Compte-Rendu - CR CM 17 fevrier 2022

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Compte-Rendu - CR CM 17 fevrier 2022 Document publié le Jeudi 17 février 2022 par la commune de Saint-Vit. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 17 fevrier 2022)Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Investissement et développement économique,

COMPTE-RENDU

DU CONSEIL MUNICIPAL

Du 17 FEVRIER 2022

Convocation faite le : 11 février 2022

Président : Pascal ROUTHIER, Maire

Secrétaires : Martine COMPANT, 5ème adjointe, assistée de Patricia VALLY

Etaient présents : Pascal ROUTHIER, Marie-France BARRAUX, Sophie CHARRIERE, Martine COMPANT, Thierry COURTOIS, Serge DEMARTHE, Carlos FONTINHA, Viviane GAUDEL, Pascal HERRMANN, Jean-Pierre

LAFORGE, Marie-Lise LAMIDEY, Jean-Louis MONTRICHARD,

Dominique NICOLIN, Alain OLIEL, Stéphane PRETRE, Edith

REBILLET, Laurent THIRIOT, Jeannine VIENNET.

Absents excusés : Valérie BORDY, Nathalie MULENET, Réjane SIZINE

Procurations : Arnaud VERDENT à Sophie CHARRIERE

Arnaud BOVIGNY à Stéphane PRETRE

Laurence CORNIER à Dominique NICOLIN

Anne BIHR à Pascal ROUTHIER

Jean-Luc REMOND à Thierry COURTOIS

Le quorum étant atteint, Monsieur le Maire ouvre la séance à 20 heures, l’assemblée peut délibérer valablement.

En ouverture de séance, Monsieur le Maire demande à l’assemblée si des observations sont à formuler sur le compte-rendu de la séance du 27 janvier 2022. Le Conseil Municipal n’émet aucune observation, le compte-rendu est donc approuvé à l’unanimité.

✓ Ordre du jour :

1) Délibération :

✓ Débat d’orientation budgétaire,

✓ Réintégration d’un agent sur un poste d’adjoint technique principal

de 2ème classe,

✓ Convention de reversement du produit de la taxe d’aménagement par

Grand Besançon Métropole à la commune de Saint Vit sur le

périmètre de l’opération d’aménagement « Le Clos du Moulin »

2) Questions diverses :

Délibérations :

DEBAT D’ORIENTATION BUDGETAIRE

ANNEE 2022

LE CONTEXTE GENERAL EN 2021

L’année 2021 comparativement à l’année 2020 (budget communal)

▪ Les produits du fonctionnement 2021 varient de +2,00% (-0.32% en 2020). L’augmentation

de +127 k€ correspondant, pour les variations importantes, à :

-45 k€ correspondant à la baisse de la DGF et de la DSR,

+92 k€ correspondant à la progression de diverses recettes (notamment recettes fiscalité locale),

+116 k€ correspondant à des recettes 2020 encaissées en 2021 et se rapportant aux effets liés aux confinements COVID19 (conventionnements CAF, crèche et périscolaire...),

-34 k€ liés à la baisse des produits exceptionnels en 2021.

▪ Les charges du fonctionnement 2021 varient de +2,66 % (+2.28% en 2020). L’augmentation

de +133 k€ correspondant, pour les variations importantes, à :

+95 k€ se rapportant à l’augmentation de la masse salariale et notamment la mise en place du nouveau régime indemnitaire dans la fonction publique territoriale (RIFSEEP) ainsi que la création d’un compte épargne temps monétisable (CET).

-25 k€ correspondant à la baisse des dépenses directement liées à la crise sanitaire COVID19 entre l’année 2020 et l’année 2021,

+92 k€ correspondant à des augmentations de dépenses diverses (reprise de certaines dépenses qui avaient été limitées en 2020 du fait de la crise sanitaire COVID 19).

▪ Les dépenses d’investissements 2021, hors restant à réaliser, s’élèvent à 1 485 k€,

dont 268 k€ correspondent à des frais d’études pour la construction d’un nouveau Groupe Scolaire sur le site de la Hourette à Antorpe (commune de Saint-Vit).

Ces dépenses étaient de 2 883 k€ en 2020, 1 206 k€ en 2019, et 1 645 k€ en 2018.

▪ Le remboursement de la dette, part capital, en 2021, représente 556 k€. L’encours total de la

dette au 31/12/2021 s’élève à 10 357 k€, auquel il convient de déduire la subvention

accordée par l’Etat sur un emprunt renégocié (4 245 k€ restant en compte), soit un montant

net d’endettement de 6 112 k€.

Le ratio financier « d’endettement net/capacité d’autofinancement » en 2021 s’établit à 4.38 années (ce ratio s’établissait à 4.63 années en 2020).

L’excédent financier communal (incluant les restants à réaliser sur investissements d’un

montant total de -882 k€), représente +1 015 k€ au 31/12/2021 ; Cet excédent représentait

un montant de +445 k€ au 31/12/2020).

EVOLUTIONS BUDGETAIRES ET ORIENTATIONS 2022

▪ L’évolution de la dotation globale de fonctionnement

✓ La baisse importante et progressive de la dotation de l’Etat (DGF et DSR)

attribuée à notre collectivité, au titre des années 2014 à 2021, alors même que

l’attribution globale versée à toutes les communes de France est en hausse

chaque année, devrait encore diminuer en 2022 pour notre collectivité.

✓ La baisse totale de la DGF et de la DSR de 2014 à 2021 aura eu pour

conséquence une insuffisance budgétaire de -3 363 794 € sur l’ensemble des 8

dernières années (dont -1 617 403 € liés à l’effort des collectivités au titre de la

réduction de la dette d’Etat durant les années 2014 à 2018).

▪ La DGF et DSR perçues en 2013 représentaient un montant total de 939 138 €, le

montant total prévu au budget 2022 est de 220 000 €.

▪ Maîtrise des équilibres financiers par une gestion adaptée

✓ La Capacité d’Autofinancement prévisionnelle et prudente (élément essentiel

permettant le remboursement de la dette et la réalisation d’investissements)

ressort, en budget primitif 2022, à 1 041 113 €.

✓ La Capacité d’autofinancement, sur les 4 années antérieures, s’établissait

à :

- 1 376 223 € en 2018

- 1 529 073 € en 2019

- 1 374 882 € en 2020

- 1 394 281 € en 2021

EVOLUTIONS PLURI-ANNUELLES 2021-2024

La Création d’un nouveau Groupe Scolaire a été précisée par des décisions du Conseil

Municipal en date du16 décembre 2020 et 25 janvier 2021.

Le futur Pôle scolaire, fusion des écoles Jouffroy d’Abbans et Claude Nicolas Ledoux, sera

implanté sur le site de la Hourette à Antorpe. L’acquisition du terrain à fait l’objet d’une

délibération le 17 juillet 2020 et a été acquis en date du 31 janvier 2022 pour le montant prévu,

soit 300 000 €.

Le coût global et estimatif de ce futur Pôle scolaire est de 9 000 k€ hors taxes ; Des

demandes de subventions sont en cours et représentent 38% du coût estimatif éligible, dont

27% au titre de la dotation de soutien à l’investissement local. Ce coût fait l’objet de

recherches d’optimisations financières dans le cadre de la phase actuelle de maîtrise d’œuvre.

Un prêt a été demandé à la Banque des Territoires (CDC) pour un montant total de 5 000 k€

au taux d’intérêt indexé sur le Livret A avec une marge fixe de 0,6% ; Ce prêt sera remboursé

par un amortissement trimestriel constant durant 40 ans et après un différé d’amortissements

de 5 ans.

EVOLUTION DE LA FISCALITE LOCALE EN 2022

Ressources Fiscales Locales 2022 (non connues en date du 08/02/2022)

RESSOURCES

FISCALES

Bases estimatives

2022 (1) Taux 2021

Proposition

variation

taux

Taux 2022 Produits estimatifs 2022

Fonciers s/bâti Non connues (2) 37.91% 0.00% 37.91%

Foncier s/non bâti Non connues (2) 31.84% 0.00% 31.84%

Produits 2022, bases complémentaires 2021.......................................... Non connus

Produit fiscal attendu (hors variation de nouvelles bases annuelles) 2022 2 620 000 €

(1)+(2) valeurs locatives 2022 de 3,4% (Etat : loi de finances 2022) et constructions nouvelles.

A titre indicatif, les recettes fiscales 2021 représentaient 2 508 513 € (taxes foncières).

Prévisions budgétaires 2022 : 2 508 513 € x 1.034 (augmentation valeurs locatives) soit 2 593 802 € auquel il convient de rajouter les nouvelles constructions taxables, soit un total estimé à 2 620 000 €.

LE VOTE DES TAUX DE LA FISCALITE LOCALE 2022

La commune de Saint-Vit s’assurera du maintien des équilibres financiers actuels avec pour

objectifs principaux, la préservation des services et des investissements nécessaires au bon

fonctionnement de la Collectivité, la maîtrise des dépenses de fonctionnement ainsi qu’une

volonté de maîtrise de l’endettement eu égard aux besoins d’investissements importants à

réaliser (notamment la création d’un nouveau Groupe Scolaire).

Il n’y aura aucune évolution des taux de la fiscalité Communale en 2022, ceux-ci correspondront donc aux taux votés en 2021.

Nathalie MULENET arrive à 20 h 35 mn.

DONNEES CHIFFREES DU BUDGET PRIMITIF 2022

LE BUDGET PRINCIPAL

Recettes réelles de Fonctionnement

Recettes réelles de fonctionnement BP 2022 %

70-Produits des services 264 850 € 4.1%

73-Impôts et taxes 4 663 152 € 72.5%

74-Dotations et participations 899 472 € 14.0%

75-Autres produits de gestion courante 237 000 € 3.7%

76-Produits financiers 308 438 € 4.8%

77-Produits exceptionnels 0 € 0.0%

013-Atténuation de charges 60 000 € 0.9%

RECETTES REELLES DE FONCTIONNEMENT 6 432 912 € 100.0%

Dépenses réelles de Fonctionnement

Dépenses réelles de fonctionnement BP 2022 %

011-Charges à caractère général 1 912 419 € 34.9%

012-Charges de personnel 2 659 835 € 48.4%

65-Autres charges de gestion 428 850 € 7.8%

66-Charges financières 463 695 € 8.5%

67-Charges exceptionnelles 5 000 € 0.1%

14-Atténuation de produits 2 000 € 0.0%

022 Dépenses imprévues 15 000 € 0.3%

DEPENSES REELLES DE FONCTIONNEMENT 5 486 799 € 100.0%

Recettes réelles d’Investissements

Recettes réelles d’investissements RAR 2021 BP 2022

13-Autres subventions 2 840 € 816 795 €

16-Emprunts 1 400 000 €

024-Cessions d’immobilisations 257 000 €

10-Fonds Réserves (FCTVA et TAM) 240 000 €

RECETTES REELLES INVESTISSEMENTS 2 840 € 2 713 795 €

Dépenses réelles d’Investissements

Dépenses réelles d’investissements RAR 2021 BP 2022

Equipement brut par opération :

19486 Eclairage public 37 005 € 0 €

20587 Travaux immobiliers sur Bâtiments 140 761 € 138 000 €

26696 Groupe Scolaire Centre 3 152 € 2 500 000 €

28100 Biens et Equipements Sportifs 78 243 € 33 000 €

28200 Voirie 218 364 € 813 261 €

Dépenses hors opération :

10-Fonds Réserves (FCTVA et TAM) 5 000 €

16-Remboursement de la dette 579 816 €

20-Immobilisations incorporelles 21 899 € 37 000 €

21-Immobilisations corporelles (hors

opérations) 385 056 € 508 847 €

020-Dépenses imprévues 60 000 €

DEPENSES REELLES INVESTISSEMENTS 884 480 € 4 674 924 €

Synthèse budget communal 2022

DÉSIGNATION DÉPENSES RECETTES

Report d'excédent 2021 1 015 016 €

Recettes réelles de fonctionnement 2022 6 432 912 €

Recettes réelles d'investissement 2022 2 713 795 €

Dépenses de fonctionnement 2022 5 486 799 €

Dépenses d'investissement 2022 4 674 924 €

10 161 723 € 10 161 723 €

Soit un budget communal au 31/12/2022 prévu à l’équilibre financier.

L’endettement financier (RAR inclus)

ENDETTEMENT FINANCIER 2022 (prévision) 2021 2020

En cours Total de la dette au 31/12/N (1) 7 233 691 € 6 112 070 € 6 366 698 €

Annuité de la dette 907 228 € 897 798 € 871 954 €

Taux d'intérêt de la dette (FF/Encours) (2) 3.04% 2.95% 3.14%

Capacité de désendettement (3) dette s/CAF 6.95(2) 4.38 4.63

(1) Déduction faite de l’Aide accordée par l’Etat au titre du fonds de soutien sur renégociation d’un emprunt structuré.

(2) Charges financières sur emprunts de l’année/ (capital restant dû sur emprunts au 01/01/N + 31/12/N, divisé par 2)

(3) Approche prudente de la CAF lors de l’établissement du budget primitif.

L’en-cours de la dette est constitué d’emprunts au 31/12/2021 représentant :

➢ 4 emprunts en euros à taux fixes représentant 10 357 k€, auquel il convient de déduire 4

245 k€ correspondant au solde de l’aide accordée par l’état dans le cadre d’une

renégociation d’un emprunt.

Aucun emprunt n’a souscrit au cours de l’année 2021.

Le déblocage partiel de 1 400 k€, se rapportant à l’emprunt de 5 000 k€ restant à finaliser

auprès de la Banque des Territoires (CDC) est prévu au budget primitif 2022. Ce montant est

susceptible de varier en fonction de l’avancement des engagements liés aux dépenses

d’investissements et relatifs à la création d’un nouveau pôle scolaire (2 500k€

d’investissements prévus au budget 2022).

Engagements non-inscrits dans le Compte Administratif 2021

Tous les engagements d’investissements au 31/12/2021 sont comptabilisés dans l’arrêté du

compte administratif 2021.

LE BUDGET ANNEXE BOIS

La période de confinement liée à la pandémie COVID 19 aura eu pour conséquence une

pénurie de matières premières, et notamment une pénurie de bois. Dans ce contexte, la

Commune a engagé des coupes de bois importantes en 2021 et en 2022.

Il en résulte la constitution d’excédents permettant la réalisation d’investissements importants.

Ainsi, des chemins forestiers seront réalisés durant l’année 2022 pour un montant total de

53k€. Ces chemins permettront l’acheminement des coupes de bois en bordures de routes

dans des conditions optimisées pour de nombreuses années.

Des travaux d’investissements forestiers (régénération des feuillus) d’un montant total de 33k€

(dont 7 k€ de restant à réaliser au 31/12/2021) sont inscrits en 2022.

Le budget primitif 2022 fait apparaître un excédent reportable de 28 k€.

Pour : 24 Contre : 0 Abstention : 0

2) Réintégration d’un agent sur un poste d’adjoint technique principal de 2ème classe

Monsieur le Maire expose :

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 34,

Vu la délibération 2021-10-067 du 21 octobre 2021, autorisant la création d’un emploi

permanent d’agent de police municipal à temps non complet (28/35ème), Vu le budget communal,

Vu le tableau des effectifs existants,

Considérant la demande de réintégration au grade d’adjoint technique principale de 2ème classe à temps complet de l’agent,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés

autorisent :

✓ La réintégration d’un agent adjoint technique principal de 2ème classe à temps complet à compter du 01 janvier 2022 ;

✓ La rémunération et le déroulement de la carrière correspondent au cadre d’emploi concerné ;

✓ La modification du tableau des emplois à compter du 1er janvier 2022.

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé seront inscrits au budget aux chapitres et articles prévus à cet effet.

Pour : 24 Contre : 0 Abstention : 0

2) Convention de reversement du produit de la taxe d’aménagement par Grand Besançon Métropole à la commune de Saint-Vit sur le périmètre de l’opération d’aménagement « Le Clos du Moulin »

Vu la convention de reversement du produit de la taxe d’aménagement par Grand Besançon

Métropole ;

Vu la délibération du Conseil Communautaire du Grand Besançon Métropole du 10

novembre 2021 sur les modalités de reversement de la Taxe d’Aménagement ;

Le lotissement « le Clos du Moulin » est une opération d’aménagement qui induit la

réalisation d’équipements publics dans le champ de compétence de GBM pour lesquels il

convient de répartir le produit de la taxe d’aménagement entre Grand Besançon Métropole et

la commune.

La taxe d’aménagement générée par les futures constructions doit permettre le financement

de programmes d’équipements publics induits par des opérations d’aménagement.

L’opération d’aménagement « Le Clos du Moulin » sur le territoire de la commune de Saint-

Vit nécessite un programme d’équipements publics nouveaux dont certains relèvent du

champ de compétence de Grand Besançon Métropole.

Conformément à la délibération du Conseil Communautaire du Grand Besançon Métropole

du 10 novembre 2021, il est nécessaire de conclure une convention pour préciser les

modalités de reversement de la taxe d’aménagement entre Grand Besançon Métropole et la

commune de Saint-Vit sur le périmètre de cette opération d’aménagement.

La commune de SAINT VIT accepte que le reversement du produit de taxe d’aménagement

soit effectué déduction faite du coût HT (net des subventions) des travaux.

Le montant de taxe d’aménagement total prélevé par Grand Besançon Métropole s’élève à

83 400 € correspondant au montant des travaux à réaliser (montant qui sera affiné sur la

base du coût HT net de subvention définitif des équipements publics réalisés).

Monsieur le Maire, Pascal ROUTHIER expose la nécessité de mener à terme cette opération

d’aménagement complexe entre la commune et la CUGBM, en signant la convention de

reversement du produit de la taxe d’aménagement par Grand Besançon Métropole à la

commune de SAINT VIT sur le périmètre de l’opération d’aménagement « LE CLOS DU

MOULIN », pour la réalisation des équipements publics en dehors de l’assiette du futur

lotissement.

Les membres du Conseil Municipal à l’unanimité autorisent :

✓ Monsieur le Maire à signer la convention de reversement du produit de la taxe d’aménagement par Grand Besançon Métropole à la commune de SAINT VIT sur le périmètre de l’opération d’aménagement « LE CLOS DU MOULIN », ou tout autre document s’y afférent.

✓

Lotissement comprenant 25 parcelles délivrées en décembre 2021

Pour :

24 Contre : 0 Abstention : 0

L'ordre du jour étant épuisé, et aucune question n'étant posée, Monsieur le Maire lève la séance à 20 h 45 mn.