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Document publié le Vendredi 4 septembre 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - AP 5sur5 Le forum des asscoiations)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Libertés publiques,
Ex PREFET
Préfecture / Service des Sécurités
D'EURE-
PORTE
Re
ET-LOIR
Pôle Sécurité Intérieure et Ordre Public
Liberté Égalité Fraternité
Arrêté n°26-09/498-PREF-SDS du 03 septembre 2026
portant autorisation de surveillance sur la voie publique par la société de sécurité privée « Cinq sur Cinq sécurité » durant l'événement « Salon des associations »
organisé par
« Ville de Chartres »
Du 03/09/2026 au 08/09/2026 à Chartres
Le Préfet d’Eure-et-Loir,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre National du Mérite,
Vu le Code de sécurité intérieure, notamment son article L 613-1 Vu la loi n°83-629 du 12juillet 1983 modifiée par la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003,
|
réglementant
les activités
privées de surveillance, de gardiennage et de transport de
fonds, notamment son article 7 ; Vu
le
décret
n°
82-389
du
10
mai
1982
modifié
relatif aux
pouvoirs
des
préfets
et
à
l'action des services et organismes publics de l'État dans les départements ; Vu
le
décret
du
27 juillet
2026
portant
nomination
de
Monsieur
Xavier
PELLETIER,
Préfet d’Eure-et-Loir
;
Vu l'arrêté de Monsieur le Préfet d’Eure-et-Loir du 31 août 2026, portant délégation de signature
au
profit
de
Madame
Hélène
HESS,
Sous-Préfète,
Directrice
de
cabinet
du
préfet d'Eure-et-Loir régulièrement publié ; Vu
le
décret
n°86-1099
du
10
octobre
1986
relatif
à
l'utilisation
des
matériels,
documents,
uniformes
et
insignes
des
entreprises
de surveillance et de gardiennage,
de transport de fonds, de protection
physique des personnes, notamment son article
6; Vu la décision d'autorisation d'exercer des missions de gardiennage ou de surveillance n° AUT-028-2122-06-26-20230362150 du 26
juin 2023 du Conseil
National des Activités
Privées de Sécurité, délivrée à la société « CINQ SUR CINQ SÉCURITÉ »
sise 3 avenue
Nicolas Conté à Chartres (28 000) ; Vu
la
décision
d'autorisation
d'exercer
n°
AUT-092-2118-10-31-20190600992
du
31
octobre
2019
délivrée
à
la
société
« FIRPAC
SECURITE
PRIVEE
»
sise
183
avenue
Georges
Clémenceau
à
Nanterre
(92000),
société
sous-traitée
par
la
société
« CINQ
SUR CINQ SÉCURITÉ » à
l'occasion de l'évènement « Salon des associations » organisé
à Chartres (28000) ; Vu
la
décision
d'autorisation
d'exercer n° AUT-078-212307-01-2024093782 du
01 juillet
2024 délivrée à la société « PSN » sise 131
boulevard Carnot Le Vésinet (78110), société
sous-traitée par la société « CINQ SUR CINQ SÉCURITÉ » à l'occasion de l'évènement « Salon des associations » organisé à Chartres (28000); Vu la
demande
présentée
le 02 septembre
2026
par
Monsieur Sébastien
RIBEMONT,
Directeur de la société « CINQ SUR CINQ SÉCURITÉ » tendant à obtenir l'autorisation d'exercer
une
mission
de
surveillance ou
de
gardiennage
sur
la
voie
publique
du
03/09/2026 au 08/09/2026 durant l'événement « Salon des associations » organisé par « la vile de Chartres » ; Sur proposition de la Directrice de cabinet
;
-ARRÊTE-
Article 1 : La
société
« CINQ SUR
CINQ SÉCURITÉ »,
sise
3
avenue
Nicolas
Conté
à
Chartres
(28000), est autorisée à assurer une mission de sécurisation sur la voie publique durant l'événement « Salon des associations » organisé par « la ville de Chartres » à Chartres (28000) :
oc
:
+
Du 03/09/2026 au 08/09/2026 de 17H00 à 08H00, Butte des Charbonniers, place Chatelet et esplanade de la résistance à Chartres (28000).
Article 2
:
Cette surveillance ne pourra être assurée que par 13 de ces agents simultanément :
Agent titulaire
BENTOUIDJINE Okacha
FAILLEAU Cindy
MAUDUIT Alaïs
Nicolas Alban
WOUSSIDO Komlan
ZAFZOUF Fériel
DRAME Ousseynou
LAKLI Adel
TAILLANDIER Charles
SYLLA Yagouba
SOGORE Hamadou Secou
MEDDAS Salim
BOUKHENNOU Jalal
KADDOURI Azdine
JOLY Maxime
:
SHAIMI
Redouane
GHARBI
Nayme
.
Ces
agents
de
sécurité
sont
dûôment
habilités,
titulaires
d'une
carte
professionnelle
valide et employés par la société visée à l’article 1 ou la société sous-traitée visée par le présent arrêté. Article 3 : Le personnel de sécurité considéré assurant les patrouilles ne sera pas armé. Ce même personnel, affecté
à cette mission, n'est pas habilité
à exercer des missions relevant de
la
compétence
des
officiers
de
police judiciaire (interpellation
ou
contrôle d'identité
notamment). Tout
incident,
tout
fait
dommageable
sur
le
ou
les
sites
susvisés
résultant
de
l'intervention de la société de sécurité privée bénéficiaire du présent arrêté ne saurait être de nature à engager la responsabilité de l'État. Article
4 :
La
Sous-préfète,
Directrice
de
cabinet
du
préfet
d'Eure-et-Loir,
le
Directeur
interdépartemental
de la
police nationale sont chargés, chacun en ce qui
le concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation, La Sous-préfete, Directrice de Cabinet,
Hélène
HESS
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-
2 du code dejustice
administrative
:
- Un
recours gracieux, adressé
à : Monsieur le Préfet - Place de la
République - CS 80537 - 28019 CHARTRES CEDEX
- Un
recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s)
;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un
recours gracieux ou
hiérarchique, le délai du
recours contentieux ne court qu'à compter du
rejet explicite
ou
implicite de l’un de ces recours.
-'Un
recours contentieux, en
saisissant le Tribunal Administratif : 28, rue de
la
Bretonnerie 45057 Orléans cédex
1
Le tribunal
administratif peut également être saisi
par l'application
informatique Télérecours accessible
par le site
internet www.telerecours.fr