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unknown - Communauté de communes - Pays Morcenais - 2024 DELIB 71 Determination DES Taux de Promotion au Titre de L Avancement de Grade 2024
Document publié le Mercredi 22 mai 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays Morcenais - 2024 DELIB 71 Determination DES Taux de Promotion au Titre de L Avancement de Grade 2024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Mode, textile et habillement,
Envoyé en préfecture le 27/05/2024
Reçu en préfecture le 27/05/2024
Publié le 27/05/2024
ID : 040-244000691-20240522-2024DELIB71-DE
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DELIBERATION
DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
DU PAYS MORCENAIS
SEANCE DU 22 MAI 2024
Délégués en exercice : 22 Délégués présents : 15
Délégués Excusés : 6 dont Pouvoirs : 6
Délégués absents : 1 Votants : 21
Date convocation : 16 mai 2024
Secrétaire de Séance : Jean-Luc DUBROCA
L’an deux mille vingt-quatre, le vingt-deux du mois de mai, les membres du conseil de la
Communauté de Communes se sont réunis dans la salle du Conseil Communautaire sous
la présidence de Monsieur Jérôme BAYLAC DOMENGETROY et sur convocation écrite
adressée le 16 mai 2024.
Présents :
Jérôme BAYLAC-DOMENGETROY — Paul CARRERE -— Anaïs CADIS (+ pouvoir de Claude LABORDE) — Yannick VILLATORO -— Nathalie MOMEN - Isabelle CANTEGREIL — Rose Marie ABRAHAM -— Christelle GUILHEMSAN (+pouvoir de Daniel BIREMONT) — Roxanne OLIVIER — Michel DOURTHE (+ pouvoir de Hélène COUSSEAU) — Martine GASTON -— Jean-Luc DUBROCA (+ pouvoir de Didier PLANCKE) — Nicole DUCOUT (+pouvoir de Frédéric PRADERE) - Monique DUVIGNAU (+ pouvoir de Jean-Pierre REMY) — Marc GAILLARD.
Absents ayant donné pouvoir _:
Claude LABORDE a donné pouvoir à Anaïs CADIS
Daniel BIREMONT a donné pouvoir à Christelle GUILHEMSAN
Hélène COUSSEAU a donné pouvoir à Michel DOURTHE
Didier PLANCKE a donné pouvoir à Jean-Luc DUBROCA
Frédéric PRADERE a donné pouvoir à Nicole DUCOUT
Jean-Pierre REMY a donné pouvoir à Monique DUVIGNAU
Absents : Luc SCOGNAMIGLIO
N° 71/2024
Objet : Détermination des taux de promotion au titre de l’avancement de grade — année
2024. Envoyé en préfecture le 27/05/2024
Reçu en préfecture le 27/05/2024
Publié le 27/05/2024
ID : 040-244000691-20240522-2024DELIB71-DE
N° 74/2024
Obiet : Détermination des taux de promotion au titre de l’avancement de grade — année
2024.
Monsieur le Président expose au conseil communautaire les dispositions applicables en matière d'avancement de grade.
L'article 35 de la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 indique que le nombre maximum de fonctionnaires pouvant bénéficier d’un avancement de grade est déterminé par l’application d’un taux de promotion à l’effectif des fonctionnaires promouvabiles.
Ce dispositif concerne tous les cadres d’emplois régis par le Code général de la fonction publique (article L522-27), à l'exception du cadre d’emplois des agents de police municipale.
Ce taux de promotion doit être fixé par notre assemblée, après avis du Comité social territorial,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU l'ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général
de la fonction publique,
VU le Code général de la fonction publique, notamment l’article L522-27,
VU les décrets portant statut particulier des cadres d’emplois territoriaux,
VU l'avis du Comité social territorial en date du 18 mars 2024
Après en avoir délibéré, DÉCIDE à l’unanimité
- de fixer, au titre de l’année 2024 les taux d'avancement de grade ainsi qu’il suit : . en catégorie À : 100 %
. en catégorie B : 100 %
. en catégorie C : 100 %
Le Secrétaire de séance Le Président,
Jean-L UBROCA Jérôme
Monsieur le Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte et informe que conformément à l’article R421-1 à R 421-7 du Code de Justice administrative le Tribunal Administratif de Pau peut être saisi par voie
de recours formé contre la présente délibération dans un délai de deux mois à compter de sa publication et transmission
aux services de l'Etat. Le tribunal administratif de Pau peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible via le site Internet http:fftelerecours.fr
Copies : chrono — préfecture — SS