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Déliberation - 087 2024 Duree damortissement des subventions dequipement versees
Document publié le Mardi 15 octobre 2024 par la commune de Saint-Jean-Saint-Nicolas.
Lien du pdf (Déliberation - 087 2024 Duree damortissement des subventions dequipement versees)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Logement,
Envoyé en préfecture le 23/10/2024
Reçu en préfecture le 23/10/2024
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Publié le
EXTRAIT D ID : 005-210501458-20241015-087 2024-DE
DÉPARTEMENT DES DELIBERATIONS
HAUTES-ALPES
NOMBRE DE CONSEILLERS De la commune de ST JEAN ST NICOLAS
= enexercice 13 Séance du mardi 15 octobre 2024
_ Ps D L'an deux mille vingt-quatre, le quinze octobre à 20 heures, le conseil municipal
absents 3 s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances,
sous la présidence de Rodolphe PAPET, Maire.
Date de convocation : 2 Présents : Josiane ARNOUX — Thierry BAUD — Monique JANIK — Marc-André
8 oct 2024 Hors 20 DABAT - Isabelle DE COLOMBEL — Claude ALLAIRE — Daniel AUBERT — Caroline Date d'affichage : | 8 octobre 2024 DANGEL — Eloïse RIBAIL
VOTE Absents et représentés: Claude GUET (a donné pouvoir à Rodolphe PAPET) — Michel PRETI (a donné pouvoir à Claude ALIAIRE)
- POUR 12
- CONTRE 0 Absente : Déborah BELIN
- ABSTENTION 0 , : _. £ Monique JANICK est nommée secrétaire de séance
DELIBERATION N°087/2024: DÉTERMINATION DE LA DURÉE D’AMORTISSEMENT DES SUBVENTIONS D'ÉQUIPEMENT VERSÉES — BUDGET PRINCIPAL
Le Maire explique :
Les collectivités de moins de 3 500 habitants n'ont pas l'obligation de procéder à l'amortissement de leurs
immobilisations, à l’exception des subventions d'équipements versées pour financer la réalisation d'équipements
d'intérêt général.
l'amortissement est calculé au prorata du temps prévisible d'utilisation et démarre à compter de la date de mise
en service.
La durée d'amortissement d’une subvention d'équipement versée doit être cohérente avec la durée d'utilisation
attendue de l’immobilisation financée. Elle est fixée par l'entité versante, dans la limite des durées maximales
prévues par le CGCT, à savoir :
- cinq ans lorsque la subvention finance des biens mobiliers, du matériel ou des études, auxquelles sont
assimilées les aides consenties aux entreprises, ;
- trente ans lorsqu'elle finance des biens immobiliers ou des installations ;
- quarante ans lorsqu'elle finance des projets d’infrastructures d'intérêt national (exemples : ligne TGV,
logement social, réseaux très haut débit...).
Le conseil municipal
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la nomenclature comptable M57,
Délibère et décide :
& DE DEFINIR la durée d'amortissement des subventions d'équipement versées comme suit :
Type de bien Durée d'amortissement
Biens mobiliers, matériels ou études 5 ans
Biens immobiliers et installations 20 ans
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an susdits
Pour copie conforme
LE MAIRE,
Rodolphe PAPET
Acte rendu exécutoire après dépôt en Préfecture le |
et publication ou notification du 2 3 OCT. 2024