Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA spécial n° 41 2024 01 006 du 08 01 2024 évaluation ESSMS

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Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA spécial n° 41 2024 01 006 du 08 01 2024 évaluation ESSMS Document publié le Lundi 8 janvier 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA spécial n° 41 2024 01 006 du 08 01 2024 évaluation ESSMS)Thèmes du document : Justice et droit, Inégalités sociales, Associations, ONG et mouvements politiques, Liberté

Egalité

Fraternité

LOIR-ET-CHER

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°41-2024-01-006

PUBLIÉ LE 8 JANVIER 2024Sommaire

DT de la PJJ Touraine-Berry /

41-2024-01-05-00001 - Arrêté portant programmation pluriannuelle des

évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et

médico-sociaux relevant du secteur associatif habilité conjoint de la

protection judiciaire de la jeunesse du département de Loir-et-Cher, pour la

période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2028 (4 pages) Page 3

2DT de la PJJ Touraine-Berry

41-2024-01-05-00001

Arrêté portant programmation pluriannuelle des

évaluations de la qualité des établissements et

services sociaux et médico-sociaux relevant du

secteur associatif habilité conjoint de la

protection judiciaire de la jeunesse du

département de Loir-et-Cher, pour la période du

1er janvier 2024 au 31 décembre 2028

DT de la PJJ Touraine-Berry - 41-2024-01-05-00001 - Arrêté portant programmation pluriannuelle des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du secteur associatif habilité conjoint de la protection judiciaire de la 3PRÉFET

DE LOIR-ET-CHER

Lréerié

Egalité

Fréfernist

Mira MAT

Direction générale adjointe

Loir-et-Cher solidaire

Hôtel du Département

Place de la République

41020 BLOIS CEDEX

Arrêté portant programmation pluriannuelle des évaluations de la qualité des établissements

et services sociaux et médico-sociaux relevant du secteur associatif habilité conjoint de la

protection judiciaire de la jeunesse du département de Loir-et-Cher, pour la période du 1er

janvier 2024 au 31 décembre 2028

LE PREFET DE LOIR-ET-CHER,

LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL

VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1, 1 1°

et 4°, L. 312-8,1. 313-1 et D.312-197 à D.312-206 ;

UU le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8;

VU le code de la justice pénale des mineurs, notamment son article D. 241-37 ;

VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 3211-1,

R 3311-2 et suivants ;

VU la loi n°2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la

transformation du système de santé, notamment son article 75 ;

VU le décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 modifié relatif au rythme des

évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;

VU le décret n°2022-695 du 26 avril 2022 modifiant le décret n°2021-1476 du 12

novembre 2021 relatif au rythme des évaluations de la qualité des établissements et services

sociaux et médico-sociaux ;

VU le décret n°2022-742 du 28 avril 2022 relatif à l’accréditation des organismes

pouvant procéder à l'évaluation de la qualité des établissements et services sociaux et médico-

SOCIAUX ;

VU l'arrêté conjoint n°41-2022-12-19-00016 du 19 décembre 2022 portant

programmation pluriannuelle des évaluations de la qualité des établissements et services Sociaux

et médico-sociaux relevant du secteur associatif habilité conjoint de la protection judiciaire de la

jeunesse du département de Loir-et-Cher, pour la période du 1er juillet 2023 au 31 décembre

2027;

Conseil départemental de Loir-et-Cher

www.departementä41.fr

DT de la PJJ Touraine-Berry - 41-2024-01-05-00001 - Arrêté portant programmation pluriannuelle des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du secteur associatif habilité conjoint de la protection judiciaire de la 4Considérant qu’en application de l’article D. 312-204 du CASPF, les établissements et

services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article L. 312-1 du CASF transmettent tous les

cinq ans les résultats des évaluations de la qualité des prestations qu'ils délivrent, selon une

programmation pluriannuelle arrêtée par l'autorité ou, conjointement, les autorités ayant

délivré l'autorisation ;

Considérant qu'il convient d'arrêter la programmation pluriannuelle susvisée

concernant les établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du secteur

associatif habilité conjoint de la protection judiciaire de la jeunesse en Loir-et-Cher ;

Sur proposition du directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse

Touraine-Berry et de Monsieur le Président du Conseil départemental de Loir-et-Cher ;

ARRETE

Article 1°: La programmation pluriannuelle des évaluations concernant les

établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du secteur associatif habilité

conjoint de la protection judiciaire de la jeunesse du département de Loir-et-Cher, autorisés

conjointement par l'autorité préfectorale et départementale au titre des 1° et 4° du | de l'article

L. 312-1 du CASF, est annexée au présent arrêté pour la période du 1er janvier 2024 au 31

décembre 2028.

Article 2: La programmation pluriannuelle des évaluations concernant les

établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du secteur public et secteur associatif habilité de la protection judiciaire de la jeunesse autorisés exclusivement par l'autorité

préfectorale du Loir-et-Cher fera l’objet d’un arrêté exclusif préfectoral distinct.

Article 3 : Cette programmation peut être modifiée notamment pour tenir compte de

changements intervenus dans la situation des établissements et services concernés. Elle pourra

faire l’objet d’une actualisation annuelle.

Article 4 : Dans les 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication, le présent

arrêté est susceptible de faire l’objet soit :

- d’un recours administratif auprès de Monsieur le président du conseil départemental de Loir- et-Cher,

- d’un recours administratif auprès de Monsieur le Préfet du Département de Loir-et-Cher, - d’un recours administratif auprès du ministre de l'Intérieur,

- d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie,

45000 ORLEANS ou via l'application informatique « Télé-recours citoyens » accessible sur le site

www.telerecours.fr

DT de la PJJ Touraine-Berry - 41-2024-01-05-00001 - Arrêté portant programmation pluriannuelle des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du secteur associatif habilité conjoint de la protection judiciaire de la 5Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher, le directeur territorial

de la protection judiciaire de la jeunesse Touraine - Berry et Monsieur le Président du Conseil

départemental de Loir-et-Cher sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au

recueil des actes administratifs de la Préfecture de Loir-et-Cher et sur le site internet du

département de Loir-et-Cher. Il est notifié par lettre recommandée avec accusé de réception

(LRAR) aux organismes gestionnaires des établissements et services des services et

établissements mentionnés en annexe au présent arrêté.

Fait à Blois, le — JAN. 2024

Pour le président du conseil départemental

et par délégation,

Le préfet | FE L

vour le Préfet etpar délégahoïs Le directeur général adjoint

Le Seeféhiré Général, Loir-et-Cher solidaire,

/ À

/ |

/]/ f ) | /[ / Stéphane Cadoret

L

Faustin GADEN

DT de la PJJ Touraine-Berry - 41-2024-01-05-00001 - Arrêté portant programmation pluriannuelle des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du secteur associatif habilité conjoint de la protection judiciaire de la 6Annexe à l'arrêté portant programmation pluriannuelle des évaluations de la qualité

des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du secteur associatif

habilité conjoint de la protection judiciaire de la jeunesse du département de Loir-et-Cher, pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2028

ESMS ou ESSMS AIM Sat) Année de Organisme gestionnaire

transmission Raison sociale N° Finess Raison sociale N° Finess

TNT juridique (nom de la structure) |géographique|

2024 AIDAPHI 4500111507 Service AEMO et AED 4100061175

atelier ACESM 410009278

Foyer Bougainville 410004147

2028 ACESM 410002323

Service d'Accueil d'Urgence | 410008197

AEMO-AED/R - ACESM 410007819

DT de la PJJ Touraine-Berry - 41-2024-01-05-00001 - Arrêté portant programmation pluriannuelle des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du secteur associatif habilité conjoint de la protection judiciaire de la 7