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Document publié le Lundi 30 juin 2025 par la commune de Lieusaint.
Lien du pdf (Déliberation - delib 06 2025 2025 40 TPN TLPE 2026)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Fiscalité,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT
DE SEINE ET MARNE
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents au qui ont pris
conseil en, part à la
municipal XIE | délibération
33 32 28
Date de la convocation : 24.06.2025
Date d'affichage : 24.06.2025
Acte rendu exécutoire après envoi
en Préfecture le :
Fait à LIEUSAINT, le
Le Maire,
culotre pour avoir été reçu
ntant de l'État le 3lo(y25
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE LIEUSAINT
Séance du 30 juin 2025
L’an deux mille vingt-cinq et le trente juin à vingt heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Monsieur Michel BISSON, Maire,
PRESENTS : Monsieur BISSON, Madame THOBOR, Monsieur FLAHAUT, Madame
LENGARD, Monsieur NIANE, Mesdames DUCLAU, LITWINSKI, Messieurs BIANCHI, LAUBERTHE, Mesdames HULIN, VESSAH, Messieurs CAMPEIS,
AGARD, Madame SOUFI, Monsieur ABDELLAOUI, Madame AUDET, Monsieur EDOM, Mesdames THELUS ROSINEL, BETHUNE, ARPACI, Monsieur
R
Objet de la délibération
Taxe sur la Publicité Extérieure (TLPE) — Tarifs applicables à compter du 1° janvier 2026
Rapporteur : M. Bisson
N° 2025-40
Accusé de réception en préfecture
077-217702513-20250630-062025 _202540-BF
Reçu le 03/07/2025
LAVICTOIRE.
PROCURATIONS : Monsieur NIATI pour Monsieur LAUBERTHE, Monsieur GOUET- YEM pour Monsieur BISSON, Monsieur VEY pour Madame LENGARD, Madame
KOMBO-TSIMBA pour Monsieur NIANE, Madame HABERT pour Monsieur FLAHAUT, Monsieur JLASSI pour Madame BETHUNE, Madame AWALE GUEDI pour Madame AUDET.
ABSENTS : Mesdames RHOUN, BITTY KOUAKOU, Messieurs AMIENS, NDOYE. essources
SECRETAIRE DE SEANCE : Madame HULIN.
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2333-6 et L.2333-14 et L.2333-15 et R.2333-12 à R.2333-17,
VU l’article 171 de la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de Modernisation de l'Economie,
VU le code des impositions sur les biens et services (CIBS), notamment ses articles
L.454-58 à L.454-62-I et L.454-63 à L.454-71,
VU le décret n° 2013-206 du 11 mars 2013 relatif à la taxe locale sur la publicité extérieure,
VU l’article 100 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 apportant des modifications à la procédure d’application de la TLPE à partir de l’année de taxation 2022,
VU la délibération du Conseil Municipal n° 2015-39 en date du 15 juin 2015 instituant la TLPE sur le territoire communal,
VU le taux de variation de l'indice des prix à la consommation hors tabac de la pénultième année et l’actualisation des tarifs maximaux applicables en 2026,
VU l’article A.454-10 du code des impositions sur les biens et services faisant état des tarifs normaux fixés pour 2026,
CONSIDÉRANT qu'il convient de maintenir la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure pour réguler l'impact de cette publicité sur l’environnement et d'améliorer ainsi le cadre de vie des habitants,
2025-40-délib-TLPE 2026.doc
Page | sur 2 CONSIDÉRANT que la commune est adhérente d’un EPCI dont la population est comprise entre 50 000 et 199 999 habitants et qu’elle peut choisir d'appliquer les tarifs liés à cette strate d'habitants,
CONSIDÉRANT qu'il convient de tenir compte de la codification de certaines dispositions relatives à la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure dans le code des impositions sur les biens et services,
Après l’avis de la commission générale en date du 16 juin 2025,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
DECIDE,
Article 1° : De remplacer la délibération n° 2015-39 du 15 juin 2015,
Article 2 : D’appliquer une exonération aux seules enseignes dont la superficie totale
cumulée est inférieure ou égale à 7m?,
Article 3 : De fixer letarif de référence à 24,80 €/m? pour l’année 2026,
Article 4 : De fixer les tarifs pour 2026 à :
DÉpositile publicitaires Dispositifs publicitaires ; et pré-enseignes î Enseignes et pré-enseignes Gupports non (supports numériques numériques) PP q
superficie superficie superficie | superficie | superficie | superficie | superficie | superficie inférieure ou | supérieure à | supérieure |supérieure | inférieure | supérieure | inférieure | supérieure à égale à 7m? met à 12m? et à 50m? ou égale à à 50m? ou égale à 50m? inférieure ou | inférieure 50m? 50m? égale à 12m° | ou égale à
50m?
Exonération | 24,80 E/m? | 49,70 €/m? [99,50 €/m° | 24,80 €/m? | 49,70 €/m? | 74,70 €/m? | 143,40 E/m°
Accusé de réception en préfecture
077-217702513-20250630-062025 202540-BF
Reçu le 03/07/2025
Article 5 : Dit que les tarifs seront actualisés chaque année selon l’augmentation du taux de croissance de l’Indice du Prix à la Consommation (IPC) hors tabac de la pénultième année publié par l'INSEE pour cette même strate d’habitants,
Article 6: De donner tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour prendre toutes les
mesures nécessaires au recouvrement de cette taxe.
Le maire :
> Certifie, sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cette délibération. > Informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa
date de validité.
Le Tribunal Administratif de Melun peut être également saisi dans les deux mois par l'application internet « Télérecours citoyen » accessible sur le site www. telerecours.fr
POUR E FT.CONFORME
LI ie 50 juin 2025
& 5 AD \
2025-40-délib-TLPE 2026.doc
Page 2 sur 2