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unknown - Communauté de communes - Montfort communauté - 201022 cc cr Document publié le Vendredi 1 janvier 2010 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Montfort communauté - 201022 cc cr)Thèmes du document : Travail et emploi, Aménagement du territoire, Logement, 1

COMPTE RENDU

CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 22 OCTOBRE 2020

L’an deux mille vingt, le 22 octobre, le Conseil de Communauté, dûment convoqué par courrier dématérialisé du 16 octobre, s’est réuni en session ordinaire à Bédée, sous la présidence de Christophe MARTINS, Président.

Etaient présents :

Elisabeth ABADIE, Michel BARBÉ, Brigitte BERRÉE, Chrystèle BERTRAND, Séverine BETHUEL, Armand BOHUON, Loïc BOISGERAULT, Fabienne BONDON, Jean-Luc BOURGOGNON, Yannick BRÉ, Fabrice DALINO, Delphine DAVID, Frédéric DESSAUGE, Marie GUEGUEN, Patrick LE TEXIER, Éric LECLERC, Christophe LEDUC, Régine LEFEUVRE, Marcelle LE GUELLEC, Véronique MARIE, Christophe MARTINS, Isabelle OZOUX, Anne-Sophie PATRU, Sylvie PINAULT, Candide RICHOUX, Jean RONSIN, Yves TERTRAIS, Joseph THÉBAULT, Thierry TILLARD.

Excusés avec pouvoir :

Michel HALOUX à Jean RONSIN, Zoé HERITAGE à Candide RICHOUX.

Excusé : Roland GICQUEL.

La séance est ouverte à 20h30.

Fabienne BONDON est élue secrétaire de séance.

Nombres de conseillers : 32

En exercice : 32

Présents : 29

Procurations : 2

Votants : 31

Quorum : 172

L’ordre du jour :

1. Ressources communautaires et administration générale. p.3

1.1. Missions facultatives du centre de gestion de la fonction publique territoriale d’Ille-et-Vilaine. p.3 1.2. Création d’un poste de conseiller supplémentaire au bureau communautaire. p.3 1.3. Election d’un conseiller supplémentaire membre du bureau communautaire. p.3 1.4. Eau potable : SME Forêt de Paimpont – demande de sortie du syndicat. p.4 1.5. Création d’un poste permanent en responsabilité du pôle Solidarités Enfance et Familles. p.5 1.6. Création d’un poste permanent Centre Voile et Nature à Trémelin. p.6 1.7. (…)

2. Finances et commande publique. p.6

2.1. Budget Principal 2020 - Décision modificative n°4. p.6 2.2. Convention de groupement de commandes pour la constitution d’un plan de corps de rue simplifié (PCRS). p.7 2.3. (…)

3. Egalité des chances. p.8

3.1. Piscine Océlia : conventionnement avec les associations sport d’eau. p.8 3.2. Piscine Océlia : incidences économiques liée à la crise sanitaire. Avenant 1 au contrat de DSP. p.9 3.3. (…)

4. Economie et emploi. p.10

4.1. Location de bureaux à la société OptiSI. p.10 4.2. (…)

5. Environnement et aménagement du territoire. p.11

5.1. Espaces naturels sensibles – mise en place d’une zone de préemption à Bédée. p.11 5.2. Programme départemental « Mobilités 2025 » : inscription d’un projet de voie cyclable entre Pleumeleuc/Bédée/Montfort-sur-Meu. p.12 5.3. (…)

6. Les informations et questions diverses. p.12

6.1. Les décisions du Président et du Bureau pour la période du 10 septembre au 14 octobre 2020. p.12 6.2. (…)3

1. Ressources communautaires et administration générale.

1.1. Missions facultatives du centre de gestion de la fonction publique territoriale d’Ille-et-Vilaine.

Le centre de gestion de la fonction publique territoriale offre la possibilité aux collectivités adhérentes de bénéficier de missions facultatives telles que le suivi médical des agents, le traitement des rémunérations, l’aide aux recrutements…

Cette possibilité est assujettie à la signature préalable d’une convention générale. Cette convention ne nécessite aucun choix préalable et n’engage pas la collectivité à recourir aux missions facultatives, elle lui permet simplement de se doter de la possibilité de le faire.

Notre collectivité bénéficiant du suivi médical des agents, il convient donc d’autoriser le Président à signer la convention générale afin de pérenniser cette mission et autoriser la collectivité à recourir aux missions facultatives en cas de besoin.

VISAS ET CONSIDERANTS

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, Vu le décret n°85-643 du 26 juin 1985 modifié relatif aux centres de gestion institués par la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée,

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité :

- approuve la signature de la convention générale d’utilisation des missions facultatives ; - autorise la collectivité à recourir aux missions facultatives en cas de besoin.

1.2. Création d’un poste de conseiller supplémentaire au bureau communautaire.

Il appartient au seul conseil communautaire de déterminer la composition du bureau. Ce faisant, il établit au minimum le nombre de vice-présidents et peut également prévoir un ou plusieurs postes de conseillers supplémentaires.

Par délibération communautaire n°CC/2020/53 en date du 10 juillet, le conseil communautaire a déterminé la composition du bureau comme suit :

- Le président

- 9 vice-présidents

- Un secrétaire

- Un secrétaire adjoint.

Les postes de secrétaire et secrétaire adjoint sont occupés par des conseillers délégués. Le président souhaite que les conseillers délégués soient membres du bureau communautaire. A ce titre, le président propose qu’un poste de conseiller supplémentaire soit créé et que ce dernier soit membre du bureau communautaire.

VISAS ET CONSIDERANTS

Vu la délibération cc/2020/53,

Vu l‘article L.5211-10 du code général des collectivités territoriales,

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité :

- approuve la création d’un poste de conseiller supplémentaire membre du bureau communautaire.

1.3. Election d’un conseiller supplémentaire membre du bureau communautaire.

Les postes de conseillers membres du bureau doivent être pourvus par le conseil communautaire qui les élit parmi les conseillers communautaires.4

Tout comme pour le président, les vice-présidents, cette élection a lieu au scrutin secret uninominal, à la majorité absolue des suffrages aux deux premiers tours et à la majorité relative au troisième tour.

Il est fait appel à candidature.

Mme LEFEUVRE Régine est candidate.

Il est ensuite procédé à l’élection.

VISAS ET CONSIDERANTS

Vu la délibération cc/2020/106,

Vu les articles L5211-2, L.2122-4 et L2122-7 du code général des collectivités territoriales, Vu les résultats du scrutin,

1er tour de scrutin TOTAL Nombre de votants 31

Nombre de bulletins trouvés dans l’urne 31

Nombre de bulletins blancs ou nuls 0

Nombre de suffrages exprimés 31

Majorité absolue 16

Candidate : Régine LEFEUVRE

Nombre de voix obtenues « pour » :

Nombre de voix obtenues « contre » :

31

0

- Régine LEFEUVRE ayant obtenu la majorité absolue a été proclamée conseillère supplémentaire membre du bureau et a été immédiatement installée.

1.4. Eau potable : SME Forêt de Paimpont – demande de sortie du syndicat.

Le président de la communauté rappelle aux membres du conseil communautaire que le groupement est compétent en matière d’eau potable depuis 2018. L’organisation territoriale de cette compétence est différente selon les communes. Pleumeleuc, Bédée, Breteil, La Nouaye et Talensac ainsi que Montfort sur Meu (depuis le 1er janvier 2020 s’agissant de cette dernière) ont confié l’exercice de la compétence à la Collectivité Eau du Bassin Rennais (CEBR), Iffendic Sud au SIEP Forêt de Paimpont et Saint Gonlay et Iffendic nord l’ont, eux confiés au SIAEP de Montauban. Ce dernier a été dissout depuis et les communes de Saint Gonlay et Iffendic, pour sa partie nord, sont maintenant à CEBR, via Montfort communauté.

Il reste donc la partie sud d’Iffendic qui reste au SIEP Forêt de Paimpont.

Lors de la prise de compétence, le conseil communautaire, en juin 2017, a approuvé un vœu indiquant qu’après la prise effective de la compétence, dans la perspective :

- D’un prix unique de l’eau sur le territoire communautaire

- D’une gestion simplifiée de la compétence

Il serait proposé de transférer l’ensemble de l’exercice de cette compétence vers un seul syndicat, en l’occurrence CEBR.

Il est proposé au conseil communautaire de se prononcer sur la demande de sortie de la commune d’Iffendic pour sa partie sud du SIEP Forêt de Paimpont.

Le président rappelle que le 20 juin 2019 et le 24 octobre 2019, le conseil communautaire a délibéré à l’unanimité pour demander la sortie de la commune d’Iffendic, pour sa partie sud, du SME Forêt de Paimpont.

Par délibération en date du 26 septembre 2019, le conseil syndical du SME Forêt de Paimpont a délibéré contre la sortie de la commune d’Iffendic pour sa partie sud par 4 voix contre, 4 voix pour et 9 abstentions. La voix du président étant prépondérante en cas d’égalité, le vote contre l’a emporté.5

Par courrier le 14 octobre dernier, le président de Montfort communauté a formulé un recours gracieux auprès du président du syndicat afin que le vote soit reconsidéré et remis à l’ordre du jour du conseil syndical du SME.

Le président propose au conseil communautaire de renouveler la demande de sortie de la commune d’Iffendic pour sa partie sud auprès du SME Forêt de Paimpont.

VISAS ET CONSIDERANTS

Vu les statuts de Montfort communauté,

Vu le vœu communautaire du 06 juin 2017,

Vu la délibération n° CC/2019/118 de Montfort communauté,

Vu la décision du conseil syndical du SME Forêt de Paimpont en date du 26 septembre 2019, Vu la délibération n° CC/2019/178 de Montfort communauté,

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité :

- approuve la demande de sortie de Montfort communauté du Syndicat Mixte des Eaux de la forêt de Paimpont.

- autorise le président à engager les démarches nécessaires en lien avec cette délibération et de prendre tout acte et décision nécessaire aux opérations juridiques, financières, patrimoniales et sociales, à intervenir à cet effet.

- dit que l’exercice de la compétence Eau sur la partie sud d’Iffendic sera, comme le reste du territoire communautaire, confié à CEBR.

1.5. Création d’un poste permanent en responsabilité du pôle Solidarités Enfance et Familles.

La compétence sociale de la collectivité est actuellement portée par le seul champ de la petite enfance.

Dans le souci de développer cette compétence sociale en cohérence avec les communes du groupement et les différents partenaires institutionnels, la collectivité a besoin de se doter d’un-e collaborateur-trice chargé-e de structurer, de mettre en place et d’animer cette compétence.

Ce-cette collaborateur-trice sera chargé-e entre autres des missions suivantes :

- Définir les orientations stratégiques en matière d’intervention sociale sur le périmètre de l’enfance et de la famille ; - Piloter les projets d’action sociale en collaboration avec les acteurs de la solidarité locale (CCAS, ADMR, resto du cœur,..) ;

- Apprécier l’opportunité de mettre en place un Centre Intercommunal d’Action Sociale (CIAS) ; - Accompagner la mise en œuvre de la Convention Territoriale Globale (CTG).

Le Président propose donc à l’assemblée la création d’un poste de responsable de pôle « Solidarités, Enfance et Famille » à temps complet dans la filière administrative ou médico-sociale, dans le cadre d’emplois d’attaché tous grades ou de conseiller socio-éducatif tous grades.

Cette création de poste fera l’objet d’une déclaration avec offre auprès du site Emploi Territorial.

VISAS ET CONSIDERANTS

Vu la Loi n°82-213 du 02.03.82 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, art. 3, modifiée par la Loi n°82-623 du 22.07.82,

Vu la Loi n°83-634 du 13.07.83 modifiée par la Loi n°87-529 du 13.07.87 portant Droits et Obligations des Fonctionnaires, Vu la Loi n°84-53 du 26.01.84 modifiée par la Loi n°87-529 du 13.07.87 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale modifiée par la loi 2005-843 du 26 juillet 2005 et notamment ses articles 3 et 34,

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité :

- approuve la création d’un poste de responsable de pôle « Solidarités, Enfance et Famille » à temps complet, dans la filière administrative ou médico-sociale, dans le cadre d’emplois d’attaché tous grades ou de conseiller socio-éducatif tous grades6

- autorise la modification du tableau des effectifs de la Communauté de Communes tel que présenté

- autorise le Président à procéder à la déclaration de création de poste et à prendre toutes les dispositions relatives au recrutement.

- dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget.

1.6. Création d’un poste permanent Centre Voile et Nature à Trémelin.

Le centre Vent dispose actuellement deux agents qui assurent l’animation scolaire dédiée à la voile et à la nature.

L’encadrement des séances de voile pour les classes de plus de 24 élèves nécessite la présence de deux personnels diplômés. Montfort communauté fait appel à l’association du CKPB pour palier cette situation devenue fréquente. De plus, afin d’assurer la continuité de l’offre de services déployée par le centre voile et nature, tenant aussi compte du vieillissement de ces agents, il est aujourd’hui nécessaire de renforcer ce service en personnel dans le souci conjoint de soutenir ce dernier et d’assurer une passation des compétences détenues.

Ce renfort permettrait aussi d’élargir les périodes d’ouverture de ce service sur des créneaux qu’il n’est actuellement pas possible d’envisager avec deux agents.

Le Président propose donc à l’assemblée la création d’un poste d’animateur voile à temps complet dans la filière animation ou sportive, dans le cadre d’emplois d’adjoint d’animation tous grades ou d’opérateur d’activités physiques et sportives tous grades.

Cette création de poste fera l’objet d’une déclaration avec offre auprès du site Emploi Territorial.

VISAS ET CONSIDERANTS

Vu la Loi n°82-213 du 02.03.82 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, art. 3, modifiée par la Loi n°82-623 du 22.07.82,

Vu la Loi n°83-634 du 13.07.83 modifiée par la Loi n°87-529 du 13.07.87 portant Droits et Obligations des Fonctionnaires, Vu la Loi n°84-53 du 26.01.84 modifiée par la Loi n°87-529 du 13.07.87 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale modifiée par la loi 2005-843 du 26 juillet 2005 et notamment ses articles 3 et 34,

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité :

- approuve la création d’un poste d’animateur voile à temps complet, dans la filière animation ou sportive, dans le cadre d’emplois d’adjoint d’animation tous grades ou d’opérateur d’activités physiques et sportives tous grades.

- autorise la modification du tableau des effectifs de la Communauté de Communes tel que présenté.

- autorise le Président à procéder à la déclaration de création de poste et à prendre toutes les dispositions relatives au recrutement.

- dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget.

2. Finances et commande publique.

2.1. Budget Principal 2020 - Décision modificative n°4.

Au vu des évolutions constatées depuis la dernière décision modificative du Budget Principal, il est proposé d’ajuster les crédits budgétaires suivants :

en dépenses de fonctionnement :

- Travaux de sécurisation du cheminement autour du Lac de Tremelin à Iffendic, suite aux dégâts causés par la tempête Alex - Incidences économiques liées à la crise sanitaire sur la DSP pour l’exploitation du Centre aquatique7

- Contribution financière au SDE 35 pour la constitution d’un Plan Corps de Rues Simplifié (PCRS)

Les crédits inscrits en dépenses imprévues sont modifiés en fonctionnement pour équilibrer la présente décision modificative.

VISAS ET CONSIDERANTS

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les statuts de Montfort communauté,

Vu la délibération n°CC/2020/26 du 27 février 2020 approuvant les budgets primitifs 2020, Vu la délibération n°CC/2020/27 du 27 février 2020 approuvant le décision modificative n°1 du Budget Principal, Vu la décision du Président n°DP.2020.27 du 8 juin 2020 approuvant le décision modificative n°2 du Budget Principal, Vu la délibération n°CC/2020/92 du 17 septembre 2020 approuvant le décision modificative n°3 du Budget Principal,

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité :

- approuve les termes de la décision modificative n°4 du Budget Principal 2020.

2.2. Convention de groupement de commandes pour la constitution d’un plan de corps de rue simplifié (PCRS).

Le SDE 35 propose à Montfort Communauté d’intégrer un groupement de commande pour la constitution du Plan de Corps de Rue Simplifié (PCRS)

Le Plan de Corps de Rue Simplifié ou PCRS est un fond de plan cartographique à grande échelle qui doit permettre de contextualiser avec une grande précision le positionnement des réseaux sur la voirie par rapport aux éléments visibles de surface (bordure de trottoirs, tampons, mobilier urbain, etc.).

La superposition des tracés de réseaux sur ce fond de plan détaillé doit permettre d’éviter l’endommagement des réseaux existants par manque de repères de positionnement lors de la réalisation de travaux. En effet, depuis la réforme anti- endommagement de réseaux de 2012, chaque projet de travaux sur voirie fait obligatoirement l’objet d’une DT (Déclaration de projet de Travaux) auprès des exploitants de réseaux. Ces derniers informent alors le commanditaire notamment par retour de plans du positionnement précis des réseaux qu’il exploite sur zone afin que ce dernier puisse en tenir compte. La démarche est réitérée à l’occasion du commencement des travaux via une DICT (Déclaration d’Intention de Commencement de Travaux).

La constitution du Plan de Corps de Rue Simplifié sur l’ensemble du territoire national est obligatoire au 1er janvier 2026. Pour autant, aucun texte ne précise à ce jour de qui relève la constitution de ce fond de plan.

Compte tenu des coûts importants de constitution du PCRS (Cf détails ci-dessous) et de l’intérêt commun des exploitants de réseaux de disposer de ce fond de plan, le SDE35 propose aux EPCI qui le souhaitent d’intégrer un groupement de commande constitué de différents exploitants de réseaux, publics et privés.

2 modalités de constitution du PCRS sont envisagées correspondant à des coûts de constitution différents : :

- 1 PCRS au format image : fond de plan statique réalisée sur la base de photographies aériennes de précision 5 cm8

Coût estimé : de 23€ à 47€ HT du km2

Zone de couverture : intégralité du territoire de Montfort Communauté (8 communes)

- 1 PCRS au format vecteur : représentation conforme du terrain obtenue après le passage d’un dispositif de type laser embarqué dans un véhicule itinérant de très haute précision

Coût estimé : 550€ HT par km max

Zone de couverture : zones agglomérées

Cf détails du plan de financement prévisionnel joint à la convention.

VISAS ET CONSIDERANTS

Vu la proposition du SDE35 et considérant les éléments suivants :

- l’échéance règlementaire lointaine de 2026 pour la constitution du PCRS et l’absence de textes précisant de qui relève cette obligation ;

- le besoin de fond de plan à grande échelle pour illustrer le positionnement des réseaux divers et répondre avec précision aux DT/DICT conformément à la loi en vigueur ;

- l’opportunité de constitution de ce fond de plan en format image à moindre coût dans le cadre du groupement de commande comparativement au coût important de constitution au format vecteur ;

- les besoins limités des communes et de la communauté quant à l’exploitation de ce fond de plan comparativement aux exploitants de réseaux privés ;

- l’absence de moyens à ce jour pour assurer la mise à jour en continu d’un fond de plan de type vecteur et la volonté de ne pas endosser une quelconque forme de responsabilité vis à vis des exploitants de réseaux potentiellement sensibles (gaz, électricité et éclairage public notamment) ;

- les possibilités de mise à disposition du fond de plan au format image aux communes et à la communauté via le portail webSIG intercommunal géré par le service développement numérique de Montfort Communauté ;

Il en ressort que la proposition de groupement de commande du SDE35 constitue une opportunité de constitution du PCRS au format image.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité :

-approuve l’adhésion au groupement de commandes proposé par le SDE35 pour la constitution d’un plan de corps de rue simplifié (PCRS) au format image ;

-approuve l’inscription des sommes estimées correspondantes au budget de la communauté ;

-autorise le Président à signer la convention constitutive du groupement de commandes présentée en annexe ainsi que toutes les pièces afférentes, y compris la convention de financement spécifique prévue entre le SDE35 et Montfort Communauté, dans les conditions précitées.

3. Egalité des chances.

3.1. Piscine Océlia : conventionnement avec les associations sport d’eau.

Joseph Thébault, Vice-Président en charge du sport :

Montfort Communauté met à disposition des associations, à titre onéreux, les installations sportives de la piscine Océlia située à Montfort sur Meu, en vue de l’organisation par les associations d’activités de plongée (bouteille, apnée, hockey subaquatique, nage avec palmes, pêche sous-marine et plongée enfants) ou de nage.

Les modalités de cette mise à disposition sont régies par une convention qui fixe notamment les conditions d’utilisation de l’équipement ainsi que les dispositions financières en découlant (cf. annexe jointe). Le coût est fixé à 5 500 € pour le Brocéliande9

Sports Subaquatiques et de 8 148.40 € pour la collectivité soit une aide supplémentaire de 2 648.40 €. Le coût est fixé à 1 625€ pour le Brocéliande Triathlon et de 2 047.50 € pour la collectivité soit une aide de 422.50 €.

VISAS ET CONSIDERANTS

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu les statuts,

Considérant que Montfort Communauté, du fait de ses statuts, a vocation à participer au sein de son équipement nautique à la promotion, à la pratique et au développement des sports nautiques,

Considérant que, pour partie de son activité, les associations Brocéliande sports subaquatiques et Brocéliande Triathlon poursuivent des objectifs et mettent en œuvre des projets en faveur des sports nautiques,

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité :

- approuve les termes des conventions précitées ;

- autorise le Président à les signer.

3.2. Piscine Océlia : incidences économiques liée à la crise sanitaire. Avenant 1 au contrat de DSP.

En 2018, Montfort Communauté a confié à la société PRESTALIS l’exploitation du centre aquatique Océlia par contrat de délégation de service public, pour une durée de 5 ans.

En raison de la crise sanitaire liée au Covid-19, un arrêté ministériel du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19 a imposé la fermeture au public jusqu’au 15 avril 2020 des établissements recevant du public. Cette fermeture au public a été prolongée par l’article 8 du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire. Le décret n°2020-663 du 31 mai 2020 est venu préciser qu’une ouverture des centres aquatiques était possible à compter du 2 juin 2020 (zone verte) à condition que l’application, le respect et le contrôle des gestes barrières et de distanciation sociale puissent être assurés, et sous réserve de l’accord entre le Délégataire et le Délégant sur les conditions de réouverture. Cette crise sanitaire à l’origine de ces mesures exceptionnelles constitue un élément imprévisible dans toutes ses conditions, à savoir un évènement extérieur aux Parties, imprévisible et bouleversant temporairement l’équilibre économique du contrat.

A ce titre, PRESTALIS a transmis, par courrier du 17 juin, à Montfort Communauté une note évaluant les incidences économiques liées à l’interruption du service du fait de la crise sanitaire du Covid-19, et à sa reprise, et sollicite une indemnité d’imprévision.

Au vu de la nécessité d’une analyse fine des données financières pour engager les discussions avec le délégataire, le Bureau communautaire du 18 juin a souhaité être accompagné par un cabinet expert. Le cabinet KPMG a donc été mandaté en juillet pour accompagner la collectivité.

Suite à la communication de documents justificatifs, et à une analyse détaillée des charges et des recettes avec PRESTALIS, les échanges ont abouti à une proposition de compensation complémentaire pour la période de mars à fin juin 2020, en distinguant deux phases :

- Phase 1 : période d’interruption totale de l’exploitation du service public du 15 mars 2020 au 31 mai 2020. - Phase 2 : période de préparation à la reprise de l’exploitation du service public et réouverture du centre aquatique du 1er juin au 30 juin 2020.

En phase 1, aucunes recettes commerciales ni institutionnelles (scolaires, alsh, sports d’eau, …) n’a été perçues. Les charges d’exploitation ont été évaluées par application d’un coefficient de réalisation sur les montants mensuels de l’exercice précédent. Un pourcentage de réduction a été appliqué à certains postes de dépenses (fluides, maintenance des installations techniques, frais de déplacements, communication, et contribution des services centraux).

Les charges de personnel prises en compte correspondent au reste à charge de la masse salariale, après application du dispositif d’activité partiel mis en place par le Gouvernement.

En phase 2, les recettes commerciales perçues en juin sont prises en compte. Les charges d’exploitation ont été évaluées par application d’un coefficient de réalisation sur les montants mensuels de l’exercice précédent, ou sur la base des montants réels de charges constatées (consommables hygiène, formation). Un pourcentage de réduction a été appliqué à certains postes de10

dépenses (fluides, maintenance des installations techniques, frais de déplacements). Les charges de personnel prises en compte correspondent au reste à charge de la masse salariale, après application du dispositif d’activité partiel mis en place par le Gouvernement.

Le montant de compensation à verser par Montfort Communauté au délégataire de l’exploitation du centre aquatique, due à la perte de recettes liées à la crise sanitaire du covid-19 de mars à juin 2020, a été évalué à 107 941 €, détaillée comme suit :

Cette modification au contrat de DSP fait l’objet d’un avenant n°1 ci-joint en annexe.

De nouveaux échanges seront programmés avec le prestataire début 2021 pour faire un bilan de l’activité réelle constatée sur le 2ème semestre 2020 (Phase 3) sur la base de justificatifs des recettes d’exploitation et des surcoûts d’exploitation imputables à la crise sanitaire.

VISAS ET CONSIDERANTS

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les statuts de Montfort communauté,

Vu la délibération n°CC/2018/124 du 24 mai 2018 approuvant le choix de la société PRESTALIS en qualité de délégataire du service public pour l’exploitation du centre aquatique Océlia,

Vu les arrêtés du ministre des solidarités et de la santé du 14 et 15 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19,

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité:

- approuve le montant de 107 941 €, à verser au délégataire en charge de l’exploitation du centre aquatique Océlia, au titre d’une compensation complémentaire liées aux incidences financières de la crise sanitaire, pour la période de mars à juin 2020.

- autorise le Président à signer l’avenant n°1 au contrat de délégation de service public pour l’exploitation de centre aquatique Océlia.

4. Economie et emploi.

4.1. Location de bureaux à la société OptiSI.

Le service Economie-Emploi de Montfort Communauté a été contacté en mars 2020 par M. BOURRIEN de la société EKATIC (domiciliée à Montfort-sur-Meu) pour présenter son projet de création d‘entreprise de services informatiques et la recherche immobilière associée. Il cherchait un local pour le début d’année 2021.

Le calendrier du porteur de projet a été accéléré et M. Bourrien a créé sa nouvelle société dès le mois de septembre, date à laquelle il a démarré son activité avec plusieurs salariés. Il est actuellement hébergé de façon précaire et temporaire dans différents locaux de la commune de Montfort-sur-Meu.

Il a été accompagné par le service Economie-Emploi dans sa recherche immobilière mais ne trouvait pas de local adapté à son projet. Le seul local qui lui convenait était celui appartenant à la commune de Breteil situé au-dessus de la boulangerie (84 m², logement aménageable pour plusieurs bureaux + cafétéria + sanitaires). Ce local, aujourd’hui un logement à vocation sociale, est libre depuis mars 2020 au n°2 impasse des Chauffaux. Les anciens locataires ont fait remonter aux services communaux des nuisances sonores importantes du fait de l’activité d’entreprises au rez-de-chaussée. Ce logement fait face à un turn-over important depuis plusieurs années.

Pour faciliter le changement de destination de ce local, dans le cadre de la compétence développement économique, il est proposé que la communauté de communes porte la location de ce local auprès de la commune et en assure la sous-location auprès de l’entreprise qui réalisera le changement de destination.

L’occupation de ce local étant temporaire, dans l’attente d’un investissement immobilier sur une zone d’activité de la communauté de communes, il est proposé le montage suivant :11

- La communauté loue à la commune de Breteil ce local pour une durée de 18 mois, renouvelable pour une durée maximale de trois ans (durée maximale d’un bail dérogatoire)

- La communauté sous-loue ce local à la société OptiSi créée par M. Bourrien pour la même durée et dans les mêmes conditions (loyer annuel de 6547,32 € soit 6.5 € /m²)

- La société OptiSi réalise quelques travaux de câblage après autorisation de la commune et s’occupe des déclarations de changement de destination du local

VISAS ET CONSIDERANTS

Vu les statuts de Montfort Communauté et notamment sa compétence en matière de développement économique et de gestion de biens immobiliers à vocation économique,

Sur invitation de Marcelle Le GUELLEC, 1ère vice-présidente, et après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité (le Président ne participant pas au vote), et 1 abstention (Delphine David) :

- approuve la conclusion d’un bail dérogatoire commercial avec la commune de Breteil pour une première période de 18 mois (bail qui ne pourra pas excéder trois années au total à compter de la date de conclusion du bail) à 6547,32 € de loyer annuel ;

- approuve la conclusion d’un bail dérogatoire commercial avec la SASU OptiSI pour une première période de 18 mois (bail qui ne pourra pas excéder trois années au total à compter de la date de conclusion du bail) à 6547,32 € HT de loyer annuel ;

- autorise le Président à signer toute pièce se rapportant à cette affaire.

5. Environnement et aménagement du territoire.

5.1. Espaces naturels sensibles – mise en place d’une zone de préemption à Bédée.

Dans le cadre de sa politique en faveur de l’environnement, l’Assemblée départementale a, le 18 décembre 2009, validé les grands axes stratégiques et les actions du schéma départemental des Espaces naturels sensibles (E.N.S.).

L’un des axes de ce schéma concerne la maîtrise foncière sur les sites majeurs en vue d’une gestion cohérente et efficace des Espaces naturels sensibles.

Pour conforter son action foncière en faveur de la préservation des espaces naturels prioritaires en Ille-et-Vilaine, et conformément à l’article L. 215-1 du code de l’urbanisme, le Département a la possibilité de mettre en place des zones de préemption.

Ces zones ont pour objectif :

- D’assurer une surveillance du marché foncier sur le périmètre proposé et permettre le positionnement prioritaire du Département ou de son délégataire

- De préserver les parcelles de grande qualité écologique et paysagère et d’assurer à terme une gestion cohérente des sites

- D’améliorer la qualité de la ressource en eau et de gérer la dynamique des écosystèmes et des peuplements.

C’est dans ce cadre que le Département a mis en place sur l’ensemble du territoire départemental, et en concertation avec les communes, et les E.P.C.I. compétents en matière de document d’urbanisme, plusieurs zones de préemption.

Aussi, en accord avec la convention de labellisation E.N.S. du site « Sentier de Blavon » Montfort Communauté est sollicité, en tant qu’E.P.C.I. compétent en matière de document d’urbanisme, pour donner son accord préalable à la création de la zone de préemption.

Etant précisé ici que le droit de préemption au titre des espaces naturels sensibles créé au bénéfice du Département sera délégué à la commune de Bédée.

VISAS ET CONSIDERANTS

Vu le code de l’urbanisme, notamment son article L. 215-1,12

Vu la cartographie et le relevé parcellaire du périmètre de préemption proposé,

Vu l’avis du Conseil Municipal de Bédée au titre de l’article L. 5211-57 du code général des collectivités territoriales,

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité :

- donne son accord à la création d’une zone de préemption au titre des espaces naturels sensibles par le Département d’Ille-et- Vilaine sur le périmètre proposé.

5.2. Programme départemental « Mobilités 2025 » : inscription d’un projet de voie cyclable entre Pleumeleuc/Bédée/ Montfort-sur-Meu.

Le conseil départemental a engagé en 2018 une large concertation départementale au travers des EPCI appelé « Mobilités 2025 ».

Cette démarche visait à recenser les projets de création, d’aménagements ou de sécurisation routiers sur les territoires pour les thématiques suivantes :

- Grands renforcements des villes bretilliennes

- Itinéraires de dessertes locales et désenclavement

- Amélioration de la sécurité

- Mobilité actives

Montfort communauté et les communes du groupement ont priorisé un certain nombre de projets et transmis ces derniers au conseil départemental.

Montfort communauté souhaiterait que soit ajouté dans cette démarche globale « Mobilités 2025 » le projet de réalisation d’une voie cyclable entre les communes de Pleumeleuc/Bédée/Montfort-sur-Meu.

Cette voie permettrait de boucler le maillage territorial des voies cyclables sur le territoire avec les pistes existantes de Breteil/Montfort-sur-Meu, Iffendic/Montfort-sur-Meu et Talensac/Montfort-sur-Meu.

VISAS ET CONSIDERANTS

Vu la démarche « Mobilités 2025 » du conseil départemental

Vu l’avis favorable du bureau communautaire en date du 15 octobre 2020

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité :

- approuve la demande d’inscription du projet de voie cyclable entre les communes de Pleumeleuc/Bédée/Montfort-sur-Meu au programme « Mobilités 2025 » du conseil départemental.

6. Les informations et questions diverses.

6.1. Les décisions du Président et du Bureau pour la période du 10 septembre au 14 octobre 2020.

Lors de sa séance du 17 juillet 2020, le Conseil communautaire a délégué au Président ainsi qu’au Bureau un certain nombre de compétences conformément à l’article L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales. Conformément à l’article L.5211-10, 4ème alinéa, le Président doit en rendre compte à chacune des réunions obligatoires du Conseil Communautaire.

Les décisions décrites ci-dessous se rapportent à la période du 10 septembre au 14 octobre 2020.

1/ Décisions du Président

• DP/2020/45 du 10 septembre 2020 – Appel à projet du Conseil départemental d’Ille et Vilaine : « insertion professionnelle des allocataires du RSA accueillis et accompagnés au sein des PAE ». Approbation du plan de financement suivant et sollicitation d’un soutien financier auprès du département d’Ille-et-Vilaine dans le cadre de l’appel à projet « insertion professionnelle des allocataires du revenu de solidarité active 2019-2020 ».

DEPENSES EN € TTC RECETTES EN € TTC

Dépenses éligibles Montant en

euros

Contributions

publiques

Montant en € %

Prestation « Estime de soi » par

un prestataire extérieur

4300 Appel à projet

département

7819 70%

Achats 25013

Frais de déplacement des

demandeurs d’emplois

800 Autofinancement 3351 30%

Temps agent Montfort

Communauté (294 h)

5820

TOTAL 11170 TOTAL 11170 100

• DP/2020/46 du 10 septembre 2020 – Tarifs - Aparté

Fixation de la tarification suivante : Edition – Mathilde Rives, l’horizon de la ligne – 10€ (10 exemplaires mis en vente).

• DP/2020/47 du 14 septembre 2020 – Tarifs – Animations centre VENT Fixation du nouveau tarif des animations du centre VENT et du prix de la mise à disposition du centre VENT à l’association WAKANGA :

Prix de la journée de la mise à disposition du

Centre Vent pour une association Prix par jour et

par personne (adultes et enfants)

3€

• DP/2020/48 du 14 septembre 2020 – Dotation de soutien à l’investissement local et à l’accompagnement de la relance des territoires

Sollicitation d’une subvention au titre de la part exceptionnelle de la DSIL au titre des travaux d’amélioration de l’efficacité énergétique à l’Hôtel de Montfort Communauté, à hauteur de 80% du montant du projet. Le plan de financement est le suivant :

Dépenses HT Recettes HT

Maîtrise d'œuvre 20 440.00 € Etat - DSIL 220 752.00 €

Travaux 255 500.00 € autofinancement 55 188.00 €

TOTAL 275 940.00 € TOTAL 275 940.00 €

• DP/2020/49 et DP/2020/50 du 18 septembre 2020 – Cessation des fonctions de régisseur de la régie de recettes de l’Aparté suite au départ de la responsable du pôle « Egalité des chances » et acte portant nomination de deux régisseurs.

• DP/2020/51 du 23 septembre 2020 - Service de location de Vélos à Assistance Electrique Signature d’une convention entre Montfort Communauté et le magasin de cycles Concept Vélo dans l’objectif de promouvoir les déplacements alternatifs sur le territoire. Convention établie pour une durée de 15 mois.

• DP/2020/52 du 14 octobre 2020 - Mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage pour la réalisation d’une étude d’opportunité et de faisabilité relative à l’implantation d’une salle de tennis de table à Montfort s/ Meu Prestation confiée au cabinet suivant : CRESCENDO CO – 2 rue de la Chesnaie- 49 400 POCE DISTRE, pour un montant de 10 000,00 €HT.

2/ Délibérations du bureau

• B/2020/33 du 8 octobre 2020 – Aide à l’installation des jeunes agriculteurs. Octroi d’une aide immédiate à l’installation agricole de 2000 € à M.Cherruet, avec versement d’un montant maximum de 3000 € sur la partie de suivi post-installation.

• B/2020/34 du 8 octobre 2020 – Pass commerce artisanat – Hôtel de l’Ouest (Montfort sur Meu) Versement d’une aide d’un montant de 3 000,00€ à l’entreprise individuelle M. Dominique VILLANON, et ce dans le cadre de travaux de modernisation du restaurant prévoyant la réfection de la façade commerciale de la partie restaurant.

• B/2020/35 du 8 octobre 2020 – Pass commerce artisanat – Influence gourmande (Montfort sur Meu) Versement d’une aide d’un montant de 6 000,00€ à la SARL Influence Gourmande, et ce dans le cadre de la reprise d’un commerce prévoyant des investissements immobiliers, la réfection de la façade commerciale, des travaux d’agencement, de l’achat de mobilier et matériel informatique.14

• B/2020/36 du 8 octobre 2020 – Pass commerce artisanat – Le Fournil Montfortais (Montfort sur Meu) Versement d’une aide d’un montant de 720,00€ à la SARL Boulangerie Chicaud, et ce dans le cadre de travaux de modernisation prévoyant la réfection de la façade commerciale.

• B/2020/37 du 8 octobre 2020 – Pass commerce artisanat – Maison VRAC (Montfort sur Meu) Versement d’une aide d’un montant de 6 000,00€ à la SAS Maison Vrac, et ce dans le cadre de la création d’un commerce prévoyant des investissements immobiliers, la réfection de la façade commerciale, des travaux d’agencement, de l’achat de mobilier et matériel informatique.

• B/2020/38 du 8 octobre 2020 – Pass commerce artisanat – Zeste de gourmandise (Iffendic) Versement d’une aide d’un montant de 3 574,80€ à la SARL Passion Gourmande, et ce dans le cadre de travaux de modernisation prévoyant un investissement matériel permettant de développer une nouvelle activité.

• B/2020/39 du 8 octobre 2020 – Adhésion 2020 – Association des Maires de France et des Présidents d’intercommunalités

Adhésion et versement d’une cotisation de 1 224,87 € au titre de l’année 2020.

• B/2020/40 du 8 octobre 2020 – Recrutement temporaire – Aparté

Création d’un emploi non permanent à temps non complet (24/35ème) d’adjoint du patrimoine pour accroissement temporaire d’activité du 1er novembre 2020 au 30 avril 2020.

• B/2020/41 du 8 octobre 2020 – Aide aux projets culturels et citoyens – Subvention collège Louis Guilloux Versement d’une subvention de 3 000 € au titre de l’année 2020 pour les projets suivants : -Un projet « rencontre avec Anne LECOURT » à destination de 90 élèves de 3ème -Un projet « rencontre avec Jérôme LEROY » à destination de 108 élèves de 3ème et 4ème -Une journée pédagogique à Nantes sur « la traite négrière » à destination de 32 élèves de 4ème -Une rencontre avec Michel BOUCHET de l’espace des sciences de Rennes à destination de 180 élèves de 3ème -Une journée « bâtisseurs du moyen âge » à destination de 33 élèves de 5eme segpa

• B/2020/42 du 8 octobre 2020 – Institut de la langue gallèse - Subvention Versement d’une subvention de 1 500€ relativement à la création et l’édition d’une méthode d’apprentissage de la langue gallèse.

• B/2020/43 du 8 octobre 2020 – Maison d’édition associative Daendrevi Versement d’une subvention de 2 000€ relativement à la création de « livres qui content » (livres illustrés et audio mettant en valeur le patrimoine oral de la région du pays de Montfort).

VISAS ET CONSIDERANTS

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 5211-10, 4ème alinéa, Vu l’exposé ci-dessus,

Après en avoir délibéré, les membres du conseil, à l’unanimité :

-prennent acte des décisions prises par le Président et le Bureau pour les périodes susvisées.

Le 27 octobre 2020,

Signé, Le Président,

Christophe MARTINS