unknown - Communauté de communes - Centre Corse

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unknown - Communauté de communes - Centre Corse Document publié le Mardi 21 mai 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Centre Corse)Thèmes du document : Ruralité, Union Européenne, Sécurité publique, Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20240426-0186296-DE-1-1 reçu le 15/05/24 Publié le 15/05/24

DELIBERATION N° 24/060 AC DE L'ASSEMBLEE DE CORSE

PORTANT ADOPTION D'UNE MOTION RELATIVE AU MAINTIEN

DU STATUT ACTUEL DES SAPEURS-POMPIERS VOLONTAIRES

CHÌ ADOPRA UNA MUZIONE RILATIVA À U MANTENIMENTU

DI U STATUTU ATTUALE DI I SPEGNIFOCHI VULUNTARII

SEANCE DU 26 AVRIL 2024

L'an deux mille vingt quatre, le vingt six avril, l'Assemblée de Corse, convoquée le 12 avril 2024, s'est réunie au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Mme Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Présidente de l'Assemblée de Corse.

ETAIENT PRESENTS : Mmes et MM.

Jean-Christophe ANGELINI, Danielle ANTONINI, Jean-Baptiste ARENA, Véronique ARRIGHI, Serena BATTESTINI, Paul-Félix BENEDETTI, Jean BIANCUCCI, Jean- Marc BORRI, Marie-Claude BRANCA, Paul-Joseph CAITUCOLI, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, Vannina CHIARELLI-LUZI, Romain COLONNA, Frédérique DENSARI, Muriel FAGNI, Petru Antone FILIPPI, Eveline GALLONI D'ISTRIA, Pierre GHIONGA, Xavier LACOMBE, Don Joseph LUCCIONI, Saveriu LUCIANI, Marie- Thérèse MARIOTTI, Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Georges MELA, Jean-Martin MONDOLONI, Paula MOSCA, Nadine NIVAGGIONI, Chantal PEDINIELLI, Marie- Anne PIERI, Véronique PIETRI, Pierre POLI, Juliette PONZEVERA, Louis POZZO DI BORGO, Anne-Laure SANTUCCI, Jean-Michel SAVELLI, Joseph SAVELLI, François SORBA, Hervé VALDRIGHI, Hyacinthe VANNI

ETAIENT ABSENTS ET AVAIENT DONNE POUVOIR :

M. Jean-Félix ACQUAVIVA à Mme Véronique ARRIGHI

M. Didier BICCHIERAY à Mme Marie-Thérèse MARIOTTI

Mme Vanina BORROMEI à M. Pierre POLI

Mme Valérie BOZZI à M. Georges MELA

Mme Françoise CAMPANA à Mme Frédérique DENSARI

Mme Angèle CHIAPPINI à M. Jean-Martin MONDOLONI

Mme Cathy COGNETTI-TURCHINI à Mme Marie-Anne PIERI

Mme Anna Maria COLOMBANI à Mme Danielle ANTONINI

Mme Santa DUVAL à Mme Chantal PEDINIELLI

Mme Lisa FRANCISCI-PAOLI à Mme Muriel FAGNI

M. Jean-Charles GIABICONI à M. Hervé VALDRIGHI

Mme Vanina LE BOMIN à M. Saveriu LUCIANI

M. Ghjuvan'Santu LE MAO à M. Joseph SAVELLI

M. Jean-Jacques LUCCHINI à M. Don Joseph LUCCIONI

Mme Sandra MARCHETTI à M. Petru Antone FILIPPI

M. Jean-Paul PANZANI à Mme Eveline GALLONI D'ISTRIA

1Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20240426-0186296-DE-1-1 reçu le 15/05/24 Publié le 15/05/24

M. Antoine POLI à M. Jean-Christophe ANGELINI

M. Paul QUASTANA à Mme Marie-Claude BRANCA

M. Jean-Louis SEATELLI à M. Jean-Michel SAVELLI

Mme Charlotte TERRIGHI à M. Xavier LACOMBE

ETAIENT ABSENTS : Mmes et MM.

Christelle COMBETTE, Josepha GIACOMETTI-PIREDDA, Pierre GUIDONI, Julia TIBERI

L'ASSEMBLEE DE CORSE

VU la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil de l’Europe du 4 novembre 2003 et notamment ses dispositions relatives à l’aménagement du temps de travail,

VU le code général des collectivités territoriales, titre II, livre IV, IVème partie,

VU la loi n° 2011-851 du 20 juillet 2011 relative à l’engagement des sapeurs- pompiers volontaires et à son cadre juridique,

VU la délibération n° 21/119 AC de l’Assemblée de Corse du 22 juillet 2021 approuvant le cadre général d’organisation et de déroulement des séances publiques de l’Assemblée de Corse, modifiée,

VU le règlement intérieur de l’Assemblée de Corse visé en son article 73,

VU la motion déposée par Mme Véronique ARRIGHI et M. Hyacinthe VANNI du groupe « Fà Populu Inseme » et à laquelle s’associe le groupe « Un Soffiu Novu »,

VU l’arrêt « Ville de Nivelles c / Rudy Matzak » de la Cour de justice de l’Union européenne du 21 février 2018 (affaire C-518/15),

VU le code de la sécurité intérieure, et notamment son article L. 112-2 qui stipule que l'Etat est garant de la cohérence de la sécurité civile au plan national et qu’il en définit la doctrine et coordonne ses moyens,

VU que selon l’article 721-1 du code de la sécurité intérieure, toute personne concourt par son comportement à la sécurité civile,

VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 1424-3 qui précise que les opérations de secours relèvent du champ régalien en termes de commandement par les autorités de police compétentes,

VU le rapport « Mission volontariat - Un élan nouveau pour les sapeurs- pompiers », établi par Mme Catherine Troendlé et MM. Fabien Matras, Olivier Richefou, Éric Faure et Pierre Brajeux, à l’attention du ministre de l’intérieur du 23 mai 2018,

VU l’avis politique émis par la Commission des Affaires Européennes du Sénat relatif aux règles européennes et le statut des sapeurs-pompiers

2Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20240426-0186296-DE-1-1 reçu le 15/05/24 Publié le 15/05/24

volontaires du 15 novembre 2018,

VU la délibération n° 19/395 AC de l’Assemblée de Corse du 25 octobre 2019 portant adoption d’une motion relative au statut des sapeurs-pompiers volontaires,

VU la décision du Comité européen des droits sociaux, organe du Conseil de l'Europe, du 14 février 2024, affirmant que la différence de rémunération en France entre les sapeurs-pompiers volontaires et professionnels constitue un traitement discriminatoire au regard de la Charte sociale européenne,

VU le rapport commun de l'Inspection Générale de l'Administration et de l'Inspection Générale de la Sécurité Civile sur l'activité des Sapeurs- Pompiers Volontaires en date du 19 février 2024,

CONSIDERANT que l’organisation de la sécurité civile ne relève que de la compétence des seuls états de l’Union,

CONSIDERANT que la sécurité civile constitue un fort enjeu sociétal,

CONSIDERANT que la sécurité civile constitue en Corse un véritable enjeu territorial stratégique et sociétal,

CONSIDERANT les positions constantes du président de la République lors du congrès de Marseille en 2021 et de son ministre de l’Intérieur sur la défense et la promotion du volontariat lors du congrès des sapeurs- pompiers de Toulouse en 2023 et encore récemment à l’Assemblée nationale,

CONSIDERANT que la décision du Comité Européen des Droits Sociaux ne comporte aucun caractère contraignant et exécutoire,

CONSIDERANT que le volontariat consacre le lien entre les populations et les forces de sécurité civile, singulièrement dans les territoires ruraux dans lesquels les sapeurs-pompiers volontaires restent très souvent le dernier service public présent,

CONSIDERANT que l’activité des sapeurs-pompiers volontaires ne relève pas des dispositions du code du travail, pas plus que d’obligations fiscales et sociales,

CONSIDERANT que l’engagement en qualité de sapeur-pompier volontaire au bénéfice du bien public, ne constitue pas un contrat de travail et ne donne pas lieu au versement d’un salaire mais à une indemnisation,

CONSIDERANT que les sapeurs-pompiers volontaires représentent 80 % des effectifs et qu’ils assument près de 60 % des missions et plus singulièrement 100 % en zone rurale,

CONSIDERANT les fortes tensions géopolitiques nécessitant de disposer de forces de sécurité civile performantes au plus près des populations,

3Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20240426-0186296-DE-1-1 reçu le 15/05/24 Publié le 15/05/24

CONSIDERANT que les préconisations des deux inspections sont de nature à mettre en grand danger l’organisation des secours,

CONSIDERANT que si une suite favorable serait donnée aux actes précédemment cités, son application induirait :

- une baisse drastique des effectifs de sapeurs-pompiers volontaires, - un démantèlement du maillage territorial des centres d’incendie et de secours, singulièrement en zone rurale, contrariant ainsi la politique de revitalisation menée,

- des délais de secours incompatibles avec la sécurité collective et la notion d’urgence,

- des fermetures de centres d’incendie et de secours en zone rurale, - une explosion des coûts de fonctionnement des SIS ;

CONSIDERANT que les centres d’incendie et de secours sont essentiels à la politique d’aménagement du territoire et renforcent le maintien des populations rurales,

CONSIDERANT le fort engagement exprimé, auprès des maires et des personnels, par la gouvernance des services d’incendies et de secours de Corse de faire du volontariat un axe stratégique pour les établissements publics en termes de sécurité civile et d’engagement citoyen auprès des Corses, valeur clairement revendiquée,

CONSIDERANT l’importance des crédits mis à disposition par la Collectivité de Corse, au travers de plans pluriannuels d’investissement, à destination des deux services d’incendie et de secours de Corse,

CONSIDERANT la spécificité géographique très particulière d’île-montagne de la Corse en Méditerranée, éloignée de renforts extérieurs commodes et rapides, nécessitant un modèle de sécurité civile spécifique et notamment dans le domaine du volontariat,

CONSIDERANT l’accroissement démographique engendré par la fréquentation touristique et nécessitant une prise en compte en termes de réponses opérationnelles notamment par une augmentation des effectifs de sapeurs-pompiers de garde pour garantir un service public de qualité,

CONSIDERANT que les conséquences du changement climatique entraînant la récurrence de phénomènes violents et la faible démographie médicale en zone rurale imposent de disposer de forces de sécurité civile opérationnelles à tous moments et en tous lieux,

CONSIDERANT les problématiques structurelles majeures généralisées des autres services concourant à la protection et au secours à personnes avec entre autres des services d’urgence de plus en plus saturés, une absence récurrente de prestations de transports sanitaires privés en dehors des grands pôles démographiques mais encore l’élargissement des zones en carence de médecins,

APRES EN AVOIR DELIBERE

4Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20240426-0186296-DE-1-1 reçu le 15/05/24 Publié le 15/05/24

À l’unanimité,

Ont voté POUR (59) : Mmes et MM.

Jean-Félix ACQUAVIVA, Jean-Christophe ANGELINI, Danielle ANTONINI, Jean- Baptiste ARENA, Véronique ARRIGHI, Serena BATTESTINI, Paul-Félix BENEDETTI, Jean BIANCUCCI, Didier BICCHIERAY, Jean-Marc BORRI, Vanina BORROMEI, Valérie BOZZI, Marie-Claude BRANCA, Paul-Joseph CAITUCOLI, Françoise CAMPANA, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, Angèle CHIAPPINI, Vannina CHIARELLI-LUZI, Cathy COGNETTI-TURCHINI, Anna Maria COLOMBANI, Romain COLONNA, Frédérique DENSARI, Santa DUVAL, Muriel FAGNI, Petru Antone FILIPPI, Lisa FRANCISCI-PAOLI, Eveline GALLONI D’ISTRIA, Pierre GHIONGA, Jean-Charles GIABICONI, Xavier LACOMBE, Vanina LE BOMIN, Ghjuvan’Santu LE MAO, Jean-Jacques LUCCHINI, Don Joseph LUCCIONI, Saveriu LUCIANI, Sandra MARCHETTI, Marie-Thérèse MARIOTTI, Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Georges MELA, Jean-Martin MONDOLONI, Paula MOSCA, Nadine NIVAGGIONI, Jean-Paul PANZANI, Chantal PEDINIELLI, Marie-Anne PIERI, Véronique PIETRI, Antoine POLI, Pierre POLI, Juliette PONZEVERA, Louis POZZO DI BORGO, Paul QUASTANA, Anne-Laure SANTUCCI, Jean-Michel SAVELLI, Joseph SAVELLI, Jean-Louis SEATELLI, François SORBA, Charlotte TERRIGHI, Hervé VALDRIGHI, Hyacinthe VANNI

ARTICLE PREMIER :

ADOPTE la motion dont la teneur suit :

« DÉNONCE les décisions du Comité européen des droits sociaux et du rapport commun de l'Inspection Générale de l'Administration et de l'Inspection Générale de la Sécurité Civile sur l'activité des Sapeurs-Pompiers Volontaires qui sont en contradiction avec les réalités juridiques et du terrain.

AFFIRME que le volontariat est la colonne vertébrale de la politique en matière de sécurité civile et de citoyenneté menée en Corse.

SOUHAITE que le modèle actuel dans lequel évoluent les sapeurs- pompiers volontaires soit protégé et conforté, notamment à travers la mise en place d'un statut européen des sapeurs-pompiers volontaires.

EXIGE la mise en œuvre au niveau européen d’un cadre juridique sécurisé relatif à l’engagement citoyen afin de lever définitivement tous risques de remise en cause de notre modèle de sécurité civile.

EXIGE que la souveraineté des élus de la Corse et de leurs choix politiques réalisés en pleine responsabilité au sein des conseils d’administration des Services d’Incendie et de Secours, dans le domaine de la protection et du secours aux populations, soient respectés et ne puissent jamais être remis en cause par une administration méconnaissant les réalités et les spécificités de notre territoire.

SOUHAITE au regard de la singularité de notre organisation opérationnelle que les Services d’Incendie et de Secours de Corse soient classés hors norme et bénéficient ainsi d’un statut juridique propre avec un champ de

5Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20240426-0186296-DE-1-1 reçu le 15/05/24 Publié le 15/05/24

missions qui sera adapté aux besoins de nos populations et de nos territoires.

MANDATE le Président du Conseil exécutif de Corse et les parlementaires pour faire valoir ces revendications auprès du gouvernement et des différentes institutions européennes ».

ARTICLE 2 :

La présente délibération fera l'objet d'une publication sous forme électronique sur le site internet de la Collectivité de Corse.

Aiacciu, le 26 avril 2024

La Présidente de l'Assemblée de Corse,

Marie-Antoinette MAUPERTUIS

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