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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Robion.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
DE 2024-064 EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DUÙU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE ROBION COMMUNE DE ROBION SÉANCE du 09 décembre 2024 Arrondissement d'APT L'an deux mil vingt-quatre et le neuf décembre à dix-huit heures trente minutes, le CONSEIL MUNICIPAL de cette commune régulièrement convoqué le 02 décembre 2024, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Patrick SINTES, Maire. Présents : Guy HOAREAU, Danielle MARROU, Marc VALERO, Monique JOANNY, Laurent MARIANELLI, Marie-José SCHREIDER, Gwénaël LOUAISEL, Marylise GEORGEN, Odile MOUGEOT, Michel NOUVEAU, Alain LARGERON, Marie-José MONFRIN, Olivia HILAIRE, Franck STARON, Florian MOLLIEX, Christine NALLET, Séverine BERGERET, Noël STEBE, Jean- Yves RICHAUD, Samuel PAGNETTI, Norbert GUILLARME Absents excusés : Jean-Claude VASSOUT, Bernard BOUDOIRE, Syndie FABRE, Jean-Noël JAUBERT Absente : Brigitte MONTET Pouvoirs de : Bernard BOUDOIRE à Danielle MARROU, Syndie FABRE à Marylise GEORGEN, Jean-Noël JAUBERT à Patrick SINTES Secrétaire de séance : Monique JOANNY 3.1.2 —- Acquisition de terrain — Parcelle cadastrée section AZ numéro 236 Rapporteur : Monsieur Laurent MARIANELLI, Adjoint VU l'article L2241-1 in fine du Code Général des Collectivités Territoriales modifié par l'ordonnance n°2006-460 du 21 avril 2006 art. 3 VII qui dispose que le Conseil Municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune ; VU l'article L1111-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques qui dispose que les collectivités territoriales acquièrent à l'amiable des biens et des droits, à caractère mobilier ou immobilier. Les acquisitions de biens et droits à caractère immobilier s'opèrent suivant les règles du droit civil ; VU l'article L1311-9 du Code Collectivités Général des Territoriales selon lequel les projets d'opérations immobilières mentionnés à l'article L.1311-10 doivent être précédés, avant toute entente amiable, d'une demande d'avis de l'autorité compétente de l'Etat lorsqu'ils sont poursuivis par les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics ; VU l'arrêté du 5 décembre 2016 relatif aux opérations d'acquisitions et de prises en locations immobilières poursuivies par les collectivités publiques et divers organismes fixant le seuil de consultation à 180 000 euros ; VU l'article L1212-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques relatif à la passation des actes d'acquisition ; VU l'acceptation d'offre d'achat de Monsieur Bernard RATTO, président de l'AVEPH, propriétaire de la parcelle cadastrée section AZ numéro 236 ; CONSIDERANT que les communes ne sont pas tenues de solliciter l'avis de l'autorité compétente de l'Etat avant toute acquisition amiable dès lors que la valeur vénale du bien est inférieure à 180 000 €, CONSIDERANT la parcelle sise le châtaigner cadastrée section AZ numéro 236 représentant une surface totale de 1 006 m2, Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la réglementation applicable en matière d'acquisition. Acte publié le 11/12/2024 Le Conseil Municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune. Monsieur le Maire explique que la commune souhaite obtenir la cession de la parcelle AZ numéro 236 propriété de l'AVEPH au prix de 170 000 €. Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré, Par 22 voix POUR (19 présents +3 pouvoirs) et3 CONTRE (Mme NALLET, MM RICHAUD, GUILLARME) DONNE son accord pour l'acquisition, au prix de 170 000 € de la parcelle cadastrée section AZ numéro 236 représentant une surface totale de 1 006 m2, AUTORISE Monsieur le Maire ou le 1°" adjoint à signer tout acte relatif à cette acquisition, DIT que l'Office Notarial de ROBION SCP Maître Olivier MAY, Maître Mahdjouba BOUKHORS et Maître Laurence ROCHETTE représentera la commune dans ce dossier, et que l'ensemble des frais, notamment notariés, seront à la charge de la commune. Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur BIC LE An en [084-218400992-20241210-DE_2024_064-DE alerte FE Accusé certifié exécutoire Patrick SINTES (Réception par le préfet : 11/12/2024] La secrétaire de séance Monique JOANNY e ec Ÿ Il est précisé que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Commune ou d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nîmes (16 av Feuchères - CS 88010 - 30941 NIMES Cedex 09 ou par l'application « télérecours Citoyens » sur le site internet www. telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l'Etat.