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Déliberation - DELIBERATION 2024 29
Document publié le Vendredi 8 novembre 2024 par la commune de Fontaine-sous-Préaux.
Lien du pdf (Déliberation - DELIBERATION 2024 29)
Thèmes du document : Santé, Institutions publiques, Travail et emploi,
DELIBERATION N° 2024/29
COMMUNE DE FONTAINE SOUS PREAUX
CONSEIL MUNICIPAL DU 8 NOVEMBRE 2024
Date de convocation : 31 octobre 2024
Membres en exercice : 15
Membres présents : 9
Dominique CHAMBON, Francis DEBREY, Victoire DUFRESNE, Antoine FORGAR, Jean GOUVERNEUR, Linda GUITTET, Anne LANGARD, Nadine LECOMTE, Laurent SUBLARD formant la majorité des membres en exercice.
Membres excusés :
Bruno CARLIER (sans pouvoir), Astrid CONSTANTIN (avec pouvoir donné à Laurent SUBLARD), Emmanuel DEMOUGE {avec pouvoir donné à Francis DEBREY), Evelyne HUROT
{avec pouvoir donné à Nadine LECOMTE), Karine MAUREY (sans pouvoir), Philippe RUMINY (sans pouvoir).
Membres votants : 9
Membres représentés : 3
Présidence : Francis DEBREY
Secrétaire : Jean GOUVERNEUR
OBJET: SIGNATURE D’UNE CONVENTION POUR LA MISE A DISPOSITION PAR LE CENTRE DE GESTION 76 D'UN AGENT CHARGE DE LA FONCTION D'INSPECTION EN SANTE ET SECURITE AU TRAVAIL (ACFI)
Vu le code général de la fonction publique et notamment son article L812-2,
Vu le décret n°85-603 modifié du 10 juin 1985, relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, notamment son article 5,
Vu le décret n°2001-1016 du 5 novembre 2001 portant création d'un document relatif à l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, prévue par l'article L. 230-2 du code du travail et modifiant le code du travail,
Vu la délibération n°2024-DEL-49 du Centre de gestion de la Seine-Maritime en date du 21 juin2024,
L'article 5 du décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, dispose que l'autorité territoriale doit désigner, après avis de la Formation spécialisée en matière de Santé Sécurité et Condition de Travail (FSSCT), un agent chargé d'assurer une fonction d'inspection dans le domaine de la santé et de la sécurité au travail. Cet agent est chargé de contrôler les conditions d'application des règles d'hygiène et de sécurité et de proposer à l'autorité territoriale compétente toute mesure qui lui paraît de nature à améliorer l'hygiène et la sécurité du travail et la prévention des risques professionnels. Dans ce cadre, il a librement accès à tous les établissements, locaux et lieux de travail dépendant des services à inspecter et se fait présenter les registres et documents imposés par la réglementation. En cas d'urgence, il propose à
l'autorité territoriale les mesures immédiates qu'il juge nécessaires. L'autorité territoriale l'informe des suites données à ses propositions.
Il peut être satisfait à cette obligation :
“en désignant un agent en interne,
“ en passant convention avec le centre de gestion.
Le Centre de Gestion 76 propose aux collectivités et établissements de mettre à disposition un agent du service prévention des risques professionnels formé pour la réalisation de cette mission, par convention d'une durée de 4 ans.
La commune ne dispose pas de moyens humains et de compétence en interne.
Le conseil municipal décide à l'unanimité.
- d'adhérer à la mission optionnelle proposée par le CDG76 ;
- d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention d'adhésion relative à la mise à disposition d'un agent chargé de la Fonction d'inspection en Santé et Sécurité au Travail par le CDG76 ainsi que tous les documents y afférents :
- d'inscrire au budget primitif 2025 au chapitre 012 — article 6475, les crédits nécessaires.
POUR EXTRAIT CONFORME, LE MAIRE.