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Arrêté - cms te 2022 37 PER
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Groslay.
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Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
VILLE
DE
GROSLAY
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
ARRETES
DU
MAIRE
DEPARTEMENT DU
VAL
D'OISE
ARRONDISSEMENT
SARCELLES
ARRETE
N° 2022-37
PER
- DEPARTEMENT
DU
VAL-D'OISE
CANTON
DE
PORTANT
LIQUIDATION
D’'ASTREINTE
ADMINISTRATIVE
DEUIL LA BARRE Le
Maire
de
la Ville
de
GROSLAY,
VU
la
Loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
et
relative
aux
droits
et
libertés
des
collectivités
locales,
VU
la
Loi
n°
83-8
du
7
janvier
1983
modifiée
relative
à
la
répartition
des
compétences
entre
les
communes,
les
départements,
les
régions
et l'état,
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
le code
de
l'urbanisme
et notamment
son
article
L481-3,
VU
la
loi
n°2019-1461
du
27
décembre
2019
dite
« engagement
et
proximité
»
et
notamment
son
article
48,
VU
le
Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU)
approuvé
le
30
janvier
2006,
modifié
le
27
septembre
2007,
mis
à jour
le
5
décembre
2007,
modifié
le
25
juin
2009,
mis
à jour
les
17
juillet
2009,
27
octobre
2009,
modifié
simplement
le
26
mars
2010,
modifié
le
14
juin
2012,
mis
à jour
les
28
mars
2013,
le
13
mai
2013,
23
décembre
2013,
révisé
au
titre du
L.123.13
alinéa
2
le
23
janvier
2014,
modifié
le
13
mars
2014,
mis
en
compatibilité
par
Déclaration
de
Projet
de
18
septembre
2014,
mis
à jour
ls
24
septembre
2014,
modifié
simplement
le 13
novembre
2014,
modifié
le 18
décembre
2014,
modifié
simplement
le 5
novembre
2015,
le
13
décembre
2016,
mis
à jour
le
10
février
2017,
modifié
simplement
le
30
juin
2017,
révisé
de
façon
allégée
le
28
juin
2018,
modifié
simplement
le
19
septembre
2019,
mis
à jour
le
16
octobre
2019
et le 22
octobre
2019,
VU
le
procès-verbal
d'infraction
au
Code
de
l'urbanisme
en
date
du
3
février
2022,
constatant
la
présence
illégale
d'une
entreprise
de
casse-concession
automobiles
sur
la
propriété
sise
51,
route
de
Calais
et appartenant
au
Département
du
Val-d'Oise
domicilié
2,
avenue
du
Parc
—
CS
20201
-
95032
CERGY-PONTOISE
CEDEX
et
représenté
par
sa
Présidente,
Madame
Marie-Christine
CAVECCHI,
VU
l'arrêté
municipal
en
date
du
8
mars
2022,
valant
mise
en
demeure
de
régularisation
assorti
d'astreinte
administrative
de
500€
par jour de
retard,
VU
le constat
en
date
du
26
août
2022,
réalisé
par
l'agent
assermenté
de
la commune
et
faisant
état d'une
non-régularisation
de
la situation
sur le terrain,
VU
la
procédure
contradictoire
préalable
à
la
liquidation
de
l'astreinte
et
initiée
par
le
courrier
de
la ville
en
date
du
26
août
2022,
CONSIDERANT
que
la
procédure
contradictoire
n'a
pas
fourni
d'élément
de
nature
à
inciter
la
Ville
à
revoir
son
projet
de
liquidation
de
l’astreinte
administrative,
conformément
aux
articles
L.481-1
et -2 du
code
de
l'urbanisme,
Ce
WW
Accusé,
plion
en
préfecture
502887-20220922-2022-37-AR
4/2
fate de télétransmission
: 26/09/2022
Date
de
réception
préfecture
: 26/09/2022 VILLE
DE
GROSLAY
CONSIDERANT
que
l'arrêté
de
mise
en
demeure
de
régularisation
a
été
reçu
le
14
mars
2022, CONSIDERANT
que
cet
arrêté
laissait
un
délai
de
deux
mois
au
mis
en
cause
pour
régulariser
la
situation,
CONSIDERANT
que
l'astreinte
court
jusqu'à
ce
que
le
contrevenant
ait
justifié
de
l'exécution
des
opérations
nécessaires
au
respect
de
la
mise
an
demeure
sur
le
terrain
en
cause, CONSIDERANT
que
le
recouvrement
de
l'astreinte
est
engagé
par
trimestre
échu,
CONSIDERANT
le
plafonnement
de
l’astreinte
à
25
000€,
ARRETE
ARTICLE
1
:Le
Département
du
Val-d'Oise,
domicilié
2,
avenue
du
Parc
—
CS
20201
—
95032
CERGY-PONTOISE
CEDEX
et
représenté
par
Madame
Marie-Christine
CAVECCHI
sa
Présidente
est
redevable
envers
la
commune
de
GROSLAY
de
la
somme
de
vingt-cinq-
mille
euros
(25
000€),
montant
de
l’astreinte
correspondant
à
la
période
du
14
mai
2022
au
26
août
2022,
soit
103
jours
de
retard
dans
la
mise
en
conformité
du
terrain.
ARTICLE
2
:Les
sommes
dues
au
titre
de
l'astreinte
sont
recouvrées,
dans
les
conditions
prévues
par
les
dispositions
relatives
aux
produits
communaux,
au
bénéfice
de
la
commune
sur
le
territoire
de
laquelle
se
situe
le
terrain
ayant
fait
l'objet
de
l'arrêté.
ARTICLE
3:
Le
présent
arrêté
est
notifié
à
Madame
Marie-Christine
CAVECCHI,
Présidente
du
Conseil
départemental
du
Val-d'Oise
et
transmis
au
représentant
de
l'Etat
dans
les
conditions
prévues
par
le
code
général
des
collectivités
territoriales.
Certifie
sous
sa
respons
rasteré
exécutoire
de
cet acte.
{nforme
que
le
présent
arrêté peut
faire
l'objat
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la présente
notification.
Accusé de réception en préfecture
2
095-219502887-20220922-2022-37.AR Date
de
télélransmission : 26/09/2022
Date de réception préfecture : 26/09/2022