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unknown - Guingamp-Paimpol-Agglomération - DEC PDT2026 02 026 convention servitude passage canalisations vapeur et eau chaude tampon
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Guingamp-Paimpol-Agglomération - DEC PDT2026 02 026 convention servitude passage canalisations vapeur et eau chaude tampon)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Pêche et métiers de la mer,
Envoyé
en
préfecture
le 24/02/2026
Reçu
en
préfecture
le 24/02/2026
Guingam
ue
_P
,
ID
: 022-200067981-20260212-DEC2026
02 _026-AR
=Paimpo AGGLOMÉRATION
Décision
du
Président
n°DEC2026-02-026
Objet
: Convention
de
servitude
pour
le passage
de
deux
canalisations
de
vapeur
et
d’eau
chaude
souterraines
— Société
FARMOR - parcelle
AN
63
à Saint-Agathon
Le
Président
de
Guingamp-Paimpol
Agglomération
;
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
les
articles
L
152-1
et
suivants,
et
R
152-15
du
Code
Rural
et
de
la
Pêche
Maritime
;
Vu
le
procès-verbal
d'installation
du
Conseil
d'Agglomération,
de
l’élection
du
Président,
des
Vice-
président(e)s
et
conseiller(e)s
délégué(e)
du
16
juillet
2020 ;
Vu
les
délibérations
DEL2025-05-117
du
27
mai
2025
portant
délégation
d'attribution
du
Conseil
d'Agglomération
au
Président
;
Considérant
que
le
Conseil
d'Agglomération
a
chargé
le
Président,
par
délégation,
de
décider
de
la
conclusion
des
conventions
de
servitudes
;
Considérant
les
travaux
envisagés
par
la
société
ENGIE
SOLUTIONS
INFRASTRUCTURES
LOCALES
(ESIL)
ayant
pour
effet
l’implantation
d’une
canalisation
de
vapeur
et
d’une
canalisation
eau
chaude
souterraines
sur
la
parcelle
AN
n°63
à
Saint-Agathon,
propriété
de
l’agglomération
dans
le
cadre
de
l'alimentation
du
réseau
de
chaleur
qui
relie
la
société
FARMOR
à
la
chaudière
biomasse
située
à
proximité
de
l’usine
de
la société
Entremont
;
Considérant
le
projet
de
convention
annexé
à
la présente
décision,
DECIDE
Article
1
: D'établir
à
titre
gratuit,
une
servitude
de
passage
d’une
canalisation
de
vapeur
en
double
paroi
(diamètre
400)
associée
à
une
canalisation
d’eau
chaude
(diamètre
200),
en
acier,
sur
une
largeur
de
2
mètres
et
longueur
de
115
mètres
sur
la
parcelle
cadastrée
section
AN
n°63
située
à
Saint-Agathon,
conformément
au
plan
annexé
à
la présente
décision ;
Article
2
: Ladite
servitude
prendra
effet
à
compter
de
la
signature
de
la
convention
ci-annexée
pour
la
durée
d'exploitation
de
la
canalisation
ou
de
tous
autres
ouvrages
qui
pourraient
lui
être
substitués,
et
selon
les
modalités
d'exercice
définies
dans
la
convention.
Article
3
: La
servitude
de
passage
fera
l’objet
d’une
réitération
par
acte
authentique
publié
au
service
de
la
publicité
foncière.
Article
4
: La
présente
décision
fera
l’objet
d’un
compte
rendu
lors
de
la prochaine
réunion
du
Conseil
d'agglomération
et
sera
affichée
et
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
Guingamp-Paimpol
Agglomération ; Article
5
: La
présente
décision
sera
transmise
au
Représentant
de
l'Etat
;
@
DE
L'ARMOR
À
L'ARGOAT
e
Page
1
24/02/2026 Envoyé
en
préfecture
le 24/02/2026
Reçu
en
préfecture
le 24/02/2026
Guingam
Publié le
FE
®
ID
: 022-200067981-20260212-DEC2026
02 _026-AR
r
aimpo
Fri
AGGLOMÉRATION
Article 6
: Le
présent
acte
administratif
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif
de
Rennes,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le Représentant
de
l'Etat.
À
Guingamp,
le
12/02/2026
Le
Président
Vincent
LE
MEAUX
F e DE L'ARMOR
À
L'ARGOAT
e
Page 2
24/02/2026