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unknown - Communauté de communes - Montfort communauté - 221027 CC deliberations
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Montfort communauté - 221027 CC deliberations)
Thèmes du document : Travail et emploi, Investissement et développement économique, Logement,
Envoyé en préfecture le 03/11/2022
Reçu en préfecture le 03/11/2022
MONTFORT COMMUNAUTÉ Affiché le Siège . 4 place du Tribunal ID : 035-243500550-20221027-CC_2022_130-DE
CS 30 150 - 35162 MONTFORT S/ MEU
Tél. : 02.99.09.88.10
Arrêté Préfectoral du 14.12.1992
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU 27 OCTOBRE 2022
L'an deux mille vingt-deux, le 27 octobre, le Conseil de Communauté, dûment convoqué par courrier dématérialisé
du 20 octobre, s'est réuni en session ordinaire à Montfort sur Meu, sous la présidence de Christophe MARTINS, Président.
Etaient présents : . , Elisabeth ABADIE, Michel HALOUX, Régine LEFEUVRE, Joseph THÉBAULT, Marie GUEGUEN, Éric LECLERC (à partir de 21h45, point 5.1), Stéphane PAVIOT, Isabelle OZOUX, Michel BARBÉ, Chrystèle BERTRAND, Yannick BRÉ, Véronique MARIE, Christophe MARTINS, Sylvie PINAULT, Jean-Luc BOURGOGNON (jusqu'à 21h30, point 3.4), Fabrice DALINO, Frédéric DESSAUGE, Christine FAUCHOUX, Marcelle LE GUELLEC, Thierry TILLARD, Christophe LEDUC, Patrick LE TEXIER, Anne-Sophie PATRU, Loïc BOISGERAULT, Brigitte BERRÉE, Bruno DUTEIL, Yves TERTRAIS.
Excusés avec pouvoir Jean RONSIN à Joseph THÉBAULT, Eric LECLERC à Isabelle OZOUX (jusqu'à 21h45 } Fabienne BONDON à Chrystèle BERTRAND , Zoé HERITAGE à Fabrice DALINO, Delphine DAVID à Thierry TILLARD, Séverine BETHUEL à Patrick LE TEXIER.
Absent : Jean-Luc BOURGOGNON (à partir de 21h30, point 4.1)
La séance est ouverte à 20h30.
Stéphane PAVIOT est élu secrétaire de séance.
Nombres de conseillers : 32
En exercice : 32
Présents : 26 (jusqu'à 21h30 - point 3.4, puis à partir de 21h45 - point 5.1) / 25 (de 21h30 jusqu'à 21h45 — point 41)
Procurations : 6 (puis 5 à partir de 21h45, point 5.1)
Votants : 32 (jusqu'à 21h30 — point 3.4) 1 31 (à partir de 21h30, point 4.1 et suivants) Quorum : 17
CREATION D'UNE COMMISSION « ASSAINISSEMENT »
ET MISE A JOUR DE LA COMPOSITION DES COMMISSIONS EXISTANTES N° Délibération CC/2022/130
EXPOSE DES MOTIFS
Par délibération n°CC/2020/54 en date du 10 juillet 2020, le Conseil communautaire a approuvé la création de 9 commissions thématiques intercommunales. Celles-ci sont les suivantes :
NOM DE LA COMMISSION ATTRIBUTIONS
ACTION CULTURELLE ET CITOYENNETE Culture et communication ANIMATION SPORTIVE ET EDUCATIVE Sport et Jeunesse (+ de 12 ans) CADRE DE VIE Urbanisme - Habitat - Mobilités ECONOMIE DU TERRITOIRE Economie - Emploi - Insertion RESSOURCES COMMUNAUTAIRES Ressources humaines — Finances - Mutualisation MONTFORT COMMUNAUTÉ
Siège : 4 place du Tribunal
CS 30 150 — 35162 MONTFORT S/ MEU
Tél. : 02.99.09.88.10
Arrêté Préfectoral du 14.12.1992
Envoyé en préfecture le 03/11/2022
Reçu en préfecture le 03/11/2022
Affiché le
ID : 035-243500550-20221027-CC_2022_130-DE
PATRIMOINE REMARQUABLE ET TOURISME
DURABLE
Tourisme - Trémelin - Patrimoine
SOLIDARITÉ ET PETITE ENFANCE Cohésion sociale — petite enfance PATRIMOINE COMMUNAUTAIRE ET NUMERIQUE Bâtiments - Voirie - Développement numérique DEVELOPPEMENT DURABLE ET TRANSITION
ENERGETIQUE
Environnement - Agriculture - Energie
Suite aux différentes démissions au sein des conseils municipaux et à l'arrivée d'une nouvelle conseillère communautaire, il convient donc de procéder à la mise à jour de leur composition.
De plus en prévision de la prise de compétence « assainissement » par la communauté, au plus tard en 2026, il est proposé de créer une nouvelle commission. Cette commission N°10 intitulée « Assainissement » aura comme attribution la gestion des questions relatives à l'assainissement collectif et non collectif.
Pour rappel, ces commissions peuvent être composées de conseillers communautaires et de conseillers municipaux, et ce conformément à la délibération susvisée.
Par ailleurs, pour ces désignations, l'article L.2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales autorise de ne pas procéder au scrutin secret dès lors que le Conseil se prononce en ce sens à l'unanimité et qu'aucune disposition législative ou réglementaire ne s'y oppose.
VISAS ET CONSIDERANTS
Vu les statuts de Montfort Communauté ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2121-22 et L.5211-1, L.5211-40-1 permettant que des conseillers municipaux non élus communautaires soient membres de la commission ; Vu la délibération n°CC/2020/54 date du 10 juillet 2020 créant 9 commissions thématiques intercommunales ; Considérant le renouvellement partiel de l'assemblée délibérante ;
Considérant qu'il convient de déterminer leur composition ;
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité :
-autorise la création de la commission N°10 « assainissement » ;
-autorise de ne pas procéder au scrutin secretcomme précité ;
-décide de nommer les élus suivants dans les commissions :
Listes des commissions communautaires :
RESSOURCES COMMUNAUTAIRES Ressources humaines - Finances - Mutualisation PATRIMOINE REMARQUABLE ET
TOURISME DURABLE
NOM DE LA COMMISSION ATTRIBUTIONS
1-__ ACTION CULTURELLE ET CITOYENNETE | Culture et communication
2-_ ANIMATION SPORTIVE ET EDUCATIVE Sport et Jeunesse (+ de 12 ans) 3-_ CADRE DE VIE Urbanisme — Habitat - Mobilités 4 ECONOMIE DU TERRITOIRE Economie - Emploi - Insertion 5-
6- Tourisme - Trémelin - Patrimoine
7-_ SOLIDARITE ET PETITE ENFANCE Cohésion sociale — petite enfance
8- PATRIMOINE COMMUNAUTAIRE ET Bâtiments - Voirie - Développement numérique NUMERIQUE
9- DEVELOPPEMENT DURABLE ET | Environnement - Agriculture - Energie TRANSITION ENERGETIQUE
10- ASSAINISSEMENT Assainissement collectif et non collectif MONTFORT COMMUNAUTÉ
Siège : 4 place du Tribunal
CS 30 150 - 35162 MONTFORT S/ MEU
Tél. : 02.99.09.88.10
Arrêté Préfectoral du 14.12.1992
Envoyé en préfecture le 03/11/2022
Reçu en préfecture le 03/11/2022
Affiché le
ID : 035-243500550-20221027-CC_2022_130-DE
Commission 1 - ACTION CULTURELLE ET CITOYENNETE
Elisabeth ABADIE - BÉDÉE
Bénédicte GICQUEL BRETEL
Déborah BAIL-POUTREL MONTFORT-SUR-MEU
Elisabeth VILLEMAIN Talensac
Commission 2 - ANIMATION SPORTIVE ET EDUCATIVE
Nicolas ANDRIAMANDIMBY MONTFORT QUE MEL
Noa MDAUEER Muri lle
Béatrice BRUNET
Caroline COPPENS À
Patrick DENOT IFFENDIC
Philipe DUFFE MONTFORT SUR MEU
Jérôme ESNAULT
Sébastien | GOUDARD.
Fabien GRIGNON
Aude GUIVARCH Pleumeleuc Envoyé en préfecture le 03/11/2022
Reçu en préfecture le 03/11/2022
MONTFORT COMMUNAUTÉ Affiché le
Siège : 4 place du Tribunal ID : 035-243500550-20221027-CC_2022_130-DE
CS 30 150 - 35162 MONTFORT S/ MEU
Tél. : 02.99.09.88.10
Arrêté Préfectoral du 14.12.1992
‘Michel! HEUZÉ Pleümeleuc. . |
Christophe LEDUC PLEUMELEUC
CHERS MARINS IFFNoC ] Sylvain MONNERAIS IFFENDIC
Mickaël} | VREPESSE TALENSAC NN |
Joseph THÉBAULT BÉDÉE
Thieny TILLARD “MONTFORT SUR MEUN |
Mylène WEBER BRETEIL
Commission 3 - CADRE DE VIE
ina EE
IBrigife BERRÉE TALENSAC Chrystèle BERTRAND _ IFFENDIC A
{Loïc : ; : BOISGERAULT ; * SAINTGONLAY..
Jean-Luc BOURGOGNON MONTFORT-SURMEU
Nadège COULON-TRAR BRETEIL
Nathan DAUGAN Pleumeleuc
(Frédéric DESSAUGE MONTFORT-SURMEU
Jérôme ESNAULT La Nouaye
Stéphane GAUTHIER MONTFORT-SURMEU
Véronique HUET MONTFORT-SUR-MEU
Patick LETEXIER PLEUMELEUC
Régine LEFEUVRE (Fabrice LESAGE
Philippe MACOUIN
(Chantal MANCHON BRETEIL.
Kévin MARIE Pleumeleuc
Christine PERTUISEL Be
Jérome TOSTIVINT LA NOUAYE
Véronique VANTILBEURGH BRETEIL ;
Elisabeth VILLEMAIN Talensac
Commission 4 —- ECONOMIE DU TERRITOIRE
Nicolas ANDRIAMANDIVBY MONTFORT SUR MEU
Brigitte BERRÉE TALENSAC
Stéphane BESNARD LA NOUAYE
Séverine BETHUEL PLEUMELEUC
Nathalie BILLAUD SAINT-GONLAY MONTFORT COMMUNAUTÉ
Siège : 4 place du Tribunal
CS 30 150 - 35162 MONTFORT S/ MEU
Tél. : 02.99.09.88.10
Arrêté Préfectoral du 14.12.1992
Loïc BOISGERAULT SAINT GONLAF
Fabrice DALINO MONTFORT- SUR. MEU
Stéphane PAVIOT BRETEIL
Commission 5 - RESSOURCES COMMUNAUTAIRES
BÉCHERIE IFFENDIC
_. THÉBAULT BÉDÉE
Commission 6 - PATRIMOINE REMARQUABLE ET TOURISME
DURABLE
Elisabeth ABADIE BÉDÉE
Sandrine AUBAULT PLEUMELEUC
Nathalie BILLAUD SAINT-GONLAY
Envoyé en préfecture le 03/11/2022
Reçu en préfecture le 03/11/2022
Affiché le
ID : 035-243500550-20221027-CC_2022_130-DE Envoyé en préfecture le 03/11/2022
Reçu en préfecture le 03/11/2022
Affiché le
ID : 035-243500550-20221027-CC_2022_130-DE
MONTFORT COMMUNAUTÉ
Siège : 4 place du Tribunal
CS 30 150 - 35162 MONTFORT S/ MEU
Tél. : 02.99.09.88.10
Arrêté Préfectoral du 14.12.1992
[Stéphanie AMBOULLIER SANTGONLAYIEN ns |
Jean- Claude DENIS SAINT GONLAY
[Eure SN NDUTENL | Anthony ÉVEN Iendic
IMiGHeINNN DUHEUZÉ FETE NN] Mathias JOLY Bédée
Are OUNOYE ON NO |
Déborah LE BAIL-POUTREL. MONTFORT- -SUR- MEU
(MARNE D OLOUVE NN NNNÉEENDICN NN | Véronique MARIE IFFENDIC
Wirginie Nec
Véronique VAN TILBEURGH | BRETEIL
Elisabeth VILLEMAIN. Mes n
Commission 7 - SOLIDARITE ET PETITE ENFANCE
Murielle BAUDRY SAINT GONLAY
Séverine BETHUEL PLEUMELEUC
INahaie BILLAUD SANTGONAY
Stéphanie BOULLIER SAINT GONLAY
Valérie = BUSSY | LaNouae Fe
Annie CHEVALIER BRETEIL
(Virginie DESMASURES Talensac ae
“Chrsline FAUCHOUX. MONTEORTSURMEU
Marie GUEGUEN BRETEIL
Régine LEFEUVRE BÉDÉE. En)
Delphine MONTREUIL IFFENDIC
Soizic MOUAZAN BRETEIL
Isabelle OZOUX BRETEIL
Gaële PELLETIER MONTFORT-SUR-MEU
Sylvie PINAULT IFFENDIC
Sophie RABORY Bédée
Claudine RAULOIS PLEUMELEUC
Candide RICHOUX. MONTFORT-SUR-MEU
Etienne ROUX Talensac
Aude GUIVARCH PLEUMELEUC MONTFORT COMMUNAUTÉ
Siège : 4 place du Tribunal
CS 30 150 - 35162 MONTFORT S/ MEU
Tél. : 02.99.09.88.10
Arrêté Préfectoral du 14.12.1992
Envoyé en préfecture le 03/11/2022
Reçu en préfecture le 03/11/2022
Affiché le
ID : 035-243500550-20221027-CC_2022_130-DE
Commission 8 - PATRIMOINE COMMUNAUTAIRE ET
NUMERIQUE
Nicolas AUBIN BÉDÉE
SAINT GONLAY
Sébastien
Patrick LETEXIER
Marc PERRIGAULT
Yves TERTRAIS
{Jérome * TOSTIVINT. LANC
Nicolas VOLLE Bédée
Commission 9 - DÉVELOPPEMENT DURABLE ET TRANSITION
ERGETIQUE
LA NOUAYE
ean-Luc BOURGOGNON Êre = MONTFORT: SUR-MEU
Mathieu COLLET TALENSAC
LE TEXIER |
Ë ] LEPORCHEF ie |
Mathieu LEMLLAIN
Véronique | MARIE HRENBE Mickaël MASSON Saint-Gonlay
CARNET Stéphane PAVIOT BRETEIL
Pere PIRON FN Jean-Paul RONSIN BÉDÉE
Véronique VANTILBEURGH BRETEIL |
Aurélie WILFART Talensac Envoyé en préfecture le 03/11/2022
Reçu en préfecture le 03/11/2022
MONTFORT COMMUNAUTÉ Affiché le Siège ë 4 place du Tribunal ID : 035-243500550-20221027-CC_2022_130-DE
CS 30 150 - 35162 MONTFORT S/ MEU
Tél. : 02.99.09.88.10
Arrêté Préfectoral du 14.12.1992
Commission 10 — ASSAINISSEMENT
Mean iesADEERAYINN D ONPLEUMELEUC UN nn Fabienne BONDON LA NOUAYE
[Fabrice | JDALINO * 1 MONTFORT.SUR MEUS |
Jean-Claude DENIS ST GONLAY
[Sandane ADUCOAT | IFFENDIC |
Emmanuel DUIGOU IFFENDIC
Yannick FOUVILLE PLEUMELEUC
Lie? JOUAN LANC |
Patrick LANGLAIS BRETEIL
[San UMONNERAIS © LIFFENDIC nn |
Mickael MASSON ST GONLAY
IEio NEDELEC © MONTFORTSURMEUs |
Isabelle OZOUX BRETEIL
Anne-Sophie PATRU PLEUMELEUC :
Jean-Paul RONSIN BEDEE
Etenne ROUX TALENSAC
Joseph THEBAULT BEDEE ‘
Jérôme TOSTIVINT LANOUAYE
Certifié exécutoire par le Président, LE PRÉSIDENT,
Signé : Le Président, Christophe MARTINS istophe- MARTIN
MONTFORT COMMUNAUTÉ
Le secrétaire de séance, Envoyé en préfecture le 03/11/2022
Reçu en préfecture le 03/11/2022
MONTFORT COMMUNAUTÉ Afiché le
Siège : 4 place du Tribunal ID : 035-243500550-20221027-CC_2022_131-DE
CS 30 150 - 35162 MONTFORT S/MEU
Tél. : 02.99.09.88.10
Arrêté Préfectoral du 14.12.1992
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU 27 OCTOBRE 2022
L'an deux mille vingt-deux, le 27 octobre, le Conseil de Communauté, dûment convoqué par courrier dématérialisé du 20 octobre, s'est réuni en session ordinaire à Montfort sur Meu, sous la présidence de Christophe MARTINS, Président.
Etaient présents : k h Elisabeth ABADIE, Michel HALOUX, Régine LEFEUVRE, Joseph THÉBAULT, Marie GUEGUEN, Éric LECLERC (à partir de 21h45, point 5.1), Stéphane PAVIOT, Isabelle OZOUX, Michel BARBÉ, Chrystèle BERTRAND, Yannick
BRÉ, Véronique MARIE, Christophe MARTINS, Sylvie PINAULT, Jean-Luc BOURGOGNON (jusqu'à 21h30, point 3.4), Fabrice DALINO, Frédéric DESSAUGE, Christine FAUCHOUX, Marcelle LE GUELLEC, Thierry TILLARD, Christophe LEDUC, Patrick LE TEXIER, Anne-Sophie PATRU, Loïc BOISGERAULT, Brigitte BERRÉE, Bruno DUTEIL, Yves TERTRAIS.
Excusés avec pouvoir :Jean RONSIN à Joseph THÉBAULT, Eric LECLERC à Isabelle OZOUX (jusqu'à 21h45), Fabienne BONDON à Chrystèle BERTRAND , Zoé HERITAGE à Fabrice DALINO, Delphine DAVID àThierry
TILLARD, Séverine BETHUEL à Patrick LE TEXIER.
Absent : Jean-Luc BOURGOGNON (à partir de 21h30, point 4.1)
La séance est ouverte à 20h30.
Stéphane PAVIOT est élu secrétaire de séance.
Nombres de conseillers : 32
En exercice : 32
Présents : 26 (jusqu'à 21h30 - point 3,4, puis à partir de 21h45 - point 5.1) ! 25 (de 21h30 jusqu'à 21h45 - point 4.1)
Procurations : 6 (puis 5 à partir de 21h45, point 5.1)
Votants : 32 (jusqu'à 21h30 - point 3.4) | 31 (à partir de 21h30, point 4.1 et suivants) Quorum : 17
PROLONGATION DU RECRUTEMENT TEMPORAIRE : ANIMATEUR NATURE N° Délibération CC/2022/131
EXPOSE DES MOTIFS
Un animateur nature a été recruté, à titre temporaire, le 1 septembre dernier au vu du départ à la retraite du titulaire du poste le 30 juin dernier et de la difficulté à recruter un animateur voile qui aurait permis à l'un des deux animateurs en poste de se positionner sur la partie nature
Au vu des effectifs scolaires accueillis et des activités proposées au centre voile et nature, le fonctionnement et cette répartition à trois animateurs nécessitent d'être éprouvés sur la totalité de la période scolaire et estivale.
Aussi, il est nécessaire de prolonger le recrutement de l'animateur nature pour maintenir l'animation proposée au public scolaire. Envoyé en préfecture le 03/11/2022
, Reçu en préfecture le 03/11/2022
MONTFORT COMMUNAUTE Affiché le Siège : 4 place du Tribunal ID :035-243500550-20221027-CC_2022_131-DE CS 30 150 - 35162 MONTFORT S/ MEU
Tél. : 02.99.09.88.10
Arrêté Préfectoral du 14.12.1992
Le Président propose donc de créer un emploi non permanent d'adjoint d'animation, pour accroissement temporaire d'activité, à temps complet, sur la base d'une rémunération fixée au ter échelon du grade d'adjoint d'animation, (1B 367/1M 340, traitement minimum IM 352), pour une durée de 9 mois à compter du 1°" décembre 2022.
VISAS ET CONSIDERANTS
Vu la Loi n°82-213 du 02.03.82 modifiée relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,
Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment les articles L.1 à L.353-1, L.4, L.313-1, L.332-8 et L.332--14, L.332-23 1° et L.332-23 2°,
Considérant la nécessité de renforcer l'équipe du Centre Vent,
Considérant l'intérêt pour le territoire de maintenir l'offre éducative relative la nature,
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité :
- approuve la création de l'emploi non permanent d'animateur nature aux conditions précisées ci-dessus.
- autorise le Président à prendre toutes les dispositions relatives au recrutement.
- dit que crédits nécessaires sont inscrits au budget.
Certifié exécutoire par le Président, LE PRÉSIDENT,
Signé : Le Président, Christophe MARTINS
Le secrétaire de séance,
2 Envoyé en préfecture le 03/11/2022
Regçu en préfecture le 03/11/2022
MONTFORT COMMUNAUTÉ Afiché le
Siège : 4 place du Tribunal ID : 035-243500550-20221027-CC_2022_132-DE CS 30 150 - 35162 MONTFORT S/ MEU
Tél. : 02.99.09.88.10
Arrêté Préfectoral du 14.12.1992
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU 27 OCTOBRE 2022
L'an deux mille vingt-deux, le 27 octobre, le Conseil de Communauté, dûment convoqué par courrier dématérialisé du 20 octobre, s'est réuni en session ordinaire à Montfort sur Meu, sous la présidence de Christophe MARTINS, Président.
Etaient présents : . k
Elisabeth ABADIE, Michel HALOUX, Régine LEFEUVRE, Joseph THÉBAULT, Marie GUEGUEN, Éric LECLERC (à partir de 21h45, point 5.1), Stéphane PAVIOT, Isabelle OZOUX, Michel BARBÉ, Chrystèle BERTRAND, Yannick BRÉ, Véronique MARIE, Christophe MARTINS, Sylvie PINAULT, Jean-Luc BOURGOGNON (jusqu'à 21h30, point 3.4), Fabrice DALINO, Frédéric DESSAUGE, Christine FAUCHOUX, Marcelle LE GUELLEC, Thierry TILLARD, Christophe LEDUC, Patrick LE TEXIER, Anne-Sophie PATRU, Loïc BOISGERAULT, Brigitte BERRÉE, Bruno DUTEIL, Yves TERTRAIS.
Excusés avec pouvoir :Jean RONSIN à Joseph THÉBAULT, Eric LECLERC à Isabelle OZOUX (jusqu'à 21h45), Fabienne BONDON à Chrystèle BERTRAND , Zoé HERITAGE à Fabrice DALINO, Delphine DAVID à Thierry TILLARD, Séverine BETHUEL à Patrick LE TEXIER.
Absent : Jean-Luc BOURGOGNON (à partir de 21h30, point 4.1)
La séance est ouverte à 20h30.
Stéphane PAVIOT est élu secrétaire de séance.
Nombres de conseillers : 32
En exercice : 32
Présents : 26 (jusqu'à 21h30 - point 3.4, puis à partir de 21h45 - point 5.1) ! 25 (de 21h30 jusqu'à 21h45 -point 4.1)
Procurations : 6 (puis 5 à partir de 21h45, point 5.1)
Votants : 32 (jusqu'à 21h80 - point 3.4) ! 31 (à partir de 21h30, point 4.1 et suivants) Quorum : 17
RECRUTEMENT DANS LE CADRE D'UN CONTRAT DE PROJET
POUR LA PREPARATION DE LA PRISE DE COMPETENCE
EAU ET ASSAINISSEMENT
N° Délibération CC/2022/132
EXPOSE DES MOTIFS
Dans le cadre de la prise de compétence « eau et assainissement » prévue pour au plus tard le 1e‘ janvier 2026 et au vu du souhait de la collectivité de l'anticiper, il est nécessaire de procéder au recrutement d'un agent référent sur ce transfert qui aura pour mission de piloter la démarche, assurer le suivi et coordonner l'ensemble des forces vives à mobiliser tout au long de la démarche.
Par ailleurs, l'agence de l'eau, dans le souci de soutenir les ambitions de prise de compétence anticipée, alloue
une aide notamment pour le financement d'un poste à hauteur de 70 000 €/ an pendant 2 ans Envoyé en préfecture le 03/11/2022
£ Reçu en préfecture le 03/11/2022
MONTFORT COMMUNAUTE Affiché le Siège : 4 place du Tribunal 1D : 035-243500550-20221027-CC_2022_132-DE CS 30 150 - 35162 MONTFORT S/ MEU
Tél. : 02.99.09.88.10
Arrêté Préfectoral du 14.12.1992
Au vu de ces éléments, le Président propose donc la création d'un poste de chargé de projet sur le transfert de compétence « eau et assainissement », à temps complet (35h) dans la filière administrative ou technique, dans le cadre d'emplois des attachés ou des ingénieurs. Cela permettrait d'engager le travail sur la prise de compétence «assainissement » envisagée au 1 janvier 2025.
Le recrutement de ce personnel s'effectuera à titre temporaire dans le cadre d'un contrat de projet de 24 mois afin de mener à bien l'opération suivante : piloter l'étude du transfert de compétence eau et assainissement.
Le contrat prendra fin dès lors que la compétence assainissement aura été déléguée à Montfort Communauté.
L'agent devra justifier d'une expérience professionnelle et d'une formation supérieure dans le domaine de l'eau ou de l'environnement
La rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire des attachés ou des ingénieurs et dans la limite de l'indice majoré 673.
Enfin le régime indemnitaire instauré par la délibération n° 4.5.1 du 15 décembre 2016 sera applicable.
Cette création de poste fera l'objet d'une déclaration avec offre auprès du site Emploi Territorial.
VISAS ET CONSIDERANTS
Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment ses articles L313-1 et L332-24 Vu le décret 88-145 modifié,
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité :
- approuve l'engagement du travail sur la prise de compétence anticipée « assainissement » par Montiort Communauté au 01/01/2025.
- approuve la création d'un emploi non permanent à temps complet (35/35è°) d'attaché ou d'ingénieur pour une durée de 2 ans à compter du 1% janvier 2023 ;
- autorise que la rémunération soit fixée par référence à la grille indiciaire des attachés/ingénieurs et dans la limite de l'indice majoré 673 ;
- dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget.
Certifié exécutoire par le Président, LE PRÉSIDENT,
Signé : Le Président, Christophe MARTINS istophe MARTINS ———
MONTFORT COMMUNAUTE
Le secrétaire de séance,
DO X Meriva MONTFORT COMMUNAUTÉ
Siège : 4 place du Tribunal
CS 30 150 - 35162 MONTFORT S/ MEU
Tél. : 02.99.09.88.10
Arrêté Préfectoral du 14.12.1992
Envoyé en préfecture le 03/11/2022
Reçu en préfecture le 03/11/2022
Affiché le
ID : 035-243500550-20221027-CC_2022_133-DE
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU 27 OCTOBRE 2022
L'an deux mille vingt-deux, le 27 octobre, le Conseil de Communauté, dûment convoqué par courrier dématérialisé du 20 octobre, s'est réuni en session ordinaire à Montfort sur Meu, sous la présidence de Christophe MARTINS, Président.
Etaient présents :
Elisabeth ABADIE, Michel HALOUX, Régi ne LEFEUVRE, Joseph THÉBAULT, Marie GUEGUEN, Éric LECLERC (à partir de 21h45, point 5.1), Stéphane PAVIOT, Isabelle OZOUX, Michel BARBÉ, Chrystèle BERTRAND, Yannick BRÈ, Véronique MARIE, Christophe MARTINS, Sylvie PINAULT, Jean-Luc BOURGOGNON (jusqu'à 21h30, point 3.4), Fabrice DALINO, Frédéric DESSAU!
Christophe LEDUC, Patrick LE TEXIER,
DUTEIL, Yves TERTRAIS.
GE, Christine FAUCHOUX, Marcelle LE GUELLEC, Thierry TILLARD,
Anne-Sophie PATRU, Loïc BOISGERAULT, Brigitte BERRÉE, Bruno
Excusés avec pouvoir Jean RONSIN à Joseph THÉBAULT, Eric LECLERC à Isabelle OZOUX (jusqu'à 21h45 }
Fabienne BONDON à Chrystèle BERTRAND , Zoé HERITAGE à Fabrice DALINO, Delphine DAVID à Thierry
TILLARD, Séverine BETHUEL à Patrick LE TEXIER.
Absent : Jean-Luc BOURGOGNON (à partir de 21h30, point 4.1)
La séance est ouverte à 20h30.
Stéphane PAVIOT est élu secrétaire de séance.
Nombres de conseillers : 32
En exercice : 32
Présents : 26 (jusqu'à 21h30 — point 3.4, puis à partir de 21h45 point 5.1) / 25 (de 21h30 jusqu'à 21h45 -point 41)
Procurations : 6 (puis 5 à partir de 21h45, point 5.1)
Votants : 32 (jusqu'à 21h30 - point 3.4) 1 31 (à partir de 21h30, point 4.1 et suivants) Quorum : 17
COMMISSION LOCALE D'EVALUATION
DES CHARGES TRANSFEREES DU 15/09/2022:
REVISION LIBRE DES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION
N° Délibération CC/2022/133
EXPOSE DES MOTIFS
Conformément aux dispositions du {bis du V de l'article 1609 nonies C du Code Général des Impôts, « le montant de l'attribution de compensation et les conditions de sa révision peuvent être fixés librement par délibérations concordantes du conseil communautaire, statuant à la majorité des deux tiers, et des conseils municipaux des communes membres intéressées, en tenant compte du rapport de la commission locale d'évaluation des transferts de charges ». Envoyé en préfecture le 03/11/2022
Reçu en préfecture le 03/11/2022
MONTFORT COMMUNAUTÉ Affiché le
Siège : 4 place du Tribunal ID: 035-243500550-20221027-CC_2022_133-DE
CS 30 150 - 35162 MONTFORT S/ MEU
Tél. : 02.99.09.88.10
Arrêté Préfectoral du 14.12.1992
Dans le pacte financier et fiscal de solidarité validé par Montfort Communauté et ses 8 communes en mars 2022, un des leviers permettant d'optimiser la trajectoire financière était d'imputer la refacturation du service commun mutualisé « autorisations du droit des sols » (ADS) via les attributions de compensation afin qu'elles soient valorisées dans le calcul du coefficient d'intégration fiscal (CIF) de Montfort Communauté, et donc dans le calcul de la dotation d'intercommunalité perçue par Montfort Communauté.
Les membres de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT) réunie le 15 septembre
2022 ont décidé d'adopter le rapport ci-joint, proposant de déduire du montant des attributions de compensation 2022 le coût 2021 du service mutualisé « autorisations du droit des sols » (ADS).
Cette déduction des attributions de compensation remplace la refacturation aux communes par l'émission d'avis des sommes à payer.
Les montants révisés des attributions de compensation par commune, soumis à délibérations concordantes du conseil communautaire et des conseils municipaux des communes membres intéressées, sont les suivants :
Attributions de Attributions de
compensation Me #05 | compensation 2022
2018-2021 définitives
BEDEE 223 603,00 €] -13 477,00 €] 210 126,00 €|
BRETEIL -90 049,00 € -10 050,00 €] -100 099,00 €
IFFENDIC -20 193,00€| -15 448,00 € -35 641,00 €]
LA NouAYE -4 745,00 € -1 195,00 € -5 940,00 €
MONTFORT SUR MEU 407 665,00 € -20 340,00 € 387 325,00 €]
PLEUMELEUC -22 741,00 € -10 427,00 € -33 168,00 €
[sain GONLAY -8 684,00 €| -1 074,00 €| -9 758,00 €]
TALENSAC -10 134,00 € -7989,00 € -18 123,00 €]
TOTAL 474 722,00 € -80 000,00 €] 394 722,00 €]
VISAS ET CONSIDERANTS
Vu l'article L5122-4-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les dispositions du 1bis du V de l'article 1609 nonies C du Code Général des Impôts,
Vu le pacte financier et fiscal entre Montfort Communauté et ses 8 communes, approuvé en mars 2022,
Vu le rapport de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées du 15 septembre 2022,
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité :
- approuve le rapport de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées réunie le 15 septembre 2022
- approuve la révision libre des attributions de compensations 2022 aux communes telle que présentée ci-dessus
Certié exécutoire par le Président, LE PRÉRIDBAPNTFORT COMMUNAUTE
Signé : Le Président, Christophe MARTINS Christophe MARTINS Fès
Le secrétaire de séance, Envoyé en préfecture le 03/11/2022
Reçu en préfecture le 03/11/2022
MONTFORT COMMUNAUTÉ Affiché le Siège : 4 place du Tribunal ID : 035-243500550-20221027-CC_2022_134-DE CS 30 150 - 35162 MONTFORT S/ MEU
Tél. : 02.99.09.88.10
Arrêté Préfectoral du 14.12.1992
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU 27 OCTOBRE 2022
L'an deux mille vingt-deux, le 27 octobre, le Conseil de Communauté, dûment convoqué par courrier dématérialisé du 20 octobre, s'est réuni en session ordinaire à Montfort sur Meu, sous la présidence de Christophe MARTINS, Président.
Etaient présents : . . Elisabeth ABADIE, Michel HALOUX, Régine LEFEUVRE, Joseph THÉBAULT, Marie GUEGUEN, Éric LECLERC (à partir de 21h45, point 5. 1), Stéphane PAVIOT, Isabelle OZOUX, Michel BARBÉ, Chrystèle BERTRAND, Yannick BRÉ, Véronique MARIE, Christophe MARTINS, Sylvie PINAULT, Jean-Luc BOURGOGNON (jusqu'à 21h30, point 3.4), Fabrice DALINO, Frédéric DESSAUGE, Christine FAUCHOUX, Marcelle LE GUELLEC, Thierry TILLARD, Christophe LEDUC, Patrick LE TEXIER, Anne-Sophie PATRU, Loïc BOISGERAULT, Brigitte BERRÉE, Bruno DUTEIL, Yves TERTRAIS.
Excusés avec pouvoir :Jean RONSIN à Joseph THÉBAULT, Eric LECLERC à Isabelle OZOUX (jusqu'à 21h45), Fabienne BONDON à Chrystèle BERTRAND , Zoé HERITAGE à Fabrice DALINO, Delphine DAVID à Thierry TILLARD, Séverine BETHUEL à Patrick LE TEXIER.
Absent : Jean-Luc BOURGOGNON (à partir de 21h30, point 4.1)
La séance est ouverte à 20h30.
Stéphane PAVIOT est élu secrétaire de séance.
Nombres de conseillers : 32
En exercice : 32
Présents : 26 (jusqu'à 21h30 — point 3.4, puis à partir de 21h45 - point 5.1) / 25 (de 21h30 jusqu'à 21h45 - point 4.1)
Procurations : 6 (puis 5 à partir de 21h45, point 5.1)
Votants : 32 (jusqu'à 21h30 - point 3.4) ! 31 (à partir de 21h30, point 4.1 et suivants) Quorum : 17
CREATION D'UN BUDGET ANNEXE
« CENTRE AQUATIQUE OCELIA »
N° Délibération CC/2022/134
EXPOSE DES MOTIFS
Montfort Communauté dispose d'un centre aquatique Océlia construit sous sa maîtrise d'ouvrage et dont elle confie l'exploitation à un tiers, dans le cadre d'une délégation de service public.
Lors du contrôle de la gestion de Montfort Communauté, la Chambre Régionale des Comptes a constaté, qu'eu égard à son objet et à ses conditions de fonctionnement, le centre aquatique présentait le caractère d'un service public industriel et commercial. Envoyé en préfecture le 03/11/2022
Reçu en préfecture le 03/11/2022
MONTFORT COMMUNAUTÉ Afiché le
Siège : 4 place du Tribunal 1D : 035-243500550-20221027-CC_2022_134-DE CS 30 150 - 35162 MONTFORT S/ MEU
Tél. : 02.99,09.88.10
Arrêté Préfectoral du 14.12.1992
L'article L. 2224-1 du CGCT impose l'équilibre en recettes et en dépenses des budgets des services publics à caractère industriel ou commercial exploités en régie, affermés ou concédés. L'individualisation budgétaire doit permettre d'établir le coût réel du service pour déterminer ensuite le prix à payer parl'usager.
ÎlLen résulte que Montfort Communauté doit se doter d'un budget annexe dédié à ce centre aquatique, suivant la nomenclature M4, non assujetti à TVA.
VISAS ET CONSIDERANTS
Vu l'article L. 2224-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la préconisation de la Chambre Régionale des Comptes de créer un budget annexe pour la gestion du centre aquatique,
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité :
- décide la création d'un budget annexe « Centre aquatique Océlia » suivant la nomenclature M4, non assujetti à TVA,
- autorise le Président à accomplir toutes les formalités nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Certifié exécutoire par le Président, LE PRÉSIDENT,
Signé : Le Président, Christophe MARTINS
Le secrétaire de séance, Envoyé en préfecture le 03/11/2022
Reçu en préfecture le 03/11/2022
MONTFORT COMMUNAUTÉ Affiché le Siège 4 place du Tribunal ID : 035-243500550-20221027-CC_2022_135-DE
CS 30 150 - 35162 MONTFORT S/ MEU
Tél. : 02.99.09.88.10
Arrêté Préfectoral du 14.12.1992
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU 27 OCTOBRE 2022
L'an deux mille vingt-deux, le 27 octobre, le Conseil de Communauté, dûment convoqué par courrier dématérialisé du 20 octobre, s'est réuni en session ordinaire à Montfort sur Meu, sous la présidence de Christophe MARTINS, Président.
Etaient présents : , . Elisabeth ABADIE, Michel HALOUX, Régine LEFEUVRE, Joseph THÉBAULT, Marie GUEGUEN, Éric LECLERC (à partir de 21h45, point 5.1), Stéphane PAVIOT, Isabelle OZOUX, Michel BARBÉ, Chrystèle BERTRAND, Yannick BRÉ, Véronique MARIE, Christophe MARTINS, Sylvie PINAULT, Jean-Luc BOURGOGNON (jusqu'à 21h30, point
3.4), Fabrice DALINO, Frédéric DESSAUGE, Christine FAUCHOUX, Marcelle LE GUELLEC, Thierry TILLARD, Christophe LEDUC, Patrick LE TEXIER, Anne-Sophie PATRU, Loïc BOISGERAULT, Brigitte BERRÉE, Bruno DUTEIL, Yves TERTRAIS.
Excusés avec pouvoir Jean RONSIN à Joseph THÉBAULT, Eric LECLERC à Isabelle OZOUX (jusqu'à 21h45), Fabienne BONDON à Chrystèle BERTRAND , Zoé HERITAGE à Fabrice DALINO, Delphine DAVID à Thierry TILLARD, Séverine BETHUEL à Patrick LE TEXIER.
Absent : Jean-Luc BOURGOGNON (à partir de 21h30, point 4.1)
La séance est ouverte à 20h30.
Stéphane PAVIOT est élu secrétaire de séance.
Nombres de conseillers : 32
En exercice : 32
Présents : 26 (jusqu'à 21h30 - point 3.4, puis à partir de 21h45 - point 5.1) / 25 (de 21h30 jusqu'à 21h45 — point 4.1)
Procurations : 6 (puis 5 à partir de 21h45, point 5.1)
Votants : 32 (jusqu'à 21h30 - point 3.4) / 31 (à partir de 21h30, point 4.1 et suivants) Quorum : 17
EAU POTABLE : TRANSFERT A COLLECTIVITE EAU DU BASSIN RENNAIS
DE LA TRESORERIE, DE L’ACTIF ET DU PASSIF
N° Délibération CC/2022/135
EXPOSE DES MOTIFS
Montfort Communauté a pris la compétence Eau potable, à compter du 1er janvier 2018, suite à l'arrêté préfectoral du 23 octobre 2017 et au titre de la loi NOTRe.
Par délibérations du 20 juin 2019, Montfort Communauté a approuvé le transfert de sa compétence Eau potable à la Collectivité Eau du Bassin Rennais, sur l'ensemble de son territoire, à compter du 1er janvier 2020.
La présente délibération a pour objet de fixer les modalités de transfert des biens liés aux services d'eau entre
Montfort Communauté et la Collectivité Eau du Bassin Rennais. Ces modalités font l'objet d'une convention et d'un procès-verbal. Les éléments principaux sont décrits ci-après. Envoyé en préfecture le 03/11/2022
Reçu en préfecture le 03/11/2022
MONTFORT COMMUNAUTÉ Afiché le
Siège : 4 place du Tribunal 1D : 035-243500550-20221027-CC_2022_135-DE
CS 30 150 - 35162 MONTFORT S/ MEU
Tél. : 02.99.09.88.10
Arrêté Préfectoral du 14.12.1992
Aticle 1 : Transfert des biens liés au service d'eau potable
Conformément à la demande de la Collectivité dans le cadre de l'entrée de Montfort Communauté en son sein, les biens et résultats budgétaires liés aux services d'eau potable de Montfort Communauté seront transférés en pleine propriété à titre gratuit à la Collectivité Eau du Bassin Rennais, comme lui ont êté transmis les biens et résultats liés aux services d'eau potable des syndicats d'eau dont Montfort Communauté était membre.
Les biens physiques à transférer font dans un 1er temps, l'objet d'un procès-verbal de transfert en pleine propriété, puis pour les biens cadastrés d'un acte notarié pour le transfert en pleine propriété à la charge de la Collectivité Eau du Bassin Rennais. La liste des biens physiques est annexée au procès-verbal.
Atticle 2 : Rétrocession des biens transférés
Dans le cas où Montfort Communauté se retirerait de la Collectivité Eau du Bassin Rennais ou dans celui où la Collectivité disparaitrait, l'ensemble des biens transférés en pleine propriété par Montfort Communauté seront restitués à cette dernière, gratuitement, en pleine propriété par procès-verbal, puis pour les biens cadastrés, par acte notarié et les frais afférents seront supportés par Montfort Communauté.
Dans ces mêmes cas, les investissements que fera la Collectivité Eau du Bassin Rennais sur les biens transférés par Montfort Communauté seront retransférés à celle-ci à titre gratuit.
Cette restitution ne pourra toutefois concerner les éventuels biens objets de la présente convention ayant été cédés à des tiers par la Collectivité Eau du Bassin Rennais dans le cadre de l'exercice de la Compétence Eau Potable.
Aticle 3 : Traitement comptable des biens transférés
Les biens faisant l'objet du transfert et inscrits à l'inventaire comptable de Montfort Communauté ou des Syndicats d'eau dont elle ou ses communes sont sorties seront intégrés à l'inventaire comptable de la Collectivité Eau du
Bassin Rennais à leur valeur nette comptable. Ils y feront l'objet d'une identification spécifique afin de faciliter leur réintégration à leur valeur nette comptable dans le patrimoine de Montfort Communauté dans les cas étudiés à l'article 2.
Aticle 4 : Transfert des éléments comptables
Les résultats comptables, excédents et déficits du budget Eau de Montfort Communauté et des Syndicats d'eau dont elle ou ses communes sont sorties, à hauteur de la part lui étant revenue ainsi que les emprunts liés aux
services d'eau, sont transférés à la Collectivité Eau du Bassin Rennais.
Dans les cas d'une sortie de Montfort Communauté évoqués à l'article 2, les investissements effectués par la Collectivité Eau du Bassin Rennais sur les biens transférés par Montfort Communauté seront transférés à Montfort Communauté sur la base de leur valeur nette comptable ; les résultats comptables de la Collectivité Eau du Bassin Rennais pourront faire l'objet d'un partage dans les conditions qui seront négociées alors par les parties prenantes dans le respect des lois en vigueur.
Les excédents du budget annexe de l'eau de Montfort communauté et des budgets des Syndicats d'eau dont elle où ses communes sont sorties à hauteur de la part lui revenant, font l'objet d'un transfert vers la Collectivité Eau du Bassin Rennais, selon les chiffres suivants :
Montants
reversés à CEBR
Résultat de cloture CA 2019 du Budget annexe Eau Potable 462 867,09
Encaissement sur le Budget Principal d'un versement de Veolia (PY 2019) 32 062,34]
Versement du SIAEP Montauban St Méen : produits facturés décembre 2019 13 233,70]
Versement du SIAEP Montauban St Méen : trésorerie 227 808,56| 735 971,69]
Aucun emprunt n'est à transférer à CEBR.
Le transfert des résultats, de l'actif et du passif doit donner lieu à délibérations concordantes de Montfort Communauté et de la Collectivité Eau du Bassin Rennais. Envoyé en préfecture le 03/11/2022
Reçu en préfecture le 03/11/2022
MONTFORT COMMUNAUTÉ Affiché le Siège : 4 place du Tribunal ID : 035-243500550-20221027-CC_2022_135-DE CS 30 150 - 35162 MONTFORT S/MEU
Tél. : 02.99.09.88.10
Arrêté Préfectoral du 14.12.1992
VISAS ET CONSIDERANTS
Vü la loi n°2016-991 du 7 août 2015, dite loi NOTRe, et la loi n°2018-702 du 3 août 2018, dite Ferrand, Vu l'article L. 1321-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'article L. 3112-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, Vu la délibération de Montfort Communauté n°CC/2019/118 du 20 juin 2019 approuvant la demande de retrait de
la commune d'Iffendic du Syndicat Mixte Eau (SME) de la Forêt de Paimpont,
Vu la délibération n°CC/2019/120 du 20 juin 2019 approuvant le transfert de la compétence Eau Potable à la Collectivité EBR pour le territoire de la commune de Montfort-sur-Meu,
Vu la délibération n°CC/2019/121 du 20 juin 2019 approuvant le transfert de la compétence Eau Potable à la Collectivité EBR pour les territoires communaux d'Iffendic et Saint Gonlay,
Vu la délibération de Montfort Communauté n°CC/2019/158 du 26 septembre 2019 demandant le retrait de Montfort Communauté du SMP OUEST 35,
Vu la délibération de Montfort Communauté n°CC/2019/176 du 24 octobre 2019 approuvant la modification des statuts de CEBR,
Vu la délibération de Montfort Communauté n°CC/2019/177 du 24 octobre 2019 approuvant les demandes de retrait de Montfort Communauté et la Communauté de communes Saint Méen Montauban du Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau Potable (SIAEP) Montauban Saint Méen,
Vu la délibération de Montfort Communauté n°CC/2019/178 du 24 octobre 2019 approuvant la demande de retrait
de la commune d'Iffendic, pour sa partie Sud, du SME de la Forêt de Paimpont,
Vu la délibération de Montfort Communauté n°CC/2019/215 du 12 décembre 2019 acceptant les conditions de la convention de répartition des biens du SIAEP Montauban Saint Méen,
Vu l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2019 modifiant les statuts de la Collectivité Eau du Bassin Rennais et intégrant l'ensemble des communes de Montfort Communauté dans le périmètre de la Collectivité, Vu la délibération de Montfort Communauté n°CC/2020/108 du 22 octobre 2020 approuvant la demande de sortie de Montfort Communauté du Syndicat Mixte Eau (SME) de la Forêt de Paimpont et transférant l'exercice de la compétence Eau sur la partie Sud d'Iffendic à CEBR,
Vu la délibération du Comité Syndical du Syndicat Mixte Eau (SME) de la Forêt de Paimpont 2020-28 du 16 décembre 2020 acceptant le retrait de Montfort Communauté du SME de la Forêt de Paimpont au 01.01.2021, Vu l'arrêté préfectoral du 17 décembre 2021 portant dissolution du Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau Potable Montauban Saint-Méen,
Vu la convention de liquidation du SIAEP Montauban Saint Méen et son annexe de janvier 2021, Vu le compte administratif 2019 du budget annexe de l'eau de Montfort Communauté,
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité :
- valide le transfert des biens en pleine propriété, le transfert des subventions, et le transfert des résultats constatés,
tels que présentés, à la Collectivité Eau du Bassin Rennais ;
- approuve le transfert des biens liés au service d'eau potable en pleine propriété par le procès-verbal ci-annexé et ensuite, pour les biens cadastrés, par acte notarié au bénéfice de la Collectivité Eau du Bassin Rennais qui s'acquittera des frais notariés ;
- autorise le Président à signer la convention et le procès-verbal ci-annexés avec la Collectivité Eau du Bassin Rennais dont les éléments principaux viennent d'être présentés ;
- autorise le Président à signer les actes de transfert des biens en pleine proprièté, et tous les actes nécessaires aux opérations juridiques, financières et patrimoniales à intervenir-à-cet-effet
| MONTFORT COMMUNAUTE
Certifié exécutoire par le Président, LE PRÉSIDENT,
Signé : Le Président, Christophe MARTINS Christdphe MARTINSÉ
Le secrétaire de séance, / ts Envoyé en préfecture le 03/11/2022
Reçu en préfecture le 03/11/2022
MONTFORT COMMUNAUTÉ Affiché le
Siège : 4 place du Tribunal ID : 035-243500550-20221027-CC_2022_135-DE
CS 30 150 - 35162 MONTFORT S/ MEU
Tél. : 02.99.09.88.10
Arrêté Préfectoral du 14.12.1992 Envoyé en préfecture le 03/11/2022
Reçu en préfecture le 03/11/2022
MONTFORT COMMUNAUTÉ Afiché le Siège . 4 place du Tribunal ID : 035-243500550-20221027-CC_2022_136-DE
CS 30 150 - 35162 MONTFORT S/ MEU
Tél. : 02.99.09.88.10
Arrêté Préfectoral du 14.12.1992
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU 27 OCTOBRE 2022
L'an deux mille vingt-deux, le 27 octobre, le Conseil de Communauté, dûment convoqué par courrier dématérialisé du 20 octobre, s'est réuni en session ordinaire à Montfort sur Meu, sous la présidence de Christophe MARTINS, Président.
Etaient présents : . .
Elisabeth ABADIE, Michel HALOUX, Régine LEFEUVRE, Joseph THÉBAULT, Marie GUEGUEN, Éric LECLERC
(à partir de 21h45, point 5. 1), Stéphane PAVIOT, Isabelle OZOUX, Michel BARBÉ, Chrystèle BERTRAND, Yannick BRE, Véronique MARIE, Christophe MARTINS, Sylvie PINAULT, Jean-Luc BOURGOGNON (jusqu'à 21h30, point 3.4), Fabrice DALINO, Frédéric DESSAUGE, Christine FAUCHOUX, Marcelle LE GUELLEC, Thierry TILLARD, Christophe LEDUC, Patrick LE TEXIER, Anne-Sophie PATRU, Loïc BOISGERAULT, Brigitte BERRÉE, Bruno DUTEIL, Yves TERTRAIS.
Excusés avec pouvoir :Jean RONSIN à Joseph THÉBAULT, Eric LECLERC à Isabelle OZOUX (usqu'à 21h45), Fabienne BONDON à Chystèle BERTRAND , Zoé HERITAGE à Fabrice DALINO, Delphine DAVID à Thierry TILLARD, Séverine BETHUEL à Patrick LE TEXIER.
Absent : Jean-Luc BOURGOGNON (à partir de 21h30, point 4.1)
La séance est ouverte à 20h30.
Stéphane PAVIOT est élu secrétaire de séance.
Nombres de conseillers : 32
En exercice : 32
Présents : 26 (jusqu'à 21h30 — point 3.4, puis à partir de 21h45 — point 5.1) / 25 (de 21h30 jusqu'à 21h45 — point 4.1)
Procurations : 6 (puis 5 à partir de 21h45, point 5.1)
Votants : 32 (jusqu'à 21h30 — point 3.4) 1 31 (à partir de 21h30, point 4.1 et suivants) Quorum : 17
BUDGET PRINCIPAL 2022 : DECISION MODIFICATIVE N°4
N° Délibération CC/2022/136
EXPOSE DES MOTIFS
Au vu des évolutions constatées depuis le vote du budget primitif du Budget Principal le 24 mars 2022, il est
proposé d'ajuster les crédits budgétaires de l'exercice 2022 de la manière suivante :
Reprise des résultats excédentaires en fonctionnement et en investissement du compte administratif
2019 du budget annexe Eau Potable
- Inscription des crédits nécessaires au reversement à CEBR du montant total du résultat du compte
administratif 2019 du budget annexe Eau Potable (462 867,09 €)
Les crédits inscrits au chapitre 023 (Virement de section à section) sont modifiés en fonctionnement et en investissement pour équilibrer la présente décision modificative. Envoyé en préfecture le 03/11/2022
Reçu en préfecture le 03/11/2022
MONTFORT COMMUNAUTÉ Affiché le ID : 035-243500550-20221027-CC_2022_136-DE
Siège : 4 place du Tribunal
CS 30 150 - 35162 MONTFORT S/ MEU
Tél. : 02.99.09.88.10
Arrêté Préfectoral du 14.12.1992
Dépenses fn) Recettes a)
Désignation es = — Diminution de Augmentation Diminution de Augmentation
crédits de crédits crédits de crédits
FONCTIONNEMENT
R-002-01 : Résultat de fonctionnement reporté (excédent 0,00€ 0,00€ 0,00 € 428 228,97 € ou déficit)
TOTAL R 002 : Résultat de fonctionnement reporté 0,00 €] 0,00 € 0,00 € 428 228,97 € (excédent ou déficit)
D-578-811 : AuŸes charges exceptionnelles 0,00€ 428 228,97 € 0,00 € 0,00 €
TOTAL D 67 : Charges exceptionnelles 0,00€ 428 228,97 € 0,00 €| 0,00 €
Total FONCTIONNEMENT F 0,00€ 428 228,97 € _ 000€ 428 22807€
Dépenses (U) Receltes on)
Désignation FN eu = : u 4 Diminution de | Augmentation | Diminution de | Augmentation
crédits de crédits crédits de crédits
INVESTISSEMENT
R-001-01 : Solde d'exécution de la section d'investissement 0,00 €) 0,00€ 0,00 €] 34 638,12€ reporté
TOTAL 001 : Solde d'exécution de la section 0,00€ 0,00€ 0,00 €] 34638,12€ d'investissement reporté
D-1068-01 : Excédents de fonctionnement capitalisés 0,00 € 34 639,12 € 0,00 €] 0,00€
TOTAL 10 : Dotations, fonds divers et réserves 0,00€ 34 639,12 € 0,00 €] 0,00 €
Total INVESTISSEMENT 0,00€ 34 638,12 € 0,00 €l 34 638,12€
Total Général | | 462867,09€ 62 867,09 €
VISAS ET CONSIDERANTS
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les statuts de Montfort communauté,
Vu la délibération n°CC/2022/26 du 24 mars 2022 approuvant les budgets primitifs 2022, Vu la délibération n°CC/2022/58 du 19 mai 2022 approuvant la décision modificative n°1 au Budget Principal 2022,
Vu la délibération n°CC/2022/103 du 7 juillet 2022 approuvant la décision modificative n°2 au Budget Principal 2022,
Vu la délibération n°CG/2022/122 du 22 septembre 2022 approuvant la décision modificative n°3 au Budget Principal 2022,
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité :
- approuve les termes de la décision modificative n°4 du Budget Principal 2022.
Certifié exécutoire par le Président, LE PRÉSIDE
Signé : Le Président, Christophe MARTINS Christophe M DTMANTFORT
COMMUNAUTE
Le secrétaire de séance, Envoyé en préfecture le 03/11/2022
Reçu en préfecture le 03/11/2022
MONTFORT COMMUNAUTÉ Afiché le
Siège : 4 place du Tribunal ID : 035-243500550-20221027-CC_2022_137-DE CS 30 150 - 35162 MONTFORT S/ MEU
Tél. : 02.99.09.88.10
Arrêté Préfectoral du 14.12.1992
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU 27 OCTOBRE 2022
L'an deux mille vingt-deux, le 27 octobre, le Conseil de Communauté, dûment convoqué par courrier dématérialisé du 20 octobre, s'est réuni en session ordinaire à Montfort sur Meu, sous la présidence de Christophe MARTINS, Président.
Etaient présents : ,
Elisabeth ABADIE, Michel HALOUX, Régine LEFEUVRE, Joseph THÉBAULT, Marie GUEGUEN, Éric LECLERC (à partir de 21h45, point 5,1), Stéphane PAVIOT, Isabelle OZOUX, Michel BARBÉ, Chrystèle BERTRAND, Yannick BRË, Véronique MARIE, Christophe MARTINS, Sylvie PINAULT, Jean-Luc BOURGOGNON (jusqu'à 21h30, point 3.4), Fabrice DALINO, Frédéric DESSAUGE, Christine FAUCHOUX, Marcelle LE GUELLEC, Thierry TILLARD, Christophe LEDUC, Patrick LE TEXIER, Anne-Sophie PATRU, Loïc BOISGERAULT, Brigitte BERRÉE, Bruno DUTEIL, Yves TERTRAIS.
Excusés avec pouvoir Jean RONSIN à Joseph THÉBAULT, Eric LECLERC à Isabelle OZOUX Uusqu'à 21h45), Fabienne BONDON à Chrystèle BERTRAND , Zoé HERITAGE à Fabrice DALINO, Delphine DAVID à Thierry
TILLARD, Séverine BETHUEL à Patrick LE TEXIER.
Absent : Jean-Luc BOURGOGNON (à partir de 21h30, point 4.1)
La séance est ouverte à 20h30.
Stéphane PAVIOT est élu secrétaire de séance.
Nombres de conseillers : 32
En exercice : 32
Présents : 26 (jusqu'à 21h80 - point 3.4, puis à partir de 21h45 - point 5.1) / 25 (de 21h30 jusqu'à 21h45 — point 41
Procurations : 6 (puis 5 à partir de 21h45, point 5.1)
Votants : 32 (jusqu'à 21h30 — point 3.4) ! 31 (à partir de 21h30, point 4.1 et suivants) Quorum : 17
REALISATION DU SCHEMA DIRECTEUR DU SYSTEME D'ASSAINISSEMENT
COLLECTIF DES COMMUNES DE MONTFORT COMMUNAUTE -
AUTORISATION DE SIGNATURE DU MARCHE DE PRESTATIONS
INTELLECTUELLES
N° Délibération CC/2022/137
EXPOSE DES MOTIFS
Montfort Communauté souhaite disposer d'un schéma directeur global de l'assainissement collectif des eaux usées réalisé à l'échelle de son territoire en vue d'anticiper la prise de la compétence assainissement collectif en 2026 Une mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage a été confiée à la société NTE afin de définir les besoins, rédiger les pièces de consultation, analyser les offres et assurer le suivi du bureau d'études qui réalisera la prestation. Envoyé en préfecture le 03/11/2022
Reçu en préfecture le 03/11/2022
MONTFORT COMMUNAUTÉ Afin le
Siège : 4 place du Tribunal 1D: 035-243500550-20221027-CC_2022_137-DE
CS 30 150 - 35162 MONTFORT S/ MEU
Tél. : 02.99.09.88.10
Arrêté Préfectoral du 14.12.1992
Une mise en concurrence a été effectuée selon une procédure d'appel d'offres ouvert, et ce en application des articles L2124-2 et R2124-2 1° du Code de la commande publique. Un avis d'appel public à la concurrence est paru dans le BOAMP le 30 juillet 2022 et au JOUE le 1° août 2022 ainsi que sur le profil d'acheteur Mégalis
Un pli a été reçu dans les délais.
Les critères de jugement des offres étaient les suivants :
e Critère 1 - Valeur technique : 60%.
= Compréhension du contexte et des enjeux de la mission : 10% ;
= Composition et organisation de l'équipe affectée pour la réalisation des missions : 20% ;
= Moyens mis en œuvre pour assurer la mission (sécurité, métrologie) : 20 % ;
= Méthodologie pour assurer la prestation et qualité des exemples de rendus : 35 % ;
+ Moyens mis en œuvre pour assurer la collaboration avec le maître d'ouvrage 5 % ;
= Planning prévisionnel de réalisation : délais et cohérence du planning 10%.
+ Critère 2 - Prix des prestations : 40%.
Sur la base de l'analyse des offres établie conformément aux critères de jugement des offres définis au règlement de consultation, la commission d'appel d'offres réunie le 20 octobre 2022 a décidé d'attribuer le marché à
l'entreprise suivante comme étant la plus économiquement avantageuse :
EF ETUDES SARL, pour un montant total de 237 211 HT (comprenant la prestation supplémentaire éventuelle n°1 pour 13 200 € HT).
VISAS ET CONSIDERANTS
Vu le Code de la Commande Publique en vigueur depuis le Ter avril 2019,
Vu le budget,
Vu la séance de la commission d'appel d'offres du 20 octobre 2022,
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité :
- autorise le Président à signer le marché ci-dessus avec le prestataire susvisé, ou tout autre document relatif à ceux-ci, y compris toute décision de poursuivre, et tout avenant n'entraînant pas une augmentation du contrat initial supérieure à 5% lorsque les crédits sont inscrits au budget.
- précise que les dépenses seront imputées sur le budget principal
Certifié exécutoire par le Président, LE PRÉSIDENT,
Signé : Le Président, Christophe MARTINS
Le secrétaire de séance,
l
/ Envoyé en préfecture le 03/11/2022
Reçu en préfecture le 03/11/2022
MONTFORT COMMUNAUTÉ Affiché le Siège 4 place du Tribunal ID : 035-243500550-20221027-CC_2022_138-DE
CS 30 150 — 35162 MONTFORT S/ MEU
Tél. : 02.99.09.88.10
Arrêté Préfectoral du 14.12.1992
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU 27 OCTOBRE 2022
L'an deux mille vingt-deux, le 27 octobre, le Conseil de Communauté, dûment convoqué par courrier dématérialisé du 20 octobre, s'est réuni en session ordinaire à Montfort sur Meu, sous la présidence de Christophe MARTINS, Président.
Etaient présents : , , Elisabeth ABADIE, Michel HALOUX, Régine LEFEUVRE, Joseph THÉBAULT, Marie GUEGUEN, Éric LECLERC (à partir de 21h45, point 5. 1), Stéphane PAVIOT, Isabelle OZOUX, Michel BARBÉ, Chrystèle BERTRAND, Yannick BRÉ, Véronique MARIE, Christophe MARTINS, Sylvie PINAULT, Jean-Luc BOURGOGNON (jusqu'à 21h30, point 3.4), Fabrice DALINO, Frédéric DESSAUGE, Christine FAUCHOUX, Marcelle LE GUELLEC, Thierry TILLARD, Christophe LEDUC, Patrick LE TEXIER, Anne-Sophie PATRU, Loïc BOISGERAULT, Brigitte BERRÉE, Bruno DUTEIL, Yves TERTRAIS.
Excusés avec pouvoir Jean RONSIN à Joseph THÉBAULT, Eric LECLERC à Isabelle OZOUX (jusqu'à 21h45 } Fabienne BONDON à Chrystèle BERTRAND , Zoé HERITAGE à Fabrice DALINO, Delphine DAVID à Thierry TILLARD, Séverine BETHUEL à Patrick LE TEXIER.
Absent : Jean-Luc BOURGOGNON (à partir de 21h30, point 4.1)
La séance est ouverte à 20h30.
Stéphane PAVIOT est élu secrétaire de séance.
Nombres de conseillers : 32
En exercice : 32
Présents : 26 (jusqu'à 21h30 - point 3.4, puis à partir de 21h45 — point 5.1) / 25 (de 21h30 jusqu'à 21h45 - point 4.1)
Procurations : 6 (puis 5 à partir de 21h45, point 5.1)
Votants : 32 (jusqu'à 21h30 — point 3.4) 1 31 (à partir de 21h30, point 4.1 et suivants) Quorum : 17
ACHAT GROUPE D'ENERGIE :
VŒU POUR LA MISE EN PLACE D'UN BOUCLIER TARIFAIRE POUR LES
COLLECTIVITES TERRITORIALES
N° Délibération CC/2022/138
EXPOSE DES MOTIFS
Depuis l'obligation pour les collectivités territoriales de mettre en concurrence les fournisseurs d'électricité et de gaz dans le cadre de marchés publics, Montfort Communauté a adhéré aux groupements de commande du SDE35 pour ses besoins de fourniture en électricité et en gaz.
En raison de la flambée des prix de l'énergie, le comité syndical du SDE35, lors de sa réunion du 14 septembre 2022, a émis un vœu demandant la mise en place d'un bouclier tarifaire pour les collectivités locales.
Aujourd'hui, avec l'explosion des tarifs de gros de gaz et d'électricité, les conséquences financières pour les collectivités d’Ille et Vilaine vont être majeures, et pour certains impossibles à surmonter en 2023. Envoyé en préfecture le 03/11/2022
Reçu en préfecture le 03/11/2022
MONTFORT COMMUNAUTÉ Afiché le
Siège : 4 place du Tribunal 10 : 035-243500550-20221027-CC_2022_138-DE
CS 30 150 - 35162 MONTFORT S/ MEU
Tél. : 02.99.09.88.10
Arrêté Préfectoral du 14.12.1992
Il y a quelques jours en France :
- le prix de gros du gaz pour l'année N+t a frôlé les 300 € / MWh pour 2023, contre 13 €/ MWh il y a 2 ans; le prix de gros de l'électricité pour l'année N+1 a dépassé les 1 100 € / MWh pour 2023, contre 45 € / MWh
ilya2ans;
A l'échelle du groupement d'achat d'énergie, le SDE35 a finalisé l'achat des volumes pour 2023 aux valeurs
suivantes :
le prix de gros du gaz (pour 2023) sera de 74,8 €/MWh contre 14,2 E/MWh en 2022 (fixé en 2020 pendant le confinement) ;
- le prix de gros de l'électricité (pour 2023) sera de 557 € / MWh pour la Base, ramené à 274 € / MWh grâce au mécanisme de l'ARENH, contre 135 € / MWh en 2022
Ces tarifs d'achat en gros vont conduire à une hausse des factures énergétiques des membres du groupement de x2,4 pour le gaz et de x2,6 pour l'électricité (hausse moins forte que celle du prix de gros, les autres composantes de la facture n'étant pas soumises aux mêmes augmentations).
La facture globale TTC des membres du groupement du SDE35 va ainsi passer de 28,7 à 74,1 millions d'euros,
soit 45 millions de charges supplémentaires.
Ces hausses, même avec d'importants efforts de sobriété énergétique, ne pourront être absorbées par le budget des collectivités du département sans de graves conséquences voir des fermetures de services publics.
Par la présente, en soutien au vœu émis par le SDE35, nous demandons à l'Etat de mettre en place, dès le 1er
janvier 2023, un bouclier tarifaire à destination des collectivités locales.
VISAS ET CONSIDERANTS
Vu l'obligation pour les collectivités territoriales de mettre en concurrence les fournisseurs d'électricité et de gaz dans le cadre de marchés publics,
Vu la flambée des prix de l'énergie,
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité :
- approuve ce vœu pour la mise en place par l'Etat, dès le {er janvier 2023, d'un bouclier tarifaire à destination des
collectivités locales.
Certifié exécutoire par le Président, LE PRÉSIDENT,
Signé : Le Président, Christophe MARTINS (ADR ART Se MONTFORT COMMUNAUTE
Le secrétaire de séance,
tt ILLE-ET-VILAINE Xe Envoyé en préfecture le 03/11/2022
Reçu en préfecture le 03/11/2022
MONTFORT COMMUNAUTÉ Affiché le Siège : 4 place du Tribunal ID : 035-243500550-20221027-CC_2022_139-DE CS 30 150 - 35162 MONTFORT S/ MEU
Tél. : 02.99.09.88.10
Arrêté Préfectoral du 14.12.1992
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU 27 OCTOBRE 2022
L'an deux mille vingt-deux, le 27 octobre, le Conseil de Communauté, dûment convoqué par courrier dématérialisé du 20 octobre, s'est réuni en session ordinaire à Montfort sur Meu, sous la présidence de Christophe MARTINS, Président.
L'an deux mille vingt-deux, le 27 octobre, le Conseil de Communauté, dûment convoqué par courrier dématérialisé du 20 octobre, s'est réuni en session ordinaire à Montfort sur Meu, sous la présidence de Christophe MARTINS, Président.
Etaient présents : |
Elisabeth ABADIE, Michel HALOUX, Régine LEFEUVRE, Joseph THÉBAULT, Marie GUEGUEN, Éric LECLERC (à partir de 21h45, point 5.1), Stéphane PAVIOT, Isabelle OZOUX, Michel BARBÉ, Chrystèle BERTRAND, Yannick BRÉ, Véronique MARIE, Christophe MARTINS, Sylvie PINAULT, Jean-Luc BOURGOGNON (jusqu'à 21h30, point 3.4), Fabrice DALINO, Frédéric DESSAUGE, Christine FAUCHOUX, Marcelle LE GUELLEC, Thierry TILLARD, Christophe LEDUC, Patrick LE TEXIER, Anne-Sophie PATRU, Loïc BOISGERAULT, Brigitte BERRÉE, Bruno DUTEIL, Yves TERTRAIS,
Excusés avec pouvoir Jean RONSIN à Joseph THÉBAULT, Eric LECLERC à Isabelle OZOUX (jusqu'à 21h45 ), Fabienne BONDON à Chrystèle BERTRAND , Zoé HERITAGE à Fabrice DALINO, Delphine DAVID à Thierry TILLARD, Séverine BETHUEL à Patrick LE TEXIER.
Absent : Jean-Luc BOURGOGNON (à partir de 21h30, point 4.1)
La séance est ouverte à 20h30.
Stéphane PAVIOT est élu secrétaire de séance,
Nombres de conseillers : 32
En exercice : 32
Présents : 26 (jusqu'à 21h30 - point 3.4, puis à partir de 21h45 — point 5,1) / 25 (de 21h30 jusqu'à 21h45 - point 4.1)
Procurations : 6 (puis 5 à partir de 21h45, point 5.1)
Votants : 32 (jusqu'à 21h30 - point 3.4) / 31 (à partir de 21h30, point 4.1 et suivants)
Quorum : 17
CONTRAT DEPARTEMENTAL DE TERRITOIRE
VOLET 3 - ANNEE 2022 -ACTUALISATION DES ACTIONS
N° Délibération CC/2022/139
EXPOSE DES MOTIFS
Le contrat départemental de territoire 2017-2021 avec Montfort Communauté a été approuvé par la commission permanente du 11 décembre 2017 et signé le 12 février 2018. Pour Montfort Communauté, le montant du volet
de fonctionnement de l'année 2022 s'élève à 129 678 € Envoyé en préfecture le 03/11/2022
3 Reçu en préfecture le 03/11/2022
MONTFORT COMMUNAUTE Affiché le Siège : 4 place du Tribunal ID : 035-243500550-20221027-CC._2022_139-DE CS 30 150 - 35162 MONTFORT S/ MEU
Tél. : 02.99.09.88.10
Arrêté Préfectoral du 14.12.1992
Lors du conseil communautaire du 19 mai 2022, les différentes actions inscrites au volet 3 du contrat départemental de territoire dans le cadre de la contractualisation ont été validées.
A l'issue de cette délibération, la programmation de fonctionnement 2022 a fait l'objet d'une présentation en
commission permanente du 30 mai 2022 avec une approbation pour un montant de 94 400 € et un reste à affecter de 35 278 €.
ILest proposé une actualisation de cette programmation prenant en compte de nouvelles demandes sollicitant ce volet 3-2022.
Ces 4 nouvelles actions sont :
> _ aide au fonctionnement, portée par l'association Maison du patrimoine, à hauteur de 5000€, > organisation de la manifestation du Triskell Trail Jam, portée par l'association Triskell Bike, pour un montant de 4000€ ,
> manifestation « les mercredis du lac », portée par Montfort Communauté, pour un montant de 8000€, > réalisation d'un CD, portée par l'association PURE, pour un montant de 3020€.
L'intégration de ces actions portera le montant attribué pour le territoire de Montfort Communauté à 114 420€ pour
l'année 2022.
Le comité de pilotage territorial du Contrat départemental de territoire de Montfort Communauté s'est tenu le 6 septembre 2022 et a émis un avis favorable à cette actualisation des actions pour 2022.
Etant entendu, le Président sollicite donc l'assemblée afin qu'elle donne son accord sur les actualisations d'actions proposées dans le document annexé à la présente délibération, et ce afin qu'il puisse transmettre le tableau ci-joint au Conseil Départemental qui doit également donner son accord pour leur financement.
VISAS ET CONSIDERANTS
Vu les statuts,
Vu l'avis favorable du comité de pilotage territorial en date du 6septembre 2022,
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité (Christophe MARTINS et Christine FAUCHOUX ne participant pas au vote):
- émet un avis favorable à l’actualisation des actions présentées ;
- conditionne l'aide à destination de l'association Maison du patrimoine à l'effectivité des actions à mener dans ce cadre ;
- approuve le tableau de répartition tel que présenté dans le document joint;
- autorise le président ou son représentant à signer les documents en lien avec cette délibération.
Certifié exécutoire par le Président, LE PRÉSIDENT;
Signé : Le Président, Christophe MARTINS Chrdfophé AR HART COMMUNDUTE
Le secrétaire de séance, Envoyé en préfecture le 03/11/2022
Reçu en préfecture le 03/11/2022
MONTFORT COMMUNAUTÉ Affiché le Siège : 4 place du Tribunal ID : 035-243500550-20221027-CC_2022_140-DE
CS 30 150 - 35162 MONTFORT S/ MEU
Tél. : 02.99.09.88.10
Arrêté Préfectoral du 14.12.1992
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU 27 OCTOBRE 2022
L'an deux mille vingt-deux, le 27 octobre, le Conseil de Communauté, dûment convoqué par courrier dématérialisé du 20 octobre, s'est réuni en session ordinaire à Montfort sur Meu, sous la présidence de Christophe MARTINS, Président.
Etaient présents : . .
Elisabeth ABADIE, Michel HALOUX, Régine LEFEUVRE, Joseph THÉBAULT, Marie GUEGUEN, Éric LECLERC (à partir de 21h45, point 5.1), Stéphane PAVIOT, Isabelle OZOUX, Michel BARBÉ, Chrystèle BERTRAND, Yannick BRÉ, Véronique MARIE, Christophe MARTINS, Sylvie PINAULT, Jean-Luc BOURGOGNON (jusqu'à 21h30, point 3.4), Fabrice DALINO, Frédéric DESSAUGE, Christine FAUCHOUX, Marcelle LE GUELLEC, Thierry TILLARD, Christophe LEDUC, Patrick LE TEXIER, Anne-Sophie PATRU, Loïc BOISGERAULT, Brigitte BERRÉE, Bruno DUTEIL, Yves TERTRAIS.
Excusés avec pouvoir :Jean RONSIN à Joseph THÉBAULT, Eric LECLERC à Isabelle OZOUX (jusqu'à 21h45), Fabienne BONDON à Chrystèle BERTRAND , Zoé HERITAGE à Fabrice DALINO, Delphine DAVID à Thierry TILLARD, Séverine BETHUEL à Patrick LE TEXIER.
Absent : Jean-Luc BOURGOGNON (à partir de 21h30, point 4.1)
La séance est ouverte à 20h30.
Stéphane PAVIOT est élu secrétaire de séance.
Nombres de conseillers : 32
En exercice : 32
Présents : 26 (jusqu'à 21h30 — point 3.4, puis à partir de 21h45 - point 5.1) / 25 (de 21h30 jusqu'à 21h45 - point 4.1)
Procurations : 6 (puis 5 à partir de 21h45, point 5.1)
Votants : 32 (jusqu'à 21h30— point 3.4) 1 31 (à partir de 21h30, point 4.1 et suivants)
Quorum : 17
SUBVENTION MAISON DU PATRIMOINE
N° Délibération CC/2022/140
EXPOSE DES MOTIFS
La Maison du patrimoine en Brocéliande est une association du territoire, travaillant pour le développement culturel et la valorisation du patrimoine sur le territoire.
Dans le cadre des dossiers de subventions 2022, l'association a déposé une demande de subvention en janvier
2022.
Après plusieurs réunions entre les membres de l'association et les élus communautaires, des axes de travail
2022/2023, autour du patrimoine (bâti et immatériel) ont été réfléchis. À ce titre, des actions seront mises en œuvre par l'association. Envoyé en préfecture le 03/11/2022
Reçu en préfecture le 03/11/2022
MONTFORT COMMUNAUTÉ Affiché le
Siège : 4 place du Tribunal ID : 035-243500550-20221027-CC_2022_140-DE
CS 30 150 - 35162 MONTFORT S/ MEU
Tél. : 02.99.09.88.10
Arrêté Préfectoral du 14.12.1992
Considérant l'intérêt que présentent les actions de la Maison du Patrimoine en Brocéliande pour le développement culturel de son territoire, il est proposé d'apporter un soutien sous forme d'une subvention de 5 000€ au titre du fonctionnement de l'association et de l'accompagnement de projets à caractère patrimonial et culturel.
VISAS ET CONSIDERANTS
Vu le code général des collectivité territoriales
Vu les statuts de Montfort Communauté,
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité (Christine Fauchoux ne participant pas au vote)
- approuve la proposition de subvention annuelle de 5000.00€ à la Maison du Patrimoine ;
- conditionne la subvention susvisée à l'effectivité des actions à mener ;
- dit que crédits nécessaires sont inscrits au budget.
Certifié exécutoire par le Président, LE PRÉSIDENT,
Signé : Le Président, Christophe MARTINS Christophe MARTINS
Le secrétaire de séance, À
1
AE ILLE-ET-VILAINE Envoyé en préfecture le 03/11/2022
Reçu en préfecture le 03/11/2022
MONTFORT COMMUNAUTÉ Affiché le Siège :4 place du Tribunal ID : 035-243500550-20221027-CC_2022_141-DE
CS 30 150 - 35162 MONTFORT S/ MEU
Tél. : 02.99.09.88.10
Arrêté Préfectoral du 14.12.1992
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU 27 OCTOBRE 2022
L'an deux mille vingt-deux, le 27 octobre, le Conseil de Communauté, dûment convoqué par courrier dématérialisé du 20 octobre, s'est réuni en session ordinaire à Montfort sur Meu, sous la présidence de Christophe MARTINS, Président.
Etaient présents :
Elisabeth ABADIE, Michel HALOUX, Régine LEFEUVRE, Joseph THÉBAULT, Marie GUEGUEN, Éric LECLERC (à partir de 21h45, point 5.1), Stéphane PAVIOT, Isabelle OZOUX, Michel BARBÉ, Chrystèle BERTRAND, Yannick BRÉ, Véronique MARIE, Christophe MARTINS, Sylvie PINAULT, Jean-Luc BOURGOGNON Gusqu'à 21h30, point 3.4), Fabrice DALINO, Frédéric DESSAUGE, Christine FAUCHOUX, Marcelle LE GUELLEC, Thierry TILLARD, Christophe LEDUC, Patrick LE TEXIER, Anne- Sophie PATRU, Loïc BOISGERAULT, Brigitte BERRÉE, Bruno DUTEIL, Yves TERTRAIS.
Excusés avec pouvoir Jean RONSIN à Joseph THÉBAULT, Eric LECLERC à Isabelle OZOUX (jusqu'à 21h45 ), Fabienne BONDON à Chrystèle BERTRAND , Zoé HERITAGE à Fabrice DALINO, Delphine DAVID à Thierry TILLARD, Séverine BETHUEL à Patrick LE TEXIER.
Absent : Jean-Luc BOURGOGNON (à partir de 21h30, point 4.1)
La séance est ouverte à 20h30.
Stéphane PAVIOT est élu secrétaire de séance.
Nombres de conseillers : 32
En exercice : 32
Présents : 26 (jusqu'à 21h30 - point 3.4, puis à partir de 21h45 — point 5.1) / 25 (de 21h30 jusqu'à 21h45 — point 4.1) Procurations : 6 (puis 5 à partir de 21h45, point 5.1)
Votants : 32 (jusqu'à 21h30 - point 3.4) / 31 (à partir de 21h30, point 4.1 et suivants) Quorum : 17
SYNDICAT MIXTE DE L’ECOLE DE MUSIQUE DU PAYS DE BROCELIANDE RAPPORT D’ACTIVITE 2021
N° Délibération CC/2022/141
EXPOSE DES MOTIFS
Le Président indique aux membres de l'assemblée que, par renvoi aux dispositions applicables aux EPCI, les syndicats mixtes fermés doivent établir un rapport annuel d'activités dans les conditions définies par l'article L. 5211-39 du Code général des collectivités territoriales.
Suite à la réception du rapport d'activités 2021 du syndicat mixte De l'école de musique du Pays de Brocéliande, il convient de présenter ce dernier en Conseil communautaire.
À ce titre, Marcelle Le Guellec présente à l'assemblée, les différents points du rapport d'activités 2021.
Les actions du syndicat sont orientées notamment sur les thématiques suivantes : e Education musicale pour enfants et adultes
Etant entendu, il est demandé au Conseil communautaire de prendre acte de cette présentation. MONTFORT COMMUNAUTÉ
Siège : 4 place du Tribunal
CS 30 150 - 35162 MONTFORT S/ MEU
Tél. : 02.99.09.88.10
Arrêté Préfectoral du 14.12.1992
Envoyé en préfecture le 03/11/2022
Reçu en préfecture le 03/11/2022
Affiché le
1D : 035-243500550-20221027-CC_2022_141-DE
VISAS ET CONSIDERANTS
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 5711-1 et L. 5211-39,
Vu le rapport d'activité du syndicat mixte intercommunal de l'école de musique du Pays de Brocéliande pour l'année 2021,
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité :
- prend acte du rapport annuel du syndicat mixte intercommunal de l'école de musique du Pays de Brocéliande
Certifié exécutoire par le Président,
Signé : Le Président, Christophe MARTINS
Le secrétaire de séance,
LE PRÉSIDENT,
Christophe MARTINS
MONTFORT COMMUNA Envoyé en préfecture le 03/11/2022
Reçu en préfecture le 03/11/2022
MONTFORT COMMUNAUTÉ Ah le
Siège : 4 place du Tribunal ID : 035-243500550-20221027-CC_2022_142-DE CS 30 150 - 35162 MONTFORT S/ MEU
Tél. : 02.99.09.88.10
Arrêté Préfectoral du 14.12.1992
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU 27 OCTOBRE 2022
L'an deux mille vingt-deux, le 27 octobre, le Conseil de Communauté, dûment convoqué par courrier dématérialisé du 20octobre, s'est réuni en session ordinaire à Montfort sur Meu, sous la présidence de Christophe MARTINS, Président.
Etaient présents : .
Elisabeth ABADIE, Michel HALOUX, Régine LEFEUVRE, Joseph THÉBAULT, Marie GUEGUEN, Éric LECLERC (à partir de 21h45, point 5.1), Stéphane PAVIOT, Isabelle OZOUX, Michel BARBÉ, Chrystèle BERTRAND, Yannick BRÉ, Véronique MARIE, Christophe MARTINS, Sylvie PINAULT, Jean-Luc BOURGOGNON (jusqu'à 21h30, point 3.4), Fabrice DALINO, Frédéric DESSAUGE, Christine FAUCHOUX, Marcelle LE GUELLEC, Thierry TILLARD, Christophe LEDUC, Patrick LE TEXIER, Anne- Sophie PATRU, Loïc BOISGERAULT, Brigitte BERRÉE, Bruno DUTEIL, Yves TERTRAIS.
Excusés avec pouvoir :Jean RONSIN à Joseph THÉBAULT, Eric LECLERC à Isabelle OZOUX Uusqu'à 21h45 ), Fabienne BONDON à Chrystèle BERTRAND , Zoé HERITAGE à Fabrice DALINO, Delphine DAVID à Thierry TILLARD, Séverine BETHUEL à Patrick LE TEXIER.
Absent : Jean-Luc BOURGOGNON (à partir de 21h30, point 4.1)
La séance est ouverte à 20h30.
Stéphane PAVIOT est élu secrétaire de séance.
Nombres de conseillers : 32
En exercice : 32
Présents : 26 (jusqu'à 21h30 — point 3.4, puis à partir de 21h45 - point 5.1) / 25 (de 21h30 jusqu'à 21h45 — point 4.1) Procurations : 6 (puis 5 à partir de 21h45, point 5.1)
Votants : 32 (jusqu'à 21h30 - point 3.4) / 31 (à partir de 21h30, point 4.1 et suivants)
Quorum: 17
SYNDICAT MIXTE INTERCOMMUNAL
DE L'ECOLE DE MUSIQUE DE LA FLUME
RAPPORT D’ACTIVITE 2020
N° Délibération CC/2022/142
EXPOSE DES MOTIFS
Le Président indique aux membres de l'assemblée que, par renvoi aux dispositions applicables aux EPCI, les syndicats mixtes fermés doivent établir un rapport annuel d'activités dans les conditions définies par l'article L. 5211-39 du Code général des collectivités territoriales.
Suite à la réception du rapport d'activités 2020 du syndicat mixte de l'école de musique La Flume, il convient de présenter ce dernier en Conseil communautaire.
A ce litre, Marcelle Le Guellec présente à l'assemblée, les différents points du rapport d'activités 2020.
Les actions du syndicat sont orientées notamment sur les thématiques suivantes + Education musicale pour enfants et adultes
Etant entendu, il est demandé au Conseil communautaire de prendre acte de cette présentation. Envoyé en préfecture le 03/11/2022
, Reçu en préfecture le 03/11/2022
MONTFORT COMMUNAUTE Affiché le Siège : 4 place du Tribunal ID : 035-243500550-20221027-CC_2022_142-DE
CS 30 150 - 35162 MONTFORT S/MEU
Tél. : 02.99.09.88.10
Arrêté Préfectoral du 14.12.1992
VISAS ET CONSIDERANTS
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 5711-1 et L. 5211-39, Vu le rapport d'activité du syndicat mixte intercommunal de l'école de musique de La Flume pour l'année 2020,
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité :
- prend acte du rapport annuel du syndicat mixte intercommunal de l'école de musique de La Flume.
Certifié exécutoire par le Président, LE PRÉSIDENT,
Signé : Le Président, Christophe MARTINS —Christophe-MARTIN,
MONTFORT COMMUNAUTE
Le secrétaire de séance,
ILLE-ET-VILAINE Envoyé en préfecture le 09/11/2022
, Reçu en préfecture le 09/11/2022
MONTFORT COMMUNAUTÉ Affiché le Siège : 4 place du Tribunal 1D : 035-243500550-20221027-CC_2022_143-DE CS 30 150 - 35162 MONTFORT S/ MEU
Tél. : 02.99.09.88.10
Arrêté Préfectoral du 14.12.1992
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU 27 OCTOBRE 2022
L'an deux mille vingt-deux, le 27 octobre, le Conseil de Communauté, dûment convoqué par courrier dématérialisé du 20 octobre, s'est réuni en session ordinaire à Montfort sur Meu, sous la présidence de Christophe MARTINS,
Président.
Etaient présents : |
Elisabeth ABADIE, Michel HALOUX, Régine LEFEUVRE, Joseph THÉBAULT, Marie GUEGUEN, Éric LECLERC (à partir de 21h45, point 5.1), Stéphane PAVIOT, Isabelle OZOUX, Michel BARBÉ, Chrystèle BERTRAND, Yannick BRÉ, Véronique MARIE, Christophe MARTINS, Sylvie PINAULT, Jean-Luc BOURGOGNON (jusqu'à 21h30, point 3.4), Fabrice DALINO, Frédéric DESSAUGE, Christine FAUCHOUX, Marcelle LE GUELLEC, Thierry TILLARD, Christophe LEDUC, Patrick LE TEXIER, Anne-Sophie PATRU, Loïc BOISGERAULT, Brigitte BERRÉE, Bruno DUTEIL, Yves TERTRAIS.
Excusés avec pouvoir Jean RONSIN à Joseph THÉBAULT, Eric LECLERC à Isabelle OZOUX Uusqu'à 21h45), Fabienne BONDON à Chrystèle BERTRAND , Zoé HERITAGE à Fabrice DALINO, Delphine DAVID à Thierry
TILLARD, Séverine BETHUEL à Patrick LE TEXIER.
Absent : Jean-Luc BOURGOGNON (à partir de 21h30, point 4.1)
La séance est ouverte à 20h30.
Stéphane PAVIOT est élu secrétaire de séance.
Nombres de conseillers : 32
En exercice : 32
Présents : 26 (jusqu'à 21h30 — point 3.4, puis à partir de 21h45 point 5.1) / 25 (de 21h30 jusqu'à 21h45— point 4.1)
Procurations : 6 (puis 5 à partir de 21h45, point 5.1)
Votants : 32 (jusqu'à 21h30— point 3.4) ! 31 (à partir de 21h30, point 4.1 et suivants) Quorum : 17
COMPETENCE ENSEIGNEMENT MUSICAL
DEMANDE DE RETRAIT DU SYNDICAT DE LA FLUME
N° Délibération CC/2022/143
EXPOSE DES MOTIFS
Jusqu'en 2016, la compétence « Enseignement musical » était déléguée par les communes du territoire à deux syndicats intercommunaux différents :
e Les communes de Bédée, lffendic, Montfort-sur-Meu, Pleumeleuc et Talensac adhèrent au syndicat
intercommunal de l'Ecole de Musique du Pays de Brocéliande d'une part,
» Tandis que la commune de Breteil adhère au syndicat intercommunale La Flume, d'autre part
Suite à la prise de compétences, et après avoir pris attache des services de la Préfecture, Montfort Communauté a continué de déléguer la gestion de cette compétence à deux syndicats. Envoyé en préfecture le 03/11/2022
. Reçu en préfecture le 03/11/2022
MONTFORT COMMUNAUTE Affiché le Siège : 4 place du Tribunal 1 : 035-243500550-20221027-CC._2022_143-DE CS 30 150 - 35162 MONTFORT S/ MEU
Tél. : 02.99.09.88.10
Arrêté Préfectoral du 14.12.1992
L'article L.5211-61 du CGCT prévoit qu'une Communauté de Communes ne peut adhérer, pour l'exercice d'une même compétence, à plusieurs syndicats pour des parties différentes de son territoire.
En 2016, le Préfet d'Ille et Vilaine a accordé à la collectivité, un délai de 2 ans pour régulariser la situation.
En avril 2018, une étude juridique a été menée sous l'impulsion de Montfort Communauté et a abouti sur une
proposition de dispositif de coopération conventionnelle, Cette proposition a fait l'objet d'un refus de la part du Président du syndicat de la Flume le 19 novembre 2018 puis d'un courrier de réponse négative de la part de la
préfecture le 13 mars 2019.
A compter du 4 novembre 2021, la Chambre régionale des comptes (CRC) a effectué un contrôle des comptes et
de la gestion de la Communauté de communes à compter de 2016 jusqu'à la période la plus récente. Sur la
compétence « enseignement musical », la CRC a recommandé la mise en conformité aux dispositions de l'article L.5211-61 du CGCT en mettant fin en 2022 à cette double adhésion.
Afin de se mettre en conformité avec les dispositions de l'article précité, Il est proposé de demander le retrait du
syndicat de la Flume à compter de la rentrée 2023/2024. Il est précisé que les modalités de sortie seront définies
dans un deuxième temps entre Montfort communauté et le syndicat de la Flume
VISAS ET CONSIDERANTS
Vu l'article L 5211-61 du CGCT,
Vu les statuts de Montfort Communauté,
Vule rapport de la chambre régionale des comptes pour la période 2016/2020 avec notamment la recommandation N°1,
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité :
- décide de demander le retrait de Montfort Communauté du syndicat de la Flume;
- précise que la mise en œuvre juridique et financière reste à définir avec la Préfecture et les écoles de musique ; - charge le Président ou son représentant d'engager les démarches nécessaires à l'exécution de cette délibération.
Certifié exécutoire par le Président, L ÉSIDENT-— ——
Signé : Le Président, Christophe MARTINS Christophe MARTINS COMM UNAUXE
4
Le secrétaire de séance,
f je Envoyé en préfecture le 03/11/2022
Reçu en préfecture le 03/11/2022
MONTFORT COMMUNAUTÉ AMiché 1e
Siège : 4 place du Tribunal ID : 035-243500550-20221027-CC_2022_144-DE CS 30 150 - 35162 MONTFORT S/ MEU
Tél. : 02.99.09.88.10
Arrêté Préfectoral du 14.12.1992
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU 27 OCTOBRE 2022
L'an deux mille vingt-deux, le 27 octobre, le Conseil de Communauté, dûment convoqué par courrier dématérialisé du 20 octobre, s'est réuni en session ordinaire à Montfort sur Meu, sous la présidence de Christophe MARTINS, Président.
Etaient présents : , .
Elisabeth ABADIE, Michel HALOUX, Régine LEFEUVRE, Joseph THÉBAULT, Marie GUEGUEN, Éric LECLERC (à partir de 21h45, point 5.1), Stéphane PAVIOT, Isabelle OZOUX, Michel BARBÉ, Chrystèle BERTRAND, Yannick BRÉ, Véronique MARIE, Christophe MARTINS, Syivie PINAULT, Jean-Luc BOURGOGNON Gusqu'à 21h30, point 34), Fabrice DALINO, Frédéric DESSAUGE, Christine FAUCHOUX, Marcelle LE GUELLEC, Thierry TILLARD, Christophe LEDUC, Patrick LE TEXIER, Anne-Sophie PATRU, Loïc BOISGERAULT, Brigitte BERRÉE, Bruno DU- TEIL, Yves TERTRAIS.
Excusés avec pouvoir :Jean RONSIN à Joseph THÉBAULT, Eric LECLERC à Isabelle OZOUX (usqu'à 21h45), Fabienne BONDON à Chrystèle BERTRAND , Zoé HERITAGE à Fabrice DALINO, Delphine DAVID à Thierry TILLARD, Séverine BETHUEL à Patrick LE TEXIER.
Absent : Jean-Luc BOURGOGNON (à partir de 21h30, point 4.1)
La séance est ouverte à 20h30.
Stéphane PAVIOT est élu secrétaire de séance.
Nombres de conseillers : 32
En exercice : 32
Présents : 26 (jusqu'à 21h30 point 3.4, puis à partir de 21h45 - point 5.1) 1 25 (de 21h30 jusqu'à 21h45 — point 4.1)
Procurations : 6 (puis 5 à partir de 21h45, point 5.1)
Votants : 32 (jusqu'à 21h30 — point 3.4) ! 31 (à partir de 21h30, point 4.1 et suivants)
Quorum: 17
VENTE DE PARCELLES A LA SASU LE TINIER MORIN LTM 35
OU A TOUTE PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE SUBSTITUEE
N° Délibération CC/2022/144
EXPOSE DES MOTIFS
Montiort Communauté est en contact avec la société Le Tinier Morin LTM 35 (GROUPE SETIN) qui souhaite acquérir un terrain situé sur le parc d'activité du Pays Pourpré, sur la commune de PLEUMELEUC, pour implanter durablement son activité. La société SASU Le Tinier Morin LTM 35 est spécialiste en fournitures industrielles et quincaillerie à destination du marché professionnel
Les premiers contacts datent du mois de mai 2022. Un rendez-vous de présentation du projet a été organisé le 23 septembre 2022 avec le vice-président à l'économie du territoire, Fabrice DALINO. Le projet a été présenté en commission économie le 29 septembre 2022 et en bureau communautaire le 20 octobre 2022 Envoyé en préfecture le 03/11/2022
. Reçu en préfecture le 03/11/2022
MONTFORT COMMUNAUTE Afiché le Siège : 4 place du Tribunal ID : 035-243500550-20221027-CC_2022_144-DE CS 30 150 - 35162 MONTFORT S/ MEU
Tél. : 02.99.09.88.10
Arrêté Préfectoral du 14.12.1992
Les caractéristiques de la vente sont les suivantes :
+ Vente d'une emprise approximative de 37 000m° (surface exacte à préciser par géomètre) à extraire des parcelles ZA 127, ZA 130 et ZA 4, situées sur la commune de PLEUMELEUC.
«Cette société souhaite acquérir ce terrain pour y implanter son siège social et base logistique d'une
surface de 10 000m° (+ extension de 2 500m°) avec entrepôt logistique, stockage et partie administrative Le site accueillera 60 salariés au démarrage.
Les conditions de la vente sont les suivantes :
La vente est consentie pour un prix de 40 € HT / m° (TVA applicable en sus : taux légal en vigueur ou TVA sur
marge), surface exacte à confirmer par géomètre.
Il est précisé que cette vente ne sera définitive qu'après obtention du financement et d'un permis de construire
purgé de tout recours etretrait, obtenu par l'acquéreur, la SASU Le Tinier Morin LTM 35 ou toute personne physique où morale substituée pour la réalisation du projet présenté dans cette délibération.
L'acte authentique de vente devra être régularisé dans un délai de vingt-quatre (24) mois à compter de la date
exécutoire de la présente délibération. Une fois ce délai dépassé, la collectivité sera entièrement libérée de ses
obligations envers la SASU Le Tinier Morin LTM 35
Il est rappelé que les frais d'acte, de raccordement aux réseaux et de bornage sont à la charge de l'acquéreur.
VISAS ET CONSIDERANTS
Vu l'article L2241-1 du CGCT,
Vu l'avis des services de France domaine n°2021-35023-70591,
Vu l'avis favorable du bureau communautaire en date du 20 octobre 2022,
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité :
- autorise le Président à signer tous les documents relatifs à cette acquisition par la SASU Le Tinier Morin LTM 35 ou par toute personne physique ou morale substituée.
Certifié exécutoire par le Président, LE PRÉSIDENT Signé : Le Président, Christophe MARTINS Christobh MERTINSORT COMMUNAUTE
Le secrétaire de séance,
- | Envoyé en préfecture le 03/11/2022
Reçu en préfecture le 03/11/2022
MONTFORT COMMUNAUTÉ Affiché le Siège : 4 place du Tribunal ID : 035-243500550-20221027-CC_2022_145-DE CS 30 150 - 35162 MONTFORT S/ MEU
Tél. : 02.99.09.88.10
Arrêté Préfectoral du 14.12.1992
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU 27 OCTOBRE 2022
L'an deux mille vingt-deux, le 27 octobre, le Conseil de Communauté, dûment convoqué par courrier dématérialisé du 20 octobre, s'est réuni en session ordinaire à Montfort sur Meu, sous la présidence de Christophe MARTINS, Président.
Etaient présents : |
Elisabeth ABADIE, Michel HALOUX, Régine LEFEUVRE, Joseph THÉBAULT, Marie GUEGUEN, Éric LECLERC (à partir de 21h45, point 5. 1), Stéphane PAVIOT, Isabelle OZOUX, Michel BARBÉ, Chrystèle BERTRAND, Yannick BRÉ, Véronique MARIE, Christophe MARTINS, Sylvie PINAULT, Jean-Luc BOURGOGNON (jusqu'à 21h30, point 3.4), Fabrice DALINO, Frédéric DESSAUGE, Christine FAUCHOUX, Marcelle LE GUELLEC, Thierry TILLARD, Christophe LEDUC, Patrick LE TEXIER, Anne-Sophie PATRU, Loïc BOISGERAULT, Brigitte BERRÉE, Bruno DUTEIL, Yves TERTRAIS.
Excusés avec pouvoir Jean RONSIN à Joseph THÉBAULT, Eric LECLERC à Isabelle OZOUX (jusqu'à 21h45), Fabienne BONDON à Chrystèle BERTRAND , Zoé HERITAGE à Fabrice DALINO, Delphine DAVID à Thierry
TILLARD, Séverine BETHUEL à Patrick LE TEXIER.
Absent : Jean-Luc BOURGOGNON (à partir de 21h30, point 4.1)
La séance est ouverte à 20h30.
Stéphane PAVIOT est élu secrétaire de séance
Nombres de conseillers : 32
En exercice : 32
Présents : 26 (jusqu'à 21h30- point 3.4, puis à partir de 21h45 — point 5.1) / 25 (de 21h30 jusqu'à 21h45 - point 41)
Procurations : 6 (puis 5 à partir de 21h45, point 5.1)
Votants : 32 (jusqu'à 21h30 — point 3.4) 1 31 (à partir de 21h30, point 4.1 et suivants) Quorum : 17
RAPPORT D'ACTIVITE 2021
ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE BRETAGNE
N° Délibération CC/2022/145
EXPOSE DES MOTIFS
Il est rappelé que l'Etablissement Public Foncier d'Etat dénommé «EPF Bretagne» a pour vocation d'accompagner et de préparer les projets des collectivités publiques par une action foncière en amont ainsi que
par la mise à disposition de toutes expertises et conseils utiles en matière foncière.
Montfort Communauté a signé une convention-cadre jusqu'à 2021 qui permet de s'associer pour engager une politique foncière visant à faciliter la réalisation des projets communaux et intercommunaux répondant à des critères de développement durable et de mixité (sociale, fonctionnelle, générationnelle...) partager par les deux structures.
Conformément au Code Général des Collectivités territoriales, un rapport annuel qui retrace l'action de l'EPFB et ses activités au cours de l'année 2021 a été établi et doit faire l'objet d'une communication en séance publique. Envoyé en préfecture le 03/11/2022
Reçu en préfecture le 03/11/2022
MONTFORT COMMUNAUTÉ Affiché le
Siège : 4 place du Tribunal ID : 035-243500550-20221027-CC_2022_145-DE
CS 30 150 - 35162 MONTFORT S/ MEU
Tél. : 02.99.09.88.10
Arrêté Préfectoral du 14.12.1992
VISAS ET CONSIDERANTS
Vu le Code Général des Collectivités territoriales ;
Vu le Code de l'Urbanisme ;
Vu le PPI 2021-2025 de l'EPFB approuvé par délibération du Conseil d'Administration du 8 décembre 2020; Vu la convention-cadre 2021-2025 dont la signature a été approuvée le Conseil communautaire en date du 25 novembre 2021;
Vu la présentation du rapport en Commission communautaire « Cadre de vie » du 5 octobre 2022 ;
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité :
- prend acte du rapport d'activité 2021 de l'Etablissement Public Foncier de Bretagne.
Certifié exécutoire par le Président, LE PRÉSIDENT,
Signé : Le Président, Christophe MARTINS Christophe MARTINS
MONTEORT COMMUNAUTÉ Le secrétaire de séance,
4
A tr
> Envoyé en préfecture le 03/11/2022
Reçu en préfecture le 03/11/2022
MONTFORT COMMUNAUTÉ Affiché le
Siège : 4 place du Tribunal ID : 035-243500550-20221027-CC_2022_146-DE CS 30 150 - 35162 MONTFORT S/ MEU
Tél. : 02.99.09.88.10
Arrêté Préfectoral du 14.12.1992
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU 27 OCTOBRE 2022
L'an deux mille vingt-deux, le 27 octobre, le Conseil de Communauté, dûment convoqué par courrier dématérialisé du 20 octobre, s'est réuni en session ordinaire à Montfort sur Meu, sous la présidence de Christophe MARTINS, Président.
Etaient présents : .
Elisabeth ABADIE, Michel HALOUX, Régine LEFEUVRE, Joseph THÉBAULT, Marie GUEGUEN, Éric LECLERC (à partir de 21h45, point 5.1), Stéphane PAVIOT, Isabelle OZOUX, Michel BARBÉ, Chrystèle BERTRAND, Yannick BRÉ, Véronique MARIE, Christophe MARTINS, Sylvie PINAULT, Jean-Luc BOURGOGNON (jusqu'à 21h30, point 3.4), Fabrice DALINO, Frédéric DESSAUGE, Christine FAUCHOUX, Marcelle LE GUELLEC, Thierry TILLARD, Christophe LEDUC, Patrick LE TEXIER, Anne-Sophie PATRU, Loic BOISGERAULT, Brigitte BERRÉE, Bruno DUTEIL, Yves TERTRAIS.
Excusés avec pouvoir :Jean RONSIN à Joseph THÉBAULT, Eric LECLERC à Isabelle OZOUX (jusqu'à 21h45), Fabienne BONDON à Chrystèle BERTRAND , Zoé HERITAGE à Fabrice DALINO, Delphine DAVID à Thierry TILLARD, Séverine BETHUELà Patrick LE TEXIER.
Absent : Jean-Luc BOURGOGNON (à partir de 21h30, point 4.1)
La séance est ouverte à 20h30.
Stéphane PAVIOT est élu secrétaire de séance.
Nombres de conseillers : 32
En exercice : 32
Présents : 26 (jusqu'à 21h30 - point 3.4, puis à partir de 21h45 — point 5.1) / 25 (de 21h30 jusqu'à 21h45 - point 4.1)
Procurations : 6 (puis 5 à partir de 21h45, point 5.1)
Votants : 32 (jusqu'à 21h30 - point 3.4) 1 31 (à partir de 21h30, point 4.1 et suivants) Quorum : 17
RAPPORT D’ACTIVITES DE LA DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
GESTION DES STRUCTURES D'ACCUEILS COLLECTIFS
DU JEUNE ENFANT
N° Délibération CC/2022/146
EXPOSE DES MOTIFS
Le rapport d'activités, pour l'année 2021, de la SCOP les Crèches de Célia, délégataire pour la gestion des structures d'accueils collectifs du jeune enfant communautaires situées sur les communes de Breteil, Montfort-sur- Meu, Pleumeleuc et Talensac est présenté.
L'article L.1411-3 du code général des collectivités territoriales prévoit que le délégataire d'une délégation de service public doit produire chaque année à l'autorité délégante un rapport d'activités lui permettant d'apprécier les conditions d'exercice du service public. L'assemblée délibérante du délégant est chargée d'en prendre acte. Envoyé en préfecture le 03/11/2022
Reçu en préfecture le 03/11/2022
MONTFORT COMMUNAUTÉ Affiché le
Siège : 4 place du Tribunal ID : 035-243500550-20221027-CC_2022_146-DE
CS 30 150 - 35162 MONTFORT S/ MEU
Tél. : 02.99.09.88.10
Arrêté Préfectoral du 14.12.1992
VISAS ET CONSIDERANTS
Vu l'article L. 1411-3 du code général des collectivités territoriales,
Vu le contrat d'affermage confiant à la SCOP les Crèches de Célia la gestion des structures d'accueils collectifs du jeune enfant communautaires situées à Breteil, Montfort-sur-Meu, Pleumeleuc et Talensac, Vu le rapport d'activités pour l'année 2021 annexé à la délibération,
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité :
- prend acte du rapport d'activités 2021 du délégataire ci-annexé.
Certifié exécutoire par le Président, LE PRÉSIDENT,
Signé : Le Président, Christophe MARTINS Christophe-MARTI
MONTFORT COMMUNAUTE
Le secrétaire de séance, Envoyé en préfecture le 03/11/2022
Reçu en préfecture le 03/11/2022
MONTFORT COMMUNAUTÉ Ationéle
Siège : 4 place du Tribunal ID : 035-243500550-20221027-CC_2022_147-DE
CS 30 150 - 35162 MONTFORT S/ MEU
Tél. : 02.99.09.88.10
Arrêté Préfectoral du 14.12.1992
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU 27 OCTOBRE 2022
L'an deux mille vingt-deux, le 27 octobre, le Conseil de Communauté, dûment convoqué par courrier dématérialisé du 20 octobre, s'est réuni en session ordinaire à Montfort sur Meu, sous la présidence de Christophe MARTINS, Président.
Etaient présents : ; .
Elisabeth ABADIE, Michel HALOUX, Régine LEFEUVRE, Joseph THÉBAULT, Marie GUEGUEN, Éric LECLERC (à partir de 21h45, point 5.1), Stéphane PAVIOT, Isabelle OZOUX, Michel BARBÉ, Chrystèle BERTRAND, Yannick BRÉ, Véronique MARIE, Christophe MARTINS, Sylvie PINAULT, Jean-Luc BOURGOGNON (jusqu'à 21h30, point 3.4), Fabrice DALINO, Frédéric DESSAUGE, Christine FAUCHOUX, Marcelle LE GUELLEC, Thierry TILLARD, Christophe LEDUC, Patrick LE TEXIER, Anne-Sophie PATRU, Loïc BOISGERAULT, Brigitte BERRÉE, Bruno DUTEIL, Yves TERTRAIS. ‘
Excusés avec pouvoir :Jean RONSIN à Joseph THÉBAULT, Eric LECLERC à Isabelle OZOUX (jusqu'à 21h45), Fabienne BONDON à Chrystèle BERTRAND , Zoé HERITAGE à Fabrice DALINO, Delphine DAVID à Thierry TILLARD, Séverine BETHUEL à Patrick LE TEXIER.
Absent : Jean-Luc BOURGOGNON (à partir de 21h30, point 4.1)
La séance est ouverte à 20h30.
Stéphane PAVIOT est élu secrétaire de séance.
Nombres de conseillers : 32
En exercice : 32
Présents : 26 (jusqu'à 21h30 - point 3.4, puis à partir de 21h45 — point 5.1) / 25 (de 21h30 jusqu'à 21h45 - point 41
Procurations : 6 (puis 5 à partir de 21h45, point 5.1)
Votants : 32 (jusqu'à 21h30 - point 3.4) 1 31 (à partir de 21h30, point 4.1 et suivants) Quorum : 17
RAPPORT D'ACTIVITES DE LA DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
PORTANT GESTION DE LA STRUCTURE D'ACCUEIL COLLECTIF
DU JEUNE ENFANT DE BEDEE
N° Délibération CC/2022/147
EXPOSE DES MOTIFS
Le rapport d'activités, pour l'année 2021, de l'association Les Ptits Loustics, délégataire pour la gestion de la structure d'accueil collectif du jeune enfant communautaire située sur la commune de Bédée, est présenté.
L'article L.1411-3 du code général des collectivités territoriales prévoit que le délégataire d'une délégation de service public doit produire chaque année à l'autorité délégante un rapport d'activités lui permettant d'apprécier les conditions d'exercice du service public. L'assemblée délibérante du délégant est chargée d'en prendre acte. MONTFORT COMMUNAUTÉ
Siège : 4 place du Tribunal
CS 30 150 - 35162 MONTFORT S$/ MEU
Tél. : 02.99.09.88.10
Arrêté Préfectoral du 14.12.1992
VISAS ET CONSIDERANTS
Vu l'article L. 1411-3 du code général des collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 03/11/2022
Reçu en préfecture le 03/11/2022
Affiché le
ID : 035-243500550-20221027-CC_2022_147-DE
Vu le contrat d'affemage confiant à l'association Les Ptits Loustic, la gestion de la structure d'accueil collectif du jeune enfant communautaire située à Bédée,
Vu le rapport d'activités pour l'année 2021 annexé à la délibération,
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité :
- prend acte du rapport d'activités 2021 du délégataire ci-annexé.
Certifié exécutoire par le Président, LE PRÉSIDENT,
Signé : Le Président, Christophe MARTINS Christophe MARTINS
Le secrétaire de séance, MONTFORT COMMUNAUZE
* Envoyé en préfecture le 03/11/2022
Reçu en préfecture le 03/11/2022
MONTFORT COMMUNAUTÉ Affiché le Siège : 4 place du Tribunal ID : 035-243600560-20221027-CC_2022_148-DE
CS 30 150- 35162 MONTFORT S/ MEU
Tél. : 02.99.09.88.10
Arrêté Préfectoral du 14.12.1992
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU 27 OCTOBRE 2022
L'an deux mille vingt-deux, le 27 octobre, le Conseil de Communauté, dûment convoqué par courrier dématérialisé du 20 octobre, s'est réuni en session ordinaire à Montfort sur Meu, sous la présidence de Christophe MARTINS, Président.
Etaient présents : ,
Elisabeth ABADIE, Michel HALOUX, Régine LEFEUVRE, Joseph THÉBAULT, Marie GUEGUEN, Éric LECLERC (à partir de 21h45, point 5.1), Stéphane PAVIOT, Isabelle OZOUX, Michel BARBÉ, Chrystèle BERTRAND, Yannick BRÉ, Véronique MARIE, Christophe MARTINS, Sylvie PINAULT, Jean-Luc BOURGOGNON (jusqu'à 21h30,point 3.4), Fabrice DALINO, Frédéric DESSAUGE, Christine FAUCHOUX, Marcelle LE GUELLEC, Thierry TILLARD, Christophe LEDUC, Patrick LE TEXIER, Anne-Sophie PATRU, Loïc BOISGERAULT, Brigitte BERRÉE, Bruno DUTEIL, Yves TERTRAIS.
Excusés avec pouvoir Jean RONSIN à Joseph THÉBAULT, Eric LECLERC àIsabelle OZOUX Uusqu'à 21h45 ), Fabienne BONDON à Chiystèle BERTRAND , Zoé HERITAGE à Fabrice DALINO, Delphine DAVID àThierry TILLARD, Séverine BETHUEL à Patrick LE TEXIER.
Absent : Jean-Luc BOURGOGNON (à partir de 21h30, point 4.1)
La séance est ouverte à 20h30.
Stéphane PAVIOT est élu secrétaire de séance.
Nombres de conseillers : 32
En exercice : 32
Présents : 26 (jusqu'à 21h30 - point 3.4, puis à partir de 21h45 — point 5.1) / 25 (de 21h30 jusqu'à 21h45 - Point 4.1)
Procurations : 6 (puis 5 à partir de 21h45, point 5.1)
Votants : 32 (jusqu'à 21h30 — point 3.4) / 31 (à partir de 21h30, point 4.1 et suivants) Quorum : 17
CONVENTION EUREKA EMPLOIS SERVICES 2022/2024
N° Délibération CC/2022/148
EXPOSE DES MOTIFS
Depuis plusieurs années, une convention est passée avec l'association Eurêka Emplois Service. Cette convention précise le partenariat entre Montfort Communauté et l'Association Eurêka Emplois Services visant à favoriser l'insertion sociale et professionnelle des demandeurs d'emploi durablement exclus du marché du travail ou qui rencontrent des difficultés d'accès ou de maintien dans l'emploi, sur l'ensemble du territoire de la Communauté de Communes.
Dans le cadre de cette convention 2022/2024, la communauté s'engage à :
- à verser à l'Association Eurêka Emplois Services en début d'année, une somme égale à 1 euro par habitant,
(référence : open data Etat, au titre du fonctionnement de l'association et ses actions. Envoyé en préfecture le 03/11/2022
Reçu en préfecture le 03/11/2022
MONTFORT COMMUNAUTÉ Affiché le
Siège : 4 place du Tribunal ID : 035-243500550-20221027-CC_2022_148-DE
CS 30 150 - 35162 MONTFORT S/MEU
Tél. : 02.99.09.88.10
Arrêté Préfectoral du 14.12.1992
- à verser, en fin d'année, un complément de financement spécifique aux prêts de cyclomoteur. Ce
complément correspondra à 1,50 euros par jour de prêt de cyclomoteurs réalisé auprès des publics résidant
sur le territoire de Montfort Communauté. Ce financement complémentaire sera versé au regard d'un
éventuel déficit de fonctionnement sur cette action particulière pour l'association.
= à solliciter les chantiers d'insertion en cas de besoins spécifiques. Ces heures de travail, support de la
démarche sont obligatoirement assorties d'un dispositif d'accompagnement spécifique (Mise en situation
de travail, identification des freins à l'emploi, et construction du projet professionnel notamment).
En contrepartie, l'Association Eurêka Emplois Services s'engage à :
- Remplir ses missions en tant qu'association intermédiaire.
= Poursuivre la mise en œuvre des chantiers et ateliers d'insertion
= Poursuivre les actions en faveur de la mobilité.
= Mentionner dans tous ses supports de communication, le soutien de Montfort Communauté.
La convention proposée porte sur une durée de 3 ans (pour 2022,2023 et 2024) et un bilan annuel sera présenté par l'association.
VISAS ET CONSIDERANTS
Vu le code général des collectivités territoriales,
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité
- approuve pas la convention annexée,
- autorise le Président à la signer.
Certifié exécutoire par le Président, LE PRÉSII
Signé : Le Président, Christophe MARTINS Christaph
Le secrétaire de séance,
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A Envoyé en préfecture le 03/11/2022
Reçu en préfecture le 03/11/2022
MONTFORT COMMUNAUTÉ AMiché
Siège : 4 place du Tribunal ID : 035-243500550-20221027-CC_2022_149-DE CS 30 150 - 35162 MONTFORT S/ MEU
Tél. : 02.99.09.88.10
Arrêté Préfectoral du 14.12.1992
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU 27 OCTOBRE 2022
L'an deux mille vingt-deux, le 27 octobre, le Conseil de Communauté, dûment convoqué par courrier
dématérialisé du 20 octobre, s'est réuni en session ordinaire à Montfort sur Meu, sous la présidence
de Christophe MARTINS, Président.
Etaient présents : ,
Elisabeth ABADIE, Michel HALOUX, Régine LEFEUVRE, Joseph THÉBAULT, Marie GUEGUEN, Éric LECLERC (à partir de 21h45, point 5.1), Stéphane PAVIOT, Isabelle OZOUX, Michel BARBÉ, Chrystèle BERTRAND,
Yannick BRÉ, Véronique MARIE, Christophe MARTINS, Sylvie PINAULT, Jean-Luc BOURGOGNON Gusqu'à 21h30, point 3.4), Fabrice DALINO, Frédéric DESSAUGE, Christine FAUCHOUX, Marcelle LE GUELLEC, Thierry TILLARD, Christophe LEDUC, Patrick LE TEXIER, Anne-Sophie PATRU, Loïc BOISGERAULT, Brigitte BERRÉE, Bruno DUTEIL, Yves TERTRAIS.
Excusés avec pouvoir :Jean RONSIN à Joseph THÉBAULT, Eric LECLERC à Isabelle OZOUX Uusqu'à 21h45 }, Fabienne BONDON à Chrystèle BERTRAND , Zoé HERITAGE à Fabrice DALINO, Delphine DAVID à Thierry
TILLARD, Séverine BETHUEL à Patrick LE TEXIER.
Absent : Jean-Luc BOURGOGNON (à partir de 21h30, point 4.1)
La séance est ouverte à 20h30.
Stéphane PAVIOT est élu secrétaire de séance.
Nombres de conseillers : 32
En exercice : 32
Présents : 26 (jusqu'à 21h30 - point 8.4, puis à partir de 21h45 — point 5.1) /25 (de 21h30 jusqu'à 21h45 - point 4.1)
Procurations : 6 (puis 5 à partir de 21h45, point 5.1)
Votants : 32 (jusqu'à 21h30 — point 3.4) ! 31 (à partir de 21h30, point 4.1 etSuivants) Quorum : 17
PISCINE OCELIA :
CONVENTIONNEMENT AVEC LES ASSOCIATIONS NAUTIQUES N° Délibération CC/2022/149
EXPOSE DES MOTIFS
Montfort Communauté met à disposition des associations, à titre onéreux, les installations sportives de la piscine Océlia située à Montfort sur Meu, en vue de l'organisation par les associations d'activités de plongée (bouteille, apnée, hockey subaquatique, nage avec palmes, pêche sous-marine et plongée enfants) ou de nage. Les modalités de cette mise à disposition sont régies par une convention qui fixe notamment les conditions d'utilisation de l'équipement ainsi que les dispositions financières en découlant (cf. annexes jointes).
Pour Brocéliande sports subaquatiques, la convention prévoit que :
Prestalis facturera la somme de 9143,20 € à la collectivité. Montfort Communauté appliquera une réduction de 32,19%, soit une aide de 2943,20 € à l'association. Le coût sera de 6200 € pour Brocéliande Sports
Subaquatiques Envoyé en préfecture le 03/11/2022
Reçu en préfecture le 03/11/2022
MONTFORT COMMUNAUTÉ AMiché le
Siège : 4 place du Tribunal 1D: 035-243500550-20221027-CC_2022_149-DE
CS 30 150 - 35162 MONTFORT S/ MEU
Tél. : 02.99.09.88.10
Arrêté Préfectoral du 14.12.1992
Pour Brocéliande Triathlon, la convention prévoit que :
Prestalis facturera la somme de 2 144€ à la collectivité. Montfort Communauté ne facturera pas 13 séances soit une aide de 435€50 à l'association. Une réduction de 20,31%. Le coût sera de 1708€50 pour Brocéliande Triathlon.
VISAS ET CONSIDERANTS
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu les statuts de Montfort Communauté,
Considérant que Montfort Communauté, du fait de ses statuts, a vocation à participer au sein de son équipement nautique à la promotion, à la pratique et au développement des sports nautiques, Considérant que, pour partie de son activité, les associations Brocéliande sports subaquatiques et
Brocéliande Triathlon poursuivent des objectifs et mettent en œuvre des projets en faveur des sports nautiques,
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité :
- approuve les termes des conventions précitées ;
- autorise le Président à les signer.
Certifié exécutoire par le Président,
Signé : Le Président, Christophe MARTINS
Le secrétaire de séance,
ES en |
% A
ILLE-C VILAINE Envoyé en préfecture le 03/11/2022
Reçu en préfecture le 03/11/2022
Affiché le
ID : 035-243500560-20221027-CC_2022_150-DE MONTFORT COMMUNAUTE
Siège : 4 place du Tribunal
CS 30 150 - 35162 MONTFORT S/ MEU
Tél. : 02.99.09.88.10
Arrêté Préfectoral du 14.12.1992
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU 27 OCTOBRE 2022
L'an deux mille vingt-deux, le 27 octobre, le Conseil de Communauté, dûment convoqué par courrier dématérialisé du 20 octobre, s'est réuni en session ordinaire à Montfort sur Meu, sous la présidence de Christophe MARTINS, Président.
Etaient présents : | | Elisabeth ABADIE, Michel HALOUX, Régine LEFEUVRE, Joseph THÉBAULT, Marie GUEGUEN, Éric LECLERC (à partir de 21h45, point 5.1), Stéphane PAVIOT, Isabelle OZOUX, Michel BARBÉ, Chrystèle BERTRAND, Yannick BRË, Véronique MARIE, Christophe MARTINS, Sylvie PINAULT, Jean-Luc BOURGOGNON (jusqu'à 21h30, point 3.4), Fabrice DALINO, Frédéric DESSAUGE, Christine FAUCHOUX, Marcelle LE GUELLEC, Thierry TILLARD, Christophe LEDUC, Patrick LE TEXIER, Anne-Sophie PATRU, Loïc BOISGERAULT, Brigitte BERRÉE, Bruno DUTEIL, Yves TERTRAIS.
Excusés avec pouvoir Jean RONSIN à Joseph THÉBAULT, Eric LECLERC à Isabelle OZOUX usqu'à 21h45), Fabienne BONDON à Chrystèle BERTRAND , Zoé HERITAGE à Fabrice DALINO, Delphine DAVID àThierry TILLARD, Séverine BETHUEL à Patrick LE TEXIER.
Absent : Jean-Luc BOURGOGNON (à partir de 21h30, point 4.1)
La séance est ouverte à 20h30.
Stéphane PAVIOT est élu secrétaire de séance.
Nombres de conseillers : 32
En exercice : 32
Présents : 26 (jusqu'à 21h30 - point 3.4, puis à partir de 21h45 - point 5.1) / 25 (de 21h30 jusqu'à 21h45 - point 41
Procurations : 6 (puis 5 à partir de 21h45, point 5.1)
Votants : 32 (jusqu'à 21h30 - point 3.4) ! 31 (à partir de 21h30, point 4.1 et suivants) Quorum : 17
DECISIONS DU PRESIDENT ET DU BUREAU
N° Délibération CC/2022/150
EXPOSE DES MOTIFS
Lors de sa séance du 17 juillet 2020, le Conseil communautaire a délégué au Président ainsi qu'au Bureau un certain nombre de compétences conformément à l'article L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Conformément à l'article L.5211-10, 4ère alinéa, le Président doit en rendre compte à chacune des réunions obligatoires du Conseil Communautaire
Les décisions décrites ci-dessous se rapportent à la période du 10 septembre au 19 octobre 2022 Envoyé en préfecture le 03/11/2022
Reçu en préfecture le 03/11/2022
Affiché le
1D : 035-243500550-20221027-CC_2022_150-DE
1/ Décisions du Président
+ DP/2022/42 du 29 août 2022 - Intervention RPE/ communes - Conventions de partenariat
Signature de conventions de partenariat avec les communes de Bédée, Breteil, Iffendic, Montfort sur Meu, Pleumeleuc, et Talensac, visant à définir le contenu et les modalités de la prestation assurée par Montfort Communauté, à titre gracieux, à l'occasion de matinées d'éveil.
<_ DP/2022/43 du 29 août 2022 - Intervention RPE/ association espaces jeux - Conventions de
partenariat
Signature de conventions de partenariat avec les associations d'espaces jeux de Bédée, Breteil, lffendic, Montfort sur Meu, et Talensac, visant à définir le contenu et les modalités de partenariat avec le Relais
Parents Assistants Maternels de Montfort Communauté.
_ DP/2022/44 du 30 août 2022 - Sollicitation de subvention - Volet 3 du Contrat de territoire -
«Mercredis du Lac »
Sollicitation de soutien financier auprès du Département d'Ille-et-Vilaine au titre du Volet 3 du Contrat de Territoire pour un montant de 8 000 € pour l'organisation en 2022 de l'évènement culturel « Les Mercredis du Lac » au Lac de Tremelin à lffendic.
e_ DP/2022/45 du 12 septembre 2022 - Sollicitation de subvention - Fonds d'urgence 35 de
Soutien aux Projets Locaux pour la transition et la vie sociale - EAJE lffendic
Sollicitation de soutien financier auprès du Département d'Île-et-Vilaine pour un montant de 75 000 €, et
ce dans le cadre de la construction d'une micro-crèche de 12 places à lffendic.
e DP/2022/46 du 15 septembre 2022 - Location, acquisition, installation et maintenance de
copieurs pour les besoins de la collectivité
Prestation confiée à la société suivante : Sharp Business Systems, 22 avenue des Nations, CS 52094
Villepinte, 95 948 ROISSY CDG Cedex, pour un montant total estimatif prévisionnel de 36 004.93 euros HT (sur la durée prévisionnelle maximum établie à 4 ans).
e_ DP/2022/48 du 15 septembre 2022 - Tarifs - Office de Tourisme
Mise à jour des tarifs des produits mis en vente à l'Office de Tourisme.
e_ DP/2022/49 du 16 septembre 2022 - AMO - Renouvellement et suivi du contrat de concession
de service public relatif à l'exploitation et à la gestion de la piscine communautaire Océlia
Prestation confiée au groupement suivant : AUREAM / Loiré Hénochberg {Mission H20 — 19 rue Brochant 75 017 PARIS 17, pour un montant établi à l'acte d'engagement de 39 862.50 euros HT ; étant entendu
que l'accord cadre est passé avec un maximum sur toute sa durée prévisionnelle de 75 000 €HT.
e _ DP/2022/50 du 22 septembre 2022 - Sollicitation de subvention — Appel à projet « insertion
professionnelle des allocataires du revenu de solidarité active 2022-2023 »
Sollicitation de soutien financier auprès du Département d'Ile-et-Vilaine pour un montant de 8541,14€ dans le cadre de l'appel à projet « insertion professionnelle des allocataires du revenu de solidarité active 2022-2023 »
+ DP/2022/51 du 22 septembre 2022 - Téléphonie IP — Avenant 2
Passation d'un avenant 2 afin d'augmenter le montant maximum annuel par période de reconduction fixé à 7 500 € HT à 9 500 € HT (pour deux ans maximum). Le montant total de l'accord-cadre est ainsi porté de 40 000 € HT à 44 6
initial du marché.
21 Délibérations du bureau
-Bureau du 13 octobre 2022
e B/2022/79- Aide à l'achat de vélos
Octroi des subventions suivantes :
Envoyé en préfecture le 03/11/2022
Reçu en préfecture le 03/11/2022
Affiché le
ID : 035-243500550-20221 027-CC_2022_150-DE
UE FT, SON + TU ‘ OU MOMaNt
Nom- Prénom | Commune ce de Montant de la | Type de vélo Montant d'aide
achat facture proposé au bureau
Ron | Bretei VAE 100€
re Bédée VAE 150€
one Montfort VAE 200 €
ERA | Montiot VAE 250€
BARBE Loïc Montfort VAE 150 €
SULLARD | Bédée VAE 150€
-— Bédée VAE 150€
DoerOLe | Bédée VAE 150 €
ANPRIERE | Montiot |: VAE 150€
nee Montfort VAE 150€
FR | Montiot VAE 150€
e _B/2022/80 - Aide à la mobilité internationale
Octroi des subventions suivantes (le Président ne participant pas au vote concernant la sollicitation de Luce-Eole Rivoal):
Nom - Prénom Commune
RIVOAL Luce-Eole Iffendic
NEGARET Raphaëlle Pleumeleuc
CANTERO Eve ffendic
ROGER Anais Breteil
LEBRETON Candice Breteil ‘
BOUE Camille Bédée
__
Action Montant demandé
250 €
250 €
250 €
250 €
250 €
250 € Envoyé en préfecture le 03/11/2022
Reçu en préfecture le 03/11/2022
Affiché le
I ———{| 10 : 035-243500550-20221027-CC_2022_150-DE
FOUVILLE Anais Pleumeleuc 250 €
*_ B/2022/81 - Rénovation et extension de l'Aparté, lieu d'art contemporain à Iffendic
Attribution du lot 04 : Etanchéité, des travaux de rénovation et d'extension à l'Aparté, à l'entreprise
FROGER ETANCHEITE pour un montant de 13 200.00 € HT.
*_B/2022/82 - Pass Commerce Artisanat Numérique - Herboristerie de la Cane (Montfort sur Meu)
Versement d'une aide d'un montant de 2 500,00€ à Madame Lénaïg LE QUERE, gérante de l'El « LENAIG LE QUERE » (enseigne « L'Herboristerie de la Cane »), dans le cadre de la création d'une entreprise
commerciale prévoyant la réalisation d'un site Intemet de vente en ligne et l'acquisition de matériel
informatique.
«+ B/2022/83 - Pass Commerce Artisanat - Herboristerie de la Cane (Montfort sur Meu)
Versement d'une aide d'un montant de 1 320,00€ à Madame Lénaïg LE QUERE, gérante de l'El « LENAIG LE QUERE » (enseigne « L'Herboristerie de la Cane »), dans le cadre de la création d'une entreprise
commerciale prévoyant des investissements immobiliers, d'aménagement et l'achat de matériel.
*_ B/2022/84 - Pass Commerce Artisanat - SARL Menuiserie EVEILLARD (Bédée)
Versement d'une aide d'un montant de 633.00 € à Monsieur Maxime EVEILLARD, gérant de la SARL
MENUISERIE EVEILLARD, dans le cadre de la création d'une entreprise artisanale prévoyant des
investissements en matériel.
<_ B/2022/85 - Pass Commerce Artisanat - Tirel Tabac Presse (Talensac)
Versement d'une aide d'un montant de 4 500,00€ à Madame Yolaine TIREL, gérante de l'El « TIREL
YOLANDE » (enseigne « Tirel Tabac Presse »), dans le cadre d'une reprise d'entreprise commerciale
prévoyant des investissements immobiliers, d'aménagement et l'achat de matériel.
«_B/2022/86 - Subvention - Association CEHAPI
Versement d'une subvention de 2000 € à l'association CEHAPI pour l'organisation de l'évènement « Agir pour demain c'est possible ».
* _B/2022/87 - Budget REOM - Admission en non-valeur
Admission en non-valeur de créances pour un montant de 1 768,64 €
VISAS ET CONSIDERANTS
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 5211-10, ère alinéa, Vu l'exposé ci-dessus,
Après en avoir délibéré, le conseil, à l'unanimité :
-prend acte des décisions prises par le Président et le Bureau pour les périodes susvisées.
LARENBERRT COMMUNAUTE
Christophe MARINS. Certifié exécutoire par le Président, Signé : Le Président, Christophe MARTINS
Le secrétaire de séance,