Procès Verbal - cms Reunion du 15 mai

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Procès Verbal - cms Reunion du 15 mai Document publié le Lundi 15 mai 2023 par la commune de Bassy. Lien du pdf (Procès Verbal - cms Reunion du 15 mai)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Industrie, CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 15 mai 2023

PROCES VERBAL DE SEANCE

Présents : MM. - PONCET - CHATELAIN- PRAS - MME JACQUEMIER -— M. CHAPPAZ - MMES MULTIN - DEREYMEZ - DEJEAN - MM. MALCAYRAN-LAPERRIERE - BERNASCONI Absent excusé : /

Secrétaire de séance : M. Stéphane PRAS

Début de séance : 20 heures 00

- Fixation tarifs 2024 : redevance stationnement taxi, location tentes pliantes, concession cimetière

communal et colombarium, location salle des fêtes

-_ l'arifeau (période comprise entre le 01-09-2023 et le 31-08-2024)

- Fixation prix du loyer : appartement communal type IV La Grange au 1° Juillet 2023 = Désignation d’un référent déontologue des élus

- Questions diverses

Un point est rajouté à l’ordre du jour : changement d’opérateur pour la transmission des actes au représentant de

l'Etat.

Approbation du procès-verbal de la séance du 12 avril 2023 :

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal si des ajouts ou rectifications sont à apporter à ce document.

Le procès-verbal est adopté en l’état.

1. Fixation tarifs 2024: redevance stationnement taxi, location tentes pliantes, concession cimetière

communal et colombarium, location salle des fêtes :

Redevance stationnement taxi: (Dél n° 22-05-23): en 2010, la commission départementale des taxis et voitures de petites remises a rendu un avis favorable à la demande de Monsieur Amar OUMHAMED souhaitant stationner son taxi sur le territoire de la commune de BASSY. Cette décision porte à un le nombre de taxi

stationné sur notre commune.

La commune a la possibilité de faire payer aux exploitants des licences de taxis stationnés sur la commune une

redevance annuelle.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer sur l'instauration d’une redevance de stationnement d’un taxi pour l’année 2024,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

DECIDE de ne pas instaurer une redevance pour le stationnement d’un taxi pour l’année 2024, Location tentes pliantes : (Dél n° 23-05-23): Suite à l’acquisition de 2 tentes pliantes (3 m x 4.50 m), Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il convient de fixer le prix de la location de ces 2 tentes. Il précise que ce matériel sera loué aux habitants du village pour des évènements personnels. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal (à l'unanimité), pour l’année 2023 :

FIXE le tarif de location de la façon suivante (50 € l'unité par évènement maximum 4 jours consécutifs ou 80 € les 2 tentes par évènement maximum 4 jours consécutifs),

DÉCIDE la gratuité aux associations de la commune,

FIXE le montant de la caution à 500 € par tente.

Concession cimetière communal et columbarium : (point ajourné qui sera étudié lors du prochaine réunion du

Conseil Municipal).

DÉCIDE de ne pas facturer la dispersion des cendres dans le jardin du souvenir.

Tarif salle des fêtes : (Dél n° 24-05-23) Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal (à l’unanimité) : APPROUVE les nouveaux tarifs de la location de la salle des fêtes pour l’année 2024, à savoir : SALLE DU HAUT Personnes domiciliées Personnes non domiciliées

dans la commune dans la commune

- Tarif de base 90€ 150 €

- Chauffage 35€ 35€ - Vaisselle 30€ 30 €

SALLE DU BAS

- Tarif de base 60€ 110€

- Chauffage 35€ 35€ - Vaisselle 30€ 30 €

Si la salle est occupée le

Lendemain midi avec le repas 30€ 30€ Les DEUX SALLES

- Tarif de base 120 € 250€

MATERIEL

Vaisselle cassée : tarif du jour

La salle est gratuite pour les réunions des sociétés locales et pour les vins d'honneur des habitants de BASSY (mariage, sépulture) ainsi que pour les associations de la commune

FIXE le montant de la caution à 500 € qui sera demandée à chaque réservation.2. Tarif eau (période comprise entre le 01-09-2023 et le 31-08-2024) : (Dél n° 25-05-23)

Suite à l'augmentation du prix d'achat d’eau auprès du Syndicat Mixte des Eaux de Bellefontaine Semine, et après délibération, le Conseil Municipal (à l'unanimité) :

FIXE comme suit la tarification de l’eau (période comprise entre le 01/09/2023 et 31/08/2024) : 1.52 € le m3 (période comprise entre le 1° Septembre 2023 et le 31 Août 2024),

6.20 € la location du compteur,

36.00 € l’abonnement par compteur,

2.55 € le prix de vente du m3 d’eau pour les utilisateurs occasionnels.

3. Fixation prix deu loyer : appartement communal type IV La Grange au 1° juillet 2023 : (Dél n° 26-05- 23)

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal (à l’unanimité) :

FIXE suivant l’indice de référence des loyers (indice en vigueur à ce jour), le montant mensuel du loyer de

l’appartement communal de type IV situé au-dessus du commerce La Grange, actuellement occupé par Monsieur Avishai ZERBIB et Madame Alexane BOVERY, à compter du 1% Juillet 2023, au prix de 776.21 €.

4. Désignation d’un référent déontologue des élus : (Dél n° 27-05-23)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 1111-1-1, ainsi que les articles R.

1111-1- A et suivants dans leur rédaction à venir au ler juin 2023,

Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et

portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (article 218),

Vu le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local et notamment son

article ler dont les dispositions entrent en vigueur le ler juin 2023,

Vu l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au

référent déontologue de l’élu local,

Considérant que tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l’élu local,

Considérant que le référent déontologue ou le collège de référents déontologue doit être désigné par délibération des organes délibérants avant le 1° juin 2023 ;

Considérant que les missions de référent déontologue sont exercées en toute indépendance et impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences ; que le référent déontologue ne peut être choisi parmi les personnes exerçant au sein des collectivités auprès desquelles elles sont désignées un mandat d'élu local, ou n'en exerçant plus depuis au moins trois ans, n'étant pas agent de ces collectivités et ne se trouvant pas en situation de conflit d'intérêt avec celles-ci ;

Considérant que plusieurs collectivités territoriales, groupements de collectivités territoriales ou syndicats mixtes visés à l'article L 5721-2 peuvent désigner un même référent déontologue pour leurs élus par délibérations

concordantes ;

Considérant l’accord de la personne désignée ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal (à l’unanimité) décide :

Article 1 : Désignation du référent déontologue

Monsieur Olivier VIOUT est nommé en qualité de référent déontologue des élus, jusqu’à l'expiration du mandat

2020-2026. Au terme de cette durée, il peut être procédé, dans les mêmes conditions, au renouvellement de ses missions.

A la demande du référent déontologue, il peut être mis fin à ses fonctions.

Article 2 : Modalités de saisine du référent

Le référent déontologue peut être saisi par tout élu local de la collectivité.

Le référent déontologue pourra être saisi directement par les élus, par voie écrite, de préférence par mail précisant dans son objet « Saisine du référent déontologue — Nom de la collectivité - Confidentiel ».

Toute demande fera l’objet d’un accusé de réception par le référent déontologue qui mentionnera la date de réception et rappellera le cadre réglementaire de laréponse.

Le référent étudiera les éléments transmis par l’élu, pourra demander des informations complémentaires (par écrit ou à l’oral) et pourra recevoir l’élu afin de préparer son conseil.

Article 3 : Modalités de délivrance du conseil

Le référent déontologue doit exercer sa mission en toute indépendance et impartialité. A cet égard, il ne peut recevoir d’injonctions extérieures.

Le référent communiquera l’avis à l’élu concerné dans un délai raisonnable et proportionné à la complexité de la demande, par écrit ou à l’oral, en fonction du souhait de l’élu concerné.

Les avis et conseils donnés par le référent déontologue demeurent consultatifs.ATUCIE 4: Rémunération du référent déontologue

Le référent déontologue sera rémunéré Par une indemnité de vacation

dont le montant est fixé par dossier traité, conformément à l'arrêté du 6 décembre

2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre

2022 relatif au référent déontologue de l'élu local.

Cette indemnité sera versée par la commune selon des modalités

à déterminer ultérieurement. Des frais éventuels de transport

et d'hébergement peuvent être pris en charge en cas de besoin

dans les conditions applicables aux personnels de la fonction publique territoriale.

Cet avenant a pour objet de prendre en compte le changement

de dispositif homologué de transmission par voie électronique des actes de

la collectivité soumis au contrôle de légalité ou à une obligation

de transmission au représentant de l'Etat.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, (à l'unanimité)

: AUTORISE Monsieur le Maire

à signer l’avenant à la convention entre la Préfecture de la Haute-Savoie

et la commune de BASSY qui a pour objet de prendre en compte le

changement de dispositif homologué de transmission par voie électronique

des actes de la collectivité soumis au contrôle de légalité ou à

une obligation de transmission au représentant de l’Etat,

6. Questions diverses :

- Célébration de la fête des mères : une cérémonie est prévue samedi

03 juin 2023 à 17 h 00 à la salle des associations de la mairie.

- Commissions municipales : un compte rendu est fait

suite aux diverses réunions des comités « Communication et Environnement

». Aménagement du Regonfle (phase 2) : une visite en juin en

prévue avec la CNR.

- Un compte rendu est fait suite aux diverses réunions des commissions

intercommunales « Environnement, Economie et Natura 2000».

- L'arrêté municipal réglementant le stationnement des grandes

migrations pour la période du 01-05-23 au 15- 09-23 sera établi.

- inauguration Tableau de l’Annonciation : une messe est prévue

samedi ler juillet à 18h00 pour le retour du tableau en l’église de Bassy, en

présence de Mgr LE SAUX, évêque d'Annecy, et de Mme DUBY-MULLER,

conseillère départementale du canton.

- Le Conseil Municipal est informé d’une déclaration d'intention

d’aliéner (DIA) pour laquelle le droit de préemption urbain (DPU) n’a pas

été mis en œuvre : terrains section B sous les n° 1821 et 1827

sis 154, route des Perrules.

- Prochaine réunion du Conseil Municipal : lundi 19 juin

2023 à 19 h 00

SEANCE LEVEE VERS 21 H 45.

Fait à Bassy, le 23 mai 2023

Le Secrétaire de séance,

Le Maire,

S. PI

R. PONCET