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unknown - Guingamp-Paimpol-Agglomération - DEC PDT2026 02 026 convention servitude passage canalisations vapeur et eau chaude tampon
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Guingamp-Paimpol-Agglomération - DEC PDT2026 02 026 convention servitude passage canalisations vapeur et eau chaude tampon)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Pêche et métiers de la mer,
Envoyé en préfecture le 24/02/2026 Reçu en préfecture le 24/02/2026
Guingam
ue
_P
4
ID : 022-200067981-20260212-DEC2026
02 026-AR
=Paimpo
AGGLOMÉRATION
Décision du Président n°DEC2026-02-026
Objet : Convention de servitude pour le passage de deux canalisations de vapeur et d’eau chaude
souterraines — Société FARMOR - parcelle AN 63 à Saint-Agathon
Le Président de Guingamp-Paimpol Agglomération ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu les articles L 152-1 et suivants, et R 152-15 du Code Rural et de la Pêche Maritime ; Vu
le
procès-verbal
d'installation
du
Conseil
d'Agglomération,
de
l’élection
du
Président,
des Vice-
président(e)s et conseiller(e)s délégué(e) du 16 juillet 2020 ; Vu
les
délibérations
DEL2025-05-117
du
27
mai
2025
portant
délégation
d'attribution
du
Conseil
d'Agglomération au Président
;
Considérant que
le Conseil
d'Agglomération a
chargé
le
Président,
par délégation,
de
décider de
la
conclusion des conventions de servitudes ; Considérant
les
travaux
envisagés
par
la
société
ENGIE
SOLUTIONS
INFRASTRUCTURES
LOCALES
(ESIL) ayant pour effet l’implantation d’une canalisation de vapeur et d’une canalisation eau chaude souterraines sur la
parcelle AN
n°63 à Saint-Agathon,
propriété de l’agglomération dans le cadre de
l'alimentation
du
réseau
de
chaleur
qui
relie
la
société
FARMOR
à
la
chaudière
biomasse
située
à
proximité de l’usine de la société Entremont ; Considérant le projet de convention annexé à la présente décision,
DECIDE
Article
1 :
D'établir à titre gratuit,
une servitude de passage d’une canalisation de vapeur en double
paroi
(diamètre
400)
associée
à
une
canalisation
d’eau
chaude
(diamètre
200),
en
acier,
sur
une
largeur de
2
mètres et
longueur de
115
mètres sur la
parcelle
cadastrée
section
AN
n°63
située
à
Saint-Agathon, conformément au plan annexé à la présente décision ; Article 2 :
Ladite servitude prendra effet à compter de la signature de la convention ci-annexée pour
la
durée
d'exploitation
de
la
canalisation
ou
de
tous
autres
ouvrages
qui
pourraient
lui
être
substitués, et selon les modalités d'exercice définies dans la convention. Article
3 :
La
servitude
de
passage
fera
l’objet
d’une
réitération
par
acte
authentique
publié
au
service de la publicité foncière. Article 4 : La présente décision fera l’objet d’un compte rendu lors de la prochaine réunion du Conseil d'agglomération et sera affichée et publiée au recueil des actes administratifs de Guingamp-Paimpol Agglomération
;
Article 5 : La présente décision sera transmise au Représentant de l'Etat
;
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DE
L'ARMOR
À
L'ARGOAT
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24/02/2026 Envoyé en préfecture le 24/02/2026 Reçu en préfecture le 24/02/2026
Guingam
Publié le
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ID : 022-200067981-20260212-DEC2026
02 _026-AR
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AGGLOMÉRATION
Article 6 :
Le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant
le Tribunal Administratif de Rennes, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l'Etat.
À Guingamp, le 12/02/2026 Le Président Vincent LE
MEAUX
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DE
L'ARMOR À
L'ARGOAT
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