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Document publié le Mardi 7 novembre 2023 par la commune de Maubec.
Lien du pdf (Déliberation - 2023110712 Fixation de la durée damortissement des subventions déquipements versées par la commune)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Jeunesse,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DEPARTEMENT DE DE LA COMMUNE L’ISERE DE MAUBEC
ARRONDISSEMENT
DE LA TOUR DU PIN
Séance du 7 Novembre 2023
COMMUNE DE
MAUBEC
38300 L’an deux mille vingt-trois, le sept novembre, à vingt heures, le conseil municipal de la commune de Maubec légalement convoqué, s’est réuni
en mairie, salle du conseil, en séance ordinaire, sous la présidence de
Effectif 19 Monsieur le Maire, Olivier TISSERAND),
en
exercice Présents :
Présents 15 Mesdames Fabienne SOLER, Delphine ROBY-PASCAL, Caroline PILAN-THEVENIN, Céline BUCLON, Renée VERBO, Annick ARNOLD,
Votants 19 | Messieurs Olivier TISSERAND, Luc GUSTA, Gérald BONNARD,
Alain THORIN, Christian BUCLON, Stéphane RAJON, Gilles GASPAROTTO), Jessy VAUCHEL, André REVOL,
Date de convocation : Pouvoirs :
27/10/2023 Angèle SIERRA-NETZER donne pouvoir à Luc GUSTA Date d’affichage : Annie LLOPIS donne pouvoir à Alain THORIN 27/10/2023 Guillaume ROLAND donne pouvoir à Olivier TISSERAND Robert AIMONETTI donne pouvoir à Annick ARNOLD
Vote :
Pour : 19 Secrétaire de séance :
Contre : 0 Madame Delphine ROBY-PASCAL
Abstention : 0
20231107 — 12 — FINANCES : FIXATION DE LA DUREE D’AMORTISSEMENT DES
SUBVENTIONS D’EQUIPEMENT VERSEES PAR LA COMMUNE
Rapporteur : Madame Fabienne SOLER
Vu le CGCT et notamment son article L.2121-29
Le décret N°2015-1846 du 29 décembre 2015 modifiant la durée des amortissements des subventions d’équipement versées par les communes et leurs établissements publics et portant neutralisation de la dotation aux amortissements des subventions d’équipements versées par les communes, leurs établissements publics et les départements.
La commune est assujettie à l’application de la norme de comptabilité M14.
Conformément à la réglementation, il convient de fixer les durées d’amortissement des subventions d’équipement versées, imputées au compte 204. Les durées d’amortissement fixées par le décret sont de :
- 5 ans pour les subventions qui financent des biens mobiliers, du matériel ou des études,
- 30 ans pour les subventions qui financent des biens immobiliers ou des installations
- 40 ans pour les subventions qui financent des projets d’infrastructures d’intérêt national
Il est possible de proposer des durées d’amortissements inférieures, si cela est budgétairement soutenable. La commune a choisi de fixer la durée de l’amortissement de ses subventions d’équipements à 5 ans, tous types de subvention confondus.
Il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir :
- __FIXER les durées d'amortissement des subventions d’équipement versées comme suit
o 5 ans pour les subventions qui financent des biens mobiliers, du matériel ou des études, o 5 ans pour les subventions qui financent des biens immobiliers ou des installations © 5 ans pour les subventions qui financent des projets d’infrastructures d’intérêt national
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,
- FIXE les durées d'amortissement des subventions d'équipement versées comme suit
o 5 ans pour les subventions qui financent des biens mobiliers, du matériel ou des études, o 5 ans pour les subventions qui financent des biens immobiliers ou des installations o 5 ans pour les subventions qui financent des projets d’infrastructures d’intérêt national
La commune informe que cette décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou de sa
notification.
Ainsi délibéré en séance, les jours, mois et an susdits, et ont signé avec Nous, les conseillers présents,
Le secrétaire Le Maire,
Delphine ROBY-PASCAL Olivier TISSER