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Déliberation - DCM 2023 59 AR Plan Communal de Sauvegarde PCS
Document publié le Samedi 7 janvier 2023 par la commune de Saint-Mitre-les-Remparts.
Lien du pdf (Déliberation - DCM 2023 59 AR Plan Communal de Sauvegarde PCS)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
République française - Département des Bouches du Rhône - Arrondissement d'Istres Ville de Saint Mitre les Remparts
DELIBERATION DU
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 30/06/2023
Nombre de membres :
Conseillers : 29 L'an deux mil vingt-trois et le 30 juin 2023 à dix-neuf heures, le Conseil Présents : 19 "+ ie ten ; RE sse Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre
Excusés : 7 prescrit par la loi, en l'Hôtel de Ville, sous la présidence de Monsieur Vincent
Pouvoirs : 7 GOYET, Maire, suite à la convocation et à l'affichage de l'ordre du jour en date
du 23 juin deux mil vingt-trois.
Présents : Mesdames Messieurs Vincent GOYET, Catherine STEKELOROM, Stéphane MARLOT,
Christelle PAKULIC, Mireille GOYET, Éric VIVIN, Julien DETREZ, Marie-Paule DELLAROVERE,
Patrick LAMBERT, Jérôme ADAM, Éric BARRAT, Malika VIVIN, Thierry BAZZALI, Frédéric
SABATIER, Frank SULTAN, Magali BARBEAU, Claudine DE RIVAS, Denis BARROERO, Maria
Madalena FARINA-MENDES DA SILVA
Excusés avec pouvoir :
Monsieur Antoine BRUNO a donné procuration à Patrick LAMBERT,
Madame Marie-Aude PEZERIL a donné procuration à Madame Catherine STEKELOROM,
Madame Sandrine NEGRE a donné procuration à Madame Mireille GOYET,
Madame Sophie LAMBERT a donné procuration à Monsieur Frédéric SABATIER,
Madame Cindy GAUVIN a donné procuration à Monsieur Vincent GOYET,
Monsieur Jean-Claude METHEL a donné procuration à Madame Claudine DE RIVAS,
Madame Béatrice ALIPHAT a donné procuration à Monsieur Denis BARROERO,
Absents :
Mesdames Messieurs Lucas GILLY, Bernadette BONZOM, Roger BERNET
Secrétaire de séance : Madame Catherine STEKELOROM
Délibération n° 2023/59
Page 1 sur 4
Accusé de réception en préfecture
013-211300983-20230630-DEL2023-59-DE
Date de télétransmission : 06/07/2023
Date de réception préfecture : 06/07/2023 République française - Département des Bouches du Rhône - Arrondissement d'Istres Ville de Saint Mitre les Remparts DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL 155] Saint Méhe du Ronpait Séance du 30/06/2023 DCM N°2023-59 : Prévention — Plan Communal de Sauvegarde Rapporteur : Stéphane Marlot L’actualité montre que les collectivités sont confrontées à des risques de toutes natures ; qui peuvent avoir des conséquences graves pour leurs populations. Si dans la plupart des cas, la responsabilité de l’intervention incombe à l’Etat, les communes, au plus près du terrain et des habitants, doivent être préparées à accompagner leurs administrés. Tel est l’objet du Plan Communal de Sauvegarde (PCS) instauré par la loi n°2004-811 du 13 aout 2004 de modernisation de la sécurité civile (article 13). Ce document opérationnel de compétence communale ou intercommunale contribue à la fois à information préventive et à la protection des populations. Il détermine et fixe, en fonction des risques majeurs connue dans une commune donnée, l’organisation locale pour faire face à une crise et la gérer. Il intègre et complète les dispositions générales ORSEC (organisation de la réponse de la sécurité civile) élaborées au niveau départemental par la préfecture. Le PCS est obligatoire dans les communes : e Dotée d’un plan de prévention des risques naturels ou technologiques (PPRNT) approuvé, la commune de Saint Mitre Les Remparts est doté d’un plan de prévention des risques Retrait d’argiles (PPRN). Ce plan a été approuvé en conseil municipal le 27 février 2017. e Comprise dans le périmètre d’un plan particulier d'intervention (PPD), la commune de Saint Mitre Les Remparts est concernée pour 4 PPI. D'autre part, l’article L2211-1 du code général des collectivités territoriales dispose que le maire est l’autorité territoriale de police compétente pour mettre en œuvre le plan communal de sauvegarde et prend toutes les mesures destinées à assurer la protection des administrés en cas d'évènements affectant directement le territoire de la commune de Saint Mitre Les Remparts. Ce présent PCS devra être mis à Jour annuellement et révisé intégralement tous les 5 ans. Le plan Communal de Sauvegarde est un outil adapté à la taille et aux moyens de la commune pour gérer un événement de sécurité civile. Il a été minutieusement élaboré afin d'identifier et de qualifier les risques. Les outils de la gestion de crise ont été totalement redéfinis, en utilisant les moyens actuels de la collectivité. Le PCS est élaboré à partir de : e Le dossier départemental des risques majeurs des Bouches du Rhône. e Le dossier d’information communal des risques majeurs (DICRIM) e Le porté à connaissance communal En collaboration avec : e Le département de préventions contre les risques majeurs de la métropo e Le CYPRES T Délibération n° 2023/59 Page 2 sur 4 Accusé de réception en préfecture 013-211300983-20230630-DEL2023-59-DE Date de télétransmission : 06/07/2023 Date de réception préfecture : 06/07/2023 République française - Département des Bouches du Rhône - Arrondissement d'Istres Ville de Saint Mitre les Remparts
DELIBERATION DU
CONSEIL MUNICIPAL
spi Séance du 30/06/2023
Il comprend :
e L'organisation du poste de commandement communal
e La liste des acteurs des enjeux économiques de la commune
e Les différents risques auxquels la commune est exposée avec localisation et notification des enjeux en
cours par risques.
e La définition des rôles de chacun des acteurs du poste de commandement, leur identification par poste et
par nomination.
e Les inventaires des moyens communaux, métropolitains et de sécurité civile.
e Les outils nécessaires à la bonne coordination de mise en œuvre du PCS.
Il est proposé au Conseil Municipal de prendre acte de l’élaboration du Plan Communal de Sauvegarde
pour la commune de Saint Mitre Les Remparts.
L'exposé du rapporteur entendu,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L2212-2 et 2212-4 relatifs
aux pouvoirs de police du Maire ;
Vu la loi n°2004-81 1 du 13 aout 2004 sur la modernisation de la sécurité civile, et notamment son article
15,
Vu le décret n°2005-1156 du 13 septembre 2005 relatif au plan communal de sauvegarde,
Vu le code de la sécurité intérieure, et son article L731-3 relatif au plan communal de sauvegarde.
Vu la loi n°2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et viser
le volontariat des sapeurs papiers et sapeurs-pompiers professionnels
Vu le décret n°2022-907 du 20 juin 2022 relatif au plan communal et intercommunal de sauvegarde et
modifiant le code de la sécurité intérieure.
Considérant que la commune est exposée à de nombreux risques tels que : inondation, feu de forêt, mouvements de terrain, risques attentats, industriels, transports de matières dangereuses par canalisations ou voies routières, épidémies :
Après en avoir délibéré et se prononçant conformément à l’article L2122-20 du code général des
collectivités territoriales,
Délibération n° 2023/59
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Accusé de réception en préfecture
013-211300983-20230630-DEL2023-59-DE
Date de télétransmission : 06/07/2023
Date de réception préfecture : 06/07/2023 République française - Département des Bouches du Rhône - Arrondissement d'Istres
Ville de Saint Mitre les Remparts
DELIBERATION DU
CONSEIL MUNICIPAL
si Séance du 30/06/2023
Le Conseil municipal, à lPunanimité,
ACCEPTE l'élaboration du Plan Communal de Sauvegarde de la ville de Saint Mitre Les Remparts
établi à compter de ce jour. Il définit l’organisation prévue par la commune pour assurer l’alerte,
l’information, la protection et le soutien de la population en cas d’évènements majeurs sur la commune.
ACCEPTE la révision du DICRIM qui informe le grand public des risques auxquels il est exposé.
AUTORISE le Maire à signer l’adoption du plan communal de sauvegarde et du DICRIM.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
La Secrétaire de séance, Le Maire,
Catherine STEKELOROM Vincent GOYET
»
Acte rendu exécutoire après publication ou notification en date du
Le délai de recours contentieux devant le Tribunal administratif de Marseille contre la présente délibération est de df
Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématénialisée, par le biais de l’application
site Internet www.telerecours.fr »
=
Délibération n° 2023/59
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013-211300983-20230630-DEL2023-59-DE
Date de télétransmission : 06/07/2023
Date de réception préfecture : 06/07/2023