Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2022 021 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2022 021 recueil des actes administratifs special Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2022 021 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Concurrence, Liberté

Egalité

Fraternité

CALVADOS

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°14-2022-021

PUBLIÉ LE 31 JANVIER 2022Sommaire

Direction interrégionale des Services Pénitentiares de Rennes (Bretagne –

Normandie et Pays de Loire) / Secretariat de direction

14-2022-01-28-00002 - Délégation signature de Mme HANICOT DISP de

Rennes du 28 janvier 2022 à Mme MININGER (2 pages) Page 3

Préfecture du Calvados / Service de la coordination des politiques publiques

et de l'appui territorial

14-2021-12-02-00059 - Arrêté préfectoral habilitant la SARL ACTION COM

DEVELOPPEMENT à établir les certificats de conformité attestant du

respect des autorisations d'exploitation commerciale (1 page) Page 6

14-2021-12-02-00060 - Arrêté préfectoral habilitant la SARL ELLIE à établir

les certificats de conformité attestant du respect des autorisations

d'exploitation commerciale (1 page) Page 8

14-2022-01-26-00004 - Arrêté préfectoral habilitant la SARL LINEAMENTA à

établir les certificats de conformité attestant du respect

des autorisations d'exploitation commerciale (1 page) Page 10

14-2022-01-26-00003 - Arrêté préfectoral habilitant la SARL LINEAMENTA à

réaliser l’analyse d’impact produite à l’appui d’une demande

d’autorisation d’exploitation commerciale (1 page) Page 12

14-2021-12-02-00061 - Arrêté préfectoral habilitant la SARL Projective

Groupe à réaliser l’analyse d’impact produite à l’appui d’une demande

d’autorisation d’exploitation commerciale (1 page) Page 14

Sous-préfecture de Bayeux /

14-2022-01-03-00018 - Classement Port en bessin-Huppain en commune

touristique (2 pages) Page 16

2Direction interrégionale des Services

Pénitentiares de Rennes (Bretagne – Normandie

et Pays de Loire)

14-2022-01-28-00002

Délégation signature de Mme HANICOT DISP de

Rennes du 28 janvier 2022 à Mme MININGER

Direction interrégionale des Services Pénitentiares de Rennes (Bretagne – Normandie et Pays de Loire) - 14-2022-01-28-00002 - Délégation signature de Mme HANICOT DISP de Rennes du 28 janvier 2022 à Mme MININGER 3MINISTÈRE Direction

de

DE LA JUSTICE : l'administration

Liberté Z

. Égalité

penitentiaire Fraternité

DIRECTION INTERREGIONALE

DES SERVICES PENITENTIAIRES DE

BRETAGNE-NORMANDIE-PAYS DE LOIRE

Arrêté du 28 janvier 2022 portant délégation de signature à Madame Nicole RICHARD (MININGER) en qualité de chef

d'établissement du centre pénitentiaire de CAEN à compter du 14 février 2022

Vu le Code de Procédure Pénale notamment en ses articles R 57-8 à R 57-9

Vu le Décret n°2016-1877 du 27 décembre 2016 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des directions

interrégionales des services pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer

Vu l'arrêté du 29 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2016 fixant le ressort territorial des directions interrégio-

nales de l'administration pénitentiaire et de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer

Vu le Décret n° 97-3 du 7 janvier 1997 et l’arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certains person-

nels des services déconcentrés de l'Administration Pénitentiaire

Vu l'arrêté de la Ministre d'Etat, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 14 septembre 2018 portant nomination et prise de

fonction de Madame Marie-Line HANICOT en qualité de Directrice Interrégionale des services pénitentiaires de Rennes à

compter du 1° octobre 2018

Vu l'arrêté du 28 décembre 2021 du Directeur de l'Administration Pénitentiaire portant délégation de signature pour la Direction

Interrégionale des Services Pénitentiaires de Rennes

Vu l'arrêté de la Ministre d'Etat, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 30 novembre 2018 portant mutation de Madame

Nicole RICHARD (MININGER) à compter du 1° février 2019 en qualité de chef d'établissement du centre pénitentiaire de Caen

Vu l'arrêté de la Ministre d'Etat, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 3 août 2020 portant mutation de Madame Amélie

RANFAING au centre pénitentiaire de Caen, à compter du 1° septembre 2020, en qualité d’Adjointe au chef d'établissement

Vu l'arrêté de la Ministre d'Etat, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 31 décembre 2019 portant mutation de Madame Clémence LEFORT à compter du 1° mars 2020 en qualité de directrice des services pénitentiaires au centre pénitentiaire de Caen

Vu l'arrêté du Ministre d'État, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 10 novembre 2020 portant mutation de Madame Inès DUHAUTOY à compter du 1 décembre 2020 en qualité d’adjointe au chef d'établissement du centre de détention de Val- de-Reuil

Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 12 juillet 2021 portant mutation de Monsieur Arnaud MALET à

compter du 1* septembre 2021 à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes en qualité de Directeur

Placé |

Vu la décision de la Directrice Interrégionale des Services Pénitentiaires de Rennes (Bretagne, Normandie et Pays de la Loire)

du 28 janvier 2022 mettant à la disposition au centre pénitentiaire de Caen, Monsieur Amaud MALET, du 21 février 2022 au 4

mars 2022 en appui de la direction de cet établissement

Vu l'arrêté de la Ministre d'Etat, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 20 juillet 2015 portant mutation de Monsieur Jean-

Marie LANDAIS à compter du 1° octobre 2015 en qualité de chef d'établissement de la maison d'arrêt de Caen

Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 5 août 2021 portant mutation de Monsieur Jean-Marie LANDAIS à

compter du 1° septembre 2021 en qualité de chef de projet - chef d'établissement du futur centre pénitentiaire de Caen-Ifs

Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 18 mars 2021 portant mutation de Monsieur Benoît SERGENT à compter du 15 mai 2021 en qualité d’adjoint au chef d'établissement de la maison d'arrêt de Caen

Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 30 juillet 2021 portant mutation à compter du 1° septembre 2021 de

Monsieur Chris PERRICHET, directeur des services pénitentiaires, au futur centre pénitentiaire de Caen-Ifs

Arrête :

Article 1°"

Madame Marie-Line HANICOT, Directrice Interrégionale des Services Pénitentiaires de Rennes, donne délégation de signature

à Madame Nicole RICHARD (MININGER), Directrice des services pénitentiaires, chef d'établissement du centre pénitentiaire

de Caen, pour tout acte ou décision relatifs à la gestion individuelle ou collective des personnes placées sous main de justice,

Direction interrégionale des Services Pénitentiares de Rennes (Bretagne – Normandie et Pays de Loire) - 14-2022-01-28-00002 - Délégation signature de Mme HANICOT DISP de Rennes du 28 janvier 2022 à Mme MININGER 4des personnels et ressources humaines, à la gestion économique et financière du centre pénitentiaire de Caen, ainsi qu'aux relations partenariales et de communication développées au centre pénitentiaire de Caen, et ce dans la limite des fonctions et attributions confiées à la Directrice Interrégionale.

Article 2

En cas d'absence ou d'empêchement de Nicole RICHARD (MININGER), délégation de signature est donnée à Madame Amélie

RANFAING, Adjointe au chef d'établissement du centre pénitentiaire de Caen, à Madame Clémence LEFORT, directrice des

services pénitentiaires au centre pénitentiaire de Caen, délégation de signature temporaire du 14 au 18 février 2022 est don-

née à Madame Inès DUHAUTOWY, adjointe au chef d'établissement du centre de détention de Val de Reuil, délégation de signa-

ture temporaire du 21 février au 4 mars 2022 est donnée à Monsieur Arnaud MALET, Directeur placé à la direction interrégio-

nale des services pénitentiaires de Rennes, délégation de signature temporaire du 14 février au 7 mars 2022 est donnée à

Monsieur Jean-Marie LANDAIS, Chef d'établissement de la maison d'arrêt de Caen, délégation de signature temporaire du 14

février au 7 mars 2022 est donnée à Monsieur Benoît SERGENT, Adjoint au chef d'établissement de la maison d'arrêt de Caen

et délégation de signature temporaire du 14 février au 7 mars 2022 est donnée à Monsieur Chris PERRICHET, Directeur, des

services pénitentiaires au futur centre pénitentiaire de Caen-Ifs.

Article 3

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Calvados.

Direction interrégionale des Services Pénitentiares de Rennes (Bretagne – Normandie et Pays de Loire) - 14-2022-01-28-00002 - Délégation signature de Mme HANICOT DISP de Rennes du 28 janvier 2022 à Mme MININGER 5Préfecture du Calvados

14-2021-12-02-00059

Arrêté préfectoral habilitant la SARL ACTION

COM DEVELOPPEMENT à établir les certificats de

conformité attestant du respect des

autorisations d'exploitation commerciale

Préfecture du Calvados - 14-2021-12-02-00059 - Arrêté préfectoral habilitant la SARL ACTION COM DEVELOPPEMENT à établir les certificats de conformité attestant du respect des autorisations d'exploitation commerciale 6E = Direction de la coordination

PREFET liti li

DU CALVADOS des politiques publiques Liberté et de l'appui territorial Égalité Fraternité

ARRÊTÉ PREFECTORAL

portant habilitation d’un organisme pour établir les certificats de conformité attestant du respect des

autorisations d'exploitation commerciale

Le Préfet du Calvados

Chevalier national de l’ordre du mérite

VU le code de commerce, notamment les articles L.752-23, R.752-44-2 à R752-44-7 et A.752-2 à

A.7524;

VU l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de

demande d'habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné à l'article L752-23 du code

de commerce ;

VU la demande du 21 octobre 2021 formulée par M. Bernard GONZALES, représentant la SARL ACTION

COM DEVELOPPEMENT ;

CONSIDERANT que l'organisme demandeur répond aux conditions fixées à l'article A.752-2 du code de

commerce ;

SUR proposition de M. le secrétaire général ;

ARRETE

Article 1 : La SARL ACTION COM DEVELOPPEMENT, dont le siège social est situé 47-49 rue des Vieux

Greniers 49300 CHOLET, est habilitée à établir le certificat de conformité prévu à l'article L.752-23 du

code de commerce.

Article 2 : L'habilitation porte le n° CC-14-2021-07. Elle est accordée pour une durée de cinq ans, sans

renouvellement tacite possible, et est valable sur l'ensemble du territoire du département.

Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Calvados est chargé de l'exécution du présent arrêté

qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au demandeur.

Fait à CAEN, le 2 décembre 2021

Pour le Préfet et par délégation,

snéral Le secrétäire

Délais et voies de recours : Un recours contentieux contre cet arrêté peut être introduit auprès du tribunal administratif de Caen

dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du

Calvados. Dans ce même délai, un recours gracieux et/ou hiérarchique qui interrompt le recours contentieux pourra être exercé. Le

délai du recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommence à courir à 1‘égard de la décision

initiale que lorsqu'ils ont été l'un et/ou l'autre rejetés. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique

« Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr .

Préfecture du Calvados - 14-2021-12-02-00059 - Arrêté préfectoral habilitant la SARL ACTION COM DEVELOPPEMENT à établir les certificats de conformité attestant du respect des autorisations d'exploitation commerciale 7Préfecture du Calvados

14-2021-12-02-00060

Arrêté préfectoral habilitant la SARL ELLIE à

établir les certificats de conformité attestant du

respect des autorisations d'exploitation

commerciale

Préfecture du Calvados - 14-2021-12-02-00060 - Arrêté préfectoral habilitant la SARL ELLIE à établir les certificats de conformité attestant du respect des autorisations d'exploitation commerciale 8E 1 Direction de la coordination PREFET des politiques publiques

D, = EVADOS et de l'appui territorial Égalité Fraternité

ARRÊTÉ PREFECTORAL

portant habilitation d'un organisme pour établir les certificats de conformité attestant du respect des

autorisations d'exploitation commerciale

Le Préfet du Calvados

Chevalier national de l'ordre du mérite

VU le code de commerce, notamment les articles L.752-23, R.752-44-2 à R.752-44-7 et A.752-2 à

A.752 4;

VU l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de

demande d'habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné à l’article L752-23 du code

de commerce ;

VU la demande du 21 octobre 2021 formulée par M. Emmanuel FORLINI, représentant la SARL ELLIE ;

CONSIDERANT que l'organisme demandeur répond aux conditions fixées à l’article A.752-2 du code de

commerce ;

SUR proposition de M. le secrétaire général ;

ARRETE

Article 1 : La SARL ELLIE, dont le siège social est situé 17 place Gabriel Péri, 60250 BALAGNY-SUR-

THÉRAIN, est habilitée à établir le certificat de conformité prévu à l'article L.752-23 du code de

commerce.

Article 2 : L'habilitation porte le n° CC-14-2021-06. Elle est accordée pour une durée de cinq ans, sans

renouvellement tacite possible, et est valable sur l'ensemble du territoire du département.

Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Calvados est chargé de l'exécution du présent arrêté

qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au demandeur.

Fait à CAEN, le 2 décembre 2021

A

Pour le Préfer'et J. délégation, Le seofétaire général

Délais et voies de recours : Un recours contentieux contre cet arrêté peut être introduit auprès du tribunal administratif de Caen

dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du

Calvados. Dans ce même délai, un recours gracieux et/ou hiérarchique qui interrompt le recours contentieux pourra être exercé. Le

délai du recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommence à courir à l'égard de la décision

initiale que lorsqu'ils ont été l'un et/ou l'autre rejetés. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique

« Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.

Préfecture du Calvados - 14-2021-12-02-00060 - Arrêté préfectoral habilitant la SARL ELLIE à établir les certificats de conformité attestant du respect des autorisations d'exploitation commerciale 9Préfecture du Calvados

14-2022-01-26-00004

Arrêté préfectoral habilitant la SARL

LINEAMENTA à établir les certificats de

conformité attestant du respect des

autorisations d'exploitation commerciale

Préfecture du Calvados - 14-2022-01-26-00004 - Arrêté préfectoral habilitant la SARL LINEAMENTA à établir les certificats de conformité attestant du respect des 10En Direction de la coordination PRÉFET DU CALVADOS des politiques publiques Liberté et de l'appui territorial Égalité Fraternité

ARRÊTÉ PREFECTORAL

portant habilitation d’un organisme pour établir les certificats de conformité attestant du

respect des autorisations d'exploitation commerciale

Le Préfet du Calvados

Chevalier national de l’ordre du mérite

VU le code de commerce, notamment les articles L.752-23, R.752-44-2 à R.752-44-7 et A.752-2 à

A.752 4;

VU l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de

demande d'habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné à l'article L752-23 du code

de commerce ;

VU la demande du 23 décembre 2023 formulée par Madame Marion Lacombe, représentant la SARL

LINEAMENTA ;

CONSIDERANT que l'organisme demandeur répond aux conditions fixées à l'article A.752-2 du code de

commerce ;

SUR proposition de M. le secrétaire général ;

ARRETE

Article 1 : La SARL LINEAMENTA, dont le siège social est situé 21 avenue du Général de Castelnau -

33140 Villenave d'Ornon, est habilitée à établir le certificat de conformité prévu à l'article L.752-23 du

code de commerce.

Article 2 : L'habilitation porte le n° CC-14-2022-01. Elle est accordée pour une durée de cinq ans, sans

renouvellement tacite possible, et est valable sur l'ensemble du territoire du département.

Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Calvados est chargé de l'exécution du présent arrêté

qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au demandeur.

Fait à CAEN, le 26 janvier 2022

Pour le Préfet et par délégation,

Le segrétair général

Délais et voies de recours: Un recours contentieux contre cet arrêté peut être introduit auprès du tribunal

administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication au recueil des

actes administratifs de la préfecture du Calvados. Dans ce même délai, un recours gracieux et/ou hiérarchique qui

interrompt le recours contentieux pourra être exercé. Le délai du recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces

recours administratifs, ne recommence à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un et/ou l'autre

rejetés. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le

site Internet wwwitelerecours.fr .

Préfecture du Calvados - 14-2022-01-26-00004 - Arrêté préfectoral habilitant la SARL LINEAMENTA à établir les certificats de conformité attestant du respect des 11Préfecture du Calvados

14-2022-01-26-00003

Arrêté préfectoral habilitant la SARL

LINEAMENTA à réaliser l’analyse d’impact

produite à l’appui d’une demande

d’autorisation d’exploitation commerciale

Préfecture du Calvados - 14-2022-01-26-00003 - Arrêté préfectoral habilitant la SARL LINEAMENTA à réaliser l’analyse d’impact produite à l’appui d’une demande d’autorisation d’exploitation commerciale 12E Direction de la coordination PREFET des politiques publiques

Du, CALVADOS et de l'appui territorial Égalité Fraternité

ARRÊTÉ PREFECTORAL

portant habilitation d’un organisme pour réaliser l'analyse d'impact

produite à l'appui d’une demande d'autorisation d'exploitation commerciale

Le Préfet du Calvados

Chevalier national de l’ordre du mérite

VU le code de commerce, notamment les articles L.752-6, R.752-6-1 à R.752-6-3 et A.752-;

VU l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de

demande d’habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l’article L. 752-6 du code

de commerce :

VU la demande du 23 décembre 2023 formulée par Madame Marion Lacombe, représentant la SARL

LINEAMENTA ;

CONSIDERANT que l'organisme demandeur répond aux conditions fixées à l'article A.752-1 du code de

commerce ;

SUR proposition de M. le secrétaire général

ARRETE

Article 1 : La SARL LINEAMENTA, dont le siège social est situé 21 avenue du Général de Castelnau -

33140 Villenave d'Ornon, est habilitée à réaliser l'analyse d'impact prévue à l'article L.752-6 du code de

commerce.

Article 2 : L'habilitation porte le n° AI-14-2022-01. Elle est accordée pour une durée de cinq ans, sans

renouvellement tacite possible, et est valable sur l’ensemble du territoire du département.

Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Calvados est chargé de l'exécution du présent arrêté

qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au demandeur.

Fait à CAEN, le 26/01/2022

Pour le Préfet et par délégation

Le secrétaire général /

Jéan-Philippé VENNIN

Délais et voies de recours: Un recours contentieux contre cet arrêté être introduit auprès du tribunal

administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication au recueil des

actes administratifs de la préfecture du Calvados. Dans ce même délai, un recours gracieux et/ou hiérarchique qui

interrompt le recours contentieux pourra être exercé. Le délai du recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces

recours administratifs, ne recommence à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un et/ou l'autre

rejetés. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le

site Internet wwwr.telerecours.fr .

Préfecture du Calvados - 14-2022-01-26-00003 - Arrêté préfectoral habilitant la SARL LINEAMENTA à réaliser l’analyse d’impact produite à l’appui d’une demande d’autorisation d’exploitation commerciale 13Préfecture du Calvados

14-2021-12-02-00061

Arrêté préfectoral habilitant la SARL Projective

Groupe à réaliser l’analyse d’impact produite à

l’appui d’une demande d’autorisation

d’exploitation commerciale

Préfecture du Calvados - 14-2021-12-02-00061 - Arrêté préfectoral habilitant la SARL Projective Groupe à réaliser l’analyse d’impact produite à l’appui d’une demande d’autorisation d’exploitation commerciale 14E 3 Direction de la coordination

PRÉFET des politiques publiques Du VADOS et de l'appui territorial Égalité Fraternité

ARRÊTÉ PREFECTORAL

portant habilitation d’un organisme pour réaliser l'analyse d'impact

produite à l'appui d'une demande d'autorisation d'exploitation commerciale

Le Préfet du Calvados

Chevalier national de l'ordre du mérite

VU le code de commerce, notamment les articles L.752-6, R.752-6-1 à R.752-6-3 et A.752-1 ;

VU l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de

demande d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du code

de commerce ;

VU la demande du 18/11/2021 formulée par M. Bernard DERNE, représentant la SARL Projective Groupe ;

CONSIDERANT que l'organisme demandeur répond aux conditions fixées à l'article A.752-1 du code de

commerce ;

SUR proposition de M. le secrétaire général

ARRETE

Article 1: La SARL Projective Groupe, dont le siège social est situé 4 place de Regensburg 63000

Clermont-Ferrand, est habilitée à réaliser l'analyse d'impact prévue à l’article L.752-6 du code de

commerce.

Article 2 : L'habilitation porte le n° AI-14-2021-01. Elle est accordée pour une durée de cinq ans, sans

renouvellement tacite possible, et est valable sur l’ensemble du territoire du département.

Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Calvados est chargé de l'exécution du présent arrêté

qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au demandeur.

Fait à CAEN, le 2 décembre 2021

Pour le Préfet et par délégation,

ire/général |

Î

Délais et voies de recours: Un recours contentieux contre cet arrêté peut être introduit auprès du tribunal

administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication au recueil des

actes administratifs de la préfecture du Calvados. Dans ce même délai, un recours gracieux et/ou hiérarchique qui

interrompt le recours contentieux pourra être exercé. Le délai du recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces

recours administratifs, ne recommence à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un et/ou l'autre

rejetés. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le

site Internet wwwr.telerecours.fr .

Préfecture du Calvados - 14-2021-12-02-00061 - Arrêté préfectoral habilitant la SARL Projective Groupe à réaliser l’analyse d’impact produite à l’appui d’une demande d’autorisation d’exploitation commerciale 15Sous-préfecture de Bayeux

14-2022-01-03-00018

Classement Port en bessin-Huppain en

commune touristique

Sous-préfecture de Bayeux - 14-2022-01-03-00018 - Classement Port en bessin-Huppain en commune touristique 16E =

PRÉFET Sous-préfecture

DU CALVADOS de l'arrondissement de Bayeux

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PRONONÇANT LA DÉNOMINATION DE COMMUNE TOURISTIQUE

Le Préfet du Calvados

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code du tourisme, notamment ses articles L. 1133-11, L133-12, R. 133-32 et suivants ;

Vu le décret du Président de la République du 11 décembre 2019 portant nomination de M. Philippe

COURT, préfet du Calvados, à compter du 6 janvier 2020 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 25 mai 2021 donnant délégation de signature à M. Gwenn JEFFROY, sous-

préfet de l'arrondissement de Bayeux ;

Vu l'arrêté interministériel du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations

classées, notamment ses articles 1° et 2 ;

Vu l'arrête préfectoral du 2 avril 2021 relatif au classement en catégorie 1 de l'office de tourisme de

Bayeux intercom,

Vu la délibération du conseil communautaire de Bayeux intercom du 16 septembre 2021 sollicitant la

dénomination de commune touristique pour la commune de Port-en-Bessin - Huppain;

Considérant que la commune de Port-en-Bessin - Huppain remplit les conditions pour être dénommée

commune touristique ;

Sur proposition du sous-préfet de l'arrondissement de Bayeux,

ARRÊTE

Article 1° - La commune de Port-en-Bessin - Huppain est dénommée commune touristique pour une

durée de cinq ans.

Article 2 - Le dossier annexé au présent arrêté est consultable à la préfecture de département.

Article 3- Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département.

Fait à Bayeux, le 3 janvier 2022

Pour le Préfet et par délégation,

Tél. : 02 14 47 60 11

Mél. : sp-bayeux@calvados.gouv.fr

7 place Charles de Gaulle BP 26237 - 14402 BAYEUX CEDEX 1/2

Sous-préfecture de Bayeux - 14-2022-01-03-00018 - Classement Port en bessin-Huppain en commune touristique 17Voies et délais de recours

Si vous estimez devoir contester cette décision, vous pouvez former

- soit Un recours gracieux ou hiérarchique,

- soit Un recours contentieux devant la juridiction administrative compétente. Ce recours n'a pas d'effet suspensif.

Si vous avez d'abord exercé un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la

présente décision, le délai pour former un recours contentieux est de 2 mois :

- à compter de la notification de la décision explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ;

- ou à compter de la date d'expiration du délai de réponse de 2 mois dont disposait l'administration en cas de décision

implicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.

Dans les cas très exceptionnels où une décision explicite de rejet intervient dans un délai de 2 mois après la décision implicite

- C'est-à-dire dans un délai de 4 mois à compter de la notification de la présente décision - vous disposez à nouveau d'un délai

de 2 mois à compter de la notification de cette décision explicite pour former un recours contentieux.

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