Compte-Rendu - 6. Compte rendu CM 03.10.2019

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Compte-Rendu - 6. Compte rendu CM 03.10.2019 Document publié le Jeudi 3 octobre 2019 par la commune de Launac. Lien du pdf (Compte-Rendu - 6. Compte rendu CM 03.10.2019)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Justice et droit, 1

CONSEIL MUNICIPAL - COMMUNE DE LAUNAC 31330

COMPTE RENDU du 3 octobre 2019 à 20H30

Nicolas ALARCON, Maire, constate par appel de leur nom, la présence des conseillers municipaux.

Présents : Nicolas ALARCON, Pierre BARTHES, Alain BUSQUE Mélanie GALY, Alain GAUDON, Céline GUELFI, Christelle GUYON, Alain LEZAT, Christine LOUBAT, Christine MALATERRRE, Jean-Jacques MELIET, Géraldine ZUCHETTO.

Absents excusés : Paul BEWELL Geneviève BOSC, Jean-Michel BROQUA.

La séance régulièrement convoquée s’est ouverte à 20h30

Mme Christelle GUYON est désignée secrétaire de séance.

► M. le Maire demande l’approbation du compte rendu du 23/07/2019

Aucune remarque n’ayant été formulée, le Conseil Municipal vote l’approbation :

Par : Pour 10 voix - Abstention 2 voix

1) APPROBATION DE LA MODIFICATION DU PLAN LOCAL

D’URBANISME

Vu le Code de l’Urbanisme et notamment son article L. 153-43 ;

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 16 mai 2013 ayant approuvé le Plan Local d’urbanisme (PLU) ;

Vu l’arrêté du maire en date du 14 juin 2017 prescrivant la modification du PLU ;

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 31.07.2018 ayant justifié l’ouverture à l’urbanisation de zones AU ;

Vu la notification aux Personnes Publiques Associées et consultées du projet de modification du PLU en date des 23, 24 et 26 décembre 2018 ;

Vu les avis des Personnes Publiques Associées et consultées sur le projet de modification du PLU :

 Un avis favorable du 09 janvier 2019 de la Chambre d’Agriculture avec une réserve sur la prise en compte de remarques sur le changement de destination des constructions en zone agricole : vérifier la possibilité de désignation en secteurs Ah et Nh et limiter le nombre de constructions afin de ne pas concurrencer les opérations prévues sur le centre-bourg ;

 Un avis favorable du 08 février 2019 de la Direction Départementale des Territoires de la Haute-Garonne, arrivé hors délai mais dont il sera tenu compte, avec trois réserves

o Définir par les OAP des conditions permettant d’assurer un aménagement de qualité des deux secteurs de la zone AU ouverts à l’urbanisation ;

o Mettre en cohérence la notice explicative et l’annexe au règlement afin de présenter clairement et exhaustivement l’ensemble des bâtiments pour lesquels le PLU offrira la possibilité d’un changement de destination. 2

o Limiter les possibilités d’extensions aux habitations existantes en secteurs Nh mais aussi en secteurs Ah (mention déjà présente dans le PLU en vigueur).

o Il est également demandé de mentionner « Application du Règlement National d’urbanisme sur les secteurs faisant l’objet d’une annulation partielle par les tribunaux.

 Un avis favorable du 28 février 2019 du Syndicat Mixte du SCOT du Nord Toulousain, arrivé hors délai mais dont il sera tenu compte, comprend une recommandation et 4 remarques :

o une recommandation demandant d’effectuer un bilan de la densité depuis l’entrée en vigueur du SCOT en tentant compte de l’intensification urbaine.

o la nouvelle rédaction du règlement écrit relative aux zones UB, UC et 1AU impose une diversification de l’offre en logements sans garantir que la production de logement social puisse atteindre 10% de la production totale de logements.

o pour le calcul de la densité des 16 logements produits entre 2011 et 2017, prendre comme référence la surface totale de la superficie occupée par les 16 logements.

o mettre en place un indicateur de l’intensification urbaine et un indicateur de changement de destination des bâtiments agricoles en logements afin de maitriser l’accueil de population et ainsi de contrôler l’ouverture des zones 2AU.

o refaire apparaître les secteurs UCa (transformés par erreur en UC) et mentionner « Application du Règlement National d’urbanisme sur les secteurs faisant l’objet d’une annulation partielle par les tribunaux sur le règlement graphique.

 Un avis défavorable de la Commission Départementale de Protection des Espaces Naturels Agricoles et Forestiers (CDPENAF), en date du 18 mars 2019 sur les dispositions visant à encadrer les extensions et annexes des habitations existantes dans les zones A et N, aux motifs que la surface de plancher et l’emprise au sol ne sont pas délimitées en surface absolue et que la règle d’implantation des annexes vis-à-vis de l’unité foncière n’est pas précisée.

 Un avis réputé favorable pour les autres personnes publiques associées et consultées n’ayant pas répondu à la consultation (Conseil régional, Conseil Départemental, chambre des métiers et de l’artisanat, chambre de commerce et d’industrie).

Vu l’arrêté du maire en date du 11 mars 2019 soumettant à enquête publique le projet de modification du PLU, du 30 mars au 29 avril 2019 ;

Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 28 mai 2019 donnant un avis global favorable au projet de modification du PLU avec :

 une demande de prise en compte d’une réserve concernant le chapitre sur les bâtiments agricoles pouvant changer de destination,

 5 recommandations concernant la prise en compte des avis des Personnes Publiques Associées et Consultées : DDT 31, SCOT Nord Toulousain, Chambre d’agriculture, CDPENAF et autorité environnementale.

Monsieur le Maire rappelle les raisons qui ont conduit la commune à engager la modification du PLU à savoir :

 Rétablir des dispositions pour les parties du règlement écrit et des orientations d’aménagement et de programmation ayant été annulées par le jugement du 25 mars 2016 ;

 Poursuivre le développement de l’urbanisation en continuité du bourg, afin d’étoffer et de densifier le tissu urbain existant, en concordance avec la mise en service de la nouvelle station d’épuration ; 3

 Mettre à jour et ajuster les emplacements réservés, permettre le changement de destination de certains bâtiments agricoles, mettre à jour les références législatives.

Après avoir apporté aux remarques et observations des PPA-PPC et aux observations et conclusions de l’enquête publique, les réponses telles que présentées et expliquées dans la note annexée à la présente délibération, qui détaille également les corrections qui ont été apportées au dossier de PLU en vue de prendre en compte les avis.

Considérant la prise en compte des remarques suivantes émises par les personnes publiques associées et consultées :

 Compléments dans la notice explicative, concernant notamment le calcul de la consommation foncière, la mise en place d’indicateurs pour mesurer l’intensification urbaine et comptabiliser les changements de destination effectifs dans les secteurs Ah et Nh.  Complément à l’OAP afin d’affirmer de façon plus précise les principes visant à un aménagement plus qualitatif des deux zones AU, en particulier pour les espaces publics.  Reprise des secteurs UCa du règlement graphique du PLU de 2013, transformés par erreur en UC dans le plan fourni aux PPA, ces secteurs n’étant pas concernés par la présente procédure.

Considérant la prise en compte des remarques émises par les personnes publiques associées et consultées et les avis et conclusions du commissaire enquêteur :

 Clarification de la présentation des bâtiments agricoles pouvant changer de destination dans l’annexe 45 du PLU au stade de l’approbation de la modification.

Considérant que la modification du PLU, telle qu’elle est présentée au Conseil Municipal, est prête à être approuvée, conformément aux articles susvisés du Code de l’Urbanisme ;

Après avoir entendu l’exposé du maire et en avoir délibéré,

le conseil municipal décide, à l’unanimité :

- D’’approuver la modification du Plan Local d’Urbanisme, telle qu’elle est annexée à cette délibération.

Conformément aux articles R.153-20 et R.153-21, la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie pendant un mois. Mention de cet affichage sera, en outre, insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.

Conformément à l’article L.153-22, le Plan Local d’Urbanisme ainsi approuvé sera mis à disposition du public en mairie, aux jours et heures d’ouverture habituels.

La présente délibération deviendra exécutoire après :

 l’accomplissement de la dernière des mesures de publicité visées ci-dessus ;  sa transmission à Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne.

Alain Gaudon présente le sujet

Nicolas Alarcon apporte une précision concernant les bâtiments agricoles qui pourraient changer de destination. Il explique que ces bâtiments sont uniquement recensés dans le PLU, il est noté l’endroit où ils sont situés mais ils ne seront pas automatiquement changés en construction. Dans le cas où une des commissions refuse ces bâtiments resteront en bâtiment agricoles. La commune n’a fait que recenser la globalité de ces bâtiments agricoles.

Jean-Jacques Méliet demande si lorsqu’ils sont entrés dans le PLU à moment où un autre ils peuvent devenir constructibles

Nicolas Alarcon répond que le propriétaire dépose sa demande de changement de destination qui est ensuite étudiée par la Commission Départementale de Protection des Espaces Naturels Agricoles et Forestiers (CDPENAF) qui donnera son accord ou son refus. 4

Jean-Jacques Méliet répond qu’il y a 27 bâtiments agricoles qui pourraient être concernés. Il précise qu’il aurait été intéressant de savoir où ils étaient situés sur la commune et explique qu’il y a eu une recommandation par rapport à l’assainissement. Si ces bâtiments deviennent constructibles, il y a une réserve de la part de la commissaire enquêtrice qui pose le problème de l’assainissement, notamment les branchements d’adduction et autres.

Alain Gaudon répond que c’est juste mais lorsque la CDPENAF va instruire les dossiers elle va regarder l’assainissement

Nicolas Alarcon précise que cette commission va vérifier qu’autour du bâtiment il y ait tous les réseaux et qu’ils soient assez proches des habitations.

Jean-Jacques Méliet précise qu’il faut que le réseau fonctionne car on sait qu’il y a un certain nombre de bâtiments sur la commune déversent dans les fossés.

Alain Gaudon précise que la plupart de ces bâtiments agricoles sont des granges et qu’ils sont situés à côté de fermes et qu’il est assez rare qu’ils soient isolés.

Alain Gaudon répond qu’il est vrai que le critère de localisation n’a pas été retenu mais il a été retenu plutôt le critère architectural selon des critères objectifs.

Alain Gaudon reprend la présentation du sujet

Nicolas Alarcon demande s’il y a des questions

Jean-Jacques Méliet précise qu’il est surpris sur l’écart d’après les recommandations du SCOT du nombre de logements par hectare qui va de 10 à 20 soit des parcelles de 1000 m² à 600 m². Il demande s’il n’est pas possible d’agrandir la superficie par logement.

Nicolas Alarcon répond qu’il a été mis des règles pour qu’il n’y ait pas de logement trop prêt mais qu’il n’est pas possible de mettre de règle de minimum depuis la loi Allur.

Christine Loubat précise qu’il n’y a plus de COS (Coefficient d’Occupation des Sols) Alain Gaudon explique que c’est l’OAP la zone qui va déterminer la destination Jean-Jacques Méliet dit que sur un terrain de 600 m² dès qu’il y a une maison il n’y a plus rien autour Nicolas Alarcon explique que le bureau d’étude a joué sur l’écart avec la limite de propriété pour agrandir et faire des terrains plus grands

Jean-Jacques Méliet explique que commune va grandir et donc il va y avoir des gens plus ou moins jeunes, des enfants à l’école et qu’il y aurait intérêt parmi la population qui va arriver d’avoir une population à qui on présente les possibilités d’avoir un logement assez conséquent et un peu d’espace autour et ayant des moyens économiques supérieurs ou assez confortables de façon à avoir une population qui arrive capable de subvenir aux charges financières par l’intermédiaire des impôts alors que les logements qui seront sur des parcelles très petites vont attirer un autre type de population. Il précise qu’il ne dit pas qu’il n’en faille pas ce n’est pas du tout son propos et ne fait pas de propos anti social mais on va avoir des gens ne vont pas payer d’impôts ou très peu mais qui vont représenter les mêmes charges pour la commune. Il pense que c’est dans cette optique qu’il faut se pencher.

Nicolas Alarcon répond que la commune aura un regard sur les présentations des projets qui vont arriver sur la commune et il faudra jouer avec le PLU pour agrandir l’espace avec le voisinage. Il précise que la commission de PLU continuera à vivre.

Nicolas Alarcon précise qu’il ne faut pas grandir trop vite c’est pourquoi certaines zones sont classées en zone 1AU1 et le 2AU1 ce qui permettra de grandir progressivement

Alain Gaudon explique qu’il y a une taille de parcelle qui correspond à des besoins les grandes parcelles demandent de l’entretien et la plupart des gens recherchent un environnement citadin et préfèrent avoir des parcelles de 700 à 800 m².

Nicolas Alarcon répond qu’il faut trouver un juste équilibre. Les maisons proches du village accepteraient des parcelles plus petites et celles plus éloignées pourraient être élargies. 5

2) APPROBATION DE LA REVISION ALLEGEE DU PLAN LOCAL D’URBANISME

Vu le Code de l’Urbanisme et notamment son article L.153-21 et L. 153-22 ;

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 31 juillet 2018 ayant prescrit la révision « allégée » du Plan Local d’urbanisme (PLU) ;

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 18 décembre 2018 ayant arrêté le projet de révision « allégée » du PLU ;

Vu les avis des Personnes Publiques Associées recueillis lors de la réunion d’examen conjoint organisée le 8 janvier 2019 conformément aux articles L.153-34 et R.153-12 du Code de l’Urbanisme, rassemblés dans le procès verbal de la dite réunion :

 Les personnes présentes n’ont pas fait de remarques particulières sur le rétablissement d’un zonage pour les parties du territoire concernée par l’annulation partielle du PLU par les tribunaux et les remarques se sont concentrées sur le projet de secteur Nl pour le parc paysager communal.

 La Direction Départementale des Territoires de la Haute-Garonne :

o s’est interrogée sur la localisation du projet de gymnase car il se situe dans un Espace Naturel Remarquable (ENR) identifié par le SCOT et ne semble pas en concordance avec le PADD du PLU, même s’il s’agit d’une prairie tondue, typologie non incluse dans les ENR

o demande la création d’une OAP afin que la localisation du projet de gymnase soit clairement expliquée et la protection de l’environnement assurée,

 Le Syndicat Mixte du SCOT du Nord Toulousain a demandé le respect des protections figurées dans le SCOT et la préservation du bosquet au nord-est de la zone Nl et des alignements d’arbres.

 Le Conseil Départemental a proposé de déplacer le projet de gymnase pour résoudre ces incompatibilités.

 Il est acté de produire un dossier présentant les compléments proposés pour l’approbation (création d’une OAP et déplacement du gymnase) et de le présenter à la CDPENAF et dans le dossier d’enquête publique.

 En raison de leur absence à la réunion d’examen conjoint, l’avis est réputé favorable pour les personnes publiques associées suivantes : Conseil régional, Conseil Départemental, chambre d’agriculture chambre des métiers et de l’artisanat, chambre de commerce et d’industrie.

Vu l’avis favorable de la Commission Départementale de Protection des Espaces Naturels Agricoles et Forestiers (CDPENAF), en date du 18 mars 2019 sur les secteurs de taille et de capacité limitées Nl,

Vu l’arrêté du maire en date du 11 mars 2019 soumettant à enquête publique le projet de révision « allégée » du PLU arrêté par le Conseil Municipal, du 30 mars au 29 avril 2019 ;

Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 28 mai 2019 donnant un avis favorable au projet de révision « allégée » du PLU, avec 3 réserves portant sur :

 la « rectification des erreurs commises aux documents graphiques du PLU de 2013 » pour tenir compte des observations n°1,2 et 4 du registre de l’enquête

 la prise en compte de la réserve de la DDT sur la localisation précise d’implantation des futurs équipements dans le périmètre de l’OAP.

 la prise en compte des avis PPA émis par la CDPENAF concernant les règles sur les extensions et annexes des bâtiments d'habitation existants ; 6

Le commissaire enquêteur émet également 3 recommandations :

 prendre en compte l’observation n° 5 portant sur la mise en place des réseaux d’évacuation des eaux pluviales lors du développement de la zone 2AU.

 rectifier des erreurs matérielles du dossier d’enquête.

 consulter les services du SDIS avant de matérialiser l’emplacement du gymnase et des annexes sur l’OAP.

Vu les observations du public :

 n° 1 : Demande de rectification du traçage de la limite de constructibilité des parcelles cadastrées E873 et E875 situées en zone UCa du PLU (approuvé en 2013) en reclassant en zone UCa des terrains actuellement en zone Agricole ;

 n° 2 Demande de rectification d’une erreur d’implantation de terrain sur le document graphique lors de l’approbation du PLU en 2013 en reclassant en zone UCa des terrains actuellement en zone Agricole ;

 n° 4 : Demande de rectification de la limite de zonage du PLU de 2013 sur les parcelles cadastrée F837 accolée au lac sur le plan graphique en reclassant en zone UC d’environ 680 m² de terrains classés en zone N par le PLU approuvé en 2013.

Monsieur le Maire rappelle les raisons qui ont conduit la commune à engager la révision « allégée » du PLU et les modalités selon lesquelles la concertation avec la population a été mise en œuvre.

Après avoir apporté aux remarques et observations des PPA-PPC et aux observations de l’enquête publique, les réponses telles que présentées et expliquées dans la note annexée à la présente délibération, qui détaille également les corrections qui ont été apportées au dossier de PLU en vue de prendre en compte les avis.

Considérant la prise en compte des remarques suivantes émises par les personnes publiques associées et consultées afin de mieux rendre compte des projets d’évolution des équipements publics et de préservation du parc paysager du centre-bourg :

 Compléments à la notice explicative, notamment sur la justification de la compatibilité avec le PADD du PLU et avec le SCOT du projet du secteur Nl du parc paysager communal ;

 Création d’une OAP accompagnée d’un schéma et de précisions sur l’aménagement du secteur du parc paysager communal ;

 Evolutions du règlement graphique pour une meilleure préservation de la végétation existante sur ce même secteur :

o La réduction de l’emprise de la zone Nl, afin d’en exclure le bosquet présent,

o L’inscription de la totalité de ce bosquet en élément paysager à préserver, y compris en bordure des vestiaires actuels,

o Un élargissement de la protection de l’alignement qui marque la limite Est du stade et l’inscription de l’alignement en bordure de la RD64E en élément paysager à préserver.

 Evolutions du règlement écrit en conséquence :

o rappeler à l’article 2 de la zone N que le secteur du parc paysager fait l’objet d’une OAP,

o assouplir les dispositions règlementaires de l’article 6 de la zone N, concernant l’implantation par rapport aux routes départementales afin de permettre l’implantation d’un gymnase le long de la RD64E, 7

Considérant les avis et conclusions du commissaire enquêteur :

 La réserve de la DDT est levée par les modifications évoquées ci-avant.

 Les services du SDIS seront consultés lors de l’instruction du permis de construire du gymnase et la question de l’évacuation des eaux pluviales devra être traitée par les aménageurs dans le cadre des permis d’aménager qui seront déposés dans la perspective de l’urbanisation des zones 1AU.

 La réserve relative à des demandes de reclassement en zone U de terrains en zone A ou N au PLU de 2013 (observations n° 1,2 et 4) ne peut être levée car ces demandes ne concerne pas l’objet de la révision allégée fixé par délibération au lancement de la procédure et qu’il n’est pas possible de modifier le PLU sur des points sans lien avec cette délibération.

 La prise en compte des avis PPA émis par la CDPENAF concernant les règles sur les extensions et annexes des bâtiments d'habitation existants ne sont pas l’objet de la présente procédure mais de celle de la modification du PLU étudiée lors de la même enquête publique unique.

Considérant que le PLU, tel qu’il est présenté au Conseil Municipal est prêt à être approuvé, conformément aux articles susvisés du Code de l’Urbanisme.

Après avoir entendu l’exposé du maire et en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :

 d’approuver la révision allégée du Plan Local d’Urbanisme, tel qu’elle est annexée à cette délibération.

Conformément aux articles R.153-20 et R.153-21, la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie pendant un mois. Mention de cet affichage sera, en outre, insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.

La présente délibération deviendra exécutoire après :

 l’accomplissement de la dernière des mesures de publicité visées ci-dessus ;  sa transmission à Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne.

Conformément à l’article L.153-22, le Plan Local d’Urbanisme ainsi approuvé sera mis à disposition du public en mairie, aux jours et heures d’ouverture habituels.

Nicolas Alarcon présente le sujet et souhaite apporter une précision suite à l’entretien avec le SCOT et l’hypothèse de création d’un gymnase. Il explique qu’il a été créé un tecal qui est le seul endroit autorisé par le SCOT. Ils ont déterminé une coulée verte et toute construction nouvelle de gymnase serait interdite et le passage serait bloqué.

Jean-Jacques Méliet demande s’il n’y a pas possibilité d’agrandir le bâtiment où il y a les tribunes, les vestiaires pour l'intégrer dans un gymnase

Nicole Alarcon répond que c’était la première solution mais ça ne passait pas en largeur il faudrait couper les arbres du parc car il manque de l’espace

Nicolas Alarcon explique qu’il est prévu de mutualiser et faire un vestiaire commun Jean-Jacques Méliet dit qu’en effet il serait dommage d’avoir un nouveau gymnase avec des vestiaires et de ne pas s’en servir et de garder ceux qui sont vétustes

Nicolas Alarcon dit qu’il faudra prévoir avec le nouveau gymnase des vestiaires supplémentaires mais qui seront également mutualisés

Christine Malaterre demande après l’approbation de la modification et la révision du PLU à partir de quand les administrés pourront déposés les dossiers de permis 8

Nicolas Alarcon répond que le SMEA annonce une mise en service de la nouvelle station début janvier mais il demande un planning écrit détaillé et souhaite demander à la Préfecture si l’on peut d’ores et déjà déposer des dossiers d’urbanisme et commencer l’instruction

Jean-Jacques Méliet demande s’il y a déjà des demandes

Nicolas Alarcon répond qu’il y a des personnes qui attendent pour construire Christine Malaterre demande s’il est prévu des endroits pour des commerces dans les aménagements 1AU l Nicolas Alarcon répond que ces zones peuvent accueillir des activités, commerces ou équipements permettant de conforter la mixité urbaine

Nicolas Alarcon explique qu’un promoteur va venir et présenter son projet et à partir de là il y aura négociation et il pourra y avoir des zones d’activités ou de commerces qui s’installent puisque cette zone est proche du centre

Jean-Jacques Méliet répond que ce serait l’occasion d’y installer les médecins Christine Malaterre demande s’il y aura des petits lieux communs

Nicolas Alarcon répond que via l’intercommunalité il y aura des colonnes de tri enterrées et il existe une charte de la voirie intercommunale où il y aura des prescriptions car la voirie est reprise par l‘intercommunalité Jean-Jacques Méliet demande s’il y a obligation de VRD, trottoirs, accessibilité Nicolas Alarcon répond que oui il y a obligation de tout mettre en place 9

3) INSTAURATION DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal :

L'article L.211-1 du Code de l'Urbanisme offre la possibilité aux communes dotées d'un plan local d'urbanisme (PLU) approuvé d'instituer un droit de préemption, sur tout ou partie des zones urbaines ou d'urbanisation future, telles quelles sont définies au PLU.

Ce droit de préemption permet à la commune de mener une politique foncière en vue de la réalisation d'opérations d'aménagement par l'acquisition de biens à l'occasion de mutations.

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire, et en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

- Décide d'instituer le droit de préemption urbain (DPU) sur l’ensemble des zones Urbaines (U) et à Urbaniser (AU) telles que définies au PLU approuvé par délibération du conseil municipal du 03 octobre 2019 ;

- Précise que le droit de préemption urbain entrera en vigueur le jour où la présente délibération sera exécutoire, c'est-à-dire aura fait l'objet d'un affichage en mairie pendant un mois et d'une insertion dans deux journaux diffusés dans le département. La date à prendre en considération pour l'affichage en mairie est celle du premier jour où il est effectué.

La présente délibération définissant le périmètre où s’applique le DPU sur le territoire communal, sera annexée au dossier du PLU conformément à l'article R.151-52 7° du Code de l'Urbanisme.

En application de l’article R211-3 du code de l’urbanisme, une copie de la délibération, accompagnée d’un plan, sera transmise sans délai :

 à Monsieur le Directeur Départemental des Finances publiques,

 à la Chambre Départementale des Notaires,

 au Barreau constitué près le Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE,

 au Greffe du même Tribunal.

Un registre sur lequel seront transcrites toutes les acquisitions réalisées par voie de préemption ainsi que l'affectation définitive de ces biens sera ouvert en mairie et mis à la disposition du public conformément à l'article L.213-13 du Code de l'Urbanisme.

Nicolas Alarcon présente le sujet

Nicolas Alarcon explique que si on prend l’exemple du Centre Municipal de Santé si une parcelle est à la vente la commune peut préempter

Jean-Jacques Méliet répond que c’est la destination qui est assurée et il explique que ça permet de faire des réserves foncières 10

4) CONSTITUTION DE PROVISIONS POUR CREANCES DOUTEUSES

Monsieur le Maire informe l’Assemblée qu’il y a lieu de constituer une provision pour créances douteuses sur le budget primitif 2019.

Monsieur le Maire informe l’Assemblée qu’il y a lieu d’émettre un mandat à l’article 6817 pour un montant de 200.00 € concernant les provisions pour créances douteuses.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide, à l’unanimité :

- De constituer une provision pour créances douteuses pour un montant de 200.00 €.

Christine Loubat présente le sujet.

5) DECISION MODIFICATIVE N° 2

Vote à l’unanimité

Désignation Diminution sur crédits Augmentation sur crédits

ouverts ouverts

D 6227 : Frais d'acte de contentieux 200.00 €

TOTAL D 011 : Charges à caractère général 200.00 €

D 202 : Frais documents d'urbanisme 568.00 €

TOTAL D 041 : Opérations patrimoniales 568.00 €

D 6817 : Dot.aux Provis.déprec.actifs 200.00 €

TOTAL D 68 : Dotations aux provisions 200.00 €

R 2033 : Frais insertion 568.00 €

TOTAL R 041 : Opérations patrimoniales 568.00 €

Christine Loubat présente le sujet.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h15.