Compte-Rendu - 20221207 Affichage Compte rendu de seance

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Compte-Rendu - 20221207 Affichage Compte rendu de seance Document publié le Mercredi 7 décembre 2022 par la commune de Saint-Jean. Lien du pdf (Compte-Rendu - 20221207 Affichage Compte rendu de seance)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Famille, Consommateurs,

CONSEIL MUNICIPAL DU 7 DECEMBRE 2022

DECISIONS PRESENTEES ET DELIBERATIONS ADOPTEES

(Conformément à l’article L 2121.12 du CGCT)

1

L’an deux mil vingt-deux, le vingt-huit septembre, à dix-huit heures, le Conseil Municipal de Saint- Jean, convoqué le vingt-deux septembre, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du Conseil Municipal, sous la Présidence de Monsieur Bruno ESPIC, Maire.

Date de Convocation : jeudi 1er décembre 2022

*****

APPEL

*****

EFFECTIFS DU CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-JEAN

Bruno ESPIC Céline MORETTO Yannick LACOSTE Chantal ARRAULT Jean-Philippe FREZOULS Monique MEGEMONT Philippe FUSEAU Marie COCHARD Philippe BRUNO Cathy JOUVENEZ Marie-Morgane PORTE Céline DILANGU Jean-Pierre PEYRI Marie-Sol BOUDOU Philippe COUZI Ekavi BRUSETTI Nicolas TOUZET Isabelle GUEDJ Guy GARCIA Dominique RITTER Eddy HENIN Françoise SOURDAIS Hervé FONDS Isabelle DELIS Christophe DELPECH Séverine HUSSON Quentin USERO Séverine PINAUD Gilles VALEILLE Patrick DURANDET Claude BOESCH-BIAY Bernard BOULOUYS Marianne MIKHAILOFF

Présents :

Bruno ESPIC Céline MORETTO Yannick LACOSTE Jean-Philippe FREZOULS Monique MEGEMONT Philippe FUSEAU Marie COCHARD Cathy JOUVENEZ Marie-Morgane PORTE Jean-Pierre PEYRI Marie-Sol BOUDOU Philippe COUZI Nicolas TOUZET Isabelle GUEDJ Guy GARCIA Dominique RITTER Eddy HENIN Françoise SOURDAIS Hervé FONDS Séverine HUSSON Céline DILANGU

Patrick DURANDET Claude BOESCH-BIAY Bernard BOULOUYS Marianne MIKHAILOFF

Absents avec procuration :

Chantal ARRAULT représenté par Guy GARCIA

Gilles VALEILLE représenté par Monique MEGEMONT

Philippe BRUNO représenté par Bruno ESPIC

Isabelle DELIS représentée par Marie COCHARD

Ekavi BRUSETTI représentée par Eddy HENIN

Christophe DELPECH représenté par Jean-Pierre PEYRI

Quentin USERO représenté par Séverine HUSSON

Séverine PINAUD représentée par Cathy JOUVENEZ

DESIGNATION DES SECRETAIRES DE SEANCE

Marie-Sol BOUDOU

CONSEIL MUNICIPAL DU 7 DECEMBRE 2022

DECISIONS PRESENTEES ET DELIBERATIONS ADOPTEES

(Conformément à l’article L 2121.12 du CGCT)

2

Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 29 septembre 2022 Unanimité

DECISIONS DU MAIRE

en vertu de l’article L 2122.22 du CGCT et de la délibération du 8 juillet 2020

v DECISIONS RELATIVES AU MARCHE 2021-01 POUR LA CONSTRUCTION D’UN RESTAURANT SCOLAIRE ET REAMENAGEMENT DE SALLES DE CLASSE – ECOLE BAKER :

• DM 20220909 - Avenant n°3, lot 10, Marin

• DM 20220910 - Avenant n°3, lot 8 CVC, AJS Energie

• DM 20220911 - Avenant n°1, lot 7 C – EST

• DM 20220912 - Décision de résiliation, lot 3, Cirkad (In Charged) - • DM 20220913 - Décision de résiliation, lot 7, SARL Sanchez

• DM 20221004 - Avenant n°1, lot 7 A BPOSE31

• DM 20221005 - Avenant n°2, lot 9, MC2F

• DM 20221006 - Avenant n°1, lot 1, MAILLET

• DM 20221101 - Avenant n°2, lot 14, RAUZY

• DM 20221103 - Avenants Lots 1,2,3,4,5,6,8,9,10,12,13,14,15,16 • DM 20221106 - Décision de résiliation, lot 11, KUENTZ SAS

v AUTRES DECISIONS :

• DM 20220907 - Convention de partenariat cadrant les interventions d’un (de) professionnel(s) de soin auprès d’enfants fréquentant un accueil collectif de mineurs (ACM). • DM 20220908 - Convention de partenariat pour la mise en place d’actions, dans le cadre de la Semaine Bleue

• DM 20221001 - Convention de partenariat pour la mise à disposition d’un environnement numérique de travail (ENT-école) - Année scolaire 2022-2023.

• DM 20221002 - Convention de partenariat dans le cadre d’ateliers de découverte du badminton.

• DM 20221003 - Convention de partenariat dans le cadre de l’organisation d’un projet jeunesse autour des cultures asiatiques.

• DM 20221102 - Signature d’une convention avec l’Etat visant la formation des professionnels de la petite enfance, dans le cadre de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté.

• DM20221104 - Renouvellement de l'Adhésion à La Croix Rouge Française dans le cadre du PCS

• DM20221105 - Convention de partenariat dans le cadre de l’organisation d’accueils de stagiaires de l’Institut de Formation en soins infirmiers

CONSEIL MUNICIPAL DU 7 DECEMBRE 2022

DECISIONS PRESENTEES ET DELIBERATIONS ADOPTEES

(Conformément à l’article L 2121.12 du CGCT)

3

DELIBERATIONS

FINANCES

1. Décision Modificative n°3

Ces virements de crédits sont compensés par des reports ou suppressions sur d’autres articles ou opérations et par l’inscription au budget de crédits nouveaux déjà encaissés par la commune.

Désignation

Dépenses

Diminution de crédits Augmentation de crédits

FONCTIONNEMENT

Art. 6574 Subv. de fonct. aux asso. & pers. de dt privé 30 000 €

Art. 64131 Rémunération 100 000 €

Art. 661121 ICNE de l’exercice N 2 100 €

Art. 022 Dépenses imprévues - 100 000 €

TOTAL 100 000 € 132 100 €

INVESTISSEMENT

Opération 2013001 Crèche Pitchounelle, art. 21318 7 000 €

Opération 2013009 Mairie annexe V. Hugo, art. 21318 3 500 €

Op. 2020007 Rénov. toiture et écl. tennis, art. 21318 10 000 €

Opération 2021002 plateforme jeunesse, art. 21318 13 000 €

Opération 2022003 crèche Pays des fées, art. 21318 2 000 €

Art. 261 Titres de participation 1 000 €

Opération 2018003 Cœur de ville, art. 21578 36 500 €

TOTAL 36 500 € 36 500 €

Désignation

Recettes

Augmentation de

crédits

Diminution de

crédits

FONCTIONNEMENT

Art. 6419 Remboursement sur rém. du pers. 16 100 €

Art. 6459 Remb. sur charges Sécurité Sociale 16 000 €

TOTAL 32 100 € - €

INVESTISSEMENT

TOTAL - € - €

TOTAL GENERAL 168 600 € 168 600 €

Le Conseil municipal,

• APPROUVE la décision modificative n°3,

• AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à ce dossier.

POUR : 29

CONTRE : 0

ABSTENTION : 4

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(Conformément à l’article L 2121.12 du CGCT)

4

2. Admission en non-valeur

Le Conseil municipal,

• APPROUVE l’admission en non-valeur des recettes listées en annexe pour un montant total de 40.54 € (à l’article 6541), correspondant à la liste des produits irrécouvrables n° 4894280312 dressée par le comptable public,

• APPROUVE l’admission en non-valeur des recettes listées en annexe pour un montant total de 13 892.78 € (à l’article 6542), correspondant à la liste des produits irrécouvrables n° 4894280312 dressée par le comptable public,

• APPROUVE l’admission en non-valeur des recettes listées en annexe pour un montant total de 1 629.39 € (à l’article 6541), correspondant à la liste des produits irrécouvrables n° 4919700712 dressée par le comptable public,

• DIT que les crédits sont inscrits au budget, chapitre 65 article 6541 et 6542, • AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à ce dossier.

POUR : Unanimité

CONTRE

ABSTENTION :

3. Cession d’un bien mobilier supérieur à 4 600 €

Le Conseil Municipal,

• AUTORISE Monsieur le Maire à céder un échafaudage pour un montant de 5 500 €, • AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents et entreprendre toutes les démarches rendues nécessaires pour la réalisation de la cession projetée.

POUR : Unanimité

CONTRE :

ABSTENTION :

4. Autorisation d’engager et de mandater des dépenses d’investissement avant le vote du budget 2023.

Le Conseil Municipal,

• AUTORISE l’ouverture des crédits d’investissement aux chapitres 21 et 23, à compter du 1er janvier 2023, et ce dans la limite du quart des crédits ouverts lors de l’exercice 2022.

POUR : Unanimité

CONTRE :

ABSTENTION :

5. Subventions exceptionnelles

Le Conseil Municipal,

• ATTRIBUE une subvention exceptionnelle de 10 000 € à l’association «Les Jardins de Saint- Jean». Il est précisé que cette somme sera prise à l’article 6574.

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(Conformément à l’article L 2121.12 du CGCT)

5

• AUTORISE le versement de la subvention à hauteur de 17 429.84 € au profit de la MJC. Il est précisé que cette somme sera prise à l’article 6574.

POUR : Unanimité

CONTRE :

ABSTENTION :

6. Refacturation des frais de mise en fourrière des véhicules à leurs propriétaires

Le Conseil Municipal,

• DECIDE que tous ces frais engagés par la collectivité (mise en fourrière, expertise, frais de gardes...) soient refacturés aux propriétaires des véhicules concernés.

POUR : Unanimité

CONTRE :

ABSTENTION :

7. Tarification des copies de documentaires de la Médiathèque-Ludothèque

Le Conseil municipal,

• SE PRONONCE favorablement sur l’application de ces tarifs.

POUR : Unanimité

CONTRE :

ABSTENTION :

8. Tarification des séjours 2023 organisés par l’Accueil de loisirs sans hébergement et le Club Ados

Le Conseil municipal,

• SE PRONONCE favorablement sur l’application de ces tarifs.

POUR : 29

CONTRE : 0

ABSTENTION : 4

9. Adoption et signature d’une convention pour la mise à disposition aux écoles de la Ville de Saint-Jean de la piscine municipale par la Ville de L’Union.

Le Conseil municipal,

• ADOPTE la présente convention et d’autoriser Monsieur le Maire à prendre toute décision tendant à l’application de la présente délibération.

POUR : Unanimité

CONTRE :

ABSTENTION :

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(Conformément à l’article L 2121.12 du CGCT)

6

RESSOURCES HUMAINES

10. Modification du tableau des effectifs – créations de postes

Le Conseil Municipal,

• CREE les postes créer les postes suivants :

§ 1 poste de technicien principal de 2ème classe à temps complet

§ 2 postes d’agent de maîtrise à temps complet

§ 1 poste d’adjoint administratif à temps complet

§ 1 poste d’assistant de conservation principal 2ème classe à temps complet § 1 poste d’assistant de conservation principal 1ère classe à temps complet § 1 poste d’ingénieur à temps complet

• MODIFIE en conséquence le tableau des effectifs dont la nouvelle composition figure en annexe ;

• AUTORISE le recrutement de contractuels sur la base de l’article L332-8 2° et de la délibération du Conseil municipal en date du 07/12/22 en cas de recherche infructueuse de candidat fonctionnaire ;

• DIT que les crédits prévus à cet effet sont inscrits au budget.

POUR : Unanimité

CONTRE :

ABSTENTION :

11. Recours aux contractuels sur emplois permanents

Le Conseil Municipal,

• DECIDE qu’en cas de recherche infructueuse d’un candidat statutaire, tous les postes permanents (créés ou à créer) de catégorie A, B et C du tableau des effectifs pourront être pourvus par un agent contractuel selon les dispositions prévues à l’article L332-8 2° du code général de la fonction publique

• AUTORISE Monsieur le Maire à recruter des agents contractuels sur la base de l’article L332-8 2° du code général de la fonction publique

• PRECISE que les crédits nécessaires seront prélevés au chapitre 012 • DONNE tous pouvoirs à Monsieur Maire pour poursuivre l’exécution de la présente délibération.

POUR : Unanimité

CONTRE :

ABSTENTION :

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(Conformément à l’article L 2121.12 du CGCT)

7

12. Signature contrat d’apprentissage

Le Conseil Municipal,

• DECIDE de recourir au contrat d’apprentissage.

• D’AUTORISE l’autorité territoriale à exécuter toutes les démarches nécessaires au recrutement d’un apprenti conformément au tableau suivant :

Service d’accueil de

l’apprenti

Fonctions

de

l’apprenti

Diplôme ou titre

préparé par

l’apprenti

Durée de

la

formation

Pôle aménagement et

développement

du cadre de vie

service espaces verts

Agent des

espaces

verts

CAPA jardinier

paysagiste 2 ans

• PRECISE que les crédits nécessaires seront inscrits au budget.

• AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment les contrats d’apprentissage ainsi que les conventions conclues avec les Centres de Formation d’Apprentis.

POUR : Unanimité

CONTRE :

ABSTENTION :

AFFAIRES GENERALES

13. Dénomination d’un espace public sportif

Le Conseil Municipal,

• APPROUVE la proposition qui lui est faite, de donner à ce lieu la dénomination suivante : Espace Jean-Luc Sénat,

POUR : Unanimité

CONTRE :

ABSTENTION :

CADRE DE VIE – URBANISME

14. Rapport d’activité SDEHG 2021

Le Conseil Municipal,

• PREND ACTE de la présentation du Rapport d’Activité du SDEHG 2021

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(Conformément à l’article L 2121.12 du CGCT)

8

15. Travaux SDEHG : Programme LED 2026 ++ Luminaires 400 W sur les axes principaux

Le Conseil Municipal,

• APPROUVE le projet de rénovation proposé par le SDEHG

• DECIDE de prendre en compte les 12 contributions annuelles afférentes à ce projet sur les 12 prochains exercices budgétaires de la commune.

POUR : Unanimité

CONTRE :

ABSTENTION :

EDUCATION - VIE LOCALE

16. Projet de création d’une Maison d’Assistants Maternels et demande de subvention

Le Conseil Municipal,

• CREE une Maison d’Assistants Maternels

• APPROUVE le plan de financement du projet de création d’une Maison d’Assistants Maternels,

Recettes Sommes prévues HT Dépenses Sommes prévues HT

13110 Subvention Etat € 20100 Frais architectes 9 500,00 €

13111 Subvention Jeunesse et Sports € 21100 Achat terrain 0

13112 Subvention D.D.A.S.S € 21300 Construction 0

13120 Subvention Conseil Régional € 21310 Achat, construction bâtiment 250 000,00 € 13130 Subvention Conseil Général € 21351 Installations, aménagements 131 170,00 € 13140 Subvention communes 318 160,00 € 21352 Grosses réparations 0 13182 Subvention C.P.A.M € 21545 Matériel animation - Mam 0

13183 Subvention C.R.A.M € 21547 Matériel d'hébergement 0

13184 Subvention CAF 88 800,00 € 21570 Matériels d'activités - Mam 0 13188 Subvention autres organismes € 21820 Matériels transports 0 16000 Emprunts € 21833 Matériel informatique - Mam 0

dont emprunt CAF €

€ 21840 Autres matériel mobilier 16 290,00 €

17000 Apport gestionnaire

21880 Divers €

Total des Recettes 406 960,00 € Total des Dépenses 406 960,00 €

• SOLLICITE une subvention la plus haute possible auprès de la Caisse d’Allocations Familiales,

• AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents et entreprendre toutes les démarches rendues nécessaires pour la réalisation du projet présenté.

POUR : Unanimité

CONTRE :

ABSTENTION :

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(Conformément à l’article L 2121.12 du CGCT)

9

17. Comité d’éducation à la santé, à la citoyenneté et à l’environnement : Désignation d’une représentante

Le Conseil Municipal,

• DESIGNE Madame Céline MORETTO en qualité de représentante de la collectivité territoriale de rattachement,

• DESIGNE Madame Séverine HUSSON afin d’assurer la suppléance de Madame Céline MORETTO en cas d’empêchement.

POUR : 29

CONTRE : 0

ABSTENTION : 4

18. Convention de partenariat dans le cadre de l’organisation d’un séjour d’enfants avec le Centre Communal d’Action Sociale de l’Union

Le Conseil Municipal,

• APPROUVE la convention

• AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous actes s’y rapportant.

POUR : Unanimité

CONTRE :

ABSTENTION :

TOULOUSE METROPOLE

19. Attribution de compensation suite à la Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges (CLETC)

Le Conseil Municipal,

• ACCEPTE la révision de l’attribution de compensation au titre de l'exercice 2022 et suivants telle qu'elle figure dans le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges (CLETC) du 10 novembre 2022,

• FIXE le montant de l’attribution de compensation selon le tableau ci-dessous :

2022 avant

CLETC

2022 2023 2024 2025 2032 et

suivants

Montant de l’AC 4 010 966 € 4 024 707 € 4 024 707 € 4 024 707 € 4 024 707 € 4 024 707 €

POUR : Unanimité

CONTRE :

ABSTENTION :

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(Conformément à l’article L 2121.12 du CGCT)

10

20. Rapport d’observations définitives sur le contrôle des comptes et de la gestion de Toulouse Métropole - Exercice 2020 et suivants

Le Conseil Municipal,

• PREND ACTE du rapport d’observations susmentionné.

21. Approbation de la modification du règlement d’intervention foncière de l’EPFL du Grand Toulouse

Le Conseil Municipal,

• APPROUVE la seconde modification du règlement d'intervention ci-annexé, valant avenant aux conventions en cours signées entre la Commune de Saint Jean et I'EPFL.

POUR : Unanimité

CONTRE :

ABSTENTION :

22. Entrée au capital de la Société Publique Locale Réseau d’Infrastructures Numériques et approbation des statuts.

Le Conseil Municipal,

• ENTRE au capital social de la SPL-RIN,

• APPROUVE les nouveaux statuts de la SPL-RIN,

• DESIGNE le représentant de la commune aux instances de la SPL-RIN en la personne de Bruno Espic

• APPROUVE l’acquisition par la commune d’une action de la SPL-RIN détenue par Toulouse Métropole, au prix nominal de 1000,00 euros,

• AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes les dispositions et à accomplir toutes les formalités pour l'exécution de la présente délibération, et en particulier à signer les statuts de la SPL-RIN.

• INSCRIT la dépense au budget de l’exercice 2022, Compte 261

POUR : Unanimité

CONTRE :

ABSTENTION :

23. Collecte des déchets alimentaires issus de la restauration collective: adoption d'une convention de groupement de commandes avec des communes membres de Toulouse Métropole et le CCAS de Cugnaux

Le Conseil Municipal,

• APPROUVE les termes de la convention 22TM07 portant création de groupement de commandes en vue de mutualiser la collecte des déchets alimentaires issus de la restauration collective, telle qu’annexée à la présente délibération.

• DIT que la convention désigne Toulouse Métropole coordonnateur dudit groupement de commandes. La Commission compétente pour l’attribution des marchés est celle du coordonnateur.

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DECISIONS PRESENTEES ET DELIBERATIONS ADOPTEES

(Conformément à l’article L 2121.12 du CGCT)

11

• AUTORISE Monsieur le Maire à signer la présente convention et tout acte aux effets ci- dessus.

POUR : Unanimité

CONTRE :

ABSTENTION :

24. Dispositif de dérogation au repos dominical dans le commerce de détail pour l’année 2023

Le Conseil Municipal,

• EMET un avis favorable, pour l'année 2023, à l'ouverture :

• Pour l'ensemble des commerces de détail, les dimanches suivants : - le premier dimanche suivant le début des soldes d’hiver,

- le 26 novembre (« Black Friday »),

- le 3 décembre,

- le 10 décembre,

- le 17 décembre,

- le 24 décembre,

- le 31 décembre 2023.

• Pour les commerces de détail alimentaire dont la surface de vente est supérieure à 400m², seront autorisés 7 dimanches parmi les 10 dimanches suivants :

- le premier dimanche suivant le début des soldes d’hiver,

- le 12 février,

- le 19 mars,

- le 6 août,

- le 26 novembre,

- les 3, 10, 17, 24 et 31 décembre 2023.

• Pour les professionnels du secteur de l’automobile, et en dehors des éventuelles foires ou salons organisés en Haute-Garonne, seront autorisés 5 dimanches pour 2023 définis par les Journées Nationales des Constructeurs :

- le 15 janvier,

- le 19 mars,

- le 18 juin,

- le 17 septembre,

- le 15 octobre 2023.

• Pour les professionnels du secteur de l’ameublement, et en dehors des éventuelles foires ou salons organisés en Haute-Garonne, 7 dimanches pour 2023 :

- le premier dimanche suivant le début des soldes d’hiver,

- le 19 novembre,

- le 26 novembre,

- le 3 décembre,

- le 10 décembre,

- le 17 décembre,

- le 24 décembre 2023.

POUR : Unanimité

CONTRE :

ABSTENTION :

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(Conformément à l’article L 2121.12 du CGCT)

12

INTERCOMMUNALITE

25. Rapport d’activité 2021 du Syndicat de Bassin Hers Girou (SBHG)

Le Conseil Municipal,

• PREND acte du rapport d’activité 2021 du Syndicat de Bassin Hers Girou.

VŒU DU CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-JEAN

Vœu pour un accord sur une 1ere phase du RER toulousain avec des avancées concrètes : Proposition d’une approche pragmatique et fédératrice sur la base d’un RER cadencé à la demi-heure de 5h à minuit avec des avancées par étapes d’ici 2029.

Le Conseil Municipal,

• ADOPTE le Vœu ci-dessus exposé.

POUR : Unanimité

CONTRE :

ABSTENTION :

Fait à Saint Jean et affiché le 12 décembre 2022,

Le D.G.S, Le Maire,

Florian AUTRET Bruno ESPIC