Déliberation - DEL 2022 166 TAXE D'Amenagement Reversement du Produit de la Taxe A

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Déliberation - DEL 2022 166 TAXE D'Amenagement Reversement du Produit de la Taxe A Document publié le Mercredi 28 septembre 2022 par la commune de Sorgues. Lien du pdf (Déliberation - DEL 2022 166 TAXE D'Amenagement Reversement du Produit de la Taxe A)Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Justice et droit, COMMUNE DE SORGUES

AMPLIATION

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 28 SEPTEMBRE 2022

L’an deux mille vingt-deux, le vingt-huit septembre à dix-huit heures et trente minutes, les membres du conseil municipal, légalement et individuellement convoqués le 22 septembre 2022, se sont réunis à la Salle des fêtes, sous la présidence de Monsieur Stéphane GARCIA, Premier Adjoint.

Présents : Stéphane GARCIA, Sylviane FERRARO, Bernard RIGEADE, Dominique DESFOUR, Christelle PEPIN, Jacqueline DEVOS, Christian RIOU, Jean-François LAPORTE, Serge SOLER, Mireille PEREZ, Dominique ATTUEL, Thierry ROUX, Emmanuelle ROCA, Patricia COURTIER, Virginie BARRA, Cyrille GAILLARD, Clément CAMBIER, Sylvie CORDIER, Vanessa ONIC, Cindy CLOP, Alexandra PIEDRA, Manon REIG, Maxence RAIMONT-PLA, David BELLUCCI

Excusés : Gérard ENDERLIN

Absents :

Représentés par pouvoir : Thierry LAGNEAU, Pascale CHUDZIKIEWICZ, Alain MILON, Magali CHARMET, Raphaël GUILLERMAIN, Jaouad MARBOH, Hélène BACCHIOCCHI TRINQUET, Sandrine LAGNEAU

A été nommé secrétaire de séance : M. RAIMONT-PLA

DEL_2022_166

TAXE D'AMENAGEMENT – REVERSEMENT DU PRODUIT DE LA TAXE A LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION LES SORGUES DU COMTAT (CASC)

La taxe d’aménagement est un impôt local perçu par la commune lors des opérations de construction, reconstruction ou agrandissement de bâtiments nécessitant l'obtention d'une des autorisations d’urbanisme suivantes : permis de construire, permis d'aménager ou autorisation préalable.

Depuis le 1er Janvier 2016, le taux de cette taxe est fixé à 5% pour l’ensemble du territoire communal.

L'article L 331-2 du code de l'urbanisme prévoit que « tout ou partie de la taxe perçue par la commune est reversé à l'établissement public de coopération intercommunale ou aux groupements de collectivités dont elle est membre, compte tenu de la charge des équipements publics relevant, sur le territoire de cette commune, de leurs compétences, dans les conditions prévues par délibérations concordantes du conseil municipal et de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ou du groupement de collectivités ».

Jusqu’en 2021, le reversement d’une partie de la taxe d’aménagement des communes vers leur intercommunalité était facultatif et se faisait avec l’accord desdites communes, qui devaient délibérer et en fixer les modalités au sein de conventions signées avec leur EPCI de rattachement. L’article 109 de la loi de finances 2022 a cependant rendu ce reversement obligatoire.

La ville de Sorgues et la CASC doivent délibérer afin de fixer les modalités de ce reversement par la mise en place d’une convention. Le reversement peut concerner tout ou partie de la taxe perçue par la commune et tient compte de la charge des équipements publics relevant, sur le territoire de la commune, des compétences intercommunales telles que voirie, assainissement…Il est proposé que la Taxe d’Aménagement perçue par les communes soit répartie de la façon suivante et par conséquent que la ville de Sorgues reverse 40% de la taxe perçue à la CASC :

Commune EPCI

Althen des Paluds 60% 40% Bédarrides 80% 20% Monteux 60% 40% Pernes 60% 40% Sorgues 60% 40%

L'année N+1, la commune reversera à la communauté d'agglomération la part communale de la taxe d'aménagement perçue l'année N. Ainsi, au plus tard le 1er juin de chaque année, la commune transmettra à la communauté d’agglomération une copie de la page du compte de gestion de l’année N-1 sur laquelle figure le montant de la taxe d’aménagement perçue. Le premier reversement aura lieu en 2023 sur la base des encaissements de taxe d’aménagement 2022.

Il est également proposé que le Conseil Municipal valide la convention de reversement de la taxe d’aménagement à intervenir avec la CASC et autorise Monsieur le Maire à la signer ainsi que tout document nécessaire à son exécution.

Vu l’avis favorable de la commission finances du 13 Septembre 2022,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29,

Vu le Code de l'Urbanisme et notamment son article L 331-2,

Vu la convention de reversement de la taxe d’aménagement entre la CASC et la ville de Sorgues,

Sur le rapport présenté par Stéphane GARCIA;

APRES en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

ACTE le reversement de 40% de la taxe d’aménagement perçue à la CASC.

VALIDE la convention de reversement de la taxe d’aménagement avec la CASC.

AUTORISE Monsieur le Maire à la signer ainsi que tout document nécessaire à son exécution.

Adopté à l'unanimité

Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.

Au registre, suivent les signatures.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Nimes dans un délai de deux mois à compter de la réception par le représentant de l’Etat dans le département, et de sa publication.

Publié le 7 octobre 2022