Déliberation - 2013 03 25 deliberation

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Déliberation - 2013 03 25 deliberation Document publié le Lundi 15 avril 2013 par la commune de Fournes-en-Weppes. Lien du pdf (Déliberation - 2013 03 25 deliberation)Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Aménagement du territoire, EXTRAIT DU REGISTRE AUX

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Nombre de Membres en Exercice : 18

Nombre de Membres Présents : 11

Nombre de Membres Absents : 7

Date de Convocation 12/03/2013

PRESENTS : HERBAUT Daniel, GRUSON Daniel, MAHIEU Régine, WGEUX Guillaume, VIARD Virginie, VANDENBERGE Francis, KRAMARZ Marie-Jo, RICHARD Bruno, MAROTTE Serge, COURDENT Benoît, DECLERCK Sylviane

ABSENTS QUI ONT DONNE PROCURATION : Dominique DEHOUVE à Régine MAHIEU, Marie-Anne POUMAER à Benoît COURDENT, Philippe ACQUART à Daniel HERBAUT

ABSENTS : DRELON Alain, LEROY François, VILLETTE José, VALENDUC Isabelle

L’an deux mil treize, le vingt cinq mars à 20 heures, les Membres du Conseil Municipal de la Commune de Fournes en Weppes, se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances, Salle de la Mairie, 1345, rue Faidherbe, sous la présidence de Monsieur HERBAUT Daniel, Maire, suite à la convocation qui leur a été faite trois jours à l’avance, laquelle convocation a été affichée à la porte de la Mairie, conformément à la Loi.

OBJET : subvention exceptionnelle au Cercle d’Echecs

de Fournes en Weppes

Monsieur le Maire expose la requête du Cercle d’Echecs de Fournes en Weppes qui demande une subvention exceptionnelle de 150 € comme participation aux frais d’un jeune inscrit aux championnats de France des jeunes à Saint Paul Trois Châteaux (Drôme).

C’est l’aboutissement d’un parcours difficile et un événement pour ce jeune qui pratique les échecs au sein du cercle d’échecs de Fournes en Weppes depuis plusieurs années.

A l’unanimité, les membres du Conseil Municipal donnent leur accord pour participer aux dépenses correspondant à ce voyage en octroyant une subvention de 150 € au cercle d’Echecs de Fournes en Weppes.

OBJET : convention SAFER

La commune de Fournes en Weppes souhaite préserver et maintenir le caractère rural de la commune. Elle souhaite encourager une politique d’aménagement des structures des exploitations agricoles et de protection des espaces naturels.La SAFER peut apporter son soutien technique aux collectivités territoriales dès lors qu’un projet de vente notifié à la Safer risque de perturber le marché foncier local ou porte sur un immeuble susceptible de permettre la réalisation d’un projet général à vocation agricole, paysagère ou environnementale.

La Safer peut ainsi assurer une veille foncière et transmettre en temps réel les informations sur son portail, VIGIFONCIER concernant ces projets de vente.

Monsieur le Maire demande donc au Conseil de donner son accord à cet veille foncière et de lui permettre de signer la convention relative à ce dispositif avec la SAFER, le forfait annuel lié à la démographie communale étant de 500 € H.T.

A l’unanimité, les membres du Conseil

- donne leur accord pour que Fournes en Weppes adhère à cette veille foncière - donne pouvoir à Monsieur le Maire pour signer la convention s’y afférant.

OBJET : dispositif DUFLOT

Monsieur le Maire explique aux membres du Conseil que sur la Commune de Fournes en Weppes n’est pas appliqué le dispositif DUFLOT qui permet aux investisseurs- propriétaires de louer leur logement tout en bénéficiant d’avantages fiscaux. Notre commune est en effet actuellement classé en B2 alors qu’avant, elle bénéficiait du dispositif Cellier.

Lille Métropole Communauté Urbaine s’est proposée de recueillir les avis des communes actuellement en B2 sur l’application dérogatoire de la défiscalisation Duflot en zone B2 et de les transmettre à Monsieur le Préfet.

A l’unanimité, ne comprenant pas pourquoi Fournes en Weppes n’est pas intégré à la zone bénéficiant du dispositif Duflot et estimant que notre village doit offrir les mêmes avantages que les communes en A ou en B1 aux futurs investisseurs, les membres du Conseil Municipal donnent leur accord pour que Lille Métropole Communauté Urbaine sollicite l’agrément préfectoral pour l’application du dispositif Duflot à Fournes en Weppes.

OBJET : voies de désenclavement

Dans le cadre de l’aménagement de la RN41 à 2x2 voies à caractéristique de voie expresse entre la RN 47 (La Bassée) et l’autoroute A25 (Englos), l’Etat a créé des voies de rétablissement de communication et de désenclavement de terrains riverains.

Ces voies n’ayant pas vocation à rester dans le domaine de l’Etat, ce dernier, selon son analyse, a jugé de l’intérêt communal, communautaire ou départemental de chacune et a invité chaque collectivité à reprendre les voies relevant de sa compétence.

A ce jour, restent dans le domaine public de l’Etat les voies considérées par ce dernier comme étant d’intérêt communal, soit 18 kms représentant une emprise totale d’environ 83 000 m² réparties sur les communes de Fournes en Weppes, Hallennes-lez-Haubourdin, Herlies, Illies, Santes, Wavrin et Wicres. Ces voies de désenclavement de la RN 41 assurent d’une part des fonctions de liaison entre des voies publiques communautaires et/oudépartementales, et constituent d’autre part des axes de transit obligatoires pour certains usagers, notamment les agriculteurs, qui ont l’interdiction de circuler sur la RN 41.

Compte-tenu de leur usage actuel emportant un intérêt partiellement communautaire, il est proposé que ces voies de rétablissement de communications soient transférées dans le domaine public routier de Lille Métropole, et non plus dans le patrimoine de chaque commune concernée tel qu’initialement proposé par l’Etat, sous réserve toutefois d’une répartition des charges d’entretien entre Lille Métropole et les communes concernées.

Ainsi, il est convenu que la Commune prend la charge financière et matérielle du fauchage et du dérasement des accotements et que Lille Métropole est responsable de la maintenance des chaussées.

En conséquence, il est proposé aux membres du Conseil Municipal

- d’entériner le transfert dans le domaine public communautaire des voies de désenclavement de la RN 41 ;

- d’accepter la prise en charge financière et matérielle du fauchage et du dérasement des accotements des voies concernées par la Commune.

A l’unanimité, les membres du Conseil donnent leur accord à ces dispositions.

OBJET : Préemption du terrain cadastré B 1021 et B 1508

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil la situation suivante :

Les terrains cadastrés B 1021 et B 1508 situés rue François Marie Raoult en plein centre de Fournes en Weppes appartiennent à Loger Habitat ; Ce dernier a abandonné l’opération immobilière qu’il souhaitait y faire et souhaite maintenant vendre ces terrains.

Monsieur le Maire rappelle la volonté du Conseil Municipal de réaliser une nouvelle opération de béguinage pour personnes âgées dans le centre du village dans un avenir proche. En effet, au vu du succès rencontré par le béguinage pour personnes âgées, rue de Coupigny, la commune souhaite développer sa politique en faveur des personnes âgées. De plus, l’emplacement de ces terrains est idéal : en plein centre du village et très calme.

Monsieur le Maire propose donc aux membres du Conseil Municipal de faire valoir son droit de préemption et de préempter les terrains cadastrés B 1021 et B 1508.

A l’unanimité, les membres du Conseil Municipal donnent leur accord à la préemption de ces terrains.

Pour extrait conforme.

OBJET : recrutement d’un Adjoint technique de 2ème Classe

Afin de faire face aux travaux de la commune, Monsieur le Maire propose la création d’un poste d’Adjoint Technique de 2ème classe dont le recrutement interviendrait à compter du 15 avril 2013 une fois la publicité réalisée auprès du Centre de Gestion du Nord.A l’unanimité, le Conseil Municipal entérine cette création de poste.

Les crédits correspondants ont été prévus au budget primitif 2013 au chapitre 012, article 64111.

OBJET : dénomination de la rue du lotissement « Le Clos St Roch »

Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil de réfléchir au nom de la rue du petit lotissement de 7 maisons à côté de la Chapelle Saint Roch, boulevard Victor Hugo.

Ces constructions étant à côté du lotissement « Bonne Espérance », il est proposé de donner le même nom de rue, soit la rue Bonne Espérance.

OBJET : adhésion au groupement de commandes

« Achat de sel de déneigement »

Lille Métropole Communauté Urbaine a souhaité que les petites communes puissent se regrouper pour acheter moins cher. Ainsi, il a été convenu entre les villes adhérentes et la ville d’Haubourdin d’acheter du sel de déneigement. Il est évident que chaque entité a un intérêt commun à une mutualisation. Afin de permettre aux communes d’obtenir l’offre économiquement la plus avantageuse, il est proposé de mettre en œuvre une procédure de groupement de commandes, telle que prévue à l’article 8 du code des marchés publics.

Un nouveau groupement de commandes doit être mis en place qui a pour objet la passation pour le compte des membres du groupement d’un marché pour la fourniture suivante :

- achat de sel de déneigement.

Besoin estimé pour la commune de Fournes en Weppes : 15 tonnes.

Le groupement de commandes évite à chaque collectivité de lancer une consultation individuelle et permet d’obtenir des tarifs préférentiels afin de réaliser des économies d’échelle et de mutualiser les procédures de passation.

En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal de retenir la procédure du groupement de commandes.

La constitution du groupement et son fonctionnement seront formalisés par une convention signée entre chaque commune adhérente et la mairie d’Haubourdin.

Le groupement prendra fin au terme du marché.

La Ville d’Haubourdin assurera les fonctions de coordonnateur du groupement. Elle procédera à l’organisation de l’ensemble des opérations de sélections. Conformément à l’article 8 VII alinéa 2 du code des marchés publics, elle sera chargée de signer et de notifier le marché.

Chaque collectivité membre du groupement pour ce qui la concerne, s’assurera de sa bonne exécution, notamment en ce qui concerne les commandes, le stockage et le paiement du prix.En conséquence, il est demandé aux membres du Conseil Municipal

- d’autoriser la constitution d’un groupement de commande « sel de déneigement » et l’adhésion de la commune de Fournes en Weppes au groupement de commandes coordonné par la Mairie d’Haubourdin ;

- de donner tout pouvoir à Monsieur le Maire pour accepter et signer les termes de la convention constitutive du groupement de commandes pour le marché « sel de déneigement » ;

- d’accepter que la ville d’Haubourdin soit désignée coordonnateur du groupement ainsi formé ;

- d’autoriser Monsieur le Maire d’Haubourdin à signer les marchés à venir.

A l’unanimité, les membres du Conseil Municipal de Fournes en Weppes entérinent ces dispositions.