri- coles
Les incidences sur la ressource en eau et l'assainissement ne sont qu’abordées. Le dossier . ee k k indi imol n 1 td éc| tati . I pi tion de | L'eau et l’assainissement étant des compétences de la
indique simplement que « le respect des réglementations en vigueur assure la préservation de la Mere TE ee en ee)
ressource en eau et la qualité des rejets des eaux usées ». Ce constat ne permet pas de mesurer des informations complémentaires peuvent être obtenues, les incidences du projet de PLU sur ces thématiques. celles-ci seront intégrées.
Ce document est la propriété d'Altereo et ne peut être reproduit ni communiqué à des tiers sans son autorisation Page 21/25 aitereo cop GE Aero 2n0n Plan Local d'Urbanisme de la Commune de Beaumont (63)
Objet : Mémoire en réponse au PV de synthèse
Concernant les zones humides une zone d'urbanisation future (2 AU) est inscrite dans le nou-
veau projet de PLU au niveau du secteur « Champ Madame ». Cette nouvelle zone est prévue
pour délocaliser le centre technique municipal du centre bourg qui est source de nuisances. Le À À ne : . ; 2 DR . . Ce doute est levé par l'étude réalisée. dossier mentionne qu'une étude est en cours de réalisation concernant l'inventaire des zones hu- mides de cette zone 2AU. En l'état, le dossier ne permet pas d'apprécier si ce zonage aura des in- Celle-ci sera annexé au PLU. cidences sur d'éventuelles zones humides et ne présente pas les mesures ERC qui seraient mises en œuvre le cas échéant.
S'agissant des incidences du projet de PLU en matière de risques et de nuisances, le PLU de
2005 avait identifié une zone susceptible de connaître des effondrements sur le secteur de « La
Mourette ». Suite à une étude géotechnique”, d'après le dossier, ce secteur à risque a été suppri- mé du nouveau plan de zonage. Or la lecture du diagnostic géotechnique annexé au PLU ne per- met pas de conclure à l'absence de risque d'effondrement sur le secteur qui sera destiné à ac- k k L Une nouvelle étude sera donc menée. cueillir des habitations.
Les travaux ont été faits en fonction du rapport préalable.
L'étude finale permettant de vérifier que les travaux
remplissent bien les critères n’a pas été livrée.
En revanche, les éventuelles incidences liées aux nuisances sonores ne sont pas traitées par le
dossier, alors que l'état initial a relevé plusieurs infrastructures à grande circulation et que la com- Les flux domicile travail sont parfaitement identifiés mais sont mune de Beaumont est une « porte d'entrée » pour les flux domicile travail venant du sud et de en lien étroit avec les EE NINTRE EI été rappelés
l'ouest de l'agglomération. Aucune information n'est apportée sur cette thématique en lien avec le Gr A ES EU TE Cp ge ne ECO LT TETE plan de déplacement urbain de l'agglomération. UOTE OU ASSIETTE RICE DISC L'OAP du centre technique municipal et l'OAP « Les Chabades » sont situées sur des zones où des activités“ ont pu polluer les sols. Ce type d'enjeu est à prendre en compte dans le dossier en mentionnant explicitement l'existence potentielle de sols pollués et les mesures prises pour éviter, réduire ou compenser les incidences de l'existence potentielle de pollutions.
Les sites pollués seront répertoriés.
Réaliser un bilan carbone à ce stade semble complexe.
L'Autorité environnementale recommande d'établir un bilan carbone en lien avec les orien-
tations du projet de territoire et d'évaluer les incidences du projet de PLU en matière de En STE Lo CSL EL neqUne one bilité, et d L ter | I éduire, | évite ire 1 échéant | politique de développement des modes doux et collectifs.
mobilité, et de présenter les mesures pour les réduire, les éviter, voire le cas échéant les nn en Cet compenser. décisionnaire dans ce type de projet d'envergure
métropolitaine (renvoi au projet Inspir’).
Ce document est la propriété d'Altereo et ne peut être reproduit ni communiqué à des tiers sans son autorisation Page 22/25 © copyright 2021 Altereo 13/12/2021 Plan Local d'Urbanisme de la Commune de Beaumont (63)
Objet : Mémoire en réponse au PV de synthèse
L’Autorité environnementale recommande de compléter le dispositif de suivi du PLU no-
tamment de revoir les indicateurs de suivi, la fréquence de suivi et de renseigner les va-
leurs de l'état i retenues.
L'Autorité environnementale recommande de compléter le résumé non technique et de prendre en compte dans son contenu les recommandations du présent avis.
L’Autorité environnementale recommande pour une bonne information du public que, sur
la base d’ambitions démographiques clairement explicitées et justifiées, soit garantie une
meilleure prise en compte de l’environnement notamment en matière de consommation
d'espace et de densification du tissu bâti existant.
L’Autorité environnementale recommande de compléter le dossier par un inventaire de la zone humide au niveau du secteur ouvert à l’urbanisation ou qui le sera dans le futur (zone
2 AU) et de prévoir si nécessaire les mesures d’évitement, de réduction et le cas échéant de compensation.
L'Autorité environnementale recommande de s'assurer de l'absence de risque naturel sur
le secteur d'urbanisation future de La Mourette
L'Autorité environnementale recommande de traduire dans l'OAP «déplacement, mobilité,
voiries » des propositions pour prendre en compte les enjeux de santé humaine liés aux
nuisances sonores et à la qualité de l’ai
L'Autorité environnementale recommande d'approfondir en lien avec le plan de déplace-
ment urbain de Clermont Auvergne Métropole, la réflexion au niveau de l'OAP « Déplace-
ments, mobilité, voirie» afin de mettre en place de véritables solutions alternatives à
l'usage de la voiture individuelle participant ainsi à la baisse des émissions de gaz à effet
de serre et à la lutte contre le réchauffement climatique.
© copyright 2021 Altereo altéreo
Ce document est la propriété d'Altereo et ne peut être reproduit ni communiqué à des tiers sans son autorisation
Les valeurs initiales pourront être renseignées lorsqu’elles
seront connues.
Le résumé non-technique sera mis à jour en fonction des
changements apportés.
Ces points sont déjà bien développés.
La justification sur les doutes levés par les 2 études sera
étoffée.
Ces études seront annexées au PLU.
Les travaux ont été faits en fonction du rapport préalable.
L'étude finale permettant de vérifier que les travaux
remplissent bien les critères n’a pas été livrée.
Ces données ne sont pas disponibles à l'échelle communale.
La commune n’est pas l’unique porteur de projet et
décisionnaire dans ce type de projet d'envergure
métropolitaine.
Page 23/25
13/12/2021 Plan Local d'Urbanisme de la Commune de Beaumont (63)
Objet : Mémoire en réponse au PV de synthèse
AVIS DE LA CDPENAF
REMARQUES REPONSE
Le SAGE ne définit aucune zone humide avérée sur le territoire.
De plus, il n’y a aucune dent creuse dans la zone de présomption
de zone humide.
En conséquence, la commission émet un avis favorable à ce projet de PLU sous réserve de la remarque suivante :
Il convient de prendre en compte les zones humides avérées dans les nouvelles zones à urbaniser ainsi que sur les dents creuses de plus de 1000 m°. Enfin, une étude a été menée dans la zone 2AU, levant la
présomption.
Ce document est la propriété d'Altereo et ne peut être reproduit ni communiqué à des tiers sans son autorisation Page 24/25 aitereo com 20 Aero 22n0on Plan Local d'Urbanisme de la Commune de Beaumont (63)
Objet : Mémoire en réponse au PV de synthèse
3. REMARQUES DU COMMISSAIRE ENQUETEUR
LUE UOTE) Lao OA
Pensez-vous pouvoir subordonner le zonage US2 à une consultation préalable des riverains et à la
création d'une OAP spécifique intégrant une réflexion globale sur la perception visuelle et la hauteur
des bâtis, les limites séparatives, le trafic induit, 1a modification des règles de circulation à f
intérieur et à l'extérieur du projet et les aménagements paysagers quitte à envisager une Une enquête complémentaire sera réalisée.
modification simple du PLU ultérieure ? Vous disposez également d'un outil adapté à cette
} démarche : l'enquête complémentaire.
Ces changements seront effectués (voir plus haut).
Le projet de Liaison Urbaine Sud Ouest a nécessité la mise en place d'un
emplacement réservé sur plusieurs communes de la Métropole, dont
Beaumont. Le projet figure, de longue date, dans plusieurs documents
Quelle est la position de la commune de Beaumont sur la LUSO et les emplacements réservés qui y cadres (PDU, SCOT, PLU des communes de Beaumont, de Clermont-
sont attachés ? Ferrand et de Chamalières.)
La nature de ce projet, et le travail sur les incidences réglementaires des
fonctions qui seront données à ces emprises, font l'objet de réflexions
La dépollution des sols sur l'OAP « La Mourette » et le retour au TN sont-ils envisagés ?
Le projet de déménagement du CT est-il déjà à l’étude ? Réponse plus haut.
. » | Cette OAP vise à répondre aux objectifs inscrits à l'orientation N° 4 du L'OAP thématique peut-elle être complétée pour tenir compte des remarques des PPA (SMTC, PADD "améliorer le réseau viaire et repenser la mobilité", elle correspond
Grand Clermont) ? Est-elle programmable rapidement ? aux orientations de la commune de Beaumont en matière de déplacement modes doux et de voiries.
La circulation rue de varennes (voie structurante) inquiète les riverains. Peul-on envisager des La signalétique vient d’être renforcée sur ce secteur pour limiter la
aménagements piétons de protection et la mise à sens unique de la voie ? vitesse.
La mise en place une OAP cœur de ville est-elle envisageable ? Réponse plus haut.
L'OAP « La Mourette » nord aura un effet non négligeable sur les cônes de vues. Peut-on limiter les hauteurs de construction ? Le règlement limite déjà les hauteurs.
Ce document est la propriété d'Altereo et ne peut être reproduit ni communiqué à des tiers sans son autorisation Page 25/25 aitereo com 202 Aero L2n0n +
clermont
auvergne
métropole xxx Puy-de-Dôme
REVISION DU
PLAN LOCAL D'URBANISME
COMMUNE DE BEAUMONT
DEPARTEMENT DU PUY-DE-DOME
ENQUÊTE PUBLIQUE COMPLEMENTAIRE
MEMOIRE EN REPONSE AU COMMISSAIRE ENQUETEUR
09 FEVRIER 2022
altereo
N°DEL20220401_039
58/66
Direction de l'Urbanisme / 7221 SOMMAIRE
2. REMARQUE DU COMMISSAIRE ENQUETEUR nn nnes sens se nen nn sens nee nn ss secs nn se sense nnnesnnsennsss se B
Page 2sur9
N°DEL20220401_039
59/66
Direction de l'Urbanisme / 7221 Plan Local d'Urbanisme de la Commune de Beaumont
Enquête publique complémentaire
Mémoire en réponse au PV de synthèse du commissaire enquêteur
1. REMARQUES DU PUBLIC
09/02/2022
REMARQUES REPONSES
: circulation et des aires de
: notamment l'interdiction de l’accès à la clinique par :
: la rue de «La Châtaigneraie » ce qui équivaut à :
: privatiser une voie publique au seul profit des :
: riverains particulier.
D «En ce qui
stationnement induits par
l'établissement hospitalier et son évolution :
éventuelle, les demandes de certains riverains
restent fortes sur plusieurs types d'impact :
abordés dans la pétition » (CE)
Châtaigneraie »
: procédure de révision. Toutefois, la collectivité
: Aménagement des accès à la clinique, des règles de : souhaite apporter quelques précisions :
stationnement :
concerne la circulation et le :
l’activité de :
La procédure de révision d’un PLU communal (ainsi :
: que les délibérations afférentes) est strictement :
: encadrée par le Code de l'Urbanisme (Articles :
: Vote du conseil municipal sur la zone N de «La L153-11 à L153-26 du CU).
En dehors
: obligatoires (prescription de la procédure, débat(s)
: sur
: concertation et arrêt du projet de PLU...)
: Cette remarque concerne principalement une :
: demande d'évolution du plan de circulation en
vigueur dans le secteur, dont la compétence ne
: relève pas du Plan Local d'Urbanisme et de la
e La rue de la Châtaigneraie est une voie
publique. Elle dessert d’une part la rue de la
Cerisaie, et ainsi tous les habitants de cette
impasse, et d’autres part les parkings nord de
l'hôpital privé la Châtaigneraie et certains
accès au bois de la Châtaigneraie. Il est
inenvisageable de rendre une partie de cette
rue privée.
e Concernant le déplacement de l'accès à
l'entrée nord de la Châtaigneraie, il convient
de préciser que les voies traversantes de nord
en sud sont des voiries de desserte interne à
l'hôpital et privées, sur lesquelles la commune
n'a aucune compétence, ni pouvoir de
décision. De plus, les différentes accès étant
déjà existants (et non pas liées à un projet à
venir soumis à autorisation d'urbanisme),
cette proposition ne relève pas du PLU et de
la procédure de révision.
des délibérations strictement :
les orientations du PADD, bilan de la :
durant :
Page 3 sur 9
N°DEL20220401_039
60/66
Direction de l'Urbanisme / 7221 Plan Local d'Urbanisme de la Commune de Beaumont 09/02/2022
Enquête publique complémentaire
Mémoire en réponse au PV de synthèse du commissaire enquêteur
nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn ne pannnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnn nn nn nn nn nn nn nn ne nnnnnnnnnnnennnnnnenennnnenennnnnnnnnnnenennnnenennnnnnes
| la « phase d'élaboration » de la révision du PLU, :
réglementairement, le conseil municipal n’a pas à |
délibérer pour chaque projet de modification et/ou :
d'évolution de zonage ou de règlement.
: Pour rappel, et conformément aux dispositions du
: Code de l'Urbanisme, l’assemblée municipale a :
déjà délibéré a de multiples reprises sur ce projet |
: de PLU :
: e Délibération n°2016.030.06 du 31 mai 2016 : :
délibération prescrivant le lancement de la :
procédure de révision ;
e Délibération n°2019.03.01 du 30 avril 2019
relative au débat du PADD ; :
e Délibération n°2019.03.13 du 17 décembre :
2019 relative à des ajustements sur le PADD ;
e Délibération n°2021.01.01 du 27 janvier 2021
relative à des modifications sur le PADD ;
e Délibération n°2021.06.10 du 29 juin 2021
relative à l’arrêt du projet de PLU ;
En conséquence, le projet de zonage a déjà été
: présenté au Conseil Municipal. ;
Les modifications de zonage et de règlement qui
pourraient être réalisées suite aux avis émis par les :
Personnes Publiques Associées (PPA) et aux ;
enquêtes publiques seront présentées à :
l’Assemblée municipale avant l’approbation du :
- projet de PLU en Conseil Métropolitain.
: Cette remarque concerne une procédure qui n’est :
: pas directement liée à la révision générale du Plan :
: Local d'Urbanisme.
: En cas de projet d'aménagement porté par la:
Clinique Privé « La Châtaigneraie » et nécessitant la |
délivrance d'une autorisation d’urbanisme par la :
Études d'impact préalables aux projets de la clinique collectivité (déclaration préalable de travaux, :
permis de construire..), les études nécessaires à
: l'instruction seront à fournir par le porteur de :
projet dans le cadre de la demande d'urbanisme.
: Les études d'impact relèvent du code de:
: l’environnement qui détermine strictement les :
projets qui y sont soumis et les conditions de mises
Page 4 sur9
N°DEL20220401_039
61/66
Direction de l'Urbanisme / 7221 Plan Local d'Urbanisme de la Commune de Beaumont 09/02/2022
Enquête publique complémentaire
Mémoire en réponse au PV de synthèse du commissaire enquêteur
: en œuvre (Articles R122-1 à R122-14 du CE).
A ce jour, la collectivité précise qu’un aucun projet |
: de l’hôpital privé la Châtaigneraie n'est en cours
d'instruction par les services de la Commune.
Tous projets faisant l’objet d’un dépôt de permis ;
: de construire avant l'approbation du PLU sera :
instruit selon le règlement du PLU en vigueur à la
: date du dépôt.
En conséquence, si un permis de construire était
déposé avant l’approbation de la révision du PLU,
sur les parkings nord classés en zone N dans le PLU
actuellement en vigueur (modification n°5
: approuvée le 10 novembre 2017), le règlement
- applicable serait celui de la zone N.
: Pour rappel, en zone N, toute construction
nouvelle et tout aménagement à quelque usage :
; Gel temporaire des projets qui seraient déposés en : que ce soit, à l'exception de ceux visés à l’article N : US2 avant approbation du PLU 2 (page 59 du règlement en vigueur) sont interdits. :
É Toutefois, sur les demandes d'autorisation :
É concernant des constructions, installations ou ;
opérations qui seraient de nature à compromettre
: ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur plan :
local d'urbanisme, dès lors qu’a eu lieu le débat sur |
les orientations générales du projet
d'aménagement et de développement durable
(PADD) du PLU, un sursis à statuer peut-être mis en
œuvre. Le sursis à statuer permet de suspendre
l'octroi d’une autorisation d'urbanisme (permis de
: construire, etc.) ou les effets d’une déclaration
d'urbanisme.
: Cette remarque concerne une procédure qui n’est :
: pas directement liée à la révision générale du Plan :
: Local d'Urbanisme.
Toutefois, dans le respect de la réglementation en :
Études des voiries et réseaux : vigueur, chaque projet faisant l’objet d’une : instruction est soumis à l’avis des concessionnaires :
de réseaux et gestionnaire de voirie, à savoir les :
services de la métropole. Ainsi, si un permis de
construire était déposé, les services compétents en
nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nee een n nn nn nn nee een nn nn nn D nn en Sen ne nnnSm e nn SnTSnen nTTS TT n TS E Te TS Sn NS TS PTS SN PTS SNS ST N TS SNS Sn PS en ssss venues ï
Page 5 sur 9
N°DEL20220401_039
62/66
Direction de l'Urbanisme / 7221 Plan Local d'Urbanisme de la Commune de Beaumont 09/02/2022
Enquête publique complémentaire
Mémoire en réponse au PV de synthèse du commissaire enquêteur
| matières de voiries et de réseaux (ENEDIS, :
Direction du cycle de l’eau, gestionnaire de voirie, |
etc) seraient consultés avant qu’une décision sur le :
projet ne soit prise.
Au regard des dispositions inscrites dans le projet :
de règlement de la zone US2, l'instruction d’un :
permis de construire se fait uniquement au regard |
de la zone de la parcelle concernée, sans prendre :
E en compte le classement différencié des parcelles
| Application de la limite séparative de 9 mètres sur mitoyennes.
: US2 au droit des parcelles N et UG _ | | Si : De ce fait, si un projet en zone US2 fait l’objet :
: d’une instruction, le projet sera analysé :
uniquement selon les règles applicables dans cette
zone, même si les parcelles attenantes sont situées
dans une autre zone (UG, N, etc). -
: À ce jour, aucun plan d’alignement n’existe sur la :
: commune. Ce sont, en conséquence, les règles de :
: prospect de chaque zone du PLU qui s’appliquent. :
Respect des alignements De plus, force est de constater que les ;
constructions existantes dans le secteur Montpoly
/ la Veyre ne permettent pas d’attester de :
l'existence d’un alignement parfaitement continu.
Tout d’abord, il convient de rappeler que
: l’organisation du stationnement (dont le volet
prescription réglementaire) est une compétence :
partagée entre Clermont Auvergne Métropole et |
les communes. Dans ce cadre, et conformément à :
la réglementation en vigueur, le Plan de :
Déplacement Urbain (PDU) fixe un cadre global |
intégrant à la fois l’offre et la réglementation du :
1 place de stationnement pour 25 m2 de plancher stationnement public mais également les normes :
: pour le stationnement dans les projets de :
constructions. La stratégie de stationnement ;
portée par le PDU de Clermont Auvergne
: Métropole, vise notamment à accompagner les :
objectifs de report modal vers les alternatives à la
: voiture, sans occulter les enjeux d'attractivité
commerciale, résidentielle et économique des
: centralités. Le PLU de Beaumont se doit d’être -
Page 6 sur9
N°DEL20220401_039
63/66
Direction de l'Urbanisme / 7221 Plan Local d'Urbanisme de la Commune de Beaumont 09/02/2022
Enquête publique complémentaire
Mémoire en réponse au PV de synthèse du commissaire enquêteur
men nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn men nn nn nn nn nee nn nn nn nn nn n nn nn nn nn nn n nn nee nn n nn nn nn prnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnennnnnnnnnnnnnnnnennnnnnnnnnnnnnenenennennnnens ,
:
: compatible avec le PDU de Clermont Auvergne
: Métropole.
Compte tenu du fait que les obligations en matière :
de stationnement automobiles et deux-roues |
prescrit à l’article 7 du règlement de la zone US ont :
déjà été précisées et renforcées suite à la première :
enquête publique, il ne parait pas pertinent |
d’accentuer encore plus ces obligations. En effet, :
on s’éloignerait des orientations du PDU de :
Clermont Auvergne Métropole en matière de
stationnement. Dès, lors, la collectivité ne retient :
pas la proposition d'imposer 1 place de :
stationnement pour 25m° de surface de plancher. -
: Rappel de la règle:«Le nombre de places de :
: stationnement devra impérativement permettre de -
répondre à l’ensemble des besoins générés par :
: l'activité de toute construction nouvelle [..] A:
minima, toute destruction de place de
: stationnement devra être compensée par la :
création d’une nouvelle place ».
D 0000000 0000000000 0000000000 000 0 0 0 0 0 Sn Sn nn nn nn nn nn ns ns nn sn ss nn sn ss nan ss sn ns snsnssnsnsnsnsns RM RM M RM RM MR MR RM RM MR nn nn nn nn nn nn NN NN Nes :
Comme cela a largement été précisé dans le
mémoire en réponse de la commune faisant suite à :
la première enquête publique, la modification de la :
zone EBC est une régularisation cartographique, et
non une amputation effective.
En effet, le périmètre de l’EBC a été modifié afin de :
Création d'espaces verts en compensation de la correspondre à la réalité du terrain. || n’est pas
zone EBC amputée antérieurement pertinent de maintenir, sur la cartographie, un
3 périmètre EBC qui ne correspond pas à la réalité, à
savoir la présence d’une aire de stationnement.
: Aussi, il convient de rappeler qu'aucun PPA,
: notamment les services de l'Etat, n’a émis
d'observations ou de demandes de modification à
ce sujet.
nn nn 0 0 0 0 0 0 0 00 0 0 0 0 00 0 0 0 a mn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nee
Page Z sur9
N°DEL20220401_039
64/66
Direction de l'Urbanisme / 7221 Plan Local d'Urbanisme de la Commune de Beaumont 09/02/2022
Enquête publique complémentaire
Mémoire en réponse au PV de synthèse du commissaire enquêteur
2. REMARQUE DU COMMISSAIRE ENQUETEUR
REMARQUE REPONSE
: Cette remarque concerne principalement des :
: enjeux et questionnements autour du plan de
: circulation en vigueur dans le secteur, dont la :
: compétence ne relève pas du Plan Local
: d'Urbanisme et de la procédure de révision.
Toutefois, au regard des nombreux avis exprimés
lors des deux enquêtes publiques en lien avec ce
: sujet, la collectivité souhaite apporter quelques
précisions.
: Le premier permis de construction relatif à la
: construction de la Clinique Privée de la
: Châtaigneraie date de 1972. L’AFU et les
: lotissements relatifs au secteur de la Veyre et de
- Montpoly datent des années 1980.
: Au fil des années, c’est donc très largement le
| : quartier dans son ensemble qui s’est développé, Pensez-vous pouvoir mettre en place une réflexion : , , . . : créant dès lors plus de circulation, et pouvant
tripartite concernant le trafic de « La Châtaigneraie : ,, . . : générer des nuisances pour ses riverains.
» par le biais de l’étude à venir réalisée par CEREMA :
? : Ces dernières années, la commune a mené
diverses actions afin d'apporter des solutions aux
stationnements parfois anarchiques liées à
l’activité de la Clinique Privée de la Châtaigneraie.
Des efforts ont donc été fait pour réglementer les
stationnements sur le domaine public, avec
notamment la mise en place de :
: + Peintures au sol (matérialisation des places
de stationnement, bandes jaunes) ;
e Zones permettant de limiter la vitesse avec la
mise en place d’une écluse rue de la
Châtaigneraie ;
: A ce jour, une étude globale de trafic a été
commandée par la commune. Elle sera réalisée par
le CEREMA. Des comptages seront effectués sur
: tout le territoire communal afin de réaliser un :
diagnostic précis des flux. Cette étude aboutira sur
Page 8 sur9
N°DEL20220401_039
65/66
Direction de l'Urbanisme / 7221 Plan Local d'Urbanisme de la Commune de Beaumont
Enquête publique complémentaire
Mémoire en réponse au PV de synthèse du commissaire enquêteur
09/02/2022
men nn nn nn nn nn nn nn nn nn men nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nnnn nn mena nn nn nn mrnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnn nn nn nn nnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnsnnnnnnnenens ,
des propositions/simulations permettant de
fluidifier la circulation à l'échelle de la commune.
Cette étude sera un véritable outil d'aide à la:
décision pour améliorer cette problématique. La
Métropole, le SMTC et la commune seront parties
prenantes dans cette réflexion.
Par ailleurs, d’autres réflexions sont menées pour
améliorer la desserte de la Clinique Privée de la
Châtaigneraie, avec une volonté partagée par le
SMTC et la commune de mieux desservir ce secteur :
par les transports en commun et ainsi réduire les :
flux automobiles dans le quartier. Les études sont
en cours.
Page 9 sur 9
N°DEL20220401_039
66/66
Direction de l'Urbanisme / 7221