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Déliberation - Decision du Maire 2022 46 preemption propriete PICHONNAT
Document publié le Dimanche 24 mai 2020 par la commune d'Esbly.
Lien du pdf (Déliberation - Decision du Maire 2022 46 preemption propriete PICHONNAT)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Envoyé en préfecture le 29/12/2022
Reçu en préfecture le 29/12/2022
, Publié le
VILLE DEPRL EXTR À 1D:077-217701713-20221 MARÉreNEC DE
des Décisions du Maire
N° 2022 — 46
CANTON DE SERRIS
Arrondissement de Torcy
77450
Ÿ
OBJET : URBANISME - PREEMPTION — RETROCESSION - TERRAIN CADASTRE C124 - PROPRIETE DE PICHONNAT BENEDICTE
-000-
Le Maire de la Ville d'ESBLY,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la délibération n°19/05-2020 du 24 mai 2020 complétée par la délibération 46/09-2020 du 28 septembre 2020 portant sur les délégations consenties par le Conseil municipal au Maire au terme de l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales ;
VU le renouvellement de la convention de veille et d'interventions foncières établie avec la SAFR d'Ile-de- France et acceptée par délibération n°93/12-2015 en date du 10 décembre 2015 ;
VU la préemption rétrocession de la parcelle cadastrée C124 située au lieudit de l'Île d’une contenance de 2a 4Âca et appartenant à Madame Bénédicte PICHONNAT ;
Vu le prix principal de 2 200 € (Deux mille deux cents euros) auxquels s'ajoutent les frais supportés et d'intervention de la SAFER ;
CONSIDERANT que les frais notariés liés à cette opération sont également à ajouter et restent à charge de la commune.
DECIDE
ARTICLE 1 : De soutenir la préemption de la SAFER d'Ile-de-France au profit de la commune d'Esbly de la parcelle appartenant à Madame Bénédicte PICHONNAT, cadastrée C124 d’une contenance de 2a 41ca au prix principal de 2 200 €, frais supportés par les SAFER, frais d'intervention de la SAFER et frais notariés en sus.
ARTICLE 2 : Monsieur le Directeur Général des Services et Madame le Receveur de la ville d'Esbly sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Fait à Esbly, le 28 décembre 2022.
Le Maire,
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire du
présent acte, compte-tenu de sa transmission mo Lé. en Sous-Préfecture le : 29 DEC: 2022. nee
de l'affichage le : ……
4 ssbly le … À.Q. DEC. 2022
Ghislain DELVA
La présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa publication, de son affichage ou notification et de sa transmission au
représentant de l'Etat.
MAIRIE : 7, rue Victor Hugo - CS 90184 - 77450 ESBLY - Æ 01.64.63.44.00 Télécopie : 01.64.63.12.11 — e-mail : ville.esbly@mairie-esbly.fr