Procès Verbal - JUILLET 1 2025 1

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Procès Verbal - JUILLET 1 2025 1 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Ligron. Lien du pdf (Procès Verbal - JUILLET 1 2025 1)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Travail et emploi, DÉPARTEMENT DE LA SARTHE

CANTON DE LA FLECHE

COMMUNE DE LIGRON

PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE 1er JUILLET 2025

Nombre de membres

En exercice

11

Date de la convocation

20/06/2025

Date d’affichage

20/06/2025

Acte rendu exécutoire après

transmission en Préfecture du MANS

et publication du 07/07 /2025

L’an deux mil vingt-cinq, le premier juillet à vingt heures trente, le Conseil Municipal s’est réuni à la mairie, en séance publique, sur la convocation et

sous la Présidence de Monsieur Philippe BIAUD, Le Maire.

Présents :

M. Philippe BIAUD, M. Jean-Christophe PRÉVOST, M. Stéphane MANCEAU, M. Michel PORTIER, M David BOURGEOIS, Mme Mélanie DAGUENET, M. Dominique MARTIN, Mme Catherine CHANTEAU

Absent(s) Excusé(s) :

M Yannick BRUNET, Mme Elodie SIMON donne pouvoir à Mme Catherine CHANTEAU, M. Julien FERRAND

Absent(s) non excusé(s) : Néant

Présente : Isabelle BRUNET, secrétaire générale de Mairie

Monsieur BIAUD Philippe ouvre la séance et constate que le quorum est atteint.

Mme Catherine CHANTEAU est nommée secrétaire de séance.

Monsieur BIAUD Philippe soumet au vote le procès-verbal du 28 avril 2025 qui a été modifié suite à la remarque de M. Dominique MARTIN et qui donc désormais stipule les résultats du vote du PV du 24 février 2025 (Pour : 9 Contre : 1 Abstention : 0).

En complément et suite à la question de M. Dominique MARTIN sur l’ordonnance et la tenue du cahier de séance, les questions ont étés soumises à l’avis de la Préfecture.

L’ordonnance citée par M. Dominique MARTIN fait l’objet de modifications sur les règles de publicité des PV et des délibérations.

Pour ce qui concerne le cahier de séance il est obligatoire si un système d’enregistrement vocal n’a pas été installé et approuvé par le conseil municipal.

Il est ensuite procédé à l’examen des affaires inscrites à l’ordre du jour

Ordre du jour : 1- Fixation du nombre des élus au prochain conseil communautaire,2- Création des indemnités horaires pour travaux supplémentaires, 3- Révision du tarif du loyer 18 rue Jacques Gallet, 4- Contribution aux charges financières à L’Etat Civil du bailleul, 5 -Révision des tarifs des repas du restaurant scolaire, 6 - Participation communale au transport scolaire du RPI, 7 - Admission des non-valeurs, 8 - Subvention exceptionnelle Potiers et Patrimoine, 9 -Approbation du rapport annuel SMAEP, 10 - Approbation du rapport annuel des déchets ménagers, 11- Approbation du rapport annuel du SPANC, 12 - Décisions prises dans le cadre des délégations au maire.

Questions diverses :13- RH recrutement d’un agent, 14 - OLD (Obligations légales de Débroussaillement), 15 - Modification des tarifs IONOS

******************************************************

1-N° 2025/023 : FIXATION DU NOMBRE ET LA RÉPARTITION DES SIÈGES DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS FLÉCHOIS DANS LE CADRE D’UN ACCORD CADRE.

Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment son article L. 5211-6-1 ;

Monsieur le Maire rappelle que conformément au VII de l’article L. 5211-6-1 du CGCT, les communes ont jusqu’au 31 août 2025 pour répartir les sièges des conseillers communautaires au sein de leur EPCI de rattachement, par un accord local.

Lors de la Conférence des Maires de la Communauté de communes du Pays fléchois qui s’est tenue le jeudi 15 mai 2025, Monsieur le Maire indique au Conseil municipal qu’il a été envisagé de conclure un accord local, fixant à 43 le nombre de sièges du Conseil communautaire, réparti, conformément aux principes énoncés au I 2° de l’article L.5211-6-1 du CGCT, de la manière suivante :

Communes Nombres de conseillers titulaires

La Flèche 21

Bazouges-Cré sur Loir 3

La Chapelle d’Aligné 3Oizé 2

Clermont-Créans 2

Villaines-sous-Malicorne 2

Crosmières 2

Thorée-les-Pins 2

Mareil-sur-Loir 1

La Fontaine Saint Martin 1

Ligron 1

Bousse 1

Courcelles-la-Forêt 1

Arthezé 1

Il est rappelé que les communes n’ayant qu’un seul siège attribué disposent obligatoirement d’un siège de suppléant.

Après en avoir délibéré, il est donc proposé au Conseil municipal :

➢ De fixer à 43 le nombre de sièges du Conseil communautaire de la Communauté de communes du Pays fléchois lors du prochain renouvellement général des Conseils Municipaux ; ➢ De valider la répartition ci-dessus ;

➢ D’autoriser Monsieur le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Vote : Pour : 9 Contre : 0 Abstention : 0

2- N° 2025/024 : CRÉATION DES INDEMNITES HORAIRES POUR TRAVAUX SUPPLÉMENTAIRES

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code Général de la Fonction Publique ;

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du 1er alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984

Vu le décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 relatif à l’aménagement et la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires,

Vu le décret n° 2020-592 du 15 mai 2020 relatif aux modalités de calcul et à la majoration de la rémunération des heures complémentaires des agents de la fonction publique territoriale nommés dans des emplois permanents à temps non complet ;

Considérant que, conformément au décret n°2002-60 susvisé, la compensation des heures supplémentaires peut être réalisée, en tout ou partie, sous la forme d’un repos compensateur et qu’à défaut de compensation sous la forme d’un repos compensateur, les heures supplémentaires accomplies sont indemnisées,

Considérant toutefois que l’autorité souhaite, à titre subsidiaire, quand l’intérêt du service l’exige, pouvoir compenser les travaux supplémentaires moyennant une indemnité dès lors que ces travaux ont été réalisés à sa demande, dans la limite de 25 heures supplémentaires par mois et par agent,

L’assemblée délibérante,

INFORME que seuls peuvent prétendre aux indemnités pour travaux supplémentaires les agents appartenant aux grades de catégorie C ainsi que ceux appartenant aux grades de catégorie B ;

DECIDE d’instaurer les indemnités horaires pour travaux supplémentaires (I.H.T.S) du décret du 14 janvier 2002 susvisé pour les fonctionnaires stagiaires et titulaires ainsi que les agents non titulaires de droit public relevant des cadres d’emplois ou grades fixés dans le tableau ci-dessous,

Cadre (s) d’emplois Grade (s)

Rédacteur Rédacteur territorial

Adjoints techniques territoriaux Adjoint technique territorial 2ème classe Adjoint technique territorial 1ère classe

Adjoint technique territorial principal 2ème classe

Adjoint technique territorial principal 1ère classe

Agents territoriaux spécialisés des

écoles maternelles

Agent spécialisé de 1ère classe des écoles maternelles

Agent spécialisé principal de 2ème classe des écoles

maternelles

Agent spécialisé principal de 1ère classe des écoles

maternellesDECIDE d’autoriser M le Maire à mandater :

✓ Des heures supplémentaires aux agents à temps complet appartenant à un grade éligible aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires (I.H.T.S).

✓ Des heures complémentaires aux agents titulaires ou non, à temps non complet appartenant à un grade éligible. Le total des heures effectuées par ces agents ne doit pas dépasser la durée du cycle de travail défini par la collectivité des agents à temps complet. Les IHTS sont calculées selon le taux horaires de l’agent dans la limite des 35 heures.

Le versement de ces indemnités est limité à un contingent mensuel de 25 heures par mois et par agent.

Le montant des heures supplémentaires effectuées sera calculé conformément au décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 relatif à l’indemnité horaire pour travaux supplémentaires.

CHARGE l’autorité territoriale de procéder au mandatement des heures réellement effectuées.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,

DECIDE d’instaurer les indemnités horaires pour travaux supplémentaires pour les agents de la collectivité selon les modalités exposées ci-dessus.

ADOPTE à l’unanimité des présents.

Vote : Pour : 9 Contre : 0 Abstention : 0

3- N° 2025/025 : REVALORISATION DU LOYER DU LOGEMENT COMMUNAL

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que le loyer du logement communal est révisable chaque année.

Le logement 18 rue Jacques Gallet le loyer est basé sur l’indice de référence des loyers au premier trimestre 2025. L’évolution est de 1,40 % sur un an.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

 Décide de majorer le loyer arrondi à 536 € à compter du 1er juillet 2025.

Vote : Pour : 9 Contre : 0 Abstention : 0

4- N° 2025/026 : FRAIS ACTES D’ÉTAT CIVIL

Monsieur le Maire fait part aux membres du Conseil Municipal que la Commune du Bailleul est siège du pôle Santé Sarthe et Loir, et à ce titre un service d’état civil est ouvert à la mairie.

L’article 85 du Code Général des Collectivités Territoriales, Loi 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (Loi NOTRE), prévoit la participation des communes au financement du service d’État civil des petites villes hospitalières.

L’article L.2321-5 modifié par LOI n° 2015-991 du 7 août 2015-art.85 :

« Les communes dont les habitants représentent, au titre d’une année, plus de 1% des parturientes ou plus de 1 % des personnes décédées dans un établissement public de santé comportant une maternité et situé sur le territoire d’une autre commune comptant mois de 10 000 habitants contribuent financièrement aux dépenses exposées par cette autre commune pour la tenue de l’état civil et l’exercie des actes de police des funérailles si le rapport entre le nombre des naissances constatées dans cet établissement et la population de la commune d’implantation dépasse 30 %.

La contribution de chaque commune est fixée en appliquant aux dépenses visées au premier alinéa la proportion qui est due aux habitants qui ont leur domicile sur son territoire dans le nombre total d’actes d’état civil ou, selon le cas, de police des funérailles constaté dans la commune d’implantation. La contribution est due chaque année au titre des dépenses constatées l’année précédente. A défaut d’accord entre les communes concernées sur leurs contributions respectives ou de création d’un service commun chargé de l’exercice de ces compétences, la contribution de chaque commune est fixée par le représentant de l’État dans le département du siège de l’établissement public de santé »

Pour cela, M. le Maire informe qu’il a été adressé une situation au titre de l’année 2023 pour le paiement du coût de l’Etat Civil.

Il est demandé aux membres du Conseil Municipal de délibérer sur cette participation. Au regard des critères cumulatifs ci-dessus la commune du Bailleul ne peut demander une participation à la commune de LIGRON. Le nombre de naissances n’ayant pas atteint les 30% de la population. Par ailleurs le coût d’un acte d’état civil ne parait pas cohérent au regard des volumes concernés.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Par 9 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention▪ Refuse le principe de participer aux frais

▪ Charge et Autorise Monsieur le Maire à communiquer cette décision.

Vote : Pour : 9 Contre : 0 Abstention : 0

5- N° 2025/027 : RÉVISION DES TARIFS DU RESTAURANT SCOLAIRE

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que chaque année la collectivité doit se prononcer sur la revalorisation des tarifs des repas du restaurant scolaire.

Ces derniers sont appliqués chaque année au 1er septembre.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à la majorité ;

 Maintient les tarifs, à savoir :

• 3,80 € le repas enfant

• 5,50 € le repas adulte

 Charge et Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à cette dépense.

Vote : Pour : 8 Contre : 1 Abstention : 0

6- N° 2025/028 : REMBOURSEMENT DU TRANSPORT SCOLAIRE

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que suite à la mise en place du RPI, il a été décidé de rembourser le coût du bus scolaire pour les familles dont les enfants sont inscrits à l’école de LIGRON dont le foyer est sur la commune ou extérieur.

Le montant est limité à 90 € par enfant.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à la majorité.

 Adopte le principe

 Charge et Autorise Monsieur le Maire à appliquer cette décision

Vote : Pour : 3 Contre : 2 Abstention : 4

7- N° 2025/029 : DEMANDE D’ADMISSION EN NON-VALEUR BUDGET ASSAINISSEMENT

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que malgré les actions menées par le SGC de Sablé sur Sarthe, il n’a pas été possible de recouvrir certaines créances.

La commune doit enregistrer des créances en non-valeur de 520,72 € sur le budget assainissement.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

➢ Approuve la demande d’admission en non-valeur pour le budget cité ci-dessus. ➢ Autorise M. le Maire à signer les décisions.

Vote : Pour : 9 Contre : 0 Abstention : 0

9 N° 2025/030 : APPROBATION DU RAPPORT ANNUEL DU SMAEP.

Monsieur le Maire présente aux membres du Conseil Municipal le rapport d’activité annuel 2024 du service d’eau potable du SMAEP de Courcelles la Forêt.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

▪ Prend acte du présent rapport.

▪ Demande à M. le Maire d’interroger le syndicat pour obtenir des éléments complémentaires sur certains éléments du contenu du rapport annuel.

10 - N° 2025/031 RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC D’ELIMINATION DES DECHETS MENAGERS ET ASSIMILES – ANNEE 2024

Conformément à l’article L 2224-17-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur BIAUD Philippe, Maire, présente aux membres du Conseil Municipal le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets ménagers et assimilés, établi par la Communauté de Communes du Pays Fléchois, pour l’exercice 2024.

Ce rapport a été présenté au Conseil Communautaire du 26 juin 2025

Ce rapport est public et est destiné notamment à l’information des usagers du service.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des présents ;

• PREND ACTE du rapport annuel 2024 sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets ménagers et assimilés.11 - N° 2025/032 : RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DU SERVICE PUBLIC DE L’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF (SPANC) – ANNEE 2024

Conformément à l’article L 2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, M. BIAUD Philippe, Maire, présente aux membres du Conseil Municipal le rapport annuel sur le prix et la qualité du Service Public de l’Assainissement Non Collectif (SPANC), établi par la Communauté de Communes du Pays Fléchois, pour l’exercice 2024.

Ce rapport a été présenté au Conseil Communautaire du 26 juin 2025.

Ce rapport est public et est destiné notamment à l’information des usagers du service.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des présents :

• PREND ACTE du rapport annuel 2024 sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement non collectif (SPANC)

12 - N° 2025/033 : DÉCISIONS PRISES DANS LE CADRE DES DÉLÉGATIONS DU MAIRE

NATURE TIERS OBJET MONTANT HT Devis ETS CONTY Contrat de maintenance 217.06 € Devis POLLENIZ Adhésion 126,71 €

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal des décisions prises dans le cadre de ses délégations.

Le Conseil Municipal prend acte.

DÉCISIONS :

8- SUBVENTION EXCEPTIONNELLE POTIERS ET PATRIMOINE

L’association Potiers et Patrimoine réalise un recueil pour commémorer les 30 ans de l’association. Ce dernier sera en vente lors des JEP 2025.

L’association sollicite la commune pour une subvention exceptionnelle.

Les membres du conseil demandent des justificatifs afin de pouvoir se positionner lors d’une prochaine séance (une maquette du projet avec son budget et le résultat des comptes de l’association).

QUESTIONS DIVERSES

13- Point RH recrutement d’un agent

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que conformément au tableau des emplois, il y a lieu de procéder au recrutement d’un agent technique. Le recrutement se fera par stagiairisation d’un contrat à durée déterminée déjà au sein de la collectivité.

14- OLD (Obligations légales de Débroussaillement).

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil municipal que le niveau incendie actuel met encore plus en avant les obligations légales de débroussaillement (OLD). Nous attendons l’arrêté préfectoral afin de commencer le travail d’étude.

15- Tarifs IONOS

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que la collectivité a reçu un courrier sur l’évolution du tarif de l’hébergement à partir d’avril 2026 à savoir du passage de 11 € HT à 13 € HT /mois.

Séance levée à 23h10

Le Maire, La secrétaire de séance Philippe BIAUD Catherine CHANTEAU