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Déliberation - DEL 2024 04 35 Fixation de la Duree Damortissement DES Subventions Versees
Document publié le Dimanche 7 janvier 2024 par la commune de Guipavas.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2024 04 35 Fixation de la Duree Damortissement DES Subventions Versees)
Thèmes du document : Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Investissement et développement économique,
Envoyé
en
préfecture
le
15/04/2024
Reçu
en
préfecture
le
15/04/2024
Publié
le
ID
: 029-212900757-20240410-20240435-DE
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
DEPARTEMENT
DU
FINISTERE
ARRONDISSEMENT
DE
BREST
EL QT
MAIRIE
DE
GUIPAVAS
GWIPAVAZ
GUIPAVAS www.guipavas.bzh
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
10
AVRIL
2024
DELIBERATION
2024-04-35
OBJET
: FIXATION
DE
LA
DUREE
D’AMORTISSEMENT
DES
SUBVENTIONS
VERSEES
AU
COMPTE
2046 L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le
dix
avril,
à
dix-huit
heures
trente
minutes,
le
Conseil
municipal,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
sous
la
présidence
de
Monsieur
Fabrice
JACOB,
Maire.
Date
de
convocation
: 4
avril
2024
Date
d'affichage
: 4
avril
2024
En
exercice
: 33
Présents
: 32
Votants
: 33
Etaient
présents
: Fabrice
JACOB,
Christian
PETITFRERE,
Anne
DELAROCHE,
Jacques
GOSSELIN,
Monique
BRONEC,
Joël
TRANVOUEZ,
Ingrid
MORVAN,
Philippe
JAFFRES,
Céline
SENECHAL,
Nicolas
CANN,
Danièle
LE
CALVEZ,
Catherine
ANDRIEUX,
Yannick
CADIOU,
Morgane
LOAEC,
Marie-
Françoise
VOXEUR,
Claude
SEGALEN,
Gisèle
LE
DALL,
Patrice
SIDOINE,
Eliane
PICART,
Aurélie
MESLET,
Simon
DE
MEYER,
Marie
FOURN,
Daniel
LE
ROUX,
Jean-Yvon
BOUCHEVARO,
Claire
LE
ROY,
Pierre
BODART,
Catherine
GUYADER,
Alain
LAMOUR,
Isabelle
BALEM,
Régine
SAINT-JAL,
Jean-Yves
CAM,
Emmanuel
MORUCCI
conseillers
municipaux.
Lesquels
forment
la
majorité
des
membres
en
exercice
et
peuvent
délibérer
valablement
en
exécution
de
l’article
L 2121-17
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Procurations
:
Pierre
GRANDJEAN
à
Ingrid
MORVAN
Monsieur
Emmanuel
MORUCCI
a
été
nommé
secrétaire
de
séance. Envoyé
en
préfecture
le
15/04/2024
Reçu
en
préfecture
le
15/04/2024
Publié
le
ID
: 029-212900757-20240410-20240435-DE
FIXATION
DE
LA DUREE
D'AMORTISSEMENT
DES
SUBVENTIONS
VERSEES
AU COMPTE 2046
Le
décret
n°2015-1846
du
29
décembre
2015
prévoit
que
les dépenses
comptabilisées
au
compte
2046,
attribution
de
compensation
investissement,
puissent
faire
l’objet
d'amortissements
en
un
an
et
être
neutralisés
par des
écritures
d'ordre
budgétaire
modifiant
la durée
des
amortissements
des
subventions
d'équipement
versées
par
les
communes.
Les
impacts
budgétaires
seraient
les
suivants
:
-
Année
N
du
versement
de
la
subvention
d'équipement :
Dépense
d'investissement
au
compte
2046
-
Année
N+1
amortissements
et
neutralisation
pour
le
montant
total
versé
en
N:
Dépense
de
fonctionnement
compte
6811
et
recette
de
fonctionnement
compte
7768
Dépense
d'investissement
compte
198
et recette
d'investissement
compte
28046.
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
l'arrêté
du
21
décembre
2016
relatif
à
l'instruction
budgétaire
et
comptable
M57
applicable
aux
collectivités
territoriales
uniques,
aux
métropoles
et
à
leurs
établissements
publics
administratifs,
Vu
l'instruction
budgétaire
et comptable
M57,
Vu
le décret
n°2015-1846
du
29
décembre
2015
modifiant
la durée
des
amortissements
des
subventions
d'équipement
versées
par
les
communes,
Vu
la
délibération
du
Conseil
municipal
n°
2022
12
94
en
date
du
14
décembre
2022
fixant
les
durées
d'amortissement
des
biens
en
M57,
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide :
-__
D'APPROUVER
l'amortissement
en
un
an
des
dépenses
de
subvention
d'équipement
versées
au
compte
2046,
-__
D'OPTER
pour
la
neutralisation
des
amortissements
des
subventions
d'équipement
versées
sur
ce
compte.
Avis
de
la
commission
:
Finances,
administration
générale,
personnel,
communication,
démocratie,
citoyenneté,
relations
internationales
: Favorable
Décision
du
Conseil
municipal
: Adoptée
à
l’unanimité.
POUR
EXTRAIT
CERTIFIE
CONFORME
A
GUIPAVAS,
LE
12
AVRIL
2024
Le
Maire,
Le
éecrétaire
de
séance,
Fabrice
JACOB
Emanue
UCCI