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Déliberation - 32 2021 Fixation de la duree damortissement des subventions dequipement
Document publié le Vendredi 3 décembre 2021 par la commune d'Hézo.
Lien du pdf (Déliberation - 32 2021 Fixation de la duree damortissement des subventions dequipement)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
Département du Morbihan
Commune du HEZO
56450
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS du CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mille vingt et un, le sept décembre, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune du Hézo, dûment convoqué en date du 3 décembre 2021, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Guy DERBOIS, Maire.
Nombre de Conseillers Municipaux : 11 Présents : 10 Votants : 11
Présents :
Guy DERBOIS, Laëtitia ROUAULT, Jean-François NEDELEC, Claude MAMOU, Marie BOURGAIN,
Pascale MEYER, Nicolas DESCHAMPS, Isabelle COMTE, Benoit ARTAULT, Philippe MAES.
Absent excusé : Fabien PLAUD
Pouvoir : Fabien PLAUD a donné pouvoir à Guy DERBOIS
Secrétaire de séance : Nicolas DESCHAMPS
N°32/2021 – Fixation de la durée d’amortissement des subventions d’équipement versées
La Commune du HEZO,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L5211-17 et L5216-5
Considérant que le code général des collectivités territoriales énumère à l’article L.2321-2, les dépenses obligatoires parmi lesquelles figurent les amortissements. Considérant que pour les communes de moins de 3 500 habitants, seuls les comptes 204 « subventions d’équipement versées » et « attribution de compensation d’investissement » doivent faire l’objet d’un amortissement obligatoire.
Il est proposé de fixer les durées d’amortissement suivantes :
- 1 an pour le compte 2046 « attribution de compensation d’investissement »
- 5 ans lorsque le bénéficiaire est une personne privée pour le compte 20422 « subventions d’équipements versées »
- 15 ans lorsque le bénéficiaire est un organisme public pour le compte 20422 « subventions d’équipements versées »
Après en en avoir délibéré,
Le conseil municipal décide à l’unanimité par un vote à main levée, par 11 voix pour :
- D’approuver les durées d’amortissement des subventions d’équipement versées sus-citées.
- D’autoriser le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire, Guy DERBOIS