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Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2019 055 recuei
Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2019 021 recueil des actes administratifs special 1
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2019 021 recueil des actes administratifs special 1)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2019-021
PUBLIÉ LE 15 MARS 2019 Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados
14-2019-03-12-002 - Arrêté préfectoral complémentaire du 12/03/2019 portant
prescriptions particulières à déclaration en application de l'article L214-3 du code de
l'environnement relatif au système d'assainissement des eaux usées sur la commune de
MUTRECY (6 pages) Page 3
14-2019-03-11-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation et d'utilisation
temporaire du domaine public maritime à Asnelles, Arromanches-les-bains et
Saint-Côme-de-Fresné pour l'organisation d'une course de chars à voile le samedi 16 mars
et dimanche 17 mars 2019 (6 pages) Page 10
14-2019-02-18-002 - Arrêté préfectoral relatif au renouvellement de la concession e la
plage naturelle de Lion-sur-mer (12 pages) Page 17
Préfecture du Calvados
14-2019-03-07-005 - Arrêté interpréfectoral portant projet de périmètre du nouveau
syndicat d'eau issu de la fusion du SIAEP de Beuzeville et du SIAEP de Cormeilles,
Lieuvin, Thiberville (6 pages) Page 30
14-2019-03-15-001 - Arrêté préfectoral du 15 mars 2019 chargeant Monsieur Patrick
VENANT, sous-préfet de Lisieux, de l'administration de l'Etat du 15 mars 2019 18 heures
au 16 mars 14 heures (2 pages) Page 37
Sous-préfecture de Lisieux
14-2019-03-12-003 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'habilitation dans le
domaine funéraire (2 pages) Page 40
14-2019-03-12-005 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'habilitation dans le
domaine funéraire (2 pages) Page 43
14-2019-03-12-004 - Arrêté préfectoral portant renouvellement dans le domaine funéraire
(2 pages) Page 46
2 Direction départementale des territoires et de la mer du
Calvados
14-2019-03-12-002
Arrêté préfectoral complémentaire du 12/03/2019 portant
prescriptions particulières à déclaration en application de
l'article L214-3 du code de l'environnement relatif au
système d'assainissement des eaux usées sur la commune
de MUTRECY
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-03-12-002 - Arrêté préfectoral complémentaire du 12/03/2019 portant prescriptions particulières à déclaration en application de l'article L214-3 du code de l'environnement relatif au système d'assainissement des eaux usées sur la commune de 3 EE = Liberté + Égalité «+ Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
Direction départementale des
territoires et de la mer
du Calvados
Arrêté préfectoral complémentaire portant
prescriptions particulières à déclaration en
application de l'article L. 214-3 du code de
l'environnement relatif au système
d'assainissement des eaux usées sur la
commune de MUTRECY
LE PREFET DU CALVADOS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement:
VU l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations
d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une
charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 (Demande Biochimique en
Oxygène mesurée à 5 jours) ;
VU le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Orne aval-Seulles approuvé le 18 janvier
2013;
VU l'arrêté préfectoral de prescriptions particulières du 25 mars 2009 relatif à l'actualisation desdispositions applicables au système d'assainissement et de traitement des eaux usées du syndicat d'assainissement du CINGLAIS à MUTRECY;
VU l'arrêté préfectoral du 2 juillet 1992 déclarant d'utilité publique les travaux d'assainissement projetés par le
SYNDICAT d'ASSAINISSEMENT du CINGLAIS et autorisant le rejet des eaux épurées dans le ruisseau "La
Vallée";
VU le dossier de porter à connaissance de novembre 2018 relatif au système d'assainissement des eaux
usées domestiques de la commune de MUTRECY, modifiant les éléments du dossier initial de 1991, réalisé
en application l'article R 214-40 du code de l'environnement et enregistré sous le n°14-2018-00321, présenté
par le syndicat d'assainissement du CINGLAIS à MUTRECY, représenté par son président ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 novembre 2018 donnant délégation de signature à Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados,
VU farrêté du directeur départemental des territoires et de la mer du 1er mars 2019 portant subdélégation de
signature à Sophie GIACOMAZZI, cheffe du service eau et biodiversité et à Quentin CATHRIN-HAMELIN,
adjoint à la cheffe du service eau et biodiversité,
CONSIDERANT que le diagnostic de fonctionnement conduit à projeter des travaux afin d'améliorer le
fonctionnement de la station, en particulier sur le dégrillage en tête de station, sur la récupération et la
gestion des flottants du dégazeur et l'autonomie de stockage des boues d'épuration;
1/5
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-03-12-002 - Arrêté préfectoral complémentaire du 12/03/2019 portant prescriptions particulières à déclaration en application de l'article L214-3 du code de l'environnement relatif au système d'assainissement des eaux usées sur la commune de 4 CONSIDERANT que le contrôle technique effectué par l'Agence de l'Eau de Seine Normandie conduit le
pétitionnaire à améliorer certains points, dans le cadre du dispositif d'autosurveillance, notamment
l'implantation d'un point de mesure de débit en tête de station, l'équipement ou la suppression de by-pass
existants et l'amélioration ou le renouvellement de l'acquisition de données de débit et du matériel de
prélèvement;
CONSIDERANT que le SAGE Orne aval-Seulles impose un traitement du phosphore permettant d'obtenir
une concentration du phosphore total (Pt) dans le rejet inférieure ou égale à 2mg/l pour les dispositifs
d'assainissement recevant une charge brute de pollution organique supérieure à 12 kg/j de DBOS5;
CONSIDERANT que l'ensemble des modifications projetées ont été portées à la connaissance du préfet en
application de l'article R.214-40 du code de l'environnement;
CONSIDERANT que les dites modifications ne sont pas de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale et ne nécessitent donc pas une nouvelle déclaration;
CONSIDERANT que les prescriptions de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 sont applicables au système de
collecte des eaux usées et à la station de traitement des eaux usées de MUTRECY ;
CONSIDERANT que la station de traitement des eaux usées de MUTRECY peut traiter une charge brute de pollution organique maximale de 120 kg/j de DBO; ;
CONSIDERANT que la concentration maximale du rejet de la station de traitement des eaux usées de
MUTRECY en ce qui concerne les paramètres DBO;:, DCO (Demande Chimique en Oxygène), MES
(Matières En Suspension), NTK (Azote Kjeldahl), NGL (Azote global) et Pt doit être plus contraignante que
celle prescrite dans l'annexe 3 de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 au regard de la sensibilité du milieu
récepteur des eaux épurées ;
CONSIDERANT que ces valeurs limites de concentration des paramètres DBO:, DCO, MES, NTK, NGL et Pt, doivent être retenues comme des valeurs réglementaires ;
CONSIDERANT que le projet d'arrêté préfectoral de prescriptions particulières a été porté à la connaissance
de Monsieur le président du syndicat d'assainissement du CINGLAIS conformément aux dispositions de
l'article R. 214-35 du code de l'environnement :
CONSIDERANT que Monsieur le président du syndicat d'assainissement du CINGLAIS a émis un avis
favorable au projet d'arrêté préfectoral complémentaire, par courrier reçu le 27 février 2019 ;
SUR PROPOSITION de monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;
ARRETE
ARTICLE ! :
Les prescriptions de l’article 1 de l'arrêté préfectoral du 25 mars 2009 portant prescriptions particulières
relatif à l’actualisation des dispositions applicables au système d'assainissement et de traitement des eaux
usées du syndicat d'assainissement du CINGLAIS à MUTRECY, modifiant l'arrêté préfectoral du 2 juillet 1992
déclarant d'utilité publique les travaux d'assainissement projetés par le syndicat d'assainissement du
CINGLAIS et autorisant le rejet des eaux épurées dans le ruisseau « La Vallée », sont remplacés par les
dispositions suivantes :
« ARTICLE 2 : Prescriptions générales
Le déclarant doit respecter. les prescriptions générales définies dans l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015
relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à
l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique
inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS5 (Demande Biochimique en Oxygène mesurée à 5 jours).
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-03-12-002 - Arrêté préfectoral complémentaire du 12/03/2019 portant prescriptions particulières à déclaration en application de l'article L214-3 du code de l'environnement relatif au système d'assainissement des eaux usées sur la commune de 5 ARTICLE 3 : Installations
Le réseau de collecte des eaux usées est 100 % séparatif, pour une longueur de 14 940 mi de réseaux de
collecte gravitaire et 2 700 ml de canalisations de refoulement (3 postes de refoulement).
La station de traitement des eaux usées de MUTRECY comprend les installations suivantes :
a) un tamis à vis sans fin à maille de 6 mm permettant le dégrillage et le compactage des refus,
b) un dégraisseur-dessableur aéré associé à une bâche de stockage/égouttage des sables et
une fosse à graisses, |
c) un régulateur de débit taré à 40 m3/h en regard équipé d'un trop-plein pour les débits
supplémentaires,
d) un bassin de contact à niveau variable de 7,7 m3 à 12,6 m3,
e) un bassin d'anoxie à niveau variable de 68 à 85 m3,
f) un bassin d'aération de 240 m3,
g) un dégazeur,
h) un clarificateur secondaire à pont raclé d'une surface miroir de 75 m2 pour un volume utile de 165 m3,
) un dispositif de traitement du phosphore (2 pompes doseuses de chlorure ferrique + Stockage réactif de 5m3),
j) une bâche de recirculation des boues, circulaire de 2 m de diamètre intérieur et équipé de 2
pompe refoulant chacune vers le bassin de contact et le bassin d'anoxie,
k) un épaississeur statique de 50 m3 équipé d'une pompe de reprise via la bâche de
recirculation des boues,
I) un poste de relèvement équipé d'une pompe de 10 m3/h refoulant vers le bassin de contact
m) un dispositif de stockage des boues constitué de 2 silos de 380 m3 et 400 m3 chacun.
Elle traite une charge brute de pollution organique maximale de 120 kg/j de DBO: (2000 équivalents- habitant).
Son débit de référence est de 800 m‘/jour.
ARTICLE 4 : Rejets
Le rejet des eaux épurées s'effectue dans le ruisseau « la Vallée».
L'exutoire de la canalisation de rejet dans le ruisseau est aménagé de manière à permettre à tout instant la
prise d'échantillons d'eaux traitées aux fins d'analyses par le service en charge de la police de l'eau.
La concentration maximale du rejet de la station de traitement des eaux usées de MUTRECY dans le
ruisseau « La Vallée » à ne pas dépasser en ce qui concerne les paramètres DBO; (Demande Biochimique
en Oxygène mesurée à 5 jours), DCO (Demande Chimique en Oxygène), MES (Matières En Suspension),
NTK ( Azote Kjeldahl), NGL (Azote global) et Pt (Phosphore total) est la suivante :
PARAMETRE | VALIITE COMAXMALE RENDEMENT MINIMUM A NE PAS DEPASSER
| DBO; | moyenne journalière k 25 mg/l 80 % L = | DCO moyenne journalière | 90 mg/l | Il 75 % u | MES | moyenne journalière | 30 mp? : | ou | 90 % ne NTK moyenne annuelle 10 mg NGL | Moyenne annuelle | : 20 mg/l LL PI moyenne annuelle | L k 2 mg/l | _ n
Ces dispositions complètent celles de l'annexe 3 de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes
d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations
d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j
de DBO5 (Demande Biochimique en Oxygène mesurée à 5 jours), relative à la concentration à ne pas
dépasser.
3/5
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-03-12-002 - Arrêté préfectoral complémentaire du 12/03/2019 portant prescriptions particulières à déclaration en application de l'article L214-3 du code de l'environnement relatif au système d'assainissement des eaux usées sur la commune de 6 ARTICLE 5 : Déclaration en cas d'incident grave ou d'accident
Tout incident grave ou accident de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L211-1 du code
de l’environnement est signalé dans les meilleurs délais au service de la police de l'eau à qui l'exploitant
remet rapidement un rapport précisant les causes et les circonstances de l'accident, ainsi que les mesures
mises en œuvre et envisagées pour éviter son renouvellement. ‘
Tout déversement à partir du réseau de collecte, notamment des postes de relèvement, est signalé dans les meilleurs délais au service en charge de la police de l'eau, avec les éléments d'information sur les dispositions prises pour en minimiser les impacts et les délais de dépannage.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le maître d'ouvrage prend ou fait prendre toutes les
dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou de l'accident, pour évaluer ses
conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire de la présente autorisation demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
ARTICLE 6 : Dépassement des valeurs limites de rejet
Dans le cas de dépassement des seuils fixés à l’article 4 du présent arrêté, l'information du service en charge de la police de l'eau est immédiate et accompagnée de commentaires sur les causes des dépassements constatés ainsi que les actions correctives mises en œuvre ou envisagées.
ARTICLE 7: Travaux sur le réseau
Le diagnostic de réseau a abouti à un schéma directeur de travaux.
Le programme de travaux porte en partie sur les 2 500 ml de linéaire inclus dans le périmètre du syndicat
d'assainissement du CINGLAIS :
- Chemin de la STEU,
- Rue de l'Eglise,
- Chemin de la Nouette.
Le renouvellement des canalisations sur ces trois secteurs est à réaliser en 2019.
ARTICLE 8: Travaux liés à la capacité de la station
Le présent dossier de porter à connaissance présente la réhabilitation de la STEU à l'horizon 5 ans.
Dès que la charge brute de pollution organique atteint 95 % de la capacité nominale de la STEU, le maître
d'ouvrage étudie les aménagements à réaliser pour réhabiliter ou reconstruire la STEU dans un délai d'un an
afin de présenter un nouveau projet de STEU au service en charge de la police de l'eau. »
ARTICLE II :
Les prescriptions de l’article 3 de l'arrêté préfectoral du 25 mars 2009 portant prescriptions particulières
relatif à l’actualisation des dispositions applicables au système d'assainissement et de traitement des eaux
usées du syndicat d'assainissement du CINGLAIS à MUTRECY et de l’article 18 de l'arrêté préfectoral du 2
juillet 1992 déclarant d'utilité publique les travaux d'assainissement porjetés par le syndicat d'assainissement
du CINGLAIS et autorisant le rejet des eaux épurées dans le ruisseau "La Vallée", sont abrogés.
ARTICLE III : Délai de recours
Le présent arrêté de prescriptions particulières est susceptible d'un recours devant le tribunal administratif
territorialement compétent :
1°- Par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée ;
2°- Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les
intérêts mentionnés à l'article L.181-3 du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter
de :
- l'affichage en mairie dans les conditions prévues à l’article suivant ;
- sa publication sur le portail des services de l'État dans le Calvados ; Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage.
415
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-03-12-002 - Arrêté préfectoral complémentaire du 12/03/2019 portant prescriptions particulières à déclaration en application de l'article L214-3 du code de l'environnement relatif au système d'assainissement des eaux usées sur la commune de 7 Le présent arrêté de prescriptions particulières peut également faire l'objet d’un recours gracieux ou
hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais
mentionnés au 1° et 2° ci-dessus...
ARTICLE IV : Publication et exécution
Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Calvados, Monsieur le directeur départemental des
territoires et de la mer du Calvados et Monsieur le président du syndicat d'assainissement du CINGLAIS sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
permissionnaire, publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et mis à disposition du public sur
le site internet de la préfecture pendant 6 mois au moins.
Une copie de cet arrêté sera affichée à la mairie de MUTRECY pendant une durée minimale d’un mois et
déposée aux archives de la mairie à la disposition de tout intéressé.
Fait à Caen, 42/0 349
Pour le préfet et par délégation
L'adjoint à la cheffe de service eau et biodiversité
Responsable de l'unité Eau
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uentin CATHRIN-HAMELIN
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-03-12-002 - Arrêté préfectoral complémentaire du 12/03/2019 portant prescriptions particulières à déclaration en application de l'article L214-3 du code de l'environnement relatif au système d'assainissement des eaux usées sur la commune de 8 Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-03-12-002 - Arrêté préfectoral complémentaire du 12/03/2019 portant prescriptions particulières à déclaration en application de l'article L214-3 du code de l'environnement relatif au système d'assainissement des eaux usées sur la commune de 9 Direction départementale des territoires et de la mer du
Calvados
14-2019-03-11-002
Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation et
d'utilisation temporaire du domaine public maritime à
Asnelles, Arromanches-les-bains et Saint-Côme-de-Fresné
pour l'organisation d'une course de chars à voile le samedi
16 mars et dimanche 17 mars 2019
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-03-11-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation et d'utilisation temporaire du domaine public maritime à Asnelles, Arromanches-les-bains et Saint-Côme-de-Fresné pour l'organisation d'une course de chars à voile le samedi 10 2) EL Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
Direction départementale
des territoires et de la mer
du Calvados
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'occupation et d'utilisation temporaire
du domaine public maritime à Asnelles, à Arromanches-les-bains et à Saint-Côme-de-Fresné
pour l'organisation d’une course de chars à voile
le samedi 16 mars et dimanche 17 mars 2019
Pétitionnaire :
Association « Les Copains du Vent »
Monsieur Frédéric BRILLAUD
2 chemin du Mont
14740 MOULINS EN BESSIN
Dossier n° : 022 19 02
Le Préfet du Calvados,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L2122-1 et
suivants ;
VU le code de l'environnement, et notamment l’article L321-9 :
VU le décret n°70-229 du 17 mars 1970 portant déconcentration administrative en ce qui concerne le
domaine public maritime :
VU le décret n°2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n°64-805 du 29 juillet 1964 fixant les
dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de FÉtat dans ls régions et
départements ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Laurent FISCUS, préfet du
Calvados :
VU l'arrêté préfectoral du 28 novembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Laurent
MARY, directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;
VU l'arrêté du 01 mars 2019 portant subdélégation de signature de Monsieur Laurent MARY, directeur
départemental des territoires et de la mer du Calvados, à ses collaborateurs ;
VU l'arrêté-cadre du 22 avril 2016 modifiant l'arrêté du 23 juin 2015, portant autorisation d'accéder, de
circuler et de stationner sur le domaine public maritime, sur les plages du littoral, compris entre
Tracy sur Mer et Courseulles sur Mer :
1/4
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-03-11-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation et d'utilisation temporaire du domaine public maritime à Asnelles, Arromanches-les-bains et Saint-Côme-de-Fresné pour l'organisation d'une course de chars à voile le samedi 11 VU l'avis favorable du maire de Arromanches-les-bains du 07 janvier 2019 ;
VU l'avis favorable du maire de Saint-Côme-de-Fresné du 05 février 2019,
VU l'avis favorable du maire d'Asnelles du 15 février 2019,
VU la demande d'autorisation du 18 février 2019 de l'association « les Copains du Vent », reçue à la
DDTM du Calvados ;
VU la décision du directeur départemental des finances publiques du Calvados sur les conditions
financières du 27 février 2019 ;
VU fengagement souscrit par le pétitionnaire le 06 mars 2019 de payer la redevance afférente à
l'occupation sollicitée ;
VU la publicité du 01 mars 2019 au 15 mars 2019 par affichage en mairies et mise en ligne sur le site
des services de l'État dans le Calvados relative à l'organisation d'une course régionale de chars à voile sur les plages d'Asnelles, de Arromanches-les-bains et de Saint-Côme-de-Fresné, le samedi 16 mars et le dimanche 17 mars 2019 ;
CONSIDÉRANT que la manifestation se déroule sur le domaine public maritime et que l'utilisation sollicitée est compatible avec la destination de ce domaine ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° - OBJET DE L'AUTORISATION
L'association « Les Copains du Vent », représentée par Monsieur Frédéric BRILLAUD, 2 chemin du
Mont à MOULINS EN BESSIN (14740), est autorisée à occuper et à utiliser temporairement une partie
du domaine public maritime d'Asnelles, d'Arromanches-les-bains et de Saint-Côme-de-Fresné, pour
l'organisation le samedi 16 mars et le dimanche 17 mars 2019 d’une course régionale de char à voile.
La présente autorisation d'utilisation du DPM ne préjuge en rien des autres autorisations nécessaires à
l'exercice de cette activité, notamment au titre des règles de sécurité et d'urbanisme.
Les conditions d'accès au DPM prévues dans l'arrêté-cadre du 22 avril 2016 modifiant l'arrêté du
23 juin 2015 doivent être respectées.
ARTICLE 2 - PRESCRIPTIONS ENVIRONNEMENTALES
Üne signalétique et ia présence de personneis d'accompagnement balisent ie trajet de ia course. La
sécurité de la manifestation est sous la responsabilité de l'organisateur.
Les communes et l'organisateur doivent mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires pour garantir
la sécurité des usagers de la plage et le respect environnemental des lieux.
A cet égard, les manifestations doivent être compatibles avec les objectifs environnementaux du plan
d'action pour le milieu marin (PAMM) prévus aux articles L219-9 à L219-18 du code de
l'environnement. Le bénéficiaire de l'autorisation veille en particulier à réduire la production de macro-
déchets et optimise leur collecte.
214
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-03-11-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation et d'utilisation temporaire du domaine public maritime à Asnelles, Arromanches-les-bains et Saint-Côme-de-Fresné pour l'organisation d'une course de chars à voile le samedi 12 ARTICLE 3 - DURÉE DE L'AUTORISATION
La présente autorisation est accordée pour le samedi 16 mars et le dimanche17 mars 2019.
En dehors de ces dates, l'autorisation cesse de plein droit. L'administration a la faculté de la
renouveler à la demande du bénéficiaire.
ARTICLE 4 - BÉNÉFICIAIRE DE L'AUTORISATION
La présente autorisation étant rigoureusement personnelle, le pétitionnaire ne peut céder à un tiers les
droits qu'elle lui confère.
En cas de cession non autorisée, l'autorisation est révoquée et le pétitionnaire reste responsable des
conséquences de l'occupation du domaine public.
ARTICLE 5 - PRÉCARITÉ DE L'AUTORISATION
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable et l'administration se réserve expressément la
faculté de la retirer ou de la modifier à toute époque, sans que le bénéficiaire puisse prétendre à
aucune indemnité ou dédommagement quelconque.
L'autorisation peut être révoquée, en cas d'inexécution des conditions.
ARTICLE 6 - IMPÔTS
Le bénéficiaire de la présente autorisation doit supporter seul la charge de tous les impôts et
notamment de l'impôt foncier auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis
les terrains, aménagements et installations quelles qu'en soient l'importance et la nature et qui seraient
exploités en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 7 - REMISE EN ES LIEUX
En fin d'autorisation ou en cas de retrait de celle-ci pour une cause quelconque, le bénéficiaire doit
remettre les lieux dans l'état primitif c'est-à-dire dans l'état où ils se trouvaient avant la date
d'intervention de la première autorisation qui lui a été accordée, faute de quoi, il y est procédé d'office
et aux frais du bénéficiaire sans préjudice du procès-verbal de grande voirie qui peut être dressé
contre lui.
Tous les déchets liés à la manifestation doivent être retirés du domaine public maritime à l'issue de
l'occupation autorisée.
Dans le cas où, avec l'accord de l'administration, le pétitionnaire renonce à démonter, dans le délai
fixé, ies installations qu'il a édifiées sur ie terrain faisant l'objet de la présente autorisation, celles-ci
deviennent, sans aucune indemnité, propriété de L'État au domaine duquel elles s'incorporent.
ARTICLE 8 - RED CE
La présente autorisation est consentie moyennant le paiement d'une redevance correspondant
à CENT VINGT (120) euros liée à la manifestation (participation financière des concurrents et/ou droit
d'entrée du public via une billetterie). Cette redevance s'appuie sur le barème actualisé au
1* septembre 2018 par la direction départementale des finances publiques.
Le pétitionnaire s'acquitte de cette redevance à la direction départementale des finances publiques du
Calvados, dans les conditions fixées par elle.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-03-11-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation et d'utilisation temporaire du domaine public maritime à Asnelles, Arromanches-les-bains et Saint-Côme-de-Fresné pour l'organisation d'une course de chars à voile le samedi 13 ARTICLE 9 —- NOTIFICATION ET PUBLICITÉ DE L'ARRÊTÉ D'UTILISATION
Le présent arrêté d'occupation et d'utilisation temporaire du domaine public maritime, dont notification
est faite au pétitionnaire, est affiché :
- en mairies d'Asnelles, d'Arromanches-les-bains et de Saint-Côme-de-Fresné,
- sur le lieu même de l'occupation, sous la responsabilité du bénéficiaire, pendant la durée de la
manifestation.
Ce document est également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados et
mis en ligne sur le site internet des services de l'État dans le Calvados et sera retiré sept jours après la manifestation.
ARTICLE 10 - VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
1 - Le présent arrêté peut être contesté par son bénéficiaire et par les tiers, dans le délai de 2
mois à compter de l'accomplissement de la dernière formalité de publicité prévue à l'article R. 2124-11
du Code général de la propriété des personnes publiques.
2 - L'auteur du recours est tenu, sous peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de
la décision et au titulaire de l'autorisation. L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le
notifier, sous peine d'irrecevabilité du recours contentieux.
La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec avis de
réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours.
La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au titulaire de l'autorisation, est
réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec avis de réception. Cette date est
établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux.
L'affichage et la publication mentionnent l'obligation de notifier tout recours administratif ou
contentieux à l’auteur de la décision et au pétitionnaire de l'autorisation.
ARTICLE 11 - COPIES
Copie du présent arrêté est adressée à :
- Messieurs les maires d'Asnelles, d'Arromanches-les-bains et de Saint-Côme-de-Fresné, pour
affichage et établissement du certificat d'affichage ;
- M. le sous-préfet de Bayeux ;
- M. le directeur départemental des finances publiques du Caivados ;
- M. le directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;
- M. le responsable de la délégation territoriale du Bessin,
chargés chacun en ce qui le concerne d'en assurer l'exécution.
Fait à Caen, le 1 1 MARS 2019
Pour le Préfet et par délégation,
é. ne
__Le-Respnsable du Pôle
SEE D
Philippe LE ROLLAND
—.......
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-03-11-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation et d'utilisation temporaire du domaine public maritime à Asnelles, Arromanches-les-bains et Saint-Côme-de-Fresné pour l'organisation d'une course de chars à voile le samedi 14 Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-03-11-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation et d'utilisation temporaire du domaine public maritime à Asnelles, Arromanches-les-bains et Saint-Côme-de-Fresné pour l'organisation d'une course de chars à voile le samedi 15 Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-03-11-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation et d'utilisation temporaire du domaine public maritime à Asnelles, Arromanches-les-bains et Saint-Côme-de-Fresné pour l'organisation d'une course de chars à voile le samedi 16 Direction départementale des territoires et de la mer du
Calvados
14-2019-02-18-002
Arrêté préfectoral relatif au renouvellement de la
concession e la plage naturelle de Lion-sur-mer
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-02-18-002 - Arrêté préfectoral relatif au renouvellement de la concession e la plage naturelle de Lion-sur-mer 17 Li
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
Direction Départementale
des Territoires et de la mer
du Calvados
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL RELATIF AU RENOUVELLEMENT DE LA CONCESSION DE LA PLAGE NATURELLE DE LION-SUR-MER
LE PRÉFET DU CALVADOS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code général de la propriété des personnes publiques notamment ses articles R 2124-13 à 38, relatifs
aux concessions de plage ;
VU le code de l’environnement ;
VU la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie
économique et des procédures publiques ;:
VU l'ordonnance n°206-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession ;
VU le décret n° 2016-86 du 1° février 2016 relatif aux contrats de concession :
VU le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n°64-805 du 29 juillet 1964 fixant les
dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et
départements ;
VU le décret n°70-229 du 17 mars 1970 portant déconcentration administrative en ce qui concerne le
domaine public maritime,
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Laurent FISCUS, préfet du Calvados ;
VU la délibération du conseil municipal de Lion-sur-mer du 02 février 2017, sollicitant le renouvellement de la
concession de la plage naturelle de Lion-sur-mer ;
VU la décision du directeur départemental des finances publiques du Calvados en date du 14 mars 2018
fixant les conditions financières pour la redevance annuelle afférente à la concession ;
VU la décision du tribunal administratif de Caen en date du 21 mars 2018 désignant Madame Françoise
DUFOURNIER, en qualité de commissaire-enquêteur ;
VU les résultats de l'enquête publique qui s'est tenue du 20 juin 2018 au 20 juillet 2018 et l'avis favorable du
commissaire-enquêteur du 23 juillet 218 ;
VU la délibération du conseil municipal de Lion-sur-mer en date du 17 septembre 2018, approuvant le projet
de concession de la plage ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados;
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-02-18-002 - Arrêté préfectoral relatif au renouvellement de la concession e la plage naturelle de Lion-sur-mer 18 | ARRETE
ARTICLE ler : L'équipement, l'entretien et l'exploitation de la plage de Lion-sur-mer pour des activités
destinées à répondre aux besoins du service balnéaire sont concédés à la commune de Lion-sur-mer aux
clauses et conditions de la concession de plage et du plan annexés au présent arrêté.
ARTICLE 2 : La concession fait l'objet de publicité par voie de presse sous forme d'avis portant mention de
la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
Les frais d'impression et de publicité sont supportés par la commune.
Un exemplaire de la concession et des pièces annexées est déposé à la mairie de Lion-sur-mer et tenu à la disposition du public. Ces documents sont également affichés à la mairie pendant un délai de 15 jours.
ARTICLE 3 : 1 - Le présent arrêté peut être contesté par son bénéficiaire et par les tiers, dans le délai de 2
mois à compter de l'accomplissement de la dernière formalité de publicité prévue à l'article 2 du présent
arrêté.
2 - L'auteur du recours est tenu, sous peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de
la décision et au titulaire de l'autorisation. L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier,
sous peine d'irrecevabilité du recours contentieux.
La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec avis de
réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours.
La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au titulaire de l'autorisation,
est réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec avis de réception. Cette date est
établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux.
L'affichage et la publication mentionnent l'obligation de notifier tout recours administratif ou
contentieux à l’auteur de la décision et au pétitionnaire de l'autorisation.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer du
Calvados, le directeur départemental des finances publiques du Calvados, le maire de Lion-sur-mer, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Calvados.
Fait à CAEN, Je 18 FEV. 2019
Pour le préfet et paf délégation,
Stéphéne GUYON
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-02-18-002 - Arrêté préfectoral relatif au renouvellement de la concession e la plage naturelle de Lion-sur-mer 19 Liberté + Égalité + Fraternité
. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU CALVADOS
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET DE LA MER
Service Maritime et Littoral
| CONCESSION D’UNE PLAGE NATURELLE
À LA COMMUNE DE LION-SUR-MER
| passée en application des articles R.2124-13 à R.2124-38
du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP)
| et approuvée par l’arrêté préfectoral du 1.8 FEV. 2019
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-02-18-002 - Arrêté préfectoral relatif au renouvellement de la concession e la plage naturelle de Lion-sur-mer 20 ARTICLE 1° : OBJET DE LA CONCESSION
La présente concession a pour objet l’équipement, l’entretien et l’exploitation de la partie de plage délimitée
sur le plan annexé et située sur la commune de Lion-sur-Mer.
Le concessionnaire est autorisé à exploiter le domaine public concédé (391 500 m°) correspondant à un
linéaire de 2 610 m, dans l'état où il se trouve le jour de la publication de l’arrêté d’approbation de la présente
concession.
ARTICLE 2 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
La continuité du passage des piétons le long du littoral doit être assurée. Le libre usage du public, tant de la
terre que depuis la mer doit être préservé en quelque endroit que ce soit.
Un minimum de 80 % de la longueur du rivage concédé et de 80 % de la surface concédée de la plage à mi-
marée doit rester libre de tout équipement et installation.
L'aménagement des voies d’accès et des cheminements doit être réalisé de façon à assurer l’accessibilité aux
personnes handicapées de tout ou partie de la plage et de ses équipements.
Sous ces réserves, la commune a la faculté de matérialiser la délimitation des zones d'activités indiquées au
plan annexé.
La délimitation matérielle autorisée ne peut être constituée que de façon légère en ménageant un passage
d’au moins trois mètres le long du rivage, à tout moment de la marée.
Dans ces espaces, la commune peut placer, pendant la saison balnéaire et durant six mois continus maximum,
tout équipement et installation démontable ou transportable destiné à l'exploitation de la plage.
Sur toutes les parties de la plage, le public est tenu de respecter les dispositions du règlement de police et
d'exploitation visé à l'article 4.
La commune ne peut, en aucun cas, s’opposer à l’exercice du contrôle des représentants des administrations
compétentes chacune pour ce qui la concerne.
Elle n’est fondée à élever contre l’État aucune réclamation en cas de modification de l'état de la plage ou de
dégâts occasionnés aux installations du fait de l'action de la mer ou d'un autre phénomène naturel ou en cas
de mise en œuvre par le Préfet de mesures indispensables à la conservation du domaine public maritime.
La concession est personnelle et aucune cession de la concession, aucun changement de concessionnaire ne
peut avoir lieu sous peine de déchéance.
Les concessions et les conventions d’exploitation ne sont pas constitutives de droits réels au sens de l'article
L.2122-6 CGPPP.
ARTICLE 3 : ENTRETIEN ET PRESCRIPTIONS ENVIRONNEMENTALES
Dans ie cadre de ses compétences, la communauté urbaine Caen la mer assure l’entretien de la totalité de la
plage concédée et au-delà, en lien avec la commune.
Elle doit également assurer la conservation des parties littorales et réparer les conséquences de l’érosion ou
des apports de matériaux, notamment en maintenant en bon état les ouvrages de défense contre la mer qui
relèvent de sa compétence.
La commune est tenue de se conformer aux règlements relatifs à l’urbanisme, à la construction, à la
protection des sites, et à la préservation de l'environnement.
Elle est également tenue de se conformer aux objectifs environnementaux du plan d'action pour le milieu
marin (PAMM) prévus aux articles L.219-9 à L.219-18 du code de l'environnement.
Concernant la concession de la plage naturelle à la commune, les objectifs environnementaux sont les
suivants :
* réduire les impacts sur les habitats et la faune de l'estran en limitant les travaux, les aménagements,
les installations et le piétinement dans les zones sensibles concernées,
216
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-02-18-002 - Arrêté préfectoral relatif au renouvellement de la concession e la plage naturelle de Lion-sur-mer 21 * limiter les transferts de polluants liés à l'insuffisance de l'assainissement collectif et non-collectif,
* réduire la production de macro-déchets par les usages et optimiser leur collecte,
* réduire la quantité de déchets naturels présents dans le milieu marin (algues, coquillages) en
renforçant leur collecte, leur traitement et leur valorisation,
* limiter les éventuels dérangements acoustiques liés aux activités en agissant sur leur périodicité et
leur intensité,
* interdire toute pollution chimique des eaux.
Le concessionnaire décrit au concédant les mesures prises par lui pour répondre à ces objectifs dans un
document annexe au rapport annuel prévu à l'article 8 de la présente concession.
Sur toute l’étendue de la plage concédée, la commune ne peut, en dehors des opérations d’entretien, extraire
ou déplacer aucun matériau sans information préalable auprès du service de l’État gestionnaire du domaine.
Dès la fin de chaque période annuelle d’exploitation, la commune est tenue d’enlever les installations
mobiles et démontables implantées sur la plage, et de rétablir le profil de la plage avant la prochaine saison.
En cas de négligence de la part de la commune et à la suite d’une mise en demeure adressée par le Préfet et
restée sans effet, 1l est pourvu d’office aux obligations précitées à ses frais et à la diligence de l’agent de
l'Etat chargé du contrôle.
ARTICLE 4 : OBLIGATIONS DE LA COMMUNE EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ DES USAGERS DE LA PLAGE, DE POLICE ET D'EXPLOITATION
Les prescriptions du présent article s'appliquent également au-delà du périmètre de la plage concédée.
La commune entretient et met en place le matériel de signalisation réglementaire des plages et lieux de
baignade conformément aux prescriptions de la réglementation en vigueur, ainsi que le matériel de sauvetage
et de premiers secours.
Conformément aux dispositions du code général des collectivités territoriales (articles L.2212-3 et L.2213-
23), le maire exerce la police municipale ainsi que la police des baignades et des activités nautiques
pratiquées à partir du rivage avec des engins de plage, des engins non immatriculés jusqu’à 300 mètres en
mer à compter de la limite des eaux.
La zone des 300 mètres à compter de la limite des eaux est balisée conformément à la réglementation en
vigueur et notamment aux dispositions techniques sans faire obstacle au pouvoir de police en mer du préfet
maritime.
En application de l'article L.2212-1 du code général des collectivités territoriales, la commune établit chaque
année un arrêté réglementant la police et la sécurité de la plage. Ce règlement de police et de sécurité précise
les conditions dans lesquelles les usagers de la plage peuvent utiliser les installations. Il fixe l’horaire
journalier de fonctionnement de la plage. Ce règlement est transmis pour information à la direction
départementale des territoires et de la mer du Calvados.
ARTICLE 5 : SOUS-TRAITÉS D'EXPLOITATION PASSÉS EN APPLICATION DES ARTICLES
R2124-31 A R2124-38 DU CGPPP
La commune peut confier à un ou plusieurs sous-traitants, par des conventions d'exploitation, tout ou partie
des activités liées à l'exploitation de la plage concédée ainsi que la perception des recettes correspondantes.
Dans ce cas, la commune demeure responsable, tant envers l’État qu’envers les tiers, de l'accomplissement
de toutes les obligations de surveillance, d'équipement, de conservation et d'entretien que lui impose le
contrat de concession.
Les conventions d'exploitation sont soumises à la procédure décrite aux articles L.1411-1 à L.1411-10 et
L.1411-13 à L.1411-18 du code général des collectivités territoriales.
3/6
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-02-18-002 - Arrêté préfectoral relatif au renouvellement de la concession e la plage naturelle de Lion-sur-mer 22 En outre, les conventions d’exploitation sont soumises aux procédures décrites aux articles L.2122-1-1 à
L.2122-1-4 du CGPPP visant à garantir le respect des règles d’impartialité, de transparence et de publicité
lors de l’attribution d’un titre d’occupation du domaine public en vue d’une exploitation économique.
Elles sont également soumises à la procédure de passation prévue par l’ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier
2016 relative aux contrats de concession et son décret d’application n° 2016-86 du 1° février 2016.
Les sous-traités sont soumis à l’approbation du Préfet préalablement à leur signature par le concessionnaire.
L'absence de réponse du Préfet dans un délai de 2 mois vaut accord. Leur durée ne peut excéder celle de la
concession.
Les concessions et les conventions d’exploitation ne sont pas soumises aux dispositions des articles L.145-1
à L.145-60 du code du commerce et ne confèrent pas la propriété commerciale à leurs titulaires.
La commune est tenue d'afficher sur le site la liste et l'emplacement des différents exploitants.
ARTICLE 6 : ACTIVITÉS ET ÉQUIPEMENTS DANS LE PÉRIMÈTRE DE LA CONCESSION
Seules les zones de la plage signalées sur le plan annexé à la présente concession peuvent être utilisées pour
l’implantation d’activités destinées à répondre aux besoins du service public balnéaire. Ces activités doivent
avoir un rapport direct avec l’exploitation de la plage concédée et être compatibles avec le maintien de
l’usage libre et gratuit des plages, les impératifs de préservation des sites et paysages du littoral et des
ressources biologiques ainsi qu’avec la vocation des espaces terrestres avoisinants. Elles comprennent
notamment des aires de stationnement pour les véhicules tractant des embarcations de loisirs.
Leur longueur totale représente 345 m, soit 13,3% du linéaire total de la plage concédée.
La surface globale des zones signalées est égale à 3291 m°, soit 0,84% de la surface totale de la plage
concédée.
Toute modification de ces zones doit être déclarée auprès du service gestionnaire du domaine de la DDTM.
À l'exception des installations sanitaires publiques et des postes de sécurité, seuls sont permis les
équipements et installations démontables ou transportables ne présentant aucun élément de nature à les
ancrer durablement au sol et dont l'importance et le coût sont compatibles avec la vocation du domaine et sa
durée d'occupation.
Les équipements et installations implantés doivent être conçus de manière à permettre, en fin de concession,
un retour du site à l’état initial.
La commune est tenue, lorsqu’elle en est requise par le Préfet, de mettre en service des installations
supplémentaires nécessaires à la salubrité et à la sécurité de la plage.
La commune soumet au service gestionnaire du domaine public maritime, les projets d’exécution et de
modification de toutes les installations à réaliser dans le périmètre de la plage concédée. Cette disposition est
applicable aux installations qui pourraient être réalisées par les sous-traitants visés à l’article 5.
Le service gestionnaire du domaine prescrit les modifications qu’il juge nécessaires.
Les équipements mis en place par la commune et liés à la concession sont les suivants :
Les équipements ayant pour objet la salubrité de l’ensemble de la plage doivent être réalisés en nombre
suffisant et assurer le confort des usagers et le bon état sanitaire des lieux.
En aucun cas, ces installations ne doivent donner lieu à un écoulement sur la plage.
Les autres ouvrages présents dans le périmètre de la plage concédée sont les suivants :
A titre d'information, des ouvrages assurant l'accès à la plage et participant à la conservation du littoral sont
implantés dans le périmètre de la concession.
416
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-02-18-002 - Arrêté préfectoral relatif au renouvellement de la concession e la plage naturelle de Lion-sur-mer 23 ouvrages dont l'entretien est assuré par la commune : descentes à la mer en béton
ouvrages dont l'entretien est assuré par la communauté urbaine Caen la mer :
* épis en charpente ° digue en maçonnerie
° épis en maçonnerie * digue en béton
° _exutoires * escaliers d'accès à la plage
ARTICLE 7: TARIFS
Les tarifs pour l’usage des installations et matériels que la commune est autorisée à exploiter sur la plage
sont portés à la connaissance du public selon les modalités prévues par la réglementation relative à
l'information du consommateur sur les prix.
Le suivi de toutes les sommes perçues doit être présenté à toute réquisition, notamment au service chargé du
contrôle, aux agents de la direction départementale des finances publiques du Calvados, aux agents du
service chargé du domaine et aux fonctionnaires habilités au titre de la liberté des prix et de la concurrence.
ARTICLE 8 : RAPPORT ANNUEL D'EXPLOITATION
Le concessionnaire fournit à l’État, au plus tard le 31 décembre de chaque année, un rapport sur la période d’exploitation de la saison écoulée dans les formes prévues à l'article 52 de l’ordonnance n°2016-65 du 26 janvier 2016 relative aux contrats de concession.
Ce rapport comporte notamment les comptes financiers tant en investissement qu'en fonctionnement,
retraçant les opérations afférentes à la concession de la plage, ainsi qu'une analyse du fonctionnement de la
concession, en particulier au regard de l'accueil du public et de la préservation du domaine en lien avec les
actions du PAMM. Il comporte également, le cas échéant, les rapports visés aux articles R.2124-31 et
R.2124-32 du CGPPP.
ARTICLE 9 : REDEVANCE DOMANIALE
La commune paie à la direction départementale des finances publiques du Calvados, après la clôture de la
saison, et au plus tard le 31 décembre une redevance annuelle se décomposant comme suit :
+ 35 % du montant des redevances versées à la commune pour les activités sous-traitées,
+ 10 % des recettes perçues par la commune auprès des usagers de toutes les activités en régie
avec un minimum de 1 500€.
Cette redevance est révisable annuellement dans les conditions prévues à l’article L.2125-3 du CGPPP.
La commune communique également chaque année à la direction départementale des finances publiques du
Calvados le détail des recettes correspondant aux deux rubriques.
ARTICLE 10 : PÉNALITÉS
Tout retard apporté par la commune dans l’exécution de ses obligations contractuelles, notamment celle
relative à la communication du rapport annuel d’activités prévu à l’article KR. 2124-29 du CGPPP, entraîne
une pénalité d’un montant de 250 euros par jour de retard constaté après mise en demeure dont la durée est
fixée par l’autorité compétente.
5/6
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-02-18-002 - Arrêté préfectoral relatif au renouvellement de la concession e la plage naturelle de Lion-sur-mer 24 ARTICLE 11 : DURÉE DE LA CONCESSION ET D'EXPLOITATION
La durée de la concession est fixée à douze ans à compter de la date de son approbation par arrêté préfectoral.
Pendant cette durée, la surface de la plage concédée doit chaque année être libre de tout équipement et
installation démontable et transportable durant une période continue d'au moins six mois.
Durant cette période, toute modification à la présente concession, sous réserve de s'inscrire dans le respect de
la réglementation en vigueur, fait l'objet d'un avenant, formalisé par arrêté préfectoral.
ARTICLE 12 : RÉVOCATION
Dans les conditions et les cas prévus à l'article R.2124-35 du CGPPP susvisé, le Préfet peut, à tout moment et
sans indemnité par décision motivée et après mise en demeure, mettre fin à la présente concession.
Dans les conditions et dans les cas prévus à l'article R.2124-36 du CGPPP, le concessionnaire peut, par
décision motivée et après mise en demeure des sous-traitants, résilier les conventions d'exploitation.
Vu et accepté,
A Lion-sur-Mer, le -1°t ManA 2914
6/6
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-02-18-002 - Arrêté préfectoral relatif au renouvellement de la concession e la plage naturelle de Lion-sur-mer 25 2V2929 Q ETIT INS-UOTR =" SHSIO] ep euoz
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-02-18-002 - Arrêté préfectoral relatif au renouvellement de la concession e la plage naturelle de Lion-sur-mer 26 Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-02-18-002 - Arrêté préfectoral relatif au renouvellement de la concession e la plage naturelle de Lion-sur-mer 27 Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-02-18-002 - Arrêté préfectoral relatif au renouvellement de la concession e la plage naturelle de Lion-sur-mer 28 Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-02-18-002 - Arrêté préfectoral relatif au renouvellement de la concession e la plage naturelle de Lion-sur-mer 29 Préfecture du Calvados
14-2019-03-07-005
Arrêté interpréfectoral portant projet de périmètre du
nouveau syndicat d'eau issu de la fusion du SIAEP de
Beuzeville et du SIAEP de Cormeilles, Lieuvin,
Thiberville
Préfecture du Calvados - 14-2019-03-07-005 - Arrêté interpréfectoral portant projet de périmètre du nouveau syndicat d'eau issu de la fusion du SIAEP de Beuzeville et du SIAEP de Cormeilles, Lieuvin, Thiberville 30 EX = 7 à Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’EURE
Arrêté interpréfectoral DELE/BCLI/2019-6 portant projet de périmètre du
nouveau syndicat d'eau issu de la fusion du syndicat intercommunal
d'adduction d'eau potable de Beuzeville et du syndicat d'adduction d'eau
potable de Cormeilles, Lieuvin, Thiberville
Le préfet de l'Eure Le préfet du Calvados
Officier de la Légion d'honneur Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), sa cinquième partie relative à la coopération
intercommunale et notamment l'article L. 5212-27 ;
Vu la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, modifiée ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu le décret du Président de la République du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur
Laurent FISCUS, préfet du Calvados ;
Vu le décret du Président de la République du 6 mai 2016 portant nomination de Monsieur Rise
COUDERT, préfet de l’Eure ;
Vu l’arrêté préfectoral du 30 octobre 1947, modifié, portant création du syndicat intercommunal
d’adduction d’eau potable de Beuzeville ;
Vu l’arrêté préfectoral du 27 mai 2013 portant création du syndicat d’adduction d’eau potable de
Cormeilles, Lieuvin, Thiberville issu de la fusion du SAEP de Cormeilles, du SAEP de Thiberville et
du syndicat d’eau de la région du Lieuvin ;
Vu les délibérations du syndicat intercommunal d’adduction d’eau potable de Beuzeville et du
syndicat d’adduction d’eau potable de Cormeilles, Lieuvin, Thiberville, du 29 janvier 2019,
demandant à fusionner ensemble, à compter du 1° janvier 2020 ;
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de l’Eure et du Calvados,
ARRÊTENT
Article 1° :
Le projet de périmètre du nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fu-
sion du syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable de Beuzeville et du syndicat d'adduction
d'eau potable de Cormeilles, Lieuvin, Thiberville est proposé comme suit :
- Syndicat intercommunal d’adduction d’eau potable de Beuzeville, comprenant les communes de :
> sur la totalité de leur territoire :
Berville-sur-Mer, Beuzeville, Le Bois-Hellain, Boulleville, La Chapelle-Bayvel, Conteville,
Epaignes, Fatouville-Grestain, Fiquefleur-Equainville, Fort-Moville, Foulbec, La Lande-Saint-Léger,
Manneville-la-Raoult, Martainville, Les Préaux, Saint-Maclou, Saint-Pierre-du-Val, Saint-Sulpice-de-
Préfecture de l’Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 92201 - 27022 ÉVREUX CEDEX Tél. (standard) 02-32-78-27-27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2019-03-07-005 - Arrêté interpréfectoral portant projet de périmètre du nouveau syndicat d'eau issu de la fusion du SIAEP de Beuzeville et du SIAEP de Cormeilles, Lieuvin, Thiberville 31 Grimbouville, Saint-Symphorien, Selles, Le Torpt, Tourville-sur-Pont-Audemer, Toutainville, Trique-
ville, Vannecrocq.
B Et pour une partie du territoire :
Bonneville-la-Louvet (Calvados), le Nord-Est de la commune.
- Syndicat d’adduction d’eau potable de Cormeilles, Lieuvin, Thiberville comprenant les communes
de :
B sur la totalité de leur territoire :
Asnières, Authou, Baiïlleul-la-Vallée, Barville, Bazoques, Bournainville-Faverolles, Brétigny, Campi-
gny, La Chapelle-Hareng, Condé-sur-Risle, Cormeilles, Drucourt, Duranville, Epreville-en-Lieuvin,
Le Favril, Folleville, Fontaine-la-Louvet, Freneuse-sur-Risle, Fresne-Cauverville, Giverville, Heudre-
ville-en-Lieuvin, Lieurey, Livet-sur-Authou, Malouy, Le Mesnil-Saint-Jean, Morainville-Jouveaux,
Morsan, Neuville-sur-Authou, Noards, La Noë-Poulain, Notre-Dame-d’Epine, Piencourt, Les Places,
Le Planquay, La Poterie-Mathieu, Saint-Aubin-de-Scellon, Saint-Benoît-des-Ombres, Saint-Chris-
tophe-sur-Condé, Saint-Etienne-l’Allier, Saint-Georges-du-Vièvre, Saint-Grégoire-du-Vièvre, Saint-
Martin-Saint-Firmin, Saint-Pierre-de-Cormeilles, Saint-Pierre-de-Salerne, Saint-Pierre-des-Ifs, Saint-
Siméon, Saint-Sylvestre-de-Cormeilles, Saint-Victor-d’Epine, Saint-Vincent-du-Boulay, Le Theil-
Nolent, Thiberville.
> Et pour une partie du territoire :
e Boissy-Lamberville : toute la commune sauf le hameau du Petit Coudray
e Saint-Mards-de-Fresne : le Nord-Ouest de la commune
e Saint-Philbert-sur-Risle : Plateau du Vièvre
soit un nouveau périmètre constitué au total de 80 communes.
Article 2 :
Le nouvel établissement public de coopération intercommunale appartiendra à la catégorie des
syndicats de communes.
Article 3 :
Les statuts du futur établissement public de coopération intercommunale sont annexés au présent
arrêté.
Article d :
Le présent arrêté, auquel est annexé les statuts du futur syndicat, est notifié aux présidents du syndicat
intercommunal d’adduction d’eau potable de Beuzeville et du syndicat d’adduction d’eau potable de Cormeilles, Lieuvin, Thiberville afin de recueillir l’avis de leurs organes délibérants et concomitam- ment, au maire de chaque commune incluse dans le périmètre, afin de recueillir l'accord de chaque conseil municipal.
À compter de la notification du présent arrêté, les organes délibérants des structures intercommunales et des conseils municipaux disposent d’un délai de trois mois pour se prononcer sur le projet de péri-
mètre et les statuts du futur établissement public de coopération intercommunale. À défaut de délibé- ration dans ce délai, les avis sont réputés favorables.
Préfecture du Calvados - 14-2019-03-07-005 - Arrêté interpréfectoral portant projet de périmètre du nouveau syndicat d'eau issu de la fusion du SIAEP de Beuzeville et du SIAEP de Cormeilles, Lieuvin, Thiberville 32 À compter de la notification du présent arrêté, les organes délibérants des structures intercommunales et des conseils municipaux disposent d’un délai de trois mois pour se prononcer sur le projet de péri- mètre et les statuts du futur établissement public de coopération intercommunale. À défaut de délibé- ration dans ce délai, les avis sont réputés favorables.
Article 5 :
Le secrétaire général de la préfecture de l’Eure, le secrétaire général de la préfecture du Calvados, le
sous-préfet de l’arrondissement de Bernay, le directeur départemental des finances publiques de
l’Eure, le directeur départemental des finances publiques du Calvados sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié aux recueils des actes administratifs des
préfectures de l’Eure et du Calvados.
| Évreux, le = 7 MARS 2019
Le préfet de l’Eure,
Stéphane GUYON
Jean-Marc MAGDA
Préfecture du Calvados - 14-2019-03-07-005 - Arrêté interpréfectoral portant projet de périmètre du nouveau syndicat d'eau issu de la fusion du SIAEP de Beuzeville et du SIAEP de Cormeilles, Lieuvin, Thiberville 33 Syndicat INTERCOMMUNAL d'ADDUCTION D'eau POTABLE
= = = STATUTS - - -
ARTICLE 1 - Objet du syndicat
Le syndicat a en charge l'intégralité de la compétence eau potable que lui transfèrent ses collectivités
membres,
Le syndicat a pour objet de faciliter la réalisation de l’adduction d'eau potable, l'exploitation des réseaux
à créer sur l'ensemble’ du territoire, la réalisation, la gestion des ouvrages destinés à
l'approvisionnement en eau potable et {a protection des ressources en eau dont :
e Le pompage, le traitement et la distribution d’eau potable (dans le respect de l’article R.1321-2
du code de la santé publique) ainsi que la facturation des différentes prestations ou fournitures
afférentes à l’activité syndicale,
+ La réalisation d'études générales et spécifiques nécessaires à la bonne marche de l'activité
syndicale (schéma directeur AEP, étude diagnostique, recherche en eau...)
e L'entretien, l'extension, le renforcement, le renouvellement et la création de réseaux de
distribution d’eau potable et branchements sur le territoire des communes membres ainsi que
sur les communes limitrophes quand les conditions techniques le requièrent.
«# L'exploitation et la création de nouvelles installations techniques, de pompage, de traitement et
de stockage ainsi que la protection de la ressource en eau.
Le syndicat prend la dénomination suivante :
« Syndicat Intercommunal d'Adduction d'Eau
Potable du Lieuvin — STAEP du Lieuvin »
ARTICLE 2 - Composition du syndicat
Le nouveau syndicat est composé des 80 communes suivantes :
æ Sur la totalité de leur territoire :
> Asnières, Authou, Bailleul la Vallée, Barville, Bazoques, Bournainville-Faverolles,
Brétigny, Campigny, La Chapelle Hareng, Condé sur Risle, Cormeilles, Drucourt,
Duranville, Epreville en Lieuvin, Le Favril, Folleville, Fontaine la Louvet, Freneuse sur
Risle, Fresne-Cauverville, Giverville, Heudreville en Lieuvin, Lieurey, Livet sur Authou,
Malouy, Morainville-Jouveaux, Morsan, Neuville sur Authou, Noards, La Noë Poulain,
Notre Dame d'Epine, Piencourt, Les Places, Le Planquay, La Poterie Mathieu, Saint
Aubin de Scellon, Saint Benoit des Ombres, Saint Christophe sur Condé, Saint Etienne
l'Allier, St Georges du Vièvre, Saint Grégoire du Vièvre, Saint Martin-Saint Firmin, Saint
Pierre de Cormeilles, Saint Pierre de Salerne, Saint Pierre des Îfs, Saint Siméon, Saint
Sylvestre de Cormeilles, Saint Victor d'Epine, Saint Vincent du Boulay, Le Theil Nolent,
Thiberville.
Préfecture du Calvados - 14-2019-03-07-005 - Arrêté interpréfectoral portant projet de périmètre du nouveau syndicat d'eau issu de la fusion du SIAEP de Beuzeville et du SIAEP de Cormeilles, Lieuvin, Thiberville 34 La commune nouvelle : Le Mesnil Saint Jean issue de la fusion de St Georges du Mesnil
et St Jean de la Léqueraye au 1%janvier 2019.
> Berville sur Mer, Beuzeville, Le Bois Hellain, Boulleville, La Chapelle Bayvel, Conteville,
Epaignes, Fatouville-Grestain, Fiquefleur-Equainville, Fort-Moville, Foulbec, La Lande
Saint Léger, Manneville la Raoul, Martainville, Les Préaux, Saint Maclou, Saint Pierre du
Val, Saint Sulpice de Grimbouville, Saint Symphorien, Selles, Le Torpt, Tourville sur Pont
Audemer, Toutainville, Triqueville, Vannecrocq.
“ Et pour partie du territoire :
Boissy Lamberville : toute la commune sauf le hameau du Petit Coudray,
Saint Mards de Fresne : le Nord-Ouest de la commune
>
>
> Saint Philbert sur Risle : plateau du Vièvre
> Bonneville la Louvet (département du Calvados) : le Nord-Est de la commune
ARTICLE 2 - Siège du syndicat
Le sièae du syndicat est fixé :
133, rue Albert Sorel - 27210 BEUZEVILLE
ARTICLE 4 — Durée du syndicat
Le syndicat est formé pour une durée illimitée. En cas de dissoiution du syndica, celle-ci pourra
s'opérer selon les dispositions du code général des collectivités territoriales.
ARTICLE 5 - Comité Syndical
Conformément au code général des collectivités territoriales, le syndicat est administré par un
comité où chaque commune est représentée par un délégué titulaire et un délégué suppléant.
Ces délégués sont élus par les conseils municipaux. Le mandat de délégué prend fin avec la fin
du mandat municipal, à échéance prévue ou du fait d’une dissolution anticipée.
ARTICLE 6 — Composition du bureau
Le bureau du syndicat comprend :
e 1 président
s Un nombre de vice-présidents définit par le Comité Syndical (article L 5211-10 du
CGCT, dont le 1° sera obligatoirement issu de l’autre territoire d’origine que celui du
président élu.
es 10 membres : 5 reorésentants par territoire d’origine
Les règles relatives au fonctionnement interne du Comité Syndical sont précisées par un
règlement intérieur adopté conformément aux dispositions de l'article L2121-8 du CGCT, et dans
les 6 mois qui suivent l'installation du Comité Syndical.
Préfecture du Calvados - 14-2019-03-07-005 - Arrêté interpréfectoral portant projet de périmètre du nouveau syndicat d'eau issu de la fusion du SIAEP de Beuzeville et du SIAEP de Cormeilles, Lieuvin, Thiberville 35 ARTICLE 7 - Le règlement du service et les tarifs
Les règlements de service en vigueur de part et d'autre seront maintenus dans la limite des
évolutions règlementaires afin de tenir compte des conditions initiales d'exécution des services,
jusqu'à l'adoption d’un nouveau règlement de service.
La politique tarifaire et prestations sont proposées par le Bureau selon le principe de l'égalité de
traitement et d'accès et adopté au sein du Comité Syndical.
ARTICLE 8 - Le personnel du Syndicat
Conformément aux dispositions de l'article L5211-27 du Code Général des Collectivités
Territoriales « l'ensemble des personnels de EPCI füsionnés est réputé relever de l'établissement
public issu de la fusion dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les siennes ».
Un règlement intérieur, précisant les conditions de travail, les règles de discipline, ainsi que
certaines règles relatives à l'hygiène et à la sécurité des agents sera mis en place dans les 3
mois qui suivent la création du syndicat, il est adopté ou modifié par le comité syndical.
ARTICLE 9 - Conventions de mandat et réalisation de prestations de
service pour le compte d'autrui
Conformément aux dispositions de l'article L5211-56 du code général des collectivités
territoriales et dans le cadre de la règlementation applicable : °
Le syndicat pourra, par voie de convention, assurer une prestation de service pour le F2
compte d'une collectivité, d'un autre établissement public, d'un autre établissement de
coopération intercommunale où d’un syndicat mixte.
Le syndicat pourra, par voie de convention de mandat, se voir confier, par une
collectivité ou un autre établissement de coopération intercommunale, la réalisation de
mission de maîtrise d'ouvrage publique relatives à une opération relevant et restant de
la compétence communale. Ce mécanisme n'entrainera aucun transfert de compétence
communale au syndicat.
De même, le syndicat, en qualité de maître d'ouvrage pourra faire appel à une collectivité ou à
un autre établissement public de coopération intercommunale comme mandataire pour la
réalisation d'études et ou d’investissements de même nature, sans rétrocession de compétence.
ARTICLE 10 - Budget et Ressources du Syndicat
Le budget du Syndicat pourvoit aux dépenses de création, d'entretien et d'exploitation du service
public de distribution d'eau potable en vue duquel il a été constitué.
Les recettes du Syndicat seront conformes aux dispositions de l’article L 5212-19 du CGCT, ainsi
que d'éventuelles contributions de toutes nature en lien avec l'exercice de la compétence et du
service rendu ou de leurs conséquences.
KARERIEAR
Préfecture du Calvados - 14-2019-03-07-005 - Arrêté interpréfectoral portant projet de périmètre du nouveau syndicat d'eau issu de la fusion du SIAEP de Beuzeville et du SIAEP de Cormeilles, Lieuvin, Thiberville 36 Préfecture du Calvados
14-2019-03-15-001
Arrêté préfectoral du 15 mars 2019 chargeant Monsieur
Patrick VENANT, sous-préfet de Lisieux, de
l'administration de l'Etat du 15 mars 2019 18 heures au 16
mars 14 heures
Préfecture du Calvados - 14-2019-03-15-001 - Arrêté préfectoral du 15 mars 2019 chargeant Monsieur Patrick VENANT, sous-préfet de Lisieux, de l'administration de l'Etat du 15 mars 2019 18 heures au 16 mars 14 heures 37 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL CHARGEANT
Monsieur Patrick VENANT, SOUS-PRÉFET DE LISIEUX
DE L'ADMINISTRATION DE L'ETAT
du 15 mars 2019 18 heures au 16 mars 2019 14 heures
Le préfet du Calvados
chevalier de la Légion d'honneur
chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.221-2 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements et plus particulièrement l’article n°45 :
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU Îe décret du Président de la République du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Laurent FISCUS, préfet du Calvados , à compter du 1er janvier 2016 ;
VU le décret du Président de la République du 07 avril 2016 portant nomination de Monsieur Stéphane
GUYON, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture du Calvados ;
VU le décret du Président de la République du 22 août 2017, portant nomination de Monsieur Patrick
VENANT, en tant que sous-préfet de arrondissement de Lisieux ;
CONSIDERANT l'absence hors du département de Monsieur Laurent FISCUS, préfet du Calvados
jusqu’au 16 mars 2019 à 14 heures :
CONSIDERANT l'absence hors du département de Monsieur Stéphane GUYON, secrétaire général de la
préfecture du Calvados, du 15 mars 2019 18 heures au 16 mars 2019 14 heures ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture du Calvados.
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : Monsieur Patrick VENANT, sous-préfet de l’arrondissement de Lisieux, assurera la
suppléance du secrétaire général pour l'administration du département du 15 mars 2019 18 heures au 16
mars 2019 14 heures .
ARTICLE 2 : Il reçoit délégation à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports,
correspondances ainsi que tous actes faisant participer l'État à des procédures juridictionnelles et autres
documents, relevant des attributions de l'Etat dans le département du Calvados, à l'exception :
1) des réquisitions de la force armée ;
2) des arrêtés de conflit.
Préfecture du Calvados - 14-2019-03-15-001 - Arrêté préfectoral du 15 mars 2019 chargeant Monsieur Patrick VENANT, sous-préfet de Lisieux, de l'administration de l'Etat du 15 mars 2019 18 heures au 16 mars 14 heures 38 ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Calvados, le sous-préfet de l'arrondissement de Lisieux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
Faità CAEN, le 1 D MARS 204)
Le PRÉFET:
Préfecture du Calvados - 14-2019-03-15-001 - Arrêté préfectoral du 15 mars 2019 chargeant Monsieur Patrick VENANT, sous-préfet de Lisieux, de l'administration de l'Etat du 15 mars 2019 18 heures au 16 mars 14 heures 39 Sous-préfecture de Lisieux
14-2019-03-12-003
Arrêté préfectoral portant renouvellement d'habilitation
dans le domaine funéraire
Renouvellement habilitation funéraire Etablissement secondaire PF Aude de BERRANGER
Cabourg
Sous-préfecture de Lisieux - 14-2019-03-12-003 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire 40 L Liberté + Égalité tern RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
Sous-Préfecture de Lisieux
Pôle Réglementation et collectivités territoriales
ARRETE
portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire
LE PREFET DU CALVADOS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de POrdre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L. 2223-23 et suivants et
R 2223-56 et suivants ;
VU lParrêté du 8 septembre 2017 donnant délégation à Monsieur Patrick VENANT, Sous-Préfet de
l’arrondissement de Lisieux ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 17 juillet 2017 portant habilitation de l’établissement principal «Pompes Funèbres des Pays» dont l’enseigne est « Pompes Funèbres — Artisan Marbrier Aude de BERRANGER » située RD 675 — N° 157 - 14430 ANGERVILLE - pour une durée de 6 ans sous le numéro 16/14/3/044 ;
VU Parrêté préfectoral en date du 5 septembre 2018 portant habilitation de l’établissement secondaire
« POMPES FUNEBRES AUDE DE BERRANGER » situé 8 avenue Bertaux Levillain — 14390 CABOURG —
pour une durée de 1 an sous le numéro 18/14/3/100.
VU la demande d’habilitation pour l’exercice d’activités funéraires du 29 janvier 2019, déposée par
Madame Aude de BERRANGER, gérante de la SARL précitée « Pompes Funèbres des Pays » à ANGERVILLE,
concernant son établissement secondaire, sis 8 avenue Bertaux Levillain — 14390 CABOURG ;
Sur proposition de Monsieur le Sous-Préfet de l’arrondissement de LISIEUX,
ARRETE
Article 1: L’entreprise des « Pompes Funèbres Aude de BERRANGER» (établissement secondaire) située 8
avenue Bertaux Levillain — 14390 CABOURG et exploitée par Madame Aude de BERRANGER, est habilitée pour
exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
- transport de corps avant et après mise en bière,
- organisation des obsèques,
- soins de conservation,
- fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes
cinéraires,,
- gestion et utilisation d’une chambre funéraire,
- fourniture de corbillards et voitures de deuil,
- fourniture de personnel et des objets de prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations
et crémations.
Article 2 : Le numéro de l’habilitation est le 19/14/3/0100.
Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à 6 ans.
24, BOULEVARD CARNOT -B.P. 77221 14107 LISIEUX CEDEX
Æ 0231310018
Sous-préfecture de Lisieux - 14-2019-03-12-003 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire 41 Article 4 : Le Sous-Préfet de l’arrondissement de LISIEUX est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs.
Article 5 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente décision est susceptible de faire, dans le délai de deux mois suivant la notification, l'objet des voies de
recours suivantes :
- un recours gracieux, formulé auprès de Monsieur le Sous-Préfet de Lisieux — Service Réglementation et
Collectivités Locales — Affaires Funéraires — 24 boulevard Carnot — BP 77 221 — 14107 Lisieux Cédex
- un recours hiérarchique, auprès du Ministre de l'Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires
juridiques — sous-direction des polices administratives — bureau des polices administratives — place Beauvau
75800 Paris cedex 08.
Ces recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de
deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
- un recours contentieux, devant le tribunal administratif de Caen, 3 Rue Arthur le Duc, 14000 Caen.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du deuxième mois à compter de la date de
notification de la décision contestée, ou dans les deux mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou
hiérarchique.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le
site Internet www.telerecours.fr.
Fait à Lisieux, le 12 mars 2019
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet,
Patrick VENANT
24, BOULEVARD CARNOT —B.P. 77221 14107 LISIEUX CEDEX
Æ 02 31 31 00 18
Sous-préfecture de Lisieux - 14-2019-03-12-003 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire 42 Sous-préfecture de Lisieux
14-2019-03-12-005
Arrêté préfectoral portant renouvellement d'habilitation
dans le domaine funéraire
Habilitation funéraire Etablissement secondaire PF Aude de BERRANGER à Villers-sur-Mer
Sous-préfecture de Lisieux - 14-2019-03-12-005 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire 43 en Liberté « Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
Sous-Préfecture de Lisieux
Pôle Réglementation et collectivités territoriales
ARRETE
portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire
LE PREFET DU CALVADOS
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L. 2223-23 et suivants et R 2223-56
et suivants ;
VU Parrêté du 8 septembre 2017 donnant délégation à Monsieur Patrick VENANT, Sous-Préfet de
l'arrondissement de Lisieux ;
VU Parrêté préfectoral en date du 17 juillet 2017 portant habilitation de l’établissement principal « Pompes
Funèbres des Pays » dont l’enseigne est « Pompes Funèbres — Artisan Marbrier Aude de BERRANGER)» située
RD 675 — N° 157 - 14430 ANGERVILLE - pour une durée de 6 ans sous le numéro 16/14/3/044 ;
VU la demande d’habilitation pour l'exercice d’activités funéraires du 29 janvier 2019 déposée par Madame
Aude de BERRANGER, gérante de la SARL précitée « Pompes Funèbres des Pays » à ANGERVILLE, concernant
son établissement secondaire sis 28 rue du Maréchal Foch — 14640 VILLERS-SUR-MER ;
Sur proposition de Monsieur le Sous-Préfet de l’arrondissement de LISIEUX,
ARRETE
Article 1”: L’entreprise « Pompes Funèbres Aude de BERRANGER» (établissement secondaire) située 28 rue du
Maréchal Foch — 14640 VILLERS-SUR-MER et exploitée par Madame Aude de BERRANGER, est habilitée pour
exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
- transport de corps avant et après mise en bière,
- organisation d’obsèques et personnel,
- soins de conservation,
- fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes
cinéraires,,
- gestion et utilisation d’une chambre funéraire,
- fourniture de corbillards et de voitures de deuil,
- fourniture de personnel et des objets de prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et
crémations.
Article 2 : Le numéro de l’habilitation est le 19/14/3/0103.
Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à 1 an.
Article 4 : Le Sous-Préfet de l’arrondissement de LISIEUX est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs.
24, BOULEVARD CARNOT -B.P. 77221 14107 LISIEUX CEDEX
& 0231310018
Sous-préfecture de Lisieux - 14-2019-03-12-005 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire 44 Article 5 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente décision est susceptible de faire, dans le délai de deux mois suivant la notification, l'objet des voies de recours suivantes :
- un recours gracieux, formulé auprès de Monsieur le Sous-Préfet de Lisieux — Service Réglementation et Collectivités Locales — Affaires Funéraires — 24 boulevard Carnot — BP 77 221 — 14107 Lisieux Cédex
- un recours hiérarchique, auprès du Ministre de l'Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques — sous-direction des polices administratives — bureau des polices administratives — place Beauvau 75800 Paris cedex 08.
Ces recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux, devant le tribunal administratif de Caen, 3 Rue Arthur le Duc, 14000 Caen.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du deuxième mois à compter de la date de notification de la décision contestée, ou dans les deux mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Fait à Lisieux, le 12 mars 2019
Trick VENANT
24, BOULEVARD CARNOT - B.P. 77221 14107 LISIEUX CEDEX “1 02 31 31 00 18
Sous-préfecture de Lisieux - 14-2019-03-12-005 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire 45 Sous-préfecture de Lisieux
14-2019-03-12-004
Arrêté préfectoral portant renouvellement dans le domaine
funéraire
Habilitation funéraire Etablissement secondaire à Dozulé PF Aude de BERRANGER
Sous-préfecture de Lisieux - 14-2019-03-12-004 - Arrêté préfectoral portant renouvellement dans le domaine funéraire 46 La Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
Sous-Préfecture de Lisieux
Pôle Réglementation et collectivités territoriales
ARRETE
portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire
LE PREFET DU CALVADOS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L. 2223-23 et suivants et R2223-56
et suivants ;
VU Parrêté du 8 septembre 2017 donnant délégation à Monsieur Patrick VENANT, Sous-Préfet de
l’arrondissement de Lisieux ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 17 juillet 2017 portant habilitation de l’établissement principal « Pompes
Funèbres des Pays » dont l’enseigne est « Pompes Funèbres — Artisan Marbrier Aude de BERRANGER» située
RD 675 — N° 157 - 14430 ANGERVILLE - pour une durée de 6 ans sous le numéro 16/14/3/044 ;
VU la demande d’habilitation pour l’exercice d’activités funéraires du 29 janvier 2019, déposée par Madame
Aude de BERRANGER, gérante de la SARL précitée « Pompes Funèbres des Pays » à ANGERVILLE, concernant
son établissement secondaire, sis 41 Grande Rue — 14430 DOZULE ;
Sur proposition de Monsieur le Sous-Préfet de l’arrondissement de LISIEUX,
ARRETE
Article 1°: L’entreprise « Pompes Funèbres Aude de BERRANGER» (établissement secondaire) située 41 Grande
Rue — 14430 DOZULE et exploitée par Madame Aude de BERRANGER, est habilitée pour exercer sur l’ensemble
du territoire national les activités funéraires suivantes :
- transport de corps avant et après mise en bière,
- organisation des obsèques,
- soins de conservation,
- fourniture des housses des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes
cinéraires,
- gestion et utilisation d’une chambre funéraire,
- fourniture de corbillards et voiture de deuil,
- fourniture de personnel et des objets de prestations nécesaires aux obsèques, inhumations, exhumations et
crémations.
Article 2 : Le numéro de l’habilitation est le 19/14/3/0104.
Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à 1 an.
Article 4 : Le Sous-Préfet de l’arrondissement de LISIEUX est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs.
24, BOULEVARD CARNOT —B.P. 77221 14107 LISIEUX CEDEX
Æ 0231310018
Sous-préfecture de Lisieux - 14-2019-03-12-004 - Arrêté préfectoral portant renouvellement dans le domaine funéraire 47 Article 5 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente décision est susceptible de faire, dans le délai de deux mois suivant la notification, l'objet des voies de recours suivantes :
- un recours gracieux, formulé auprès de Monsieur le Sous-Préfet de Lisieux — Service Réglementation et Collectivités Locales — Affaires Funéraires — 24 boulevard Carnot — BP 77 221 — 14107 Lisieux Cédex
- un recours hiérarchique, auprès du Ministre de l'Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires
juridiques — sous-direction des polices administratives — bureau des polices administratives — place Beauvau 75800 Paris cedex 08.
Ces recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux, devant le tribunal administratif de Caen, 3 Rue Arthur le Duc, 14000 Caen.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du deuxième mois à compter de la date de notification de la décision contestée, ou dans les deux mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Fait à Lisieux, le 12 mars 2019
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet,
VENANT
24, BOULEVARD CARNOT - B.P. 77221 14107 LISIEUX CEDEX
Æ 02 31 31 00 18
Sous-préfecture de Lisieux - 14-2019-03-12-004 - Arrêté préfectoral portant renouvellement dans le domaine funéraire 48