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unknown - Communauté de communes - Ponthieu Marquenterre - Annexe 1 DE 2025 089 Finances Avenant au reglement dattribution des subventions aux associations visee
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Ponthieu Marquenterre - Annexe 1 DE 2025 089 Finances Avenant au reglement dattribution des subventions aux associations visee)
Thèmes du document : Famille, Investissement et développement économique, Handicap et inclusivité,
Date de transmission de l'acte: 30/09/2025
Date de reception de l'AR: 30/09/2025
080-200070936-DE 2025 089B-DE
AGEDI
Communauté de Communes
PONTHIEU-MARQUENTERRE
Avenant n°1
Au règlement d’attribution des subventions aux associations Date de transmission de l'acte: 30/09/2025
Data AA rarantinn Aa l'AR: 2N/n9/2025
UDU-LUUU/ UYS0-UE._ £U£9_UOYB-DE
AGEDI
AVENANT N•1 au règlement d’attribution des subventions aux associations
PREAMBULE
Par délibération n°2020_103 du 18 décembre 2020, la Communauté de Communes Ponthieu- Marquenterre a mis en place un cadre d’octroi des subventions aux associations et a adopté un règlement d’attribution des subventions et le dossier type de demande de subvention.
Chaque année, la Communauté de communes Ponthieu Marquenterre vote une enveloppe budgétaire pour l’attribution des subventions aux associations, dont les contributions sont de plusieurs ordres :
- Subvention globale de fonctionnement
- Subvention pour l’organisation d’un évènement
- Subvention pour un investissement.
La Communauté de Communes Ponthieu-Marquenterre fait face à une augmentation constante des demandes par les associations du territoire chaque année Eu égard à l’augmentation de ces demandes par les associations du territoire chaque année, il est nécessaire de prendre des dispositions.
L’article 2 du règlement prévoit que «la subvention est facultative, précaire et conditionnelle».
ARTICLE 1 - OBJET DE L’AVENANT
Le présent avenant a pour objet d’apporter des précisions à l’article 2 du règlement sur les critères d’éligibilité. Il est rappelé que la notion d’éligibilité s’apprécie au travers d’un ensemble de critères communs qui permettent de déterminer si une association peut bénéficier ou non d’une subvention.
En l’espèce, seules les associations dont l’action présente un intérêt communautaire sont susceptibles de percevoir une subvention, en rapport avec les domaines du sport, de la culture et patrimoine, de la petite enfance, de l’enfance et de la jeunesse et de l’environnement.
En dehors de ces domaines, les principes de critérisation ne s’appliquent pas. Ainsi sont notamment exclues :
- Les associations qui agissent par « délégation » de la collectivité (Office de tourisme, Office de commerce, Mission locale, Comité d’action sociale…) ;
- Les associations qui interviennent dans un champ de compétence qui ne justifie pas l’application de cette démarche. Sont concernées, notamment, les associations d’anciens combattants, les amicales, les clubs des aînés, les comités des fêtes communaux, les associations corporatives, les associations d’usagers et/ou de consommateurs, les coopératives scolaires, les associations sportives des établissements scolaires, les associations de parents d’élèves… ;
Toutes les autres clauses du règlement d’attribution non mentionnées dans cet avenant restent inchangées.
Le Président de la Communauté de
Communes Ponthieu-Marquenterre
Claude HERTAULT Date de transmission de l'acte: 30/09/2025
Date de reception de l'AR: 30/09/2025
080-200070936-DE 2025 089B-DE
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