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Déliberation - 281 d1368783588554 210
Document publié le Mardi 7 mai 2013 par la commune de Niort.
Lien du pdf (Déliberation - 281 d1368783588554 210)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Industrie,
Accusé de réception de la préfecture en date du mardi 7 mai 2013
DEPARTEMENT
DES
DEUX-SEVRES _______ VILLE DE NIORT
________
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 45
Votants : 39
Convocation du Conseil Municipal :
le 23/04/2013
Affichage du Compte-Rendu
Sommaire :
le 06/05/2013
SEANCE DU 29 AVRIL 2013
Délibération n° D-2013-210
Renouvellement du contrat de concession de distribution
publique d'électricité et de fourniture d'énergie électrique aux
tarifs réglementés
Président :
MADAME GENEVIÈVE GAILLARD
Présents :
Madame Geneviève GAILLARD, Monsieur Pascal DUFORESTEL, Madame Nathalie SEGUIN, Monsieur Amaury BREUILLE, Madame Josiane METAYER, Monsieur Jacques TAPIN, Madame Delphine PAGE, Monsieur Jean-Claude SUREAU, Madame Anne LABBE, Monsieur Christophe POIRIER, Madame Nicolle GRAVAT, Monsieur Nicolas MARJAULT, Madame Chantal BARRE, Monsieur Jean-Louis SIMON, Madame Pilar BAUDIN, Monsieur Frank MICHEL, Madame Annie COUTUREAU, Monsieur Alain PIVETEAU, Monsieur Michel GENDREAU, Monsieur Denis THOMMEROT, Madame Annick DEFAYE, Madame Nicole IZORE, Monsieur Hüseyin YILDIZ, Monsieur Jean-Pierre GAILLARD, Monsieur Bernard JOURDAIN, Monsieur Gérard ZABATTA, Madame Julie BIRET, Madame Gaëlle MANGIN, Madame Sylvette RIMBAUD, Monsieur Alain BAUDIN, Madame Dominique BOUTIN-GARCIA, Madame Jacqueline LEFEBVRE, Madame Elisabeth BEAUVAIS, Monsieur Marc THEBAULT, Monsieur Jérôme BALOGE, Monsieur Guillaume JUIN, Madame Elsie COLAS, Madame Maryvonne ARDOUIN, Monsieur Michel PAILLEY, Monsieur Aurélien MANSART, Madame Rose-Marie NIETO, Madame Virginie LEONARD, Monsieur Emmanuel GROLLEAU.
Secrétaire de séance : Michel GENDREAU
Excusés ayant donné pouvoir :
Madame Blanche BAMANA, ayant donné pouvoir à Monsieur Gérard ZABATTA, Monsieur Patrick DELAUNAY, ayant donné pouvoir à Monsieur Jean-Claude SUREAU CONSEIL MUNICIPAL DU 29 avril 2013
Délibération n° D-2013-210
Pôle Cadre de vie et Aménagement urbain Renouvellement du contrat de concession de distribution publique d'électricité et de fourniture
d'énergie électrique aux tarifs réglementés
Monsieur Alain PIVETEAU, Adjoint au Maire expose :
Mesdames et Messieurs,
Sur proposition de Madame le Maire
Après examen par la commission municipale compétente
La Ville de Niort et Electricité de France ont conclu en 1998 un contrat de concession de distribution publique d’énergie électrique sur une partie du territoire de la commune pour une durée de 15 ans. Ce contrat est arrivé à échéance le 23 avril 2013.
Depuis 1998, le dispositif législatif et réglementaire afférent au domaine de l’énergie a connu de profondes modifications sous l’effet des directives communautaires, visant notamment à ouvrir à la concurrence les secteurs de la production et de la fourniture d’électricité.
Ces textes, dont de nombreuses dispositions sont à présent codifiées dans le code de l’énergie, ont substantiellement affecté l’organisation du service public de la distribution d’énergie électrique, lequel comprenait en 1998, de façon intégrée, la gestion des réseaux publics de distribution ainsi que la fourniture d’électricité.
Depuis 2004, l’activité de distribution d’électricité a été séparée juridiquement des autres activités au sein d’EDF et deux interlocuteurs sont désormais parties au contrat : - Electricité réseau Distribution France (ErDF) pour la gestion du réseau public de distribution d’électricité concédé ;
- Electricité de France (EDF) et notamment sa branche commerce pour l’activité de fourniture d’électricité aux tarifs réglementés de vente y compris le Tarif de Première Nécessité (TPN).
De par leurs caractéristiques, les concessions de distribution et de fourniture d’électricité répondent à la définition de la délégation de service public. Au regard du droit interne, elles sont exclues du champ des dispositions de la « loi sapin » applicables aux délégations de service public du fait du monopole institué par la loi aux opérateurs concernés (article L. 1411-12 du Code général des collectivités territoriales). Vu les articles L. 1411-12 et L. 2224-31 du Code général des collectivités territoriales,
Il est donc proposé au Conseil municipal de renouveler le contrat de concession pour le service public du développement et de l’exploitation du réseau de distribution d’électricité et de fourniture d’énergie électrique aux tarifs réglementés.
Ce nouveau contrat respecte la trame du modèle de cahier des charges négocié dans le cadre d’accords nationaux entre ErDF, EDF et la Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et régies (FNCCR) en 1992 et actualisé en juillet 2007.
Lors du bilan de la précédente concession, la Ville de Niort et ErDF ont partagé le constat d’un bon niveau de qualité de la desserte en électricité sur le territoire de la concession. Le renouvellement de ce contrat de concession s’inscrit dans la consolidation de cette qualité de fourniture d’électricité dans l’intérêt du service public de la distribution d’électricité et de la satisfaction des clients de la concession. La Ville de Niort concède à ErDF et EDF Branche Commerce le service public du développement et de l’exploitation du réseau public de distribution d’énergie électrique et de la fourniture de cette énergie aux usagers bénéficiant des tarifs réglementés de vente.
Les ouvrages concédés sont propriété de la Ville de Niort à l’exclusion des postes source et de tous autres dispositifs de suivi intelligent, de contrôle, de coordination et de stockage des flux électriques, d’injection et de soutirage, qui viendraient à être installés par le concessionnaire sur le réseau concédé pendant la durée de la concession. Si des évolutions intervenaient sur la propriété des ouvrages, notamment dans le cadre du déploiement des compteurs Linky, un avenant au contrat serait conclu dans les plus brefs délais.
ErDF assure la maîtrise d’ouvrage de l’ensemble des travaux à l’exception de la maîtrise d’ouvrage des travaux d’amélioration esthétique définie dans l’article 8 et dans le cadre d‘opérations d’aménagement exceptionnelles qui feront l’objet de conventions particulières. La répartition des financements des travaux réalisés dans le cadre de l’article 8 est identique à celle du contrat précédent : 40 % à la charge du concessionnaire, 60 % à la charge de la Ville.
Pour exercer sa mission, le gestionnaire de réseau de distribution, ErDF perçoit un tarif fixé au niveau national par la Commission de Régulation de l’Energie (CRE) : le Tarif d’Utilisation du Réseau Public d’Electricité (TURPE). Le gestionnaire du service public de la fourniture, EDF se rémunère, quant à lui, par les tarifs réglementés de vente et les tarifs « produit de première nécessité ».
Un schéma directeur des investissements définissant les actions prioritaires pour garantir un bon niveau de qualité de desserte électrique de la concession est annexé au contrat (Annexe 2). Un comité de pilotage du schéma directeur des investissements sera constitué. Ce schéma directeur fera l’objet d’un suivi particulier à partir d’indicateurs définis au contrat. Des programmes pluriannuels d’investissement seront établis en concertation avec l’autorité concédante et présentés, avec le bilan du programme précédent, à la Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL) puis soumis à l’avis du Conseil municipal.
Le premier programme d’investissement portera sur la période du TURPE 4 soit 2014-2017.
Le nouveau contrat prendra fin en même temps que la concession de distribution d’électricité du Syndicat Intercommunal d’Energie des Deux Sèvres (SIEDS) sur le territoire de la ville de Niort soit le 30 juin 2036. Des dispositions ont toutefois été prévues à l’article de 2 de la convention de concession pour permettre à la Ville de Niort d’adapter le contrat par avenant notamment en cas de modification du contexte juridique, national ou communautaire, en cas de publication d’un nouveau modèle de cahier des charges ou d’un accord de portée nationale et en cas d’évolution des textes relatifs aux tarifs.
Compte tenu de la durée de la nouvelle concession et de la passation d’un nouveau contrat, les montants des redevances de concession et de redevances d’occupation du domaine public ont été revalorisés. ErDF versera à la commune chaque année une redevance de concession d’environ 52 100 € et une redevance d’occupation du domaine public d’environ 19 000 €. Ces redevances seront actualisées chaque année.
Le compte rendu annuel d’activités du concessionnaire (CRAC) est enrichi de nouvelles informations d’ordre technique et financier.
Vu la convention de concession, le cahier des charges de concession et ses 9 annexes,
Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :
- approuver la convention de concession pour le service public du développement et de l’exploitation du réseau de distribution d’électricité et de la fourniture d’énergie électrique aux tarifs réglementés, le cahier des charges de concession et ses annexes à intervenir avec Electricité réseau Distribution France et Electricité de France ;
- dire qu’à compter de sa date d’entrée en vigueur, la nouvelle convention de concession remplacera la précédente convention signée le 23 mars 1998 et la concession s’achèvera au 30 juin 2036 ; - autoriser Madame le Maire ou l’Adjoint délégué à la signer.
LE CONSEIL
ADOPTE
Pour : 39
Contre : 0
Abstention : 4
Non participé : 2
Excusé : 0
Anne LABBE, Adjointe au Maire et Jérôme BALOGE, Conseiller municipal n'ayant pas pris part au vote
Pour Madame le Maire de Niort,
Geneviève GAILLARD
L'Adjoint délégué
Signé
Alain PIVETEAU