Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2021 028 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2021 028 recueil des actes administratifs special Document publié le Jeudi 4 février 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2021 028 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Transports, Handicap et inclusivité, Sécurité routière, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

PREFECTURE DES

YVELINES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°78-2021-028

PUBLIÉ LE 4 FÉVRIER 2021Sommaire

ARS -Département autonomie

78-2020-12-29-010 - Arrêté 188 ESAT SAINTE MESME (4 pages) Page 3

78-2020-10-30-025 - DT2435 - IME NOTRE ECOLE (3 pages) Page 8

DDT

78-2021-02-04-002 - ARRÊTÉ portant extension de l'agrément référencé E 18 078 0036 0

autorisant Monsieur Alexis BAUDOIN à exploiter l’établissement d’enseignement, à titre

onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé

PERMIS A LA CARTE situé 19 Avenue Charles de Gaulle à HOUILLES (78 800) (2

pages) Page 12

78-2021-02-04-001 - ARRÊTÉ portant renouvellement quinquennal de l'agrément

référencé E 16 078 0005 0 autorisant Monsieur Barou TRAORÉ à exploiter un

établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de

la sécurité routière dénommé ECOLE DE CONDUITE DU MESNIL SAINT DENIS situé

38 Rue Henri Husson à LE MESNIL-SAINT-DENIS (78 320) (3 pages) Page 15

2ARS -Département autonomie

78-2020-12-29-010

Arrêté 188 ESAT SAINTE MESME

ARS -Département autonomie - 78-2020-12-29-010 - Arrêté 188 ESAT SAINTE MESME 3RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Egalité

Fraternité

AT e > Agence Régionale de Santé Île-de-France

ARRETE N° 2020-188

portant approbation de cession d’autorisation de l'Etablissement et service d’aide par le travail (ESAT) Sainte-Mesme sis route départementale 116, Sainte-Mesme (78730) géré par l’association APAPHPA au profit de la Fondation MALLET-NEUFLIZE

LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L’AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE

VU le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L. 312-1, L. 313-1, L. 314-3 et suivants ;

VU le code de la santé publique ;

VU le code de la sécurité sociale ;

VU le code de justice administrative et notamment son article R. 312-1 ;

VU le décret du 25 juillet 2018 portant nomination du Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France, Monsieur Aurélien ROUSSEAU ;

VU le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux et médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;

VU le décret n° 2017-1620 du 28 novembre 2017 relatif à la caducité de l’autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles ;

VU l’arrêté n° 2018-61 du 23 juillet 2018 du Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France portant adoption du cadre d’orientation stratégique 2018-2027 du projet régional de santé d’Ile-de-France ;

VU l’arrêté n° 2018-62 du 23 juillet 2018 du Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France portant adoption du schéma régional de santé 2018-2022 du projet régional de santé d’Ile-de-France ;

VU l’arrêté n° 2019-264 du Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France en date du 20 décembre 2019 établissant le programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2019-2023 pour la région Ile-de-France ;

VU l’arrêté A-05-00564 du 29 mars 2005 autorisant la création de la structure dénommée ESAT Sainte-Mesme (780012878) sise, route départementale 116, Sainte-Mesme (78730) gérée par l’entité dénommée APAPHPA (780826178) ;

VU la délibération de l’assemblée générale extraordinaire de l’APAPHPA en date du 25 novembre 2020 et la délibération du conseil d’administration de la Fondation MALLET- NEUFLIZE du 26 novembre 2020 approuvant le traité définitif de fusion absorption ;

ARS -Département autonomie - 78-2020-12-29-010 - Arrêté 188 ESAT SAINTE MESME 42

VU la délibération de l’assemblée générale extraordinaire de l’APAPHPA en date du 16 décembre 2020 entérinant le traité de fusion absorption ratifié le 25 novembre 2020 ;

VU le traité de fusion absorption signé le 3 décembre 2020 entre l’association APAPHPA et la Fondation MALLET-NEUFLIZE ;

VU le dossier de demande de la Fondation MALLET-NEUFLIZE en date du 3 décembre 2020, visant à la cession des autorisations d’activité de l’ESAT Sainte-Mesme en faveur de la Fondation MALLET-NEUFLIZE ;

VU le courrier Madame Monique PIGE, présidente de l’APAPHPA en date du 4 décembre 2020 relatif à la demande de cession de l’autorisation d’activités de l’ESAT de Sainte-Mesme à la Fondation MALLET-NEUFLIZE ;

VU l’arrêté n° DRCT 20-083 en date du 27 novembre 2020, pris par M. le Préfet des Yvelines, autorisant la Fondation MALLET-NEUFLIZE à réaliser une fusion-absorption avec l’association APAPHPA ;

CONSIDERANT qu’il revient au nouveau gestionnaire de déposer dans les meilleurs délais une demande de renouvellement d’autorisation pour l’ESAT Sainte-Mesme .

CONSIDERANT que la fusion absorption répond aux règles d’organisation et de fonctionnement prévues par le code de l’action sociale et des familles ;

CONSIDERANT que la fusion absorption entraîne la transmission universelle du patrimoine, droits et engagements souscrits par l’association APAPHPA au profit de la Fondation MALLET-NEUFLIZE ;

CONSIDERANT que la fusion absorption prend effet au 1er janvier 2021 et qu’elle entraîne la dissolution sans liquidation de l’association APAPHPA ;

ARRÊTE

ARTICLE 1er :

L’autorisation de gestion de l’établissement et service d’aide par le travail (ESAT) Sainte-Mesme accordée à l’association APAPHPA sise Route départementale 116, Sainte-Mesme (78730), destiné à prendre en charge des adultes à partir de 18 ans, est cédée à la Fondation MALLET-NEUFLIZE dont le siège social se situe 22 Route de Gressey à Richebourg (78550).

ARTICLE 2e :

La capacité totale de cet établissement est de 60 places destinées à des personnes en situation de handicap de 18 à 60 ans, ayant la capacité à travailler en structure de travail protégé présentant des déficiences intellectuelles et/ou un handicap psychique réparties comme suit :

- 45 travailleurs sur le site de Sainte-Mesme (28 internes, 17 externes) - 15 travailleurs sur le site de Houdan (externes)

ARS -Département autonomie - 78-2020-12-29-010 - Arrêté 188 ESAT SAINTE MESME 53

ARTICLE 3e :

Conformément aux termes du dernier alinéa du I de l’article D. 312-0-3 du code de l’action sociale et des familles, aucune spécialisation n’exclut la prise en charge de personnes présentant des troubles associés à ceux qui font l’objet de la présente autorisation.

ARTICLE 4e :

Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

1°) Entité juridique :

Numéro FINESS 780003638

Raison sociale Fondation MALLET-NEUFLIZE

Adresse 22, route de Gressey Richebourg (78550)

Statut juridique Fondation reconnue d’utilité publique

2°) Entité géographique :

Numéro FINESS 780 012 878

Raison sociale ESAT Sainte-Mesme

Adresse 116 route départementale Sainte-Mesme (78730)

Code catégorie : 246 - Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) Code discipline : 908 - Aide par le travail pour Adultes Handicapés

Code fonctionnement

(Mode d’accueil et

d’accompagnement) :

47 - Accueil de jour et accompagnement en milieu

ordinaire

60 places

Code clientèle : 206 - Handicap psychique

117 - Déficience intellectuelle

60 places

Code mode de fixation des tarifs : 34 - ARS / DG

ARTICLE 5e :

Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement de l’établissement ou du service doit être porté à la connaissance de l’Agence régionale de santé.

ARS -Département autonomie - 78-2020-12-29-010 - Arrêté 188 ESAT SAINTE MESME 64

ARTICLE 6e :

Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, pour les tiers, à compter de sa publication.

ARTICLE 7e :

La Directrice de la délégation départementale des Yvelines de l’Agence régionale de santé Ile-de- France est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la Région Ile-de-France et du Département des Yvelines.

Fait à Paris, le 29 décembre 2020

Le Directeur général

de l’Agence régionale de santé

Ile-de-France

Aurélien ROUSSEAU

ARS -Département autonomie - 78-2020-12-29-010 - Arrêté 188 ESAT SAINTE MESME 7ARS -Département autonomie

78-2020-10-30-025

DT2435 - IME NOTRE ECOLE

ARS -Département autonomie - 78-2020-10-30-025 - DT2435 - IME NOTRE ECOLE 8Ar © } Agence Régionale de Santé Île-de-France

DECISION TARIFAIRE N°2435 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE

POUR 2020 DE

IME NOTRE ECOLE - 780018602

le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;

VU

VU

VU

VU

l’arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU

VU

la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;

la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;

l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure IME dénommée IME NOTRE ECOLE (780018602) sise 19, CHE DES GRANDES TERRES, 78955, CARRIERES SOUS POISSY et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION AUTISME EN ILE DE FRANCE (750063521) ;

VU

la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de YVELINES en date du 03/03/2020

le Code de l’Action Sociale et des Familles ;

Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France

le Code de la Sécurité Sociale ;

VU

Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 07/09/2020 , par la délégation départementale de Yvelines ;

Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 15/09/2020 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;

Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 13/11/2020.

Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 29/10/2019 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée IME NOTRE ECOLE (780018602) pour 2020;

1

ARS -Département autonomie - 78-2020-10-30-025 - DT2435 - IME NOTRE ECOLE 9A compter du 01/11/2020, pour 2020, la dotation est fixée à 3 173 906.37€ correspondant à la dotation reconduite de 3 166 656.37€. augmentée de 7 250.00€ de crédits non reconductibles au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19.

Article 1

Article 2 Pour 2020, la tarification des prestations de la structure dénommée IME NOTRE ECOLE (780018602) est fixée comme suit, à compter du 01/11/2020:

Modalité d'accueil

Prix de journée (en €)

INT SEMI-INT EXT AUT_1 AUT_2 AUT_3

AUT_3

Prix de journée (en €)

AUT_2 SEMI-INT Modalité d'accueil

A compter du 1er janvier 2021 , en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :

Article 3

INT AUT_1 EXT

0.00 1 143,44 0.00 0.00 0.00 0.00

0.00 489.16 0.00 0.00 0.00 0.00

DECIDE

er

La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 fait l’objet d’un versement unique.

2

ARS -Département autonomie - 78-2020-10-30-025 - DT2435 - IME NOTRE ECOLE 10Marion CINALLI

Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4

Article 5

Article 6 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ASSOCIATION AUTISME EN ILE DE FRANCE » (750063521) et à l'établissement concerné.

Par délégation le Délégué Départemental

Fait à VERSAILLES, Le 30/10/2020

La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

3

ARS -Département autonomie - 78-2020-10-30-025 - DT2435 - IME NOTRE ECOLE 11DDT

78-2021-02-04-002

ARRÊTÉ portant extension de l'agrément référencé E 18

078 0036 0 autorisant Monsieur Alexis BAUDOIN à

exploiter l’établissement d’enseignement, à titre onéreux,

de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité

routière dénommé PERMIS A LA CARTE situé 19

Avenue Charles de Gaulle à HOUILLES (78 800)

DDT - 78-2021-02-04-002 - ARRÊTÉ portant extension de l'agrément référencé E 18 078 0036 0 autorisant Monsieur Alexis BAUDOIN à exploiter l’établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé PERMIS A LA CARTE situé 19 12E 3 Direction départementale

PRÉFET des territoires

DES YVELINES Service de l'éducation et de la sécurité routières

pates Bureau de l'éducation routière galité

Fraternité

ARRÊTÉ portant extension de l'agrément référencé E 18 078 0036 O

autorisant Monsieur Alexis BAUDOIN à exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux,

de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé PERMIS A LA CARTE

situé 19 Avenue Charles de Gaulle à HOUILLES (78 800)

Le Préfet des Yvelines

Officier de la Légion d'Honneur

Vu le Code de la Route, notamment ses articles L. 211-2, L. 211-4, L. 211-6, L. 272-1, L. 212-4, L. 2131, L. 213-

6,R. 211-3, R. 211-511, R. 2121, R. 212-4, R. 213-1, R. 213-2, R. 213-211, R. 233-1 et R. 411-10,

Vu l'arrêté du ministre chargé des transports n° 01-000-26A du 8 janvier 2001 modifié, relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à

moteur et de la sécurité routière,

Vu l'arrêté du 23 avril 2012 modifié fixant les modalités pratiques de l'examen du permis de conduire

des catégories A1, A2 et À,

Vu l'arrêté du Ministre de l'Intérieur du 8 novembre 2012 fixant les conditions d'obtention du brevet de sécurité routière correspondant à la catégorie AM du permis de conduire,

Vu l'arrêté du Ministre de l'Intérieur du 13 avril 2016 relatif au certificat de qualification professionnelle

« responsable d'unité(s) d'enseignement de la sécurité routière et de la conduite»,

Vu le décret ministériel n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la

formation à la conduite et à la sécurité routière,

Vu la décision n° 78-2018-10-10-002 du 10 octobre 2018 portant délégation de signature à Isabelle DERVILLE, directrice départementale des territoires des Yvelines,

Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2021-01-07-001 du 7 janvier 2021 portant modification de l'organisation des services de la direction départementale des territoires des Yvelines,

Vu l'arrêté n° 78-2021-01-11-005 du 11 janvier 2021 portant subdélégation de la signature de Madame Isabelle DERVILLE, directrice départementale des territoires des Yvelines,

Vu l'arrêté préfectoral n° DDT 78/SESR/ER/2018/0175 du 20 novembre 2018 délivré à Monsieur Alexis BAUDOIN, pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé PERMIS A LA CARTE situé 19 Avenue Charles de Gaulle à HOUILLES (78 800),

Vu les demandes présentées le 9 novembre 2020 et le 27 janvier 2021 par Monsieur Alexis BAUDOIN, en vue d'être autorisé à enseigner l'apprentissage des catégories A2 et AM,

Vu que les demandes remplissent toutes les conditions réglementaires,

35 rue de Noailles - BP 1115 78011 VERSAILLES Cedex

Tél : 01 30 84 30 00

www.yvelines.gouv.fr

DDT - 78-2021-02-04-002 - ARRÊTÉ portant extension de l'agrément référencé E 18 078 0036 0 autorisant Monsieur Alexis BAUDOIN à exploiter l’établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé PERMIS A LA CARTE situé 19 13ARRÊTE

Article 1° - L'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et

de la sécurité routière dénommé PERMIS A LA CARTE situé 19 Avenue Charles de Gaulle à HOUILLES (78 800) est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies et des garanties minimales

concernant les moyens, à dispenser, sous le numéro préfectoral référencé E 18 078 0036 0, les formations suivantes : AM - A2 - BB - AAC.

Article 2 - Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral n° DDT 78/SESR/ER/2018/0175 sont applicables pour une durée de 5 ans à compter du 20 novembre 2018.

Article 3 - Le présent arrêté devra faire l’objet d'un affichage dans le local d'activité, de manière à être

visible de l'extérieur, à tout un chacun.

Article 4 - Le présent arrêté sera enregistré dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.

Conformément à la loi n°7817 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant à la direction départementale des territoires des Yvelines, bureau de l'éducation routière.

Article 5 - La directrice départementale des territoires est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à Monsieur Alexis BAUDOIN, représentant l'établissement PERMIS A LA CARTE. Il peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux (direction départementale des territoires / bureau de l'éducation routière) ou d'un recours hiérarchique (Ministère de l'intérieur). Le recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

Versailles, le Î à FEV. 2021

Le Préfet des Yvelines et par délégation

La directrice départementale des territoires

La cheffe du service de l'éducation

Ci di laméçutif routières

2

Emmanuelle DOYELLE

2

ARRÊTÉ portant extension de l'agrément référencé E 18 078 0036 0 autorisant Monsieur Alexis BAUDOIN à exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé PERMIS A LA CARTE situé 19 Avenue Charles de Gaulle à HOUILLES (78 800)

DDT - 78-2021-02-04-002 - ARRÊTÉ portant extension de l'agrément référencé E 18 078 0036 0 autorisant Monsieur Alexis BAUDOIN à exploiter l’établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé PERMIS A LA CARTE situé 19 14DDT

78-2021-02-04-001

ARRÊTÉ portant renouvellement quinquennal de

l'agrément référencé E 16 078 0005 0 autorisant Monsieur

Barou TRAORÉ à exploiter un établissement

d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des

véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé

ECOLE DE CONDUITE DU MESNIL SAINT DENIS

situé 38 Rue Henri Husson à LE MESNIL-SAINT-DENIS

(78 320)

DDT - 78-2021-02-04-001 - ARRÊTÉ portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 16 078 0005 0 autorisant Monsieur Barou TRAORÉ à exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé ECOLE DE CONDUITE 15E 3 Direction départementale

PRÉFET des territoires

DES YVELINES Service de l'éducation et de la sécurité routières

ur Bureau de l'éducation routière galité

Fraternité

ARRÊTÉ portant renouvellement quinquennal

de l'agrément référencé E 16 078 0005 0 autorisant Monsieur Barou TRAORÉ à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé ECOLE DE CONDUITE DU MESNIL SAINT DENIS situé 38 Rue Henri Husson à LE MESNIL-SAINT-DENIS (78 320)

Le Préfet des Yvelines

Officier de la Légion d'Honneur

Vu le Code de la Route, notamment ses articles L. 211-2, L. 211-4, L. 211-6, L. 2121, L. 212-4, L. 213-1, L. 213- 6, R. 211-3,R. 211-5-1, R. 21211, R. 212-4, R. 213-1, R. 213-2, R. 213-2-1, R. 233-1 et R. 411-10,

Vu l'arrêté du Ministre de l'Intérieur du 13 avril 2016 relatif au certificat de qualification professionnelle « responsable d'unité(s) d'enseignement de la sécurité routière et de la conduite»,

Vu le décret ministériel n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la

formation à la conduite et à la sécurité routière,

Vu l'arrêté du ministre chargé des transports n° 01-000-26A du 8 janvier 2001 modifié, relatif à

l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à

moteur et de la sécurité routière,

Vu l'arrêté n° D3MI 2010-060 du 30 juin 2010 portant création de la direction départementale des territoires des Yvelines,

Vu la décision n° 78-2018-10-10-002 du 10 octobre 2018 portant délégation de signature à isabelle DERVILLE, directrice départementale des territoires des Yvelines,

Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2021-01-07-001 du 7 janvier 2021 portant modification de l'organisation des services de la direction départementale des territoires des Yvelines,

Vu l'arrêté n° 78-2021-01-11-005 du 11 janvier 2021 portant subdélégation de la signature de Madame Isabelle DERVILLE, directrice départementale des territoires des Yvelines,

Vu l'arrêté préfectoral n° DDT 78/SESR/ER/2016/0009 du 19 février 2016 délivré à Monsieur Barou TRAORÉ, pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé ECOLE DE CONDUITE DU MESNIL SAINT DENIS situé 38 Rue Henri Husson à LE MESNIL-SAINT-DENIS (78 320),

Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2020-02-03-003 du 3 février 2020 portant extension de l'agrément E 16 078 0005 0 et plus précisément autorisation d'enseigner la catégorie À,

Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2020-07-22-002 du 22 juillet 2020 portant extension de l'agrément précité et plus précisément et plus précisément autorisation d'enseigner la catégorie AM,

Vu la demande présentée le 23 décembre 2020 par Monsieur Barou TRAORÉ, en vue de solliciter le renouvellement quinquennal de l'agrément n° E 16 078 0005 O autorisant l'exploitation de l'établissement dénommé ECOLE DE CONDUITE DU MESNIL SAINT DENIS,

Vu aue la demande d'agrément remplit toutes les conditions réglementaires, p

35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex

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DDT - 78-2021-02-04-001 - ARRÊTÉ portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 16 078 0005 0 autorisant Monsieur Barou TRAORÉ à exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé ECOLE DE CONDUITE 16ARRÊTE

Article 1° - L'agrément préfectoral référencé E 16 078 0005 O autorisant Monsieur Barou TRAORÉ, à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé ECOLE DE CONDUITE DU MESNIL SAINT DENIS situé 38 Rue Henri Husson à LE MESNIL-SAINT-DENIS (78 320), est renouvelé.

Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans à compter du 19 février 2021. Sur demande de l'exploitant présentée 2 mois avant l'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.

Article 3 - L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les

formations aux catégories de permis suivantes : AM - A - B - AAC.

Article 4 - Le nombre maximum de personnes admissibles simultanément dans l'établissement, est fixé

à 19 personnes.

Article 5 - Il doit être affiché dans le local, de manière visible :

° les programmes de formation conformes aux objectifs pédagogiques retenus par le référentiel pour l'éducation à une mobilité citoyenne ;

« le présent arrêté portant agrément de l'établissement ;

° l'interdiction de fumer et de vapoter (code de la santé publique).

Article 6 - Un contrat doit être signé entre le candidat et l'établissement d'enseignement de la

conduite. il doit comporter les mentions suivantes :

1. S'agissant des parties contractantes :

- la raison ou la dénomination sociale de l'établissement, le nom de l'exploitant et

l'adresse de l'établissement agréé, le numéro et la date de l'agrément, la mention de la

compagnie et du numéro de la police d'assurance prévue par l'article L. 211-1 du code

des assurances,

-_ lenomet l'adresse du candidat;

2. L'objet du contrat;

3. L'évaluation du niveau du candidat avant l'entrée en formation, notamment le nombre prévisionnel d'heures de formation, lorsque cette évaluation est obligatoire;

4. Le programme et le déroulement de la formation;

5. Les moyens pédagogiques et techniques mis en œuvre pour la formation et l'évaluation du candidat;

6. Les démarches administratives et formalités nécessaires faites éventuellement par l'établissement en nom et place du candidat;

7. Les obligations des parties: engagement de l'établissement à dispenser la formation et à présenter le candidat aux épreuves en fournissant les moyens nécessaires, engagement du candidat à respecter les prescriptions pédagogiques et le calendrier de la formation et de l'examen;

8. Les conditions de résiliation ou de rupture du contrat et les modalités financières qui s'y attachent:;

9. Le tarif des prestations de formation quelle qu'en soit la forme et le tarif des éventuelles prestations administratives;

10. Les modalités de paiement qui doivent préciser l'échelonnement des paiements; 11. L'existence ou l'absence de souscription par l'établissement à un dispositif de garantie financière permettant le remboursement au candidat des sommes trop perçues en cas de défaillance de l'établissement. En cas de souscription, le nom du garant et le montant de la garantie devront être mentionnés.

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Arrêté portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 16 078 0005 0 autorisant Monsieur Barou TRAORÉ à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé ECOLE DE CONDUITE DU MESNIL SAINT DENIS situé 38 Rue Henri Husson à LE MESNIL-SAINT-DENIS (78 320)

DDT - 78-2021-02-04-001 - ARRÊTÉ portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 16 078 0005 0 autorisant Monsieur Barou TRAORÉ à exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé ECOLE DE CONDUITE 17Article 7 - Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation à titre personnel par son titulaire,

sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.

Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant,

une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date du

changement ou de la reprise.

Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une formation,

l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.

Article 8 - L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 et par les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisés.

Article 9 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,

toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant à la direction départementale des territoires des Yvelines, bureau de l'éducation routière.

Article 10 - La directrice départementale des territoires est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à Monsieur Barou TRAORÉ, représentant l'établissement ECOLE DE CONDUITE DU MESNIL SAINT DENIS. Il peut faire l’objet d'un

recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à

compter de sa publication. Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d'un recours gracieux (direction départementale des territoires / bureau de l'éducation routière) ou d'un recours hiérarchique (Ministère de l'intérieur).Le recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

Versailles, le

Le Préfet des Yvelines et par délégation

ÿ La directrice départementale des territoires

La cheffe du service de l’éducation

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Emmanuelle DOYELLE

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