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Conseil Municipal - CM 30 05
Document publié le Lundi 30 mai 2022 par la commune de Lignan-sur-Orb.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 30 05)
Thèmes du document : Éducation, Sport, Institutions publiques,
1
COMMUNE DE LIGNAN-SUR-ORB
COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 30 MAI 2022
Hôtel de ville - Salle du conseil municipal
PRESENTS : MM. RENAU, MARCOS, GALONNIER, MODENATO, FORTUN, Y. LAUGE, RUFFIN, M. LAUGE, Mmes PETITJEAN, CALVIA DURIEZ, HEVIN RUFFIN, GASC, GOUIS, VERDALLE. ABSENTS EXCUSES : M. BERGE, Mme MONTARON SANMARTI.
ABSENTS : Mme BOULARAND.
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme CALVIA DURIEZ.
Le conseil municipal approuve le compte-rendu de la séance 11 avril 2022.
0. Compte-rendu des décisions municipales qui ont été prises dans le cadre des délégations d’attribution du conseil municipal au maire (délibération du 25 mai 2020)
Monsieur le Maire expose à l’assemblée ce qui suit :
VU l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, VU la délégation accordée à M. le Maire par délibération n° 21 du conseil municipal en date du 25 mai 2020, CONSIDERANT l’obligation de présenter au conseil municipal les décisions prises par M. le Maire en vertu de cette délégation,
Le conseil municipal note les décisions suivantes :
Décision municipale n° 4 du 21 avril 2022 : Mise en conformité de l’aire de lavage - Ateliers municipaux av. Pierre et Marie Curie - Désignation du maître d’œuvre. Choix du bureau d’étude GAXIEU, 1 bis place des Alliés à BEZIERS pour un montant total de 6 400 € HT (missions AVP, PRO, DCE, VISA, DET et AOR). Décision municipale n° 5 du 21 avril 2022 : Cession de matériel technique. L’offre de rachat établie par la SARL PAGES Terrassement, en date du 8 février 2022, concernant le matériel technique obsolète retenue pour un montant de 1 800 €.
Décision municipale n° 6 du 26 avril 2022 : Mise en conformité des aires de jeux de l’école maternelle et du square de la Liberté - Choix de la société MEFRAN Collectivités pour la fourniture et la pose de couche amortissante et de gazon synthétique de surface, ainsi que la pose et le scellement de 3 jeux pour un montant total de 40 090 € HT.
Décision municipale n° 7 du 26 avril 2022 : Acquisition d’équipements sportifs - Ecole élémentaire/Stade « Raymond Battut » - Choix de la Sté MEFRAN Collectivités établie à Florensac pour la fourniture des équipements sportifs suivants :
- Ecole élémentaire : combi buts football/handball/basket : 5 400 € HT - Stades « Raymond Battut » : buts repliables (8 unités) : 9 900 € HT Décision municipale n° 8 du 26 avril 2022 : Réfection de la clôture de la cour de l’école élémentaire - Avenue Pierre et Marie Curie. Choix de l’entreprise Reder Clôtures, présentant l’offre économiquement la plus avantageuse, pour la réfection de la clôture de la cour de l’école élémentaire, av. Pierre et Marie Curie, pour un montant total de 7 900,75 € HT.
Décision municipale n° 9 du 9 mai 2022 : Réfection de la clôture de la cour de l’école élémentaire - Av. Pierre et Marie Curie - Annule et remplace la décision n° 08/1.6.1 du 26 avril 2022. Choix de l’entreprise Reder Clôtures, présentant l’offre économiquement la plus avantageuse, pour la réfection de la clôture de la cour de l’école élémentaire, av. Pierre et Marie Curie, pour un montant total de 8 202,50 € HT. Décision municipale n° 10 du 11 mai 2022 : Rétrocession d’une case de colombarium - Case n° 34 du 17 septembre 2020, au prix de 475 €, correspondant aux 2/3 de la somme payée lors de l’acquisition de la concession déduction faire du prorata temporis, la part versée au CCAS restant acquise à celui-ci. Décision municipale n° 11 du 18 mai 2022 : Travaux de réhabilitation du bâtiment des anciennes écoles : création d’une ludothèque et d’un local CCAS - Mission fluides - Désignation d’un BET. Choix du bureau d’études énergies BEE BLANCART, 1 rue des Plaqueminiers à BEZIERS pour la mission « fluides » pour un montant de 3 000 € HT.
Décision municipale n° 12 du 18 mai 2022 : Travaux de réhabilitation du bâtiment des anciennes écoles : création d’une ludothèque et d’un local CCAS - Mission structure - Désignation d’un BET. Choix du bureau d’études EGC, 16 rue Ernest Cognacq à NARBONNE pour la mission « structure » pour un montant de 2 850 € HT.
1. Finances locales
Budget principal 2022 - Décision modificative n° 1 - Virements de crédits budgétaires Monsieur le Maire rend compte au conseil municipal qu’il y a lieu de procéder aux virements de crédits budgétaires tels que présentés ci-dessous :2
SECTION D’INVESTISSEMENT
Diminution de crédits en dépenses Augmentation de crédits en dépenses
c/2313 opération n°109 Démolition bâtiments -10 500 € c/2313 opération n°117 Espace Paul MAS + 10 200 € c/2315 opération n°113 Groupe scolaire + 250 €
c/2315 opération n°119 Eclairage public + 50 €
Total - 10 500 € Total + 10 500 €
Après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve les virements de crédits proposés. Voté à l’unanimité.
2. Fonction publique
Modification du tableau des effectifs communaux n° 39 - Création d’un poste d’adjoint technique à 28 h hebdomadaires
Afin d’assurer le bon fonctionnement des services municipaux, M. le Maire rend compte au conseil municipal qu’il y a lieu de créer au 1er juillet 2022 un poste d’adjoint technique à 28h hebdomadaires. Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide la création du poste susvisé au 1er juillet 2022. Voté à l’unanimité.
Personnel communal - Indemnisation des travaux supplémentaires occasionnés par les consultations électorales - Elections présidentielles des 10 et 24 avril 2022 et législatives des 12 et 19 juin 2022 - Rectification de la délibération du 11 avril 2022 suite à erreur matérielle
Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal la délibération n° 29/4.5.1 du 11 avril 2022 fixant les modalités d’indemnisation des travaux supplémentaires occasionnés par les consultations électorales des mois d’avril et juin 2022.
Il y est indiqué, à tort, que l’IFCE accordée à l’agent de catégorie A est calculée sur la base du montant fixé par l’IFTS de 2ème catégorie. Or, cet agent étant titulaire du grade d’attaché principal, l’IFCE doit être calculée sur la base du montant fixé par l’IFTS de 1ère catégorie. Les autres termes de la délibération du 11 avril 2022 restent inchangés.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal dit que l’agent de catégorie A (attaché principal) percevra l’Indemnité Forfaitaire Complémentaire pour Elections sur la base telle que définie ci-dessus au taux fixé par délibération du 11 avril 2022 et dit que les autres termes de la délibération du 11 avril 2022 restent inchangés. Voté à l’unanimité.
Remboursement des frais de déplacement du personnel communal - Arrêté du 14 mars 2022 fixant le taux des indemnités kilométriques
Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu’un arrêté du 14 mars 2022 revalorise les taux des indemnités kilométriques pouvant être allouées aux agents de la fonction publique dans le cadre de déplacements professionnels.
En effet, le personnel communal peut être amené à utiliser leur véhicule personnel pour se déplacer afin de suivre les activités de formation, de participer ponctuellement à des réunions professionnelles ou d’effectuer des achats liés au fonctionnement des services municipaux.
Lorsque les frais de déplacement ne sont pas pris en charge par l’organisme de formation, sous réserve que la distance à parcourir par rapport à la résidence administrative excède 50 km aller-retour et qu’aucun véhicule de service ne soit disponible, les agents peuvent bénéficier d’un remboursement selon le barème suivant :
CATEGORIE
PUISSANCE FISCALE
JUSQU'A 2 000 KM
(en euros)
DE 2 001 A 10 000 KM
(en euros)
De 5 CV et moins 0,32 €/km 0,40 €/km
De 6 et 7 CV 0,41 €/km 0,51 €/km
De 8 CV et plus 0,45 €/km 0,55 €/km
Après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve le principe de remboursement des frais de déplacement des agents communaux utilisant leur véhicule personnel pour se rendre en formation, à une3
réunion professionnelle ou effectuer des achats liés au fonctionnement du service, sous réserve que la distance à parcourir par rapport à la résidence administrative excède 50 km aller-retour et qu’aucun véhicule de service ne soit disponible. Voté à l’unanimité.
3. Institutions et vie politique
Tirage au sort des jurés d’assises - Année 2023
Monsieur le Maire rappelle que, conformément aux articles 261 et suivants du code de procédure pénale, il doit être procédé, comme chaque année à la même époque, à l’établissement de la liste préparatoire du jury d’assises pour l’année 2023.
Par arrêté n° 2022-04-DS-0341 du 17 mai 2022, M. le Préfet fixe le nombre de jurés de la liste annuelle départementale et leur répartition par commune.
Pour Lignan sur Orb, ce nombre étant fixé à 3, il convient de tirer au sort un nombre égal au triple soit 9. Il propose donc au conseil municipal de tirer au sort, parmi les électeurs de la commune, 9 personnes. Il ajoute que ces personnes devront avoir atteint l’âge de 23 ans au cours de l’année 2023. Le conseil municipal désigne par tirage au sort sur la liste électorale les personnes suivantes pour l’année 2023 : Mme Laetitia MACIA, Mme Marie-José SEGUI, Mme Cindy GIMENEZ, Mme Marie-Renée TORREILLES épouse CHASTANG, M. Jean-Jacques AMOUROUX, Mme Nathalie DESPEYROUX, Mme Marie-Françoise SOSA épouse CHAMARD, M. Michel ANNOYE, Mme Catherine BOUSQUET épouse LEFEBVRE.
Syndicat Hérault Energies - Convention pour la collecte et la valorisation des certificats d’économie d’énergie - Avenant n°1
Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal la délibération du 27 mars 2018 autorisant le transfert à Hérault Energie des certificats d’économie d’énergie liés aux travaux effectués par la commune pour réaliser des économies d’énergie dans son patrimoine à des fins de valorisation auprès d’EDF. Pour lutter contre la fraude, le gouvernement a récemment renforcé le dispositif de contrôle avant dépôt des dossiers de demandes de certificats d’économie d’énergie. Cette complexification a conduit Hérault Energies à contractualiser avec la Sté GREENPRIME qui se charge désormais de la constitution et vérification des dossiers.
En conséquence, les modalités financières prévues dans la convention de transfert initiale entre la commune et Hérault Energies doivent être adaptées.
A cet effet, M. le Maire présente le projet d’avenant n°1 précisant les nouvelles modalités financières. Vu la convention d’habilitation d’Hérault Energies dans le cadre du dispositif des certificats d’économie d’énergie en date du 6 avril 2018 et considérant nécessaires de préciser les nouvelles modalités financières suite à la mise en place d’une nouvelle organisation des certificats d’économie d’énergie bâtiments par Hérault Energies, le conseil municipal , après en avoir délibéré, approuve l’avenant n° 1 à la convention d’habilitation en vigueur et autorise M. le Maire à signer tout document relatif à cette affaire. Voté à l’unanimité.
4. Domaines de compétences par thème
Règlement intérieur de l’Accueil Collectif des Mineurs (ACM) - Adaptations Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que la commune organise sur son territoire un accueil collectif de mineurs (ACM) agréé par le Service Départemental à la Jeunesse, à l’Engagement et aux Sports de l’Hérault (SDJES), par la Protection Maternelle Infantile (PMI) et conventionné par la Caisse d’Allocations Familiales de l’Hérault (CAF) et la Mutualité Sociale Agricole de l’Hérault (MSA). Dans ce cadre, il rappelle au conseil municipal le règlement intérieur adopté en séance du 24 septembre 2019 modifié en séance du 24 novembre 2020 qui précise l’organisation, les conditions d’accueil, les modalités d’inscription et les tarifs et règlement.
Afin de tenir compte principalement de la récente mise en service du portail famille iNoé, il propose d’apporter au règlement intérieur en vigueur les adaptations nécessaires. Considérant nécessaire de tenir compte de la récente mise en service du portail famille iNoé, le conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve les adaptations apportées au règlement intérieur et dit que ce règlement est d’application immédiate. Voté à l’unanimité.
5. Domaines de compétences par thème
Réforme de la publicité des actes pris par les collectivités territoriales - Dérogation Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que les actes pris par les communes (délibérations, décisions et arrêtés) entrent en vigueur dès qu’ils sont publiés pour les actes règlementaires et notifiés aux personnes intéressées pour les actes individuels et, le cas échéant, après transmission au contrôle de légalité.4
A compter du 1er juillet 2022, par principe, pour toutes les collectivités, la publicité des actes règlementaires et décisions ne présentant ni un caractère règlementaire ni un caractère individuel sera assurée sous forme électronique, sur leur site Internet.
Les communes de moins de 3 500 habitants bénéficient cependant d’une dérogation. Pour ce faire, elles peuvent choisir, par délibération, les modalités de publicité des actes de la commune : - soit par affichage,
- soit par publication sur papier,
- soit par publication sous forme électronique.
Ce choix pourra être modifié ultérieurement, par une nouvelle délibération du conseil municipal. A défaut de délibération sur ce point au 1er juillet 2022, la publicité des actes se fera exclusivement par voie électronique dès cette date.
Vu l’article L 2131-1 du Code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction en vigueur au 1er juillet 2022, vu l’ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements, vu le décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements et considérant la nécessité de maintenir une continuité dans les modalités de publicité de ses actes afin d’une part, de faciliter l’accès à l’information de tous les administrés et d’autre part, de se donner le temps d’une réflexion globale sur l’accès dématérialisé à ces actes, le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide de choisir la modalité suivante de publicité des actes réglementaires et décisions ne présentant ni caractère réglementaire, ni caractère individuel : publicité par affichage en mairie. Il adopte la proposition du maire qui sera appliquée à compter du 1er juillet 2022. Voté à l’unanimité.
Séance levée à 20 h.