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Document publié le Jeudi 23 juin 2022 par la commune de Sallèles-d'Aude.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM du 23.06.22)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Énergies, Démocratie locale et participation citoyenne,
Conseil municipal du 23 juin 2022
1
COMMUNE DE SALLÈLES D’AUDE
PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
Du 23 juin 2022
Présents :
M. Yves BASTIÉ, Mme Dominique TRILLES, M. Éric RENVOISÉ, Mme Cathy BOSSY, Mme Cathy ROUGE, M. Yvan RIPOLLES, Mme Béatrice LACOSTE, M. Joan-Manuel BACO, M. Daniel REYNES, Mme Pascale DIJOL, Mme Monique MARTY, M. Éric GALIBERT, M. Jean-Michel NOLLEVAUX, Mme Myriam WOLFF, Mme Roselyne MEYER, Mme Françoise GOUOT, Mme Danièle DURA, Mme Martine COUSTAL.
Absents ayant donné procuration :
M. Gilles SANCHO a donné procuration à M. le Maire
M. Daniel BRU a donné procuration à Mme Dominique TRILLES
M. Jérôme LADURELLE a donné procuration à M. Eric RENVOISE
M. Yves LEMAÎTRE a donné procuration à Mme Danièle DURA
M. Sylvain KASTLER a donné procuration à Mme Martine COUSTAL
Séance sous la présidence de : Monsieur le Maire
Secrétaire de séance : Mme Dominique TRILLES
Convocation adressée le : 17 juin 2022
Le 23 juin 2022 à 18h00, le Conseil Municipal s’est réuni dans la salle des fêtes Gérard Philipe de la ville de Sallèles d’Aude, suite à la convocation adressée par Monsieur le Maire en date du 17 juin 2022.
Monsieur Yves Bastié, Maire, a été désigné Président de séance.
Il procède tout d’abord à l’appel des conseillers présents, et constate que le quorum étant atteint, le conseil peut donc valablement délibérer.
Madame DURA demande la parole pour :
Indiquer qu’elle espère que les prochaines séances du conseil municipal se dérouleront dans à la Mairie. Si les conditions sanitaires ne le permettaient, elle aimerait une autre configuration des tables.
Monsieur le Maire souhaite aussi que le conseil municipal de la rentrée se tienne à la Mairie.
Concernant l’étude du bail entre la commune et le CIAS relative à l’utilisation de l’EPHAD, Mme DURA indique être favorable à la signature d’un document organisant les relations entre
Conseil municipal du 23 juin 2022
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un propriétaire et un locataire mais que le loyer ne devait pas impacter le tarif demandé aux résidents.
A cela M. le Maire répond que le loyer qui sera perçu par la commune doit couvrir les charges actuelles (taxe foncière...) et permettre de réaliser des provisions pour les charges à venir (Adap...). D’autre part les Sallèlois ne doivent pas supporter plus de charges que les autres habitants du Sud Minervois.
Mme DURA demande si l’espace d’expression sollicité dans le bulletin municipal sera bientôt défini.
M. le Maire lui répond que ceci sera débattu lors d’un prochain conseil municipal.
1– DÉSIGNATION D’UN SECRÉTAIRE DE SÉANCE
Monsieur le Maire présente la délibération n° D-2022-51 de la séance du conseil municipal du
23 juin 2022
Le Maire rappelle l’article L2121-15 du CGCT :
« Au début de chacune de ses séances, le conseil municipal nomme un ou plusieurs de ses
membres pour remplir les fonctions de secrétaire.
Il peut adjoindre à ce ou ces secrétaires des auxiliaires, pris en dehors de ses membres, qui
assistent aux séances mais sans participer aux délibérations ».
Il propose un des membres du conseil comme secrétaire et un personnel administratif comme
auxiliaire.
Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Maire, et après avoir délibéré,
DÉCIDE
DE DÉSIGNER Madame Dominique TRILLES, au procès-verbal comme secrétaire pour la séance
en cours.
Remarques faites le résultat du vote est le suivant :
POUR à l’unanimité.
2 – APPROBATION DU COMPTE-RENDU DE LA SÉANCE DU 13 AVRIL 2022
Monsieur le Maire présente la délibération n°D-2022-52 de la séance du conseil municipal du 23 juin 2022.
Conseil municipal du 23 juin 2022
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M. Le Maire indique que le compte-rendu de la séance du 13 avril 2022 a été transmis avec
les convocations à la séance de ce jour.
Sauf demande de rectification de la part d’un conseiller municipal pour son compte ou celui
d’un collègue, il propose l’adoption du compte-rendu annexé, que chaque conseiller présent
signera en circulation.
Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Maire, et après avoir délibéré,
DÉCIDE
D’ADOPTER à l’unanimité sans rectification le compte-rendu de la séance du 13 avril 2022,
annexé à la présente et signé des conseillers présents (ou mention faite de la raison qui a
empêché de signer).
Remarques faites le résultat du vote est le suivant :
POUR à l’unanimité.
3 – CONSULTATION LOCALE
M. Le Maire, présente la délibération n°D-2022-53 de la séance du conseil municipal du 23
juin 2022.
Le Maire indique que la loi du 13 août 2004 a créé dans le CGCT une section nouvelle
« consultation des électeurs » (art. L1112-15 et suivants). Elle généralise à toutes les
collectivités territoriales la possibilité de consulter leurs électeurs sur les décisions qu’elles
envisagent de prendre pour régler les affaires relevant de leur compétence.
La consultation locale n’est qu’une demande d’avis. Après avoir pris connaissance du résultat,
l’autorité compétente de la collectivité arrête sa décision sur l’affaire qui en fait l’objet.
La municipalité dans le cadre de ses actions de démocratie participative (commissions
externes, réunions de quartier) souhaite pouvoir utiliser la consultation locale afin
d’appréhender l’avis de ses habitants sur la participation de la commune aux divers
établissements publics de coopération intercommunale (EPCI).
La question posée au citoyen sera : « Etes-vous favorable au retrait de la commune de Sallèles
d’Aude des divers syndicats intercommunaux : CIAS, SIVU des Passerelles, syndicat de voirie
de Ginestas, syndicat du collège de Saint Nazaire ? »
La commune veillera au bon déroulement de la consultation dans le respect des modalités
fixées. La consultation locale est ouverte à tout habitant de la commune âgé de 18 ans et
plus inscrit sur la liste électorale et disposant d’une pièce d’identité ou d’une carte d’électeur
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Les procurations ne sont pas admises.
Le bureau de vote se tiendra dans la salle Frédéric Mistral (Rue de l’Obélisque)
Une liste d’émargement sera tenue dans le bureau de vote.
La date de la consultation est arrêtée au samedi 29 octobre 2022 ou samedi 5 novembre 2022,
ouverture du bureau de 8h00 à 13h00.
L’information publique :
La présente délibération votée sera affichée sur le tableau d’affichage officiel à la Mairie.
Un document de synthèse présentant les statuts, le budget, les recettes fiscales, les activités
de chaque syndicat sera à disposition sur le bureau de vote, le jour du scrutin et à l’accueil de
la mairie durant les quinze jours précédents.
Un avis du Maire sera diffusé dans la presse locale, sur les deux panneaux digitaux de la
commune, sur les supports numériques communaux 15 jours avant le scrutin.
L’ensemble du processus de consultation locale sera public, le résultat sera communiqué à
l’issue du scrutin sur les supports mentionnés ci-dessus.
Le conseil municipal, ouï l’exposé du Maire, et après avoir délibéré,
DÉCIDE
D’AUTORISER Monsieur le Maire à organiser la consultation locale aux conditions présentées
ci-dessous.
D’AUTORISER Monsieur le Maire à réaliser toutes les démarches lui permettant d’organiser
cette consultation.
POUR : A la majorité (vote contre de Mmes COUSTAL, DURA et M. KASTLER, LEMAITRE)
4 – AIDE COMMUNALE AU RAVALEMENT DES FACADES DU CENTRE BOURG
Mme Dominique TRILLES, présente la délibération n°D-2022-54 de la séance du conseil
municipal du 23 juin 2022.
Vu le code général des collectivités territoriales
Vu le PLU de la commune de Sallèles d’Aude approuvé par délibération n° 2019-57
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Vu la délibération n° 2020-50 portant sur le contrat « Bourg Centre » signé avec la Région
Occitanie
Considérant la volonté politique de mise en valeur du centre ancien de la commune de Sallèles
d’Aude
Considérant qu’il convient de préciser les conditions d’attribution de cette aide communale
ainsi que le périmètre concerné
Après avoir entendu l’exposé de Madame Dominique TRILLES, 1ère adjointe au maire
DECIDE
Article n°1 : Il est mis en place un dispositif incitatif d’aide aux ravalements des façades visibles
depuis le domaine public dans un périmètre défini dans l’article 2. Ce dispositif est valable
pour une durée de trois ans du 1er juillet 2022 au 1er juillet 2025.
Article n°2 : L’aide communale est attribuée aux conditions suivantes :
Les immeubles ou les logements individuels doivent être situés à l’une des adresses suivantes
- Grand’Rue
- Rue des Arts
- Place du Portail
- Rue Jean Clavel
- Rue Gambetta
- Avenue René Iché
- Rue du Marché
- Place de la République
- Rue de l’Obélisque
- Rue du 4 septembre 1870
- Rue du Moulin
- Rue de la Fontaine
- Rue de la Font de Miailhes
- Rue du Château
- Cour du Château
- Rue du Portail notre Dame
- Place de l’Eglise
- Rue de l’Eglise
- Rue Molière
- Rue Denfert Rochereau
- Rue de l’Avenir
- Rue des Burgues
- Rue des Remparts
- Rue des Fortifications
- Rue Barbès
- Place Sauveterre
- Rue du Pont Julien
- Rue du Centre
- Rue de la Tour
- Impasse de la Tour
- Rue Rabelais
- Rue des Hortes
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1) Les immeubles ou les logements individuels doivent avoir été construits et achevés
depuis plus de 20 ans.
2) Les travaux doivent porter sur le ravalement de l’ensemble des façades visibles depuis
l’espace public, au sens du domaine public communal.
Sont éligibles les travaux qualitatifs et durables suivant, à savoir :
- Diagnostic préalable des façades à ravaler (diagnostic structurel, thermique,
esthétique)
- Mise en peinture des menuiseries, volets, ferronneries,
- Dépose d’un enduit existant pour la reconstruction d’un enduit à la chaux ou au
plâtre et à la chaux
- Pour les immeubles en pierre : hydro-gommage et restauration des pierres et de
leurs joints.
Le simple nettoyage de façade n’est pas éligible.
Les travaux doivent être réalisés par des professionnels du bâtiment (fournitures et main
d’œuvre) régulièrement inscrits, soit au registre du commerce soit au répertoire des métiers,
et dûment assurés en responsabilité civile et professionnelle.
3) Il est précisé que la ou les surfaces de façade considérées faisant l’objet du ravalement
englobent toutes les ouvertures, fenêtres, baies, portes et vitrines...présentes sur la
ou les façades ravalées. Une seule subvention sera octroyée par unité foncière.
4) Les bénéficiaires du dispositif d’aide sont :
- En cas de logement individuel : le propriétaire inscrit au fichier immobilier
- En cas d’immeubles collectif : les propriétaires personnes physiques, ou les SCI, ou
les syndicats de copropriétaires ou les personnes morales inscrites au fichier
immobilier
Les locataires ne sont pas éligibles
5) Le dispositif d’aide ne concerne que les travaux de ravalement à réaliser et non ceux
déjà engagés ou exécutés.
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6) Les dossiers de demande de subvention doivent être adressés en Mairie à l’attention
de M. le Maire. L’envoi par courrier sera effectué avec RAR. Le dépôt à la mairie se fera
contre remise d’un récépissé.
Les dossiers sont à déposer avant le démarrage des travaux.
Tout dossier incomplet fera l’objet d’une demande de pièces complémentaires. Les
demandeurs auront un délai de trois mois pour déposer les pièces complémentaires. Passé ce
délai, le dossier sera déclaré sans suite.
Les demandeurs seront informés par courrier de la décision de la commune dans un délai de
trois mois après le dépôt d’un dossier complet.
L’aide communale sera versée au demandeur par la Trésorerie Principale.
7) Le dossier de demande de subvention doit comporter :
- Une lettre de demande de subvention signée et datée
- Une attestation de qualité du demandeur (titre de propriété...)
- Un relevé d’identité bancaire
- Une notice descriptive des travaux : méthodes et matériaux utilisés, couleur du
ravalement, photos actuelles de la façade concernée, durée et organisation du
chantier...
- Le devis détaillé des travaux
- Une copie de la déclaration préalable de travaux
- Tout élément jugé utile par le demandeur permettant une instruction du dossier
8) Le taux de subventionnement est fixé à 30% de la valeur maximale TTC des travaux,
plafonné à un montant d’aide de 1500€.
Le versement de la subvention au demandeur se fera après dépôt des factures acquittées
auprès de la mairie et dépôt d’une déclaration d’achèvement et de conformité des travaux
pouvant déclencher un contrôle par les services communaux.
La décision de l’octroi de la subvention est valide pour la même durée que l’autorisation
d’urbanisme délivrée au titre des travaux de ravalement. Passé ce délai, la subvention sera
perdue.
Le montant des subventions est établi sur la base des devis. Si le montant des factures s’avère
inférieur à ceux des devis, les aides seront révisées à la baisse.
A l’inverse, le montant de l’aide ne sera pas révisé à la hausse.
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En cas de non-conformité des travaux réalisés, le demandeur en sera informé par courrier RAR
et le versement de la subvention n’aura pas lieu.
9) Les bénéficiaires devront afficher de façon nettement visible et lisible de l’espace
public, le logo de la commune de Sallèles d’Aude et la mention « Ravalement entrepris
avec l’aide financière de la commune de Sallèles d’Aude ».
10) Le cas échéant, les demandes d’occupation temporaire du domaine public seront à
réaliser même si elles ne sont pas sollicitées dans le dossier de demande de
subvention.
Article n°3 : Le budget communal permettant cette aide sera prévu au chapitre 65. Pour 2022,
l’enveloppe sera de 10 000€.
Article n°4 : Monsieur le Maire sera chargé de toutes les démarches permettant l’exécution
de la présente délibération.
Le conseil municipal, ouï l’exposé de Mme Dominique TRILLES, et après avoir délibéré,
DÉCIDE
D’ACCEPTER les principes énoncés dans cette délibération.
D’AUTORISER M. le Maire à organiser toutes les démarches nécessaires à sa mise en œuvre.
POUR : Unanimité
5 – CONVENTION STATION D’ENREGISTREMENT « titres électroniques sécurisés-TES »
Mme Dominique TRILLES, première adjointe au Maire présente la délibération n° D2022-55
de la séance du conseil municipal du 23 juin 2022.
Madame TRILLES, indique que la commune a reçu un avis positif des services de la Préfecture
afin d’obtenir le dépôt d’une station fixe d’enregistrement des titres électroniques sécurisées
(TES).
Ce nouveau service proposé à la population renforce les compétences exercées pour le
compte de France Service qui connaît un niveau de fréquentation déjà très élevé.
Afin de signer cette convention, la municipalité a fait réaliser les aménagements nécessaires
et habiliter les personnels référents.
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Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de Madame TRILLES, et après avoir délibéré,
DECIDE
D’AUTORISER M. le Maire à signer la convention mentionnée en objet et à engager toutes les
démarches permettant de faire aboutir ce dispositif.
Remarques faites le résultat du vote est le suivant :
POUR à l’unanimité.
6 – GROUPEMENT DE COMMANDE DU GRAND NARBONNE
M. Joan-Manuel BACO, conseiller municipal délégué à l’intercommunalité présente la
délibération du conseil municipal n°D-2022-56 – séance du 23 juin 2022.
Monsieur Joan-Manuel BACO, conseiller municipal délégué en charge de l’intercommunalité
indique que dans un souci de réaliser des économies d’échelle en regroupant leurs achats et
de faciliter la gestion des procédures de passations des marchés, le Grand Narbonne et
plusieurs Communes membres ont constitué un groupement de commandes en application
des articles L.2113-6 et suivants du code de la commande publique.
Il s’agit d’un groupement de commandes permanent conclu jusqu’à la fin du mandat électoral
en cours pour l’achat de biens et services dans diverses familles d’achats récurrents.
Chaque membre du groupement décide de participer ou non aux consultations organisées par
le groupement de commande.
Le Grand Narbonne est désigné coordonnateur de ce groupement et organisera
conformément aux règles applicables aux marchés publics, l’ensemble des opérations
nécessaires à la satisfaction du besoin, de la publicité jusqu’à la notification du marché.
Par exception, pour des raisons liées à la nature et à la volumétrie des achats, chacun des
membres fondateurs du groupement pourra se voir déléguer, sur la base du volontariat, et
après accord du Grand Narbonne, les missions de coordonnateur.
Chacun des membres du groupement s’assurera ensuite de la bonne exécution du contrat
pour la partie qui le concerne.
Les caractéristiques de ce groupement de commandes sont reprises dans la convention
constitutive annexée à la présente délibération. Cette convention a pour objet de définir les
modalités de fonctionnement et d’organisation administrative, technique et financière du
groupement de commandes. La Commission d’appel d’offres sera celle du coordonnateur.
Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de Monsieur BACO, et après avoir délibéré ;
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DECIDE
- D’APPROUVER le principe de la constitution d’un groupement de commande
permanent entre le Grand Narbonne et plusieurs Communes membres, selon les
conditions de la convention constitutive.
- D’APPROUVER le Grand Narbonne en tant que coordonnateur dudit groupement de
commande, qui pourra déléguer cette mission à l’un des membres fondateurs du
groupement,
- D’AUTORISER Monsieur le Maire, à signer la convention constitutive du groupement
de commandes et tous les actes administratifs qui en découlent ;
- D’AUTORISER le représentant du coordonnateur à signer les marchés issus du
groupement pour le compte des communes adhérentes et ce sans distinction de
procédures ou de montants lorsque les dépenses sont inscrites au budget.
Remarques faites le résultat du vote est le suivant :
POUR à l’unanimité.
7 – SYADEN – AVENANT TRAVAUX RUE MARCELIN ALBERT
M. Joan-Manuel BACO, conseiller municipal délégué à l’intercommunalité présente la
délibération du conseil municipal n°D-2022-57 – séance du 23 juin 2022.
Monsieur BACO, rappelle les termes de la délibération n° 02/02/2022 par laquelle la
commune s’engageait dans la réalisation des travaux de « Effacement BT avenue Marcellin
Albert sur poste ECOLE » et l’autorisait à signer l’avenant relatif à ces travaux avec le SYADEN.
Il s’avère que des contraintes techniques ont engendré des coûts supplémentaires à ceux
initialement prévus. C’est pourquoi il convient aujourd’hui de délibérer afin de réajuster les
montants indiqués sur la délibération n° DE_2019_0406 du 20/04/2019 et d’autoriser
Monsieur le Maire à signer un avenant à l’annexe financière qui nous lie au SYADEN.
A - Pour information, le SYADEN règlera pour cette opération :
• Eclairage Public 20 500 € TTC
La Commune doit donc approuver l’avenant à l’annexe financière de la convention de mandat
signée le 02/02/2022, adoptée par le SYADEN lors du Comité Syndical du 29 Juin 2012
(délibération n°2012-24), qui délègue temporairement au syndicat la maîtrise d’ouvrage des
opérations relatives à l’éclairage public (EP).
B - Après achèvement des travaux, la Commune aura à sa charge les frais estimatifs suivants :
• Eclairage public 20 500 € TTC
Conseil municipal du 23 juin 2022
11
Par ailleurs, les travaux relatifs à l’éclairage public (EP) feront l’objet d’une subvention de 6834
€ versée ultérieurement par le SYADEN à la Commune.
Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de M. BACO, et après avoir délibéré,
APPROUVE l’avenant à l’annexe financière présenté par le SYADEN ainsi que son plan de
financement,
AUTORISE l’ouverture des crédits budgétaires mentionnés ci-dessus correspondant au dit
avenant,
Remarques faites le résultat du vote est le suivant :
POUR à l’unanimité.
8 – SYADEN – MISSION D’ASSISTANCE RODP
M. Joan-Manuel BACO, conseiller municipal délégué à l’intercommunalité présente la
délibération du conseil municipal n°D-2022-58 – séance du 23 juin 2022.
Monsieur Joan-Manuel BACO indique que les études menées tant au niveau local que national
aboutissent à un constat assez généralisé de l’insuffisance du paiement par certains
opérateurs de réseaux de communications électroniques aux collectivités des redevances
dues (RODP : Redevance d’occupation du domaine public ; Redevances locatives des
infrastructures d’accueil de communications électroniques appartenant aux collectivités).
Dans le cadre de ses compétences en matière de gestion de réseaux et notamment
d’enfouissement coordonné des réseaux électriques et de télécommunication, et au vu des
enjeux et nécessités de recherche d’efficience grâce à des actions à l’échelle départementale,
le SYADEN est un interlocuteur pertinent pour développer les actions de connaissance des
réseaux de télécommunication qui occupent le domaine public, qui ne peuvent être menées
raisonnablement à l’échelle de chaque collectivité, et pour lesquelles une mutualisation à
échelle départementale pourra assurer une efficience maximale.
Ces actions vont permettre aux collectivités gestionnaires de domaine public de pouvoir
maitriser et contrôler les montants des redevances dues par les opérateurs de
communications électroniques.
Ces actions de meilleures connaissance et maitrise des réseaux de télécommunication vont
également permettre de faciliter les déploiements des nouveaux réseaux de communications
électroniques en fibre optique et en réduire les coûts.
Tenant compte des éléments précités :
Conseil municipal du 23 juin 2022
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Dans son rôle institutionnel en tant que syndicat départemental aux services de ses
collectivités adhérentes, le SYADEN a donc procédé à la création d’une mission d’assistance
mutualisée aux collectivités pour la maitrise des redevances dues par les opérateurs de
communications électroniques :
- les collectivités pourront bénéficier de cette assistance mutualisée par le biais
d’une adhésion au SYADEN pour cette mission. Dans un premier temps cette
adhésion est prévue pour 3 ans ;
- cette adhésion impliquera la signature d’une convention type entre le SYADEN et
chaque collectivité retraçant les engagements réciproques ;
- le processus d’adhésion devra permettre de couvrir les coûts des actions
engagées par le SYADEN et reposera sur un reversement par chaque
collectivité au SYADEN d’une contribution à hauteur de 40 % en première année,
et de 20 % pour les années suivantes, des sommes récupérées ;
Ouï l’exposé de Monsieur Joan-Manuel BACO et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
ACCEPTE que la commune de Sallèles d’Aude adhère à la mission mutualisée proposée par le
SYADEN pour la maîtrise et le contrôle des RODP.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire, notamment la
convention à passer avec le SYADEN
PRECISE que les éléments précités seront pris en compte dans le budget de fonctionnement
de notre collectivité dès 2022, et pour les années suivantes.
Remarques faites le résultat du vote est le suivant :
POUR à l’unanimité.
9 – VENTE PARCELLE IMPASSE GAMBETTA
Mme Cathy ROUGE, maire adjointe délégué à l’urbanisme présente la délibération du conseil
municipal n°D-2022-59 – séance du 23 juin 2022.
Vu l’article L 3211-14 du Code Général de la propreté des personnes publiques ;
Vu l’article L 2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’estimation des domaines en date du 15 juillet 2021,
Vu la nécessité de développer la présence de diverses professions médicales sur la commune
de Sallèles d’Aude
Conseil municipal du 23 juin 2022
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Vu le projet de création d’un cabinet dentaire porté par Messieurs ARZENS et STHAL à Sallèles
d’Aude
Vu l’intérêt de créer des synergies entre ce futur cabinet dentaire et les activités du Centre
Municipal de Santé
Madame Cathy ROUGE, Maire-Adjoint déléguée à l’urbanisme et à la citoyenneté propose de
conclure cette cession au profit de Messieurs STAHL Guillaume et ARZENS Guillaume, pour un
montant de 150 000€.
Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de Mme ROUGE, et après avoir délibéré,
DECIDE
D’APPROUVER la vente des parcelles Impasse Gambetta d’une superficie totale de 826 m²,
Impasse Gambetta au prix de 150 000 €, à Messieurs ARZENS Guillaume et STAHL Guillaume
qui prendront à leur charge les frais de notaire.
DE MANDATER Maître Arnaud GARCIA, 32, Quai de Lorraine 11590 Sallèles d’Aude, pour
effectuer la transaction ci-dessus.
D’AUTORISER Monsieur le Maire pour effectuer les démarches et signer les pièces relatives à
ce dossier.
Remarques faites le résultat du vote est le suivant :
POUR à l’unanimité.
10 – VENTE PARCELLE BH 281 (IMMEUBLE STEINER)
Mme Cathy ROUGE, maire adjointe délégué à l’urbanisme présente la délibération du conseil
municipal n°D-2022-60 – séance du 23 juin 2022.
Madame ROUGE informe que la présente délibération annule et remplace la délibération n°
D-2022-37 du 13 avril 2022,
Vu l’article L 3211-14 du Code Général de la propreté des personnes publiques ;
Vu l’article L 2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération du conseil municipal n° D-2022-09 du 2 février 2022
Vu l’estimation des domaines en date du 20 septembre 2021,
Madame Cathy ROUGE, maire adjoint déléguée à l’urbanisme et à la citoyenneté propose de
conclure cette cession au profit de la SCI LA COUR DU CHATEAU, représentée par M. VERDIER
Sébastien et Mme AZAIS Delphine, pour un montant de 54 000€.
Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de Mme ROUGE, et après avoir délibéré,
DECIDE
Conseil municipal du 23 juin 2022
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D’APPROUVER la vente de la parcelle BH 281, cour du Château d’une superficie de 399 m², au
prix de 54 000 €, à la SCI LA COUR DU CHATEAU, représentée par M. VERDIER Sébastien et
Mme AZAIS Delphine qui prendra à sa charge les frais de notaire.
DE MANDATER Maître Arnaud GARCIA, 32, Quai de Lorraine 11590 Sallèles d’Aude, pour
effectuer la transaction ci-dessus.
D’AUTORISER Monsieur le Maire pour effectuer les démarches et signer les pièces relatives à
ce dossier.
Remarques faites le résultat du vote est le suivant :
POUR à l’unanimité.
11 – VENTE PARCELLES BH 173,174 et 175
Madame Cathy ROUGE maire adjoint déléguée à l’urbanisme et à la citoyenneté présente la
délibération du conseil municipal n°D-2022-61 – séance du 23 avril 2022.
Madame Cathy ROUGE Maire-Adjoint déléguée à l’urbanisme et à la citoyenneté informe que
la présente délibération annule et remplace la délibération n° D-2022-38 du 13 avril 2022,
Vu l’article L 3211-14 du Code Général de la propreté des personnes publiques ;
Vu l’article L 2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération du conseil municipal n° D-2022-09 du 2 février 2022
Vu l’estimation des domaines en date du 22 avril 2021,
Madame Cathy ROUGE, Maire-Adjoint déléguée à l’urbanisme et à la citoyenneté propose de
conclure cette cession au profit de Madame GUERS Prescilia et Monsieur GUERS Kévin, pour
un montant de 30 000€.
Ouï l’exposé de Madame Cathy ROUGE et après en avoir délibéré, l’Assemblée,
DECIDE
D’APPROUVER la vente des parcelles BH 173, 174 et 175, rue Denfert Rochereau d’une
superficie totale de 123 m² au prix de 30 000 €, à Madame GUERS Prescilia et Monsieur GUERS
Kévin et qui prendront à leur charge les frais de notaire.
DE MANDATER Maître Arnaud GARCIA, 32, Quai de Lorraine 11590 Sallèles d’Aude, pour
effectuer la transaction ci-dessus.
D’AUTORISER Monsieur le Maire pour effectuer les démarches et signer les pièces relatives à
ce dossier.
Remarques faites le résultat du vote est le suivant :
POUR à l’unanimité.
12 – MODIFICATION N°1 DU PLU
Conseil municipal du 23 juin 2022
15
Madame Cathy ROUGE maire adjoint déléguée à l’urbanisme et à la citoyenneté présente la
délibération du conseil municipal n°D-2022-62 – séance du 23 juin 2022.
Par une délibération en date du 12 juillet 2021, monsieur le Maire informait le Conseil
Municipal qu’il entendait, en application de l’article L153-37 du code de l’urbanisme, prendre
l’initiative de prescrire une modification du Plan Local d’Urbanisme approuvé le 12 décembre
2019.
En effet, le PLU peut, dans certaines conditions, être modifié par délibération du Conseil
Municipal.
La procédure de modification peut en effet être utilisée à condition que la modification
envisagée :
- Ne change pas les orientations définies par le Projet d'Aménagement et de
Développement Durable ;
- Ne réduise pas un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et
forestière ;
- Ne réduise pas une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité
des sites, des paysages ou des milieux naturels, ou d'une évolution de nature à induire
de graves risques de nuisance ;
- N’ouvre pas à l'urbanisation une zone à urbaniser qui, dans les six ans suivant sa
création, n'a pas été ouverte à l'urbanisation ou n'a pas fait l'objet d'acquisitions
foncières significatives de la part de la commune ou de l'établissement public de
coopération intercommunale compétent, directement ou par l'intermédiaire d'un
opérateur foncier ;
- Ne crée pas d’orientations d'aménagement et de programmation de secteur
d'aménagement valant création d'une zone d'aménagement concerté.
Cette procédure de modification n°1 du PLU a pour objet d’ouvrir à l’urbanisation une partie
de la zone 2AUE de la ZI de Truilhas, la parcelle AB0015, afin de permettre l’installation d’une
centrale solaire au sol.
La zone 2AUE est une zone à urbaniser fermée, à vocation économique, actuellement non
équipée ou insuffisamment équipée, dont « l’ouverture à l’urbanisation est subordonnée à
une modification du PLU ».
Cette ouverture à l’urbanisation s’inscrit dans les orientations définies par le PADD du PLU en
vigueur, qui définit une zone d’accueil d’activités et de développement des énergies
renouvelables sur le secteur.
En application de l’article L153-38 du code de l’urbanisme, afin de pouvoir donner une suite
favorable à ce projet d’urbanisation, le Conseil Municipal doit prendre une délibération
motivée, justifiant de l’utilité de cette ouverture au regard des capacités d’urbanisation
encore inexploitées dans les zones déjà urbanisées et la faisabilité opérationnelle d’un projet
dans ces zones.
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Cette délibération constitue la justification de l’ouverture à l’urbanisation de la zone au regard
des capacités d’urbanisation résiduelles.
Elle vise à s’assurer que la collectivité a évalué au préalable que le projet n’aurait pu être
réalisé, dans des conditions de faisabilité proches, dans une zone urbaine ou dans une zone à
urbaniser déjà ouverte à l’urbanisation.
Sur l’utilité du projet de ferme photovoltaïque sur la commune de Sallèles-d’Aude :
Les dérèglements climatiques sont essentiellement dus aux émissions de gaz à effet de serre
(GES) dont 70% ont pour origine la consommation d’énergies fossiles.
Par ailleurs, la raréfaction et l’épuisement des ressources naturelles imposent d’envisager de
nouveaux modèles, plus durables.
Enfin, le contexte géopolitique mondial impose avec plus d’évidence de réduire notre
dépendance énergétique vis-à-vis d’autres pays.
La réalisation d’une centrale photovoltaïque au sol innovante sur Sallèles-d’Aude, qui dispose
d’un site adapté aux besoins du projet, permet de répondre aux enjeux de la transition
énergétique du territoire français, exprimés par la programmation pluriannuelle de l’énergie
(PPE).
Le projet est lauréat d’un appel d’offres national (CRE4-Innovation-P3) lancé par le Ministère
de la Transition Ecologique et organisé par la Commission de Régulation de l’Energie pour les
installations solaires innovantes.
Il aura une production prévisionnelle de 7 300 MWh/an, ce qui permettra d’alimenter en
électricité 3 300 équivalents habitants et d’éviter le rejet dans l’atmosphère d’environ 361
tonnes de CO2 / an.
Sur l’utilité de l’ouverture à l’urbanisation de la zone à vocation économique au regard des
capacités d’urbanisation encore inexploitées dans les zones déjà urbanisées :
L’ouverture à l’urbanisation d’une partie de la zone d’extension économique fermée 2AUE est
justifiée par l’absence de disponibilité foncière équivalente pour répondre aux besoins du
projet photovoltaïque au sein des zones déjà urbanisées à vocation économique de la
commune de Sallèles-d’Aude.
En effet, les disponibilités foncières restantes dans la zone urbaine dédiée aux activités
économiques (UE) -seule zone pouvant accueillir ce type de projet- sont nulles.
Aucune parcelle libre n’est présente au sein de la zone UE. Un projet d’urbanisation est en
cours sur la parcelle AB0027 située dans la ZI du Truilhas au nord de la voie ferrée (ferme
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photovoltaïque communale). Seule parcelle non bâtie au sein de la zone UE, elle n’est de ce
fait plus disponible. De surcroit, seule la zone industrielle du Truilhas est adaptée à
l’implantation de ce type de projet sur la commune.
Les seules parcelles non encore urbanisées des zones économiques sont situées en UEt,
secteur destiné à l’accueil touristique sous forme hôtelière, résidence de tourisme ou de
camping, donc incompatibles avec le projet.
De surcroit, l’implantation d’une centrale photovoltaïque au sol nécessite de répondre à des
critères techniques, économiques et environnementaux (caractéristiques géographiques du
terrain, emprise foncière minimum, accessibilité, proximité d’un poste source, sensibilités
environnementales, etc.).
L’analyse du tissu urbanisé de la zone UE du PLU montre qu’il n’existe pas d’entité foncière
d’une surface et de caractéristiques équivalentes dans les espaces dédiés aux activités
économiques, pouvant accueillir un projet de ce type.
A ce jour, dans les zones déjà urbanisées ou en cours d’urbanisation, aucune emprise non
exploitée actuellement ou susceptible de renouvellement, ne permet l’implantation d’un
projet de ferme photovoltaïque.
Sur la faisabilité opérationnelle d’un projet de ferme photovoltaïque sur la zone AUE de la ZI
du Truilhas :
La parcelle ouverte à l’urbanisation est située dans un secteur dédié aux activités
économiques par le PLU. La ZI du Truilhas est située en dehors du village, le long de la RD1626,
au nord de la commune. Cette vocation est affichée dans le PADD et elle est transcrite sur le
plan de zonage et le règlement lié. Le PADD cible de surcroit le secteur comme espace de
développement des énergies renouvelables.
Sur le plan opérationnel, le projet bénéficie de conditions de faisabilité favorables à sa
réalisation.
Un porteur de projet est d’ores et déjà identifié. Il a mené les études préalables nécessaires,
qui concluent à la faisabilité opérationnelle du projet. En effet, celui-ci bénéficie des
conditions d’aménagement adaptées, il n’est pas grevé de servitudes ou de risques
rédhibitoires, et ne crée pas d’incidences notables sur l’environnement.
Il s’agit d’un espace directement desservit par un axe structurant, situé en dehors de la zone
agglomérée du village de Sallèles-d’Aude et ne générant de ce fait aucunes nuisances pour les
habitations.
Le site ne nécessite pas d’alimentation en eau ni en assainissement. Il ne sera pas raccordé au
réseau d’eau potable ainsi qu’au réseau d’assainissement. Le projet n’aura de ce fait pas
d’incidence sur la ressource en eau potable ni sur le dispositif d’assainissement des eaux usées
disponible pour la commune.
A noter que les aménagements nécessaires pour satisfaire les nouveaux besoins induits par
l’urbanisation de la zone seront pris en charge par l’aménageur.
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Ainsi, la faisabilité technique et opérationnelle de cette ouverture à l’urbanisation est établie.
Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles L153-36 et suivants,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 12 décembre 2019 approuvant la révision générale
du Plan Local d’Urbanisme,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 12 juillet 2021 prescrivant une modification du Plan
Local d’Urbanisme.
Ouï l’exposé de Madame Cathy ROUGE et après en avoir délibéré, l’Assemblée,
DECIDE
- Que l’ouverture à l’urbanisation d’une partie de la zone 2AUE est justifiée au regard
des capacités d’urbanisation encore inexploitées dans les zones déjà urbanisées et de
la faisabilité opérationnelle du projet de parc solaire dans cette zone, sur la parcelle
AB0015,
- Que la présente délibération sera tenue à la disposition du public en Mairie aux jours
et heures habituels d’ouverture et affichées pendant un mois en Mairie,
- Que la présente délibération sera transmise au contrôle de Légalité de Monsieur le
Préfet de l’Aude.
- D’AUTORISER Monsieur le Maire pour effectuer les démarches et signer les pièces
relatives à ce dossier.
Remarques faites le résultat du vote est le suivant :
POUR à l’unanimité.
13 – DECISION MODIFICATIVE N°1 AU BUDGET PRINCIPAL 2022
Monsieur le Maire présente la délibération n° D2022-63 de la séance du conseil municipal du
23 juin 2022.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 2121-29 et D.
23-42-2 relatifs aux dépenses et recettes autorisées par le budget et les décisions
modificatives,
Vu l’instruction comptable et budgétaire M 14,
Vu la délibération n° D-2022-43 du 13 avril 2022 adoptant le budget primitif pour l’exercice
2022,
Considérant qu’il convient de procéder à des ajustements de crédits sur le budget de la ville,
DECIDE
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D’ADOPTER la décision modificative n°1 sur le budget de la ville comme suit :
Fonctionnement
Chap. Désignations Réduction de
crédit
Augmentation
de crédit
D 65 Autres charges de gestion courante 10 000
D 67 Charges exceptionnelles 38 425
D 020 Dépenses imprévues 48 425 €
Total 48 425 € 48 425 €
Comme indiqué lors du vote du budget primitif, la section de fonctionnement demeurera
équilibrée en dépenses et recettes à 4 058 797,61€.
Investissement
Opérations Désignations Réduction de
crédit
Augmentation
de crédit
D 137 Eglise 3 000 €
D 163 Stade municipal 55 000 €
D 177 Camping 5 000 €
D 190 Logiciels 10 000 €
D 194 Divers Travaux de voirie 10 000 €
D 206 Bâtiment Service Technique 27 000 €
Total 55 000 € 55 000 €
Comme indiqué lors du vote du budget primitif, la section d’investissement demeurera
équilibrée en dépenses et recettes à 3 442 871.33 €.
Remarques faites le résultat du vote est le suivant :
POUR à l’unanimité.
14 – CREATION D’UN BUDGET ANNEXE « CENTRE MUNICIPAL DE SANTE »
Monsieur le Maire présente la délibération n° D2022-64 - séance du conseil municipal du 23
juin 2022.
Vu la délibération du conseil municipal n°2019-10 prise lors de la séance du 7 février 2019
portant création du centre municipal de santé.
Monsieur le maire rappelle la nécessité d’anticiper le phénomène de « désert médical »
termes utilisés de plus en plus fréquemment dans de nombreuses communes Françaises.
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Le centre municipal de santé est un service public administratif. Il convient de créer un budget
annexe dédié au CMS afin de permettre d’identifier son exécution budgétaire par rapport au
budget principal de la commune.
Ce budget prévoit des recettes et dépenses en fonctionnement et investissement ainsi qu’une
subvention d’équilibre provenant du budget principal de la commune. A terme, le CMS devrait
atteindre l’équilibre budgétaire.
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, l’Assemblée,
DECIDE
DE CREER un budget annexe « Centre municipal de santé » non assujetti à la TVA
D’APPROUVER comme suit les crédits de fonctionnement et d’investissement du budget
annexe « CMS » en intégrant une subvention d’équilibre du budget principal d’un montant de
38 425€
Section de fonctionnement
Dépenses Recettes
Chap. 011 - Charges à caractère
général 19 700
Chap. 013 - Atténuations de
charges 1 000
Chap. 012 - Charges de personnel 35 875
Chap.75 - Autres produits de
gestion courante 75 175
Chap. 65 - Autres charges de gestion
100
Chap.67 - Charges exceptionnelles
500
Chap.023 - Virement à la section
d'investissement 20 000
Total
76 175€ Total
76 175€
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Section d'investissement
Dépenses Recettes
Chap. 20 - Immobilisations
incorporelles 5 000
Chap. 021 - Virement de la section
de fonctionnement 20 000
Chap. 21 - Immobilisations corporelles 15 000
Total
20 000€ Total
20 000€
DE PRECISER que le versement de la subvention d’équilibre est prévu au budget principal
2022.
Remarques faites le résultat du vote est le suivant :
POUR à l’unanimité.
15 – MODIFICATIONS DE CERTAINS TARIFS DU CAMPING
Madame Béatrice LACOSTE conseillère municipale déléguée au tourisme présente la
délibération n° D2022-65 - séance du conseil municipal du 23 juin 2022.
Mme LACOSTE rappelle la délibération n°D-2022-50 du 13 avril 2022 relative au vote des tarifs
communaux 2022 qui nécessitait leur centralisation sur un même document ainsi
qu’éventuellement leur actualisation.
Cependant, au regard des demandes évolutives des usagers, il semblerait judicieux d’affiner
certaines tarifications du camping à de nouveaux types de prestations jusqu’ici non prévus.
Il est proposé :
Un tarif préférentiel pour un séjour égal ou supérieur à un mois sera appliqué, à savoir : la
gratuité d’un adulte soit 5€ par nuitée pendant la totalité du séjour (l’emplacement étant en
sus).
En mobile home, la création des tarifs suivants :
En moyenne saison (mai, juin) : 45€ la nuit en semaine avec un minimum de 2 nuits
En haute saison (Juillet-Août) : 50€ la nuitée sur semaine avec un minimum de 2 nuits
En moyenne saison (septembre, octobre) : 40€ la nuit sur semaine avec un minimum de 2
nuits
Pour les animaux de compagnie : 10€ la semaine (tous les chiens classés sont interdits), et 40€
le mois.
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Ces tarifs créés et/ou modifiés seront intégrés dans la délibération n°D-2022-50 du 13 avril
2022 relative à l’ensemble des tarifs communaux.
Ouï l’exposé de Madame LACOSTE et après en avoir délibéré, l’Assemblée,
DECIDE
D’ADOPTER les tarifs municipaux du Camping Municipal tels qu’indiqués ci-dessus.
Remarques faites le résultat du vote est le suivant :
POUR à l’unanimité
16 – SUBVENTION « SUD MINERVOIS VOLLEY LOISIR »
Monsieur Eric RENVOISE, maire adjoint délégué aux sports et à la sécurité présente la
délibération n° D2022-66 - séance du conseil municipal du 23 juin 2022.
Monsieur Eric RENVOISÉ indique que l’association « Sud Minervois Volley Loisir » a fait la
demande d’une subvention exceptionnelle d’un montant de 100€ afin d’organiser un tournoi
caritatif.
Cette action sera proposée en faveur de l’association « Cassandra » qui lutte contre les
leucémies et cancers pédiatriques.
Une quarantaine d’équipes issues principalement du territoire sont attendues.
Lors de la dernière édition de ce tournoi, plus de 2 200€ avaient été collectés en faveur d’une
autre cause.
Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de M. Eric RENVOISE, et après avoir délibéré,
DECIDE
D’ACCORDER une subvention de 100€ pour l’association « Sud Minervois Volley Loisir »
D’INDIQUER que cette subvention sera imputée au compte 6574 du budget de la commune.
DE CHARGER, Monsieur le Maire de la mise en œuvre de tous les actes utiles à cette décision
Remarques faites le résultat du vote est le suivant :
POUR à l’unanimité
17 – SUBVENTION EN FAVEUR « DES CADETS DE LA DEFENSE DE NARBONNE »
Conseil municipal du 23 juin 2022
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Monsieur Eric RENVOISE, maire adjoint délégué aux sports et à la sécurité présente la
délibération n° D2022-67 - séance du conseil municipal du 23 juin 2022.
Monsieur RENVOISE indique que l’association « les cadets de la défense de Narbonne » a fait
la demande d’une subvention exceptionnelle afin de permettre à treize jeunes bénévoles de
se rendre à Paris pour visiter certains monuments représentatifs de notre patrimoine national.
Parmi ces jeunes, certains habitent notre commune.
L’organisation de ce déplacement implique notamment des frais de transport et
d’hébergement.
Le Conseil municipal, ayant entendu l’exposé de M. RENVOISE et après en avoir délibéré,
DECIDE
D’ACCORDER une subvention de 500€ à l’association des cadets de la défense à Narbonne.
D’INDIQUER que cette subvention sera imputée au compte 6574 du budget de la commune.
DE CHARGER Monsieur le Maire de la mise en œuvre de tous les actes utiles à cette décision.
Remarques faites le résultat du vote est le suivant :
POUR A L’UNANIMITE
18 – SUBVENTION « AMICALE DES DONNEURS DE SANG »
Monsieur Eric RENVOISE, maire adjoint délégué aux sports et à la sécurité présente la
délibération n° D2022-68 - séance du conseil municipal du 23 juin 2022.
Madame RENVOISE indique que l’association « Amicale des donneurs de sang » a sollicité une
subvention afin de les aider à améliorer l’organisation des journées de collecte.
Qualifiant l’objectif de cette association comme prioritaire, la Municipalité souhaite abonder
en leur faveur.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE
D’ACCORDER une subvention de 200€ à l’Amicale des donneurs de sang.
D’INDIQUER que cette subvention sera imputée au compte 6574 du budget de la commune.
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DE CHARGER Monsieur le Maire de la mise en œuvre de tous les actes utiles à cette décision
Remarques faites le résultat du vote est le suivant :
POUR à l’unanimité
19 – SUBVENTION EN FAVEUR D’EMMAUS NARBONNE
Mme Dominique TRILLES, présente la délibération n°D-2022-69 de la séance du conseil municipal du
23 juin 2022.
Madame TRILLES, indique que la commune a été sollicitée afin d’apporter une aide financière au
fonctionnement de l’antenne Emmaüs de Narbonne.
Au regard des statuts de cette association et des objectifs sociaux de la municipalité,
Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de Mme TRILLES, et après avoir délibéré,
DECIDE
D’ACCORDER une subvention de 300€ à l’organisme « Emmaüs Narbonne ».
D’INDIQUER que cette subvention sera imputée au compte 6574 du budget de la commune.
DE CHARGER, Monsieur le Maire de la mise en œuvre de tous les actes utiles à cette décision
Remarques faites le résultat du vote est le suivant :
POUR à l’unanimité
20 – SUBVENTION EXCEPTIONNELLE EN FAVEUR DE LA « GYMNASTIQUE VOLONTAIRE »
Monsieur Eric RENVOISE, maire adjoint délégué aux sports et à la sécurité présente la délibération n°
D2022-70 - séance du conseil municipal du 23 juin 2022.
Monsieur RENVOISE indique que l’association « Gymnastique volontaire » a fait une demande de
subvention exceptionnelle d’un montant de 500€ afin d’organiser une manifestation.
Cette action exceptionnelle implique un complément de subvention.
Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de M. RENVOISE, et après avoir délibéré,
DECIDE
D’ACCORDER une subvention de 500€ pour l’association « Gymnastique Volontaire »
D’INDIQUER que cette subvention sera imputée au compte 6574 du budget de la commune.
DE CHARGER Monsieur le Maire de la mise en œuvre de tous les actes utiles à cette décision
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Remarques faites le résultat du vote est le suivant :
POUR à l’unanimité
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 18h50
Le Maire,
Yves BASTIÉ