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Déliberation - Délibération 2024 003 Modification des statuts de la CALL relative à la prise de compétence sur les infrastructures de recharge pour véhicules électriques 232
Document publié le Mardi 24 décembre 2019 par la commune de Loison-sous-Lens.
Lien du pdf (Déliberation - Délibération 2024 003 Modification des statuts de la CALL relative à la prise de compétence sur les infrastructures de recharge pour véhicules électriques 232)
Thèmes du document : Environnement, Transports, Énergies,
924 la
DK
DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE DU PAS-DE-CALAIS
ARRONDISSEMENT
DE LENS
VILLE DE
LOISON-SOUS-LENS
Tél : 03.21.13.03.48 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an Deux Mil Vingt Quatre, le 6 février,
Le Conseil Municipal s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances,
Sous la Présidence de Monsieur Daniel KRUSZKA, Maire,
En suite de convocation en date du 31 janvier,
Dont un exemplaire a été affiché à la porte de la Mairie,
ETAIENT PRESENTS : Tous les Conseillers Municipaux en exercice à l’exception de
Mesdames Françoise TOULOUSE, Khadija LANNABI, Catherine WILLE, Dorine
CORROYEZ et Messieurs Dominique VASSEUR, Robert UNTERFRANC, absents excusés,
Madame Maryline KUCHARSKI est désignée secrétaire de séance.
Objet : Modification des statuts de la Communauté d’Agglomération de Lens-Liévin
relative à la prise de compétence «infrastructures de recharge pour véhicules
électriques ??
Les membres du Conseil Municipal sont informés que par délibération en date du 14
décembre 2023, la Communauté d'Agglomération de Lens-Liévin souhaite exercer la
compétence « Infrastructure de Recharge pour Véhicules Electriques » (IRVE) exercée
jusqu'alors par les Communes membres.
Que la CALL contribue, à travers nombre de ses compétences, à l'amélioration de la
qualité de l’air sur son territoire, enjeu majeur de santé publique et de bien-être de
ses habitants. Elle met en œuvre, en effet, le Plan Climat Air Energie Territorial,
définit les orientations stratégiques en matière de déplacement, en lien avec
l'Autorité organisatrice des Mobilités (Artois Mobilité 62) ou encore développe des
systèmes de déplacements alternatifs comme le Schéma Cyclable.
Diminuer l'impact environnemental de nos véhicules est un enjeu majeur de lutte
contre les changements climatiques et la pollution de l’air. Les Lois d'Orientation des
Mobilités du 24 décembre 2019 et Climat et Résilience du 22 août 2021 confirment le
fort engagement de l'Etat et des collectivités territoriales sur plusieurs axes visant à
décarboner le secteur des transports, notamment via son électrification.
Un des effets de la stratégie nationale bas-carbone fixant les orientations pour
atteindre les objectifs de ces deux lois réside dans le nombre croissant de véhicules
électriques sur notre territoire, posant immédiatement la question de l'offre de
recharge adéquate, pour laquelle les collectivités et établissements publics ont un
rôle majeur à jouer. La couverture du territoire en infrastructures de recharge pour véhicules électriques
(IRVE) ouverte au public reste un sujet fondamental pour répondre aux besoins de
nos habitants et usagers mais aussi un facteur d'attractivité et d’équilibre du
territoire.
En application de l’article L.2224-37 du CGCT, sous réserve d’une offre inexistante,
insuffisante ou inadéquate sur leur territoire, les communes peuvent créer et
entretenir des infrastructures de charges nécessaires à l’usage de véhicules
électriques ou hybrides rechargeables. La compétence IRVE peut être transférée par
les communes, en application du 2°" alinéa de l’article L.2224-37 du Code Général
des Collectivités Territoriales aux établissements publics de coopération
intercommunale (EPCI) exerçant les compétences en matière d'aménagement.
Qu'à ce titre, la CALL souhaite piloter l’élaboration et la mise en œuvre d’un Schéma
Directeur des Infrastructures de recharge ouvertes au public pour les véhicules
électriques et les véhicules hybrides rechargeables (SDIRVE), comme solution
alternative à la mise en place d’une Zone à Faibles Emissions — mobilités (ZFE-m),
contribuant à atteindre les objectifs de la qualité de l’air.
Compte tenu de ces enjeux, de la nature stratégique des IRVE en termes d’équilibre
et d'attractivité du territoire, il s'avère pertinent que la CALL dispose d’une
compétence en la matière afin de planifier et de piloter le déploiement des IRVE
ouvertes au public sur son territoire.
Il est précisé que le transfert de la compétence IRVE entraîne la substitution de la
CALL dans l’ensemble des délibérations et actes adoptés par les communes dans le
cadre de la compétence visée à l’article L2224-37 du Code Général des Collectivités
Territoriales. Par ailleurs, ce transfert de compétence entraînera la mise à disposition
de plein droit de l’ensemble des biens et équipements nécessaires à l'exercice de la
compétence.
A ce titre, le transfert de compétence en matière d’IRVE entraînera le transfert au
niveau de la CALL des IRVE qui auraient pu être installées par les communes
membres sur le fondement de l’article L.2224-37 du CGCT, ainsi que des projets
d'IRVE actés par les communes membres à la date du transfert de la compétence. La
mise à disposition des biens concernés sera constatée par le biais d’un procès-verbal
de mise à disposition.
Enfin, le transfert de la compétence entraîne le transfert des services chargés de sa
mise en œuvre et, par suite, le transfert ou la mise à disposition des fonctionnaires
ou agents territoriaux qui remplissent leurs fonctions dans un service transféré.
Toutefois, en l’espèce, aucun service ou agent affecté totalement ou partiellement
par les communes à la mise en œuvre de la compétence visée à l’article L.2224-37 du
CGCT n’a pas été identifié. Il appartiendra donc à la CALL d’affecter son personnel
propre ou de recruter directement un agent en cas de besoin.
Vu l'article L.5211-17 du CGCT qui prévoit de soumettre le projet de statuts modifiés
de la CALL à l’avis des conseils municipaux de la totalité des communes adhérentes,
étant précisé qu’ils disposeront à compter de la notification de ce projet d’un délai de
3 mois pour se prononcer sur le transfert de compétence proposé, faute de quoi il
sera réputé favorable. Cette position est exprimée de manière explicite ou tacite (pas
d'avis formulé dans les 3 mois) et si les conditions de majorité qualifiée requises par
la loi sont réunies.
Vu l’article L.2224-37 du CGCT,
Vu les articles L.353-5 et suivants du Code de l'énergie, 9oQu | oo
DK
Vu les statuts de la Communauté d'Agglomération de Lens-Liévin en date du 4 avril
2019,
Vu l'avis du Comité Social Territorial réuni en séance le 2 février 2024,
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal décident :
Vote à l'unanimité
- De délibérer en faveur du transfert de la compétence visée à l’article L.2224-37 du
Code Général des Collectivités Territoriales à la Communauté d’Agglomération de
Lens-Liévin afin que celle-ci puisse créer, exploiter et entretenir des IRVE et adopter
un SDIRVE en application de l’article L353-5 du Code de l'Energie.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an susdits
Loison-sous-Lens, le 8 février 2024
Transmis en Sous-Préfecture de Lens le Ü 9 FEV 2024
AR:062-216205232-J09409 06 -
0 - D6O72Q - 029 - Affiché le { 9 FEV 2N DX -DE
Certifié exécutoire le {] 9 FEV 207k
Le Maire,
Éniel Su