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Procès Verbal - PV 1
Procès Verbal - PV CM du 13022023
Document publié le Lundi 13 février 2023 par la commune de Sallèles-d'Aude.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM du 13022023)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
COMMUNE DE SALLÈLES D’AUDE
PROCÈS VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
Du 13 FÉVRIER 2023
Présents :
M. Yves BASTIÉ, Mme Dominique TRILLES, M. Gilles SANCHO, Mme Cathy BOSSY, M. Daniel
BRU, Mme Cathy ROUGE, M. Éric RENVOISÉ, Mme Roselyne MEYER, M. Daniel REYNES, M.
Jean-Michel NOLLEVAUX, M. Yvan RIPOLLES, Mme Monique MARTY, Mme Myriam WOLFF, M.
Éric GALIBERT, M. Joan-Manuel BACO, Mme Danielle DURA, Mme Martine COUSTAL, M.
Sylvain KATSLER, Françoise GOUOT.
Absents ayant donné procuration :
Mme Pascale DIJOL a donné procuration à Dominique TRILLES
Mme Béatrice LACOSTE a donné procuration à Cathy ROUGE
M. Jérôme LADURELLE a donné procuration à Gilles SANCHO
M. Yves LEMAÎTRE a donné procuration à Mme Danielle DURA
Séance sous la présidence de : Monsieur le Maire
Secrétaire de séance : Mme Dominique TRILLES
Convocation adressée le : 7 février 2023
Le 13 février 2023 à 18h00, le Conseil Municipal s’est réuni dans la salle du conseil municipal
de la Mairie de SALLÈLES D’AUDE, suite à la convocation adressée par Monsieur le Maire en
date du 7 février 2023.
Monsieur Yves BASTIÉ, Maire, a été désigné Président de séance.
Il procède tout d’abord à l’appel des conseillers présents, et constate que le quorum étant
atteint, le conseil peut donc valablement délibérer.
M. le Maire indique qu'aucune décision n’a été prise dans le cadre des délégations accordées
par le conseil municipal.
1- DÉSIGNATION D'UN SECRÉTAIRE DE SÉANCE
Monsieur le Maire présente la délibération n° D-2023-01 de la séance du conseil municipal du
13 février 2023.
Le Maire rappelle l’article L2121-15 du CGCT : « Au début de chacune de ses séances, le conseil
municipal nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire.
Conseil municipal du 13 février 2023 Il peut adjoindre à ce ou ces secrétaires des auxiliaires, pris en dehors de ses membres, qui
assistent aux séances mais sans participer aux délibérations ».
Il propose un des membres du conseil comme secrétaire et un personnel administratif comme
auxiliaire.
Le Conseil Municipal, ouï l'exposé du Maire, et après avoir délibéré,
DÉCIDE À L'UNANIMITÉ DE DÉSIGNER Madame Dominique TRILLES, au procès-verbal
comme secrétaire pour la séance en cours.
2 — APPROBATION DU COMPTE-RENDU DE LA SÉANCE DU 07 DÉCEMBRE 2022
Monsieur le Maire présente la délibération n°D-2023-02 de la séance du conseil municipal du
13 février 2023.
M. Le Maire indique que le compte-rendu de la séance du 7 décembre 2022 a été transmis
avec les convocations à la séance de ce jour.
Sauf demande de rectification de la part d’un conseiller municipal pour son compte ou celui
d’un collègue, il propose l’adoption du compte-rendu annexé, que chaque conseiller présent
signera en circulation.
Le Conseil Municipal, ouï l'exposé du Maire, et après avoir délibéré,
DÉCIDE À L'UNANIMITÉ D'ADOPTER le compte-rendu de la séance du 7 décembre 2022,
Annexé à la présente et signé des conseillers présents (ou mention faite de la raison qui les a
empêchés de signer).
3 — TABLEAU DES EFFECTIFS 2023.
Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que conformément à l’article
34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale, les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant de
la collectivité.
La tenue d’un tableau des effectifs théoriques du personnel permet d'anticiper l’évolution
des missions des services municipaux et des possibilités de promotion des agents tout au
long de leur carrière.
Ce tableau est classé par filières et par grades. Il présente :
1. l’état théorique des besoins estimés (Effectifs théoriques)
2. l’état réel du personnel de la commune (Effectifs pourvus)
L'assemblée doit se prononcer sur les modifications concernant l’ouverture et la fermeture
de postes. L’exécutif procède ensuite aux nominations individuelles sur les postes créés.
Conseil municipal du 13 février 2023 VU le code général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n°83-634 du 13 Juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale,
Considérant qu’il convient de mettre à jour le tableau des effectifs conformément au
document qui suit
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DÉCIDE À L'UNANIMITÉ :
- DE DÉTERMINER le tableau des effectifs communaux mis à jour selon le tableau qui
suit. Les crédits budgétaires correspondants sont prévus au chapitre 012 du budget
communal.
- DE MANDATER Monsieur le Maire pour la signature des pièces afférentes à ce dossier.
AGENTS TITULAIRES
Temps Complet (TC) et Temps Non Complet (TNC)
Effectifs Effectifs
budgétaires | pourvus DONNE
Catégorie A
Administrative
Attaché Principal 1 - -
TOTAL 1 0 0
Catégorie B
Administrative
Rédacteur principal de 2°"® classe 1 1 -
Rédacteur 1 - -
Technique
Technicien territorial 1 - -
TOTAL 3 1 0
Catégorie C
Administrative
Adjoint administratif principal 1ère classe 3 3 -
Adjoint administratif principal 2ème classe |4 4 -
Adjoint administratif 5 5 -
Adjoint administratif TNC 28h00 1 1 1
Technique
Agent de maîtrise principal 1 1 -
Agent de maîtrise 1 1 -
Adjoint technique principal 1ère classe 2 2 -
CA
Conseil municipal du 13 février 2023
Adjoint technique principal 2ème classe 8 7 -
Adjoint technique 11 11 -
Police
Gardien-Brigadier 4 3 0
Médico-sociale
ATSEM principal 1ère classe 4 4 4
TOTAL 44 42 5
TOTAL GENERAL 48 43 5
AGENTS NON TITULAIRES
Temps Complet (TC) et Temps Non Complet (TNC)
Effectifs Effectifs
budgétaires | pourvus Dont TNC
Catégorie A
Emplois fonctionnels
Directeur Général des Services -
Collaborateur de cabinet -
Médico-Sociale
Médecin 1 - -
TOTAL 3 2 0
Catégorie B
Administrative
Rédacteur 2 2 -
TOTAL 2 2 0
Catégorie C
Administrative
Adjoint administratif 3 2
Adjoint administratif TNC (aide leçons) 2 2
Technique
Adjoint technique 11 9 6
Contrats AIDE
PEC 4 2
Contrat d'apprentissage 1 -
TOTAL 21 17 12
TOTAL 26 21 12
Conseil municipal du 13 février 2023 4 — CONVENTION RD 418 — CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L’'AUDE
M. Daniel BRU, Maire-Adjoint délégué aux travaux et association, indique que les travaux de
requalification et sécurisation du Quai de Lorraine implique la signature d’une convention
entre la commune de Sallèles d’Aude et le Conseil Départemental de l’Aude.
Les conventions d'aménagement entre le Département de l’Aude et les communes sont
systématiquement signées pour tous les travaux situés en agglomération et ayant trait au
domaine public routier départemental.
Dans ce cas, le Conseil Départemental de l’Aude autorise la réalisation des travaux dans un
cadre règlementaire et législatif défini.
La convention a pour but de définir les modalités pratique de cet aménagement :
- Création de deux plateaux traversants
- Aménagements piétons
Il faut noter que le Conseil Départemental de l’Aude s’est engagé à reprendre toute la couche
de roulement du Quai de Lorraine.
Après en avoir délibéré le Conseil Municipal, DÉCIDE À L'UNANIMITÉ D’AUTORISER M. Le
Maire à signer cette convention et effectuer toutes les démarches utiles à la bonne
organisation de ces travaux.
5 — CONVENTION AIRE DE COVOITURAGE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Dans le cadre de sa politique visant à développer les mobilités alternatives à « l’autosolisme »,
particulièrement dans les déplacements domicile-travail qui représentent une part
importante des déplacements sur le territoire, la commune de Sallèles d’Aude souhaïte mettre
en place des actions pour développer la pratique du covoiturage.
En effet, la mobilité est étroitement liée à l’automobile, notamment en milieu rural où la
population ne permet pas une offre de transport en commun suffisamment étoffée pour
constituer une alternative efficace à la voiture individuelle.
Ainsi Madame Dominique TRILLES, Première-Adjointe au Maire, propose aux membres du
Conseil Municipal d'aménager une aire de covoiturage projetée sur une partie du parking du
supermarché Casino situé route d’Ouveillan.
Elle indique que les dépenses relatives à ce projet seront imputées au budget de la commune
et qu’il convient de définir le fonctionnement et les engagements réciproques du propriétaire
du terrain et de la commune dans le cadre d’un partenariat par voie de convention.
Conseil municipal du 13 février 2023 Oui l’exposé de Madame Dominique TRILLES, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
DÉCIDE À L'UNANIMITÉ D’APPROUVER le projet d'aménagement d’une aire de covoiturage
sur la commune de Sallèles d’Aude,
D’'AUTORISER la signature de la convention de signalisation et de valorisation d’une aire de
co-voiturage ainsi que de tous les documents administratifs permettant la réalisation de ce
projet
D’AUTORISER Monsieur le Maire à solliciter les subventions relatives à ce projet
DE MANDATER Monsieur le Maire pour la signature des pièces afférentes à ce dossier
6 — RÉSERVE COMMUNALE
La loi du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile souligne notamment que la
sécurité civile est l'affaire de tous. Elle rappelle que si l'État est le garant de la sécurité civile
au plan national, l'autorité communale joue un rôle essentiel dans l'information et l'alerte de
la population, la prévention des risques, l'appui à la gestion de crise, le soutien aux sinistrés
et le rétablissement des conditions nécessaires à une vie normale.
Pour aider l'autorité municipale à remplir ces missions, la loi offre la possibilité aux communes
de créer une « réserve communale de sécurité civile », fondée sur les principes du bénévolat
et placée sous l'autorité du Maire, dans les conditions fixées par les articles L1424-8-1 du code
général des collectivités territoriales et L724-1 et s. du code de la sécurité intérieure.
Cette réserve de sécurité civile a vocation à agir dans le seul champ des compétences
communales, en s'appuyant sur les solidarités locales. Elle ne vise en aucune manière à se
substituer ou à concurrencer les services publics de secours et d'urgence. De la même
manière, son action est complémentaire et respectueuse de celle des associations de sécurité
civile, caritatives, humanitaires ou d'entraide.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, DÉCIDE À L'UNANIMITÉ DE CRÉER une réserve
communale de sécurité civile, chargée d'apporter son concours au Maire en matière
d'information et de préparation de la population face aux risques encourus par la commune,
de soutien et d'assistance aux populations en cas de sinistres, d'appui logistique et de
rétablissement des activités.
7 — CONVENTION ATD11
Madame Dominique TRILLES, Première-Adjointe, rappelle que la commune adhère à l'Agence
Technique Départementale de l’Aude (ATD11) qui peut apporter une assistance à maîtrise
d'ouvrage et un appui aux négociations de délégation de service public dans le domaine de
l’eau et de l’assainissement ainsi qu’une assistance à maîtrise d'ouvrage dans le domaine de
Conseil municipal du 13 février 2023 la voirie, du bâtiment et des ouvrages d’art.
Elle rappelle que les prestations fournies par l'ATD11 seront facturées à l’heure pour
l'intervention des ingénieurs et des techniciens (assistance à maîtrise d’ouvrage AEP-
Assainissement, voirie, bâtiment et négociation de délégation de service public) et à l'ouvrage
pour la surveillance des ouvrages d’art.
Elle informe le Conseil Municipal qu’il convient de passer une convention pour une mission
d'assistance à maîtrise d'ouvrage (A.M.0.) entre la commune et l’ATD11, en vue du projet
« Centre Village » (aménagements traverse d'agglomération, réfection voirie, construction de
la station d'épuration, bâtiment...).
Les immeubles ou les logements individuels doivent être situés dans le périmètre délimité par
les voies suivantes ou à proximité immédiate :
- Quai d'Alsace dans sa portion entre les rues des Hortes et Paul Riquet
- Rue des Hortes jusqu’au Jardin du Roy
- Rue Paul Riquet dans sa portion entre le quai d'Alsace et la rue Gambetta
- Rue Gambetta dans sa portion entre la rue Paul Riquet et l’Avenue René Iché
- Avenue René Iché dans sa portion entre les rues Gambetta et Du Moulin
- Rue du Moulin jusqu’au jardin du Roy
- Avenue du Gailhousty
Le Conseil municipal ouï cet exposé et après en avoir délibéré, DÉCIDE À L'UNANIMITÉ :
- DE DEMANDER à bénéficier de l'assistance technique fournie par l’ATD11 ;
- D’APPROUVER le principe de signature de la convention pour des missions
d'assistance à maîtrise d'ouvrage ;
- _ D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout bon de commande avec l’ATD11 pour
des missions d'assistance à maîtrise d'ouvrage.
8 — ACQUISITION DE LA PARCELLE AD2
Madame Cathy ROUGE, Maire-Adjointe déléguée à l’urbanisme et à la citoyenneté, informe
l’Assemblée que dans le cadre des mesures compensatoires concernant l'implantation du parc
photovoltaïque, il convient d'acquérir la parcelle AD 2.
Cette parcelle cadastrée AD 2 d'une contenance de 9 479 m2, située lieu-
dit : « Beaucolombo » à Sallèles d’Aude appartenant aux consorts PAUL Lucien est à vendre
au prix de 7 000 €.
Il faut noter que cette parcelle sera louée par la commune de Sallèles d’Aude à l’exploitant de
la ferme photovoltaïque.
Conseil municipal du 13 février 2023 Oui cet exposé, et après en avoir délibéré, l'assemblée, DÉCIDE À L'UNANIMITÉ :
- D'AUTORISER l'acquisition de cette parcelle telle que présentée ci-avant. Les frais de
notaire seront à la charge de la commune.
- DE MANDATER Maître Arnaud GARCIA, 32, Quai de Lorraine 11590 Sallèles d’Aude,
pour effectuer la transaction ci-dessus.
- DE MANDATER Monsieur le Maire pour tout acte y afférent.
9 — VENTE PARCELLES BD 262 et BE 242
Madame Cathy ROUGE, Maire-Adjointe déléguée à l'urbanisme et à la citoyenneté, informe
que la présente délibération annule et remplace la délibération n° D-2022-80 du 26 octobre
2022,
Vu l’article L 3211-14 du Code Général de la propreté des personnes publiques ;
Vu l’article L 2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'estimation des domaines en date du 15 juillet 2021,
Madame Cathy ROUGE, Maire-Adjoint déléguée à l’urbanisme et à la citoyenneté, propose de
conclure cette cession au profit de la SCI SA2G représentée par Messieurs ARZENS et STAHIL,
pour la création d’un cabinet dentaire, pour un montant de 118 200 €. Une servitude sera
constituée pour le passage, les canalisations ainsi que la construction d’une rampe d'accès sur
la parcelle communale BD 261.
Ouiï cet exposé et après en avoir délibéré, l’Assemblée DÉCIDE À L'UNANIMITÉ :
- D’APPROUVER la vente des parcelles BD 262 et BE 242, impasse Gambetta d’une
superficie totale de 788 m?, au prix de 118 200 €, à la SCI SA2G représentée par
Messieurs ARZENS et STAHL qui prendra à sa charge les frais de notaire.
- DE MANDATER Maître Arnaud GARCIA, 32, Quai de Lorraine 11590 Sallèles d’Aude,
pour effectuer la transaction ci-dessus.
- D’AUTORISER Monsieur le Maire pour effectuer les démarches et signer les pièces
relatives à ce dossier.
10 — AIDE COMMUNALE AU RAVALEMENT DES FACADES DU CENTRE BOURG
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le PLU de la commune de Sallèles d’Aude approuvé par délibération n° 2019-57,
Vu la délibération n° 2020-50 portant sur le contrat « Bourg Centre » signé avec la Région
Occitanie,
Vu la délibération n° D-2022-54 du 23 juin 2022,
Considérant qu’il convient d'agrandir et de modifier le périmètre,
Le Conseil Municipal, oui cet exposé et après avoir délibéré, DÉCIDE À L'UNANIMITÉ DE
Conseil municipal du 13 février 2023 MODIFIER le périmètre d'éligibilité à l’aide communale comme indiqué dans la première
strophe de l’article n°2 de la délibération D-2022-54 du 23 juin 2022.
« Cette première strophe sera dorénavant la suivant :
Article n°2 : L'aide communale est attribuée aux conditions suivantes :
Les immeubles ou les logements individuels doivent être situés dans le périmètre délimité par
les voies suivantes ou à proximité immédiate :
- Quai d'Alsace dans sa portion entre les rues des Hortes et Paul Riquet
- Rue des Hortes jusqu’au Jardin du Roy
- Rue Paul Riquet dans sa portion entre le quai d'Alsace et la rue Gambetta
- Rue Gambetta dans sa portion entre la rue Paul Riquet et l’Avenue René Iché
-__ Avenue René Iché dans sa portion entre les rues Gambetta et du Moulin
- Rue du Moulin jusqu’au jardin du Roy
- Avenue du Gailhousty
Article n°3 : Monsieur le Maire sera chargé de toutes les démarches permettant l’exécution
de la présente délibération »
11 — VENTE PARCELLES AB39 ET AB41
Monsieur le Maire indique qu’il s’agit de clore la vente de l’Atelier Relais de Truilhas (parcelles
AB39 et AB41) dans le cadre de l’application des dispositions du crédit-bail du 2 février 2005
suite à la reprise du bien immobilier par la commune de Sallèles d’Aude lors de la dissolution
de communauté de communes Canal du Midi en Minervois.
Le crédit-bail sur les parcelles AB39 et AB41 d’une durée de 15 ans est échu en 2020.
Les diverses dispositions prévues dans ce contrat sont appliquées, il convient donc de :
-__ procéder à un solde de tout compte,
- d'accepter que le transfert de propriété aux termes du contrat ne puisse s'effectuer
au profit du preneur nommé dans le contrat mais à celui de la société civile immobilière
du Pont Canal domiciliée Zone industrielle de Truilhas dont le preneur détient une
majorité de parts.
- d'accepter que les loyers impayés viennent en déduction du prix de cession
l'est rappelé que la valeur du bien a été estimée à 75 000€ par le service des domaines.
Le conseil municipal, ouï l’exposé du Maire, et après avoir délibéré, DÉCIDE À L’'UNANIMITÉ :
- D’ACCEPTER les conditions de la vente des parcelles AB39 et AB41 au prix de 75 000€ à la SCI du Pont Canal.
Conseil municipal du 13 février 2023 D’AUTORISER Monsieur le Maire à procéder à toutes les démarches permettant de
réaliser cette vente
12 — SUBVENTION EXCEPTIONNELLE À L'ASSOCIATION « BIEN VIVRE AVEC LES CHATS
SALLÈLOIS »
Madame Dominique TRILLES, Première-Adjointe, indique que l'Association « bien vivre avec
les chats Sallèlois » vient de faire une demande de subvention exceptionnelle.
Cette Association, active sur la commune, nous indique une augmentation significative des
abandons d'animaux dont des chatons sur différents quartiers de la commune. Ceci implique
un nombre plus important de stérilisations.
Le montant de la subvention proposée est de 500 €.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DÉCIDE À L'UNANIMITÉ :
- D'ACCORDER une subvention de 500€ pour l’association « bien vivre avec les chats
Sallèlois »
- D’'INDIQUER que cette subvention sera imputée au compte 6574 du budget de la
commune.
- DE CHARGER, Monsieur le Maire de la mise en œuvre de tous les actes utiles à cette
décision
13 — SUBVENTION EXCEPTIONNELLE AU PHOTO CLUB DE SALLÈLES
Monsieur Daniel BRU, Maire-Adjoint en charge des travaux et des associations, indique que
l'Association « Photo Club de Sallèles d’Aude » vient de faire une demande de subvention
exceptionnelle.
Cette Association, active sur la commune et le département de L’Aude, souhaite organiser une
manifestation d’ampleur nationale regroupant plusieurs photographes reconnus dans leur
profession.
Cette organisation implique des coûts divers: accueil, hébergement, communication,
acquisition de matériel...
Afin de participer au paiement de ces dépenses, il est proposé d’allouer au « Photo Club de
Sallèles d’Aude », une subvention d’un montant de 3 000 €.
Messieurs NOLLEVEAUX et GALIBERT, dirigeants de l'Association mentionnée, ne
participeront pas au vote.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DÉCIDE À L'UNANIMITÉ :
- D'ACCORDER une subvention de 3000 € pour l'association « Photo Club de Sallèles
d’Aude »
Conseil municipal du 13 février 2023 - D’INDIQUER que cette subvention sera imputée au compte 6574 du budget de la commune.
- DE CHARGER Monsieur le Maire de la mise en œuvre de tous les actes utiles à cette
décision.
14 — CANDIDATURE DE LA COMMUNE DE SALLÈLES D’AUDE POUR L'ACCUEIL D’UNE
CASERNE DE GENDARMERIE
Le gouvernement Français a lancé un programme pour la construction de 200 gendarmeries
d'ici 2027, reparties sur le territoire national. 2 à 3 nouvelles brigades sont pressenties pour
le département de l’Aude.
Monsieur le Maire indique à l’assemblée qu’il compte déposer un dossier de candidature pour
la municipalité de Sallèles d’Aude.
Notre commune est au cœur d’un bassin de population d'environ 20 000 habitants composé
notamment des communes d’Ouveillan, Cuxac d’Aude, Argeliers, Saint Marcel d’Aude. La
distance réduite entre ces communes et Sallèles d’Aude, le réseau routier existant facilitent
les déplacements des habitants de ce bassin de population sur son territoire.
Ces communes forment une unité « semi-rurale » de plus de 90 km2 entre Béziers et
Narbonne qui sont deux agglomérations proposant 130 000 emplois.
Les atouts de la commune de Sallèles d’Aude par rapport aux autres candidats sont
notamment :
- Son cadre de vie attractif et reconnu (proximité du Canal du Midi, patrimoine...)
- Ses nombreux services publics, commerces, ses animations, ses projets.
- Les propositions de terrain disponibles et leurs avantages nombreux
- La capacité à accueillir de façon transitoire et quasi-immédiate, 10 gendarmes dans
leurs locaux administratifs et logements
Le conseil municipal, ouï l'exposé du Maire, et après avoir délibéré, DÉCIDE À L'UNANIMITÉ
D'APPORTER un soutien à la candidature de la commune de Sallèles d’Aude pour la
construction d’une caserne de gendarmes,
D’AUTORISER Monsieur le Maire à réaliser toutes les démarches utiles à ce que la candidature
de Sallèles d’Aude soit retenue par les autorités compétentes.
15 — CONCESSION DU RÉSEAU DE GAZ À GRDF
La commune de Sallèles d’Aude dispose d'un réseau de distribution publique de gaz naturel
Conseil municipal du 13 février 2023 et fait partie de la zone de desserte exclusive de GRDF.
Les relations entre la commune, en sa qualité d'autorité concédante, et GRDF, son
concessionnaire, sont formalisées dans un traité de concession pour la distribution publique
de gaz naturel rendu exécutoire le 1° avril 2023 pour une durée de 30 ans.
Ce traité arrivant prochainement à échéance, la commune a rencontré GRDF le 8 février 2023
en vue de le renouveler.
Vu les articles L.3213-1 et L.3214-1 du code de la commande publique (issus de l’article 14 1°
de l’ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession) instaurant
des règles spécifiques applicables aux contrats de concession de services conclus avec un
opérateur économique lorsqu'il bénéficie, en vertu d’une disposition légalement prise, d’un
droit exclusif.
Vu l'article L. 111-53 du code de l’énergie, disposant que GRDF, société gestionnaire des
réseaux publics de distribution de gaz naturel issue de la séparation entre les activités de
gestion du réseau public de distribution et les activités de production ou de fourniture
exercées par l'entreprise Engie en application de l’article L. 111-57 du même code, assure la
gestion des réseaux publics de distribution de gaz dans sa zone de desserte exclusive, le
renouvellement du traité de concession se fera au profit de GRDF sans publicité préalable, ni
mise en concurrence.
Vu l’article R.3221-2 du code de la commande publique (issus de l’article 32 1.3° du décret
n°2016-86 du 1°’ février 2016 relatif aux contrats de concession), portant obligation de
publicité d’un avis d’attribution pour les contrats de concessions de services conclus avec un
opérateur économique lorsqu'il bénéficie, en vertu d’une disposition légalement prise, d’un
droit exclusif et dont la valeur estimée est égale ou supérieure au seuil européen publié au
Journal Officiel de la République française, l’attribution de la concession à GRDF fera l’objet
de la publication d’un avis au Journal Officiel de l’Union Européenne dans un délai maximal de
quarante-huit jours à compter de la notification, en l'espèce la date de signature, du traité de
concession.
Le nouveau traité de concession comprend les éléments suivants :
Ÿ”_ La convention de concession qui précise le périmètre communal concédé, la durée de
concession fixée à 30 ans ainsi que les modalités de son évolution,
Ÿ”_ Le cahier des charges de concession précisant les droits et obligations de chacun des
cocontractants et précisant notamment que :
o GRDF entretient et exploite les ouvrages de la concession en garantissant la
sécurité des biens et des personnes et la qualité de la desserte.
© GRDF développe le réseau de gaz naturel pour accompagner les projets *
Conseil municipal du 13 février 2023 d'aménagement de la commune et de raccordement au réseau de ses
habitants.
Ÿ”_ 10 documents annexes contenant des modalités spécifiques :
©
O
O
O
O©O
O
ANNEXE 1, Modalités et dispositions locales ;
ANNEXE 2, Eléments du Compte-Rendu d'Activité de la Concession prévu à
l’Erreur ! Source du renvoi introuvable. :
ANNEXE 3, Indicateurs de qualité de services et de sécurité ;
ANNEXE 4, Données mises à disposition de l'Autorité Concédante ;
ANNEXE 5, Mesure de la performance du Concessionnaire ;
ANNEXE 5 bis, apportant des précisions méthodologiques relatives à
l’indicateur de performance « Patrimoine » ;
ANNEXE 6, Règles de calcul des investissements ;
ANNEXE 7, Tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz et le
facteur de facturation :
ANNEXE 8, Catalogue des prestations ;
ANNEXE 9, Conditions générales d'accès au réseau de gaz (Conditions de
Distribution) ;
ANNEXE 10, Prescriptions techniques du Concessionnaire.
Le cahier des charge proposé, établi selon un modèle négocié avec la FNCCR (Fédération
Nationale des Collectivités Concédantes et Régies) et France Urbaine, permettra en particulier
à la commune :
Ÿ de percevoir une redevance de fonctionnement annuelle couvrant les frais liés à
écoulé
l'activité d'autorité concédante. Le montant sera actualisé chaque année. Il est estimé
à 1 947 euros pour l’année 2023
de disposer d’un rapport d'activité pertinent de son concessionnaire sur l’exercice
de suivre la performance du concessionnaire et d'apprécier les conditions de la gestion
du service public de distribution du gaz naturel
Il est proposé au conseil municipal d'autoriser Monsieur le Maire à signer, pour une durée de
30 ans, ce nouveau traité de concession pour la distribution publique en gaz naturel sur la
commune.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, DÉCIDE À L'UNANIMITÉ :
D'APPROUVER le projet de traité de concession pour le service public de la distribution
de gaz naturel avec GRDF joint en annexe à la présente délibération,
D’AUTORISER Monsieur le maire à signer la convention de concession pour la
distribution publique de gaz naturel avec GRDF et toutes les pièces y afférant.
Conseil municipal du 13 février 2023 L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 18h45
Le Secrétaire de séance, Le Maire, [
UE ,.
Conseil municipal du 13 février 2023