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Document publié le Dimanche 24 mai 2020 par la commune d'Esbly.
Lien du pdf (Déliberation - Decision du Maire 2022 45 preemption propriete MILLET FERNANDES)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
KEFUBLIQUE FRANÇAISE
Envoyé en préfecture le 29/12/2022
Reçu en préfecture le 29/12/2022
VILLE D’ESBLY EXTR, Publié le DEPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE ID :077-217701713-20221228-2022 45 DEC-DE
des Décisions du Maire
N° 2022 - 45
CANTON DE SERRIS
Arrondissement de Torcy
77450
v
OBJET: URBANISME - PREEMPTION — RETROCESSION - TERRAINS CADASTRES E40-41-42 - PROPRIETE DES CONSORTS MILLET ET FERNANDES
-000-
Le Maire de la Ville d'ESBLY,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la délibération n°19/05-2020 du 24 mai 2020 complétée par la délibération 46/09-2020 du 28 septembre 2020 portant sur les délégations consenties par le Conseil municipal au Maire au terme de l'article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales ;
VU le renouvellement de la convention de veille et d'interventions foncières établie avec la SAFR d'Ile-de- France et acceptée par délibération n°93/12-2015 en date du 10 décembre 2015 ;
VU la préemption rétrocession des parcelles cadastrées E40-41-42 situées aux lieudits Les Andins et Les Pointes d'une contenance respective de 9a 05ca, 3a 48ca et 11a 33ca soit un total de 23a 86ca et appartenant à Messieurs Patrick MILLET, Jean-Ciaude MILLET, Alain MILLET, Jean-Paul FERNANDES et Madame Estelle FERNANDES ;
Vu le prix principal de 31 500 € (trente et un mille cinq cents euros) auxquels s'ajoutent les frais supportés et d'intervention de la SAFER ;
CONSIDERANT que les frais notariés liés à cette opération sont également à ajouter et restent à charge de la commune.
DECIDE
ARTICLE 1 : De soutenir la préemption de la SAFER d'Île-de-France au profit de la commune d'Esbly des parcelles appartenant aux consorts MILLET et FERNANDES, cadastrées E40, E41 et E42 d’une contenance totale de 23a 86ca au prix principal de 31 500 €, frais supportés par les SAFER, frais d'intervention de la SAFER et frais notariés en sus.
ARTICLE 2 : Monsieur le Directeur Général des Services et Madame le Receveur de la ville d'Esbly sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Fait à Esbly, le 28 décembre 2022. LÉ D'E
É Le Maire, S Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire du k! ; $# É présent acte, compte-tenu de sa transmission " ES UE ae 7 9 DEC. A
À Esbly, le … 2: 9.DEC.-2022
Ghislain DELVAUX
La présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa publication, de son affichage ou notification et de sa transmission au
représentant de l’Etat.
MAIRIE : 7, rue Victor Hugo - CS 90184 - 77450 ESBLY - Æ 01.64.63.44.00 Télécopie : 01.64.63.12.11 - e-mail : ville.esbly@mairie-esbly.fr