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Procès Verbal - 1781186850 pv Conseil Communautaire 28042026
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Châtenoy.
Lien du pdf (Procès Verbal - 1781186850 pv Conseil Communautaire 28042026)
Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Logement,
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Communauté de Communes
Canaux et Forêts en Gâtinais
PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL DE COMMUNAUTÉ DU 28 avril 2026
Date de la convocation : 21 avril 2026
Nombre de délégués
- en exercice : 56 - votants : 54 - présents : 49
L'an deux mille vingt-six, le 28 avril, à 19 heures 00, le Conseil de Communauté, légalement convoqué, s’est réuni à la
Salle Blanche de Castille à Lorris, sous la présidence de Monsieur Florent DE WILDE.
Etaient_ présents : Monsieur Laurent LEJEAU (suppléant de Monsieur Jean-Marc POINTEAU), Monsieur Romain
RONDEAU, Madame Candy HODNIK, Monsieur Hervé VASSEUR, Monsieur Christian CHEVALLIER, Monsieur Dominique
DAUX, Monsieur Dominique BLONDEAU, Monsieur Florent DE WILDE, Monsieur Philippe CHARAIX, Madame
Véronique MANTECON, Madame Hélène CHALOCHE, Madame Christiane FLORES, Monsieur Alexandre
DUCARDONNET, Madame Martine PICARD, Monsieur Pierre MARTINON, Monsieur Alain LETORT, Madame Magalie
MASSET, Madame Valérie MARTIN, Monsieur Daniel TROUPILLON, Madame Karine PERRET, Monsieur Philippe
KUTZNER, Madame Maëva THIERRY, Monsieur Patrick GOMET, Monsieur Lawrence JOURDAN, Monsieur Yves
BOSCARDIN, Madame Béatrice CLARISSE, Monsieur Gérard BESSE, Madame Marie-Hélène BANCE, Madame Elisabeth
FOUSSARD, Madame Marie-Christine FONTAINE, Monsieur Philippe MOREAU, Madame Sophie MALGOURIS, Madame
Danielle DUMONT, Madame Gratiane DES DORIDES, Monsieur Guy MEZARD, Madame Isabelle RUDTMANN, Monsieur
William DESLAIS, Monsieur Alain GIRARD (suppléant de Monsieur Loïc REDJDAL), Monsieur Thierry SUSANNE,
Monsieur Yohan JOBET, Madame Bérengère MONTAGUT, Monsieur Rémy CARRAT, Madame Caroline RANDON,
Madame Catherine BEAUDENON, Monsieur Stéphane LOURDEL (suppléant de Monsieur Armand MARTIN), Madame
Claire FAUCONNIER, Monsieur Marc BOUWYN, Madame Dominique GREGOIRE, Madame Evelyne COUTEAU,
Absents excusés : Madame Clémence GARENNE donnant pouvoir à Monsieur Florent DE WILDE, Monsieur Jean-Marc
POINTEAU suppléé par Monsieur Laurent LEJEAU, Madame Emmanuelle PION, Madame Isabelle ROBINEAU donnant
pouvoir à Monsieur Yves BOSCARDIN, Monsieur Jean-François LEFEBURE donnant pouvoir à Monsieur Philippe
MOREAU, Monsieur Thierry BOUTRON, Monsieur Loïc REDJDAL suppléé par Monsieur Alain GIRARD, Monsieur
Armand MARTIN suppléé par Monsieur Stéphane LOURDEL, Madame Carole MARCADET donnant pouvoir à Madame
Christiane FLORES, Madame Christiane BURGEVIN donnant pouvoir à Madame Elisabeth FOUSSARD.
Formant la majorité des membres en exercice
Secrétaire : Monsieur Philippe KUTZNER
Ordre du Jour:
. Marché public- Programme voirie 2026
. Finances- Vote de l'enveloppe CRST 2026-2029
. Finances- Fixation des taux d’indemnités des élus
. Urbanisme- Avis sur le permis de construire centrale agriphotovoltaïque sur la commune de Thimory
. Economie- Avis préalable à l'intervention de l’EPFLI pour la commune de Lorris
. Ressources humaines- Mise à jour du tableau des effectifs
. Ressources humaines — Emploi des saisonniers
. Institution- Délégations du conseil communautaire au Président
. Institution- Désignations dans les organismes extérieurs
10. Institution- Modification du nombre de vice-présidents
* Délibérations relatives au vote des comptes financiers uniques
11. Finances- Vote du Compte Financier Unique 2025- budget principal
12. Finances- Vote du Compte Financier Unique 2025- budget SPANC
13. Finances- Vote du Compte Financier Unique 2025- budget Lotissement Haies de Montcresson
14. Finances- Vote du Compte Financier Unique 2025- budget Lotissement les Rosses St Maurice/Aveyron
15. Finances- Vote du Compte Financier Unique 2025- budget ZI de Bellegarde
16. Finances- Vote du Compte Financier Unique 2025- budget Maison de santé de Bellegarde
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PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL DE COMMUNAUTÉ DU 28 avril 2026- Page 1 ®
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Communauté de Communes
Canaux et Forêts en Gâtinais
17. Finances- Vote du Compte Financier Unique 2025- budget Office de tourisme
18. Finances- Vote du Compte Financier Unique 2025- budget ZAE Village d'artisans
19. Finances- Vote du Compte Financier Unique 2025- budget Lieu de formation de Nogent/Vernisson
* Délibérations relatives au vote du budget primitif principal
20. Finances- Fixation des taux d'imposition pour l’année 2026
21. Finances- Fixation des taux de TEOM pour l’année 2026
22. Finances- Fixation du produit attendu de la taxe GEMAPI pour l’année 2026
23. Action sociale- Attribution des subventions allouées aux associations pour l’année 2026
24. Jeunesse- Attribution des subventions allouées aux collèges pour l’année 2026
25.Culture- Attribution des subventions allouées aux écoles de musique pour l’année 2026
26. Finances- Autorisation de programme de crédits de paiements
27. Finances- Affectation du résultat 2025 du budget principal
28. Finances- Examen du budget primitif principal 2026
29. Finances- Fongibilité des crédits en M57 pour l’année 2026
* Délibérations relatives au vote du budget annexe SPANC
30. Finances- Affectation du résultat 2025 du budget annexe SPANC
31. Finances- Examen du budget primitif 2026 SPANC
* Délibérations relatives au vote du budget annexe Lotissement les Haies de Montcresson
32. Finances- Affectation du résultat 2025 du budget annexe Lotissement les Haies de Montcresson
33. Finances- Examen du budget primitif 2026 Lotissement les Haies de Montcresson
* Délibérations relatives au vote du budget annexe Lotissement les Rosses à St Maurice sur Aveyron
34. Finances- Affectation du résultat 2025 du budget annexe Lotissement les Rosses à St Maurice sur Aveyron
35. Finances- Examen du budget primitif 2026 Lotissement les Rosses à St Maurice sur Aveyron
* Délibérations relatives au vote du budget annexe Z] Bellegarde
36. Finances- Affectation du résultat 2025 du budget annexe ZI Bellegarde
37. Finances- Examen du budget primitif 2026 ZI Bellegarde
* Délibérations relatives au vote du budget annexe Maison de Santé Pluridisciplinaire
38. Finances- Affectation du résultat 2025 du budget annexe Maison de Santé Pluridisciplinaire
39. Finances- Examen du budget primitif 2026 Maison de Santé Pluridisciplinaire
* Délibérations relatives au vote du budget annexe Office de tourisme
40. Finances- Affectation du résultat 2025 du budget annexe Office de Tourisme
41. Finances- Examen du budget primitif 2026 Office de tourisme
* Délibérations relatives au vote du budget annexe ZAE Village d'artisans
42. Finances- Affectation du résultat 2025 du budget annexe ZAE Village d'artisans
43. Finances- Examen du budget primitif 2026 ZAE Village d’artisans
* Délibérations relatives au vote du budget annexe Gestion du lieu de formation de Nogent sur Vernisson
44. Finances- Affectation du résultat 2025 du budget annexe Gestion du lieu de formation de Nogent sur Vernisson
45. Finances- Examen du budget primitif 2026 Gestion du lieu de formation de Nogent sur Vernisson
46. Questions diverses
Monsieur Philippe KUTZNER est désigné secrétaire de séance.
Monsieur le Président informe les délégués de la présence sur table d’un trombinoscope et du nouveau
calendrier des prochaines instances communautaires. Le trombinoscope sera uniquement diffusé aux élus
communautaires et en interne. Le prochain conseil communautaire aura lieu le 9 juin car nous avons un
impératif de désigner les représentants pour le comité social territorial dans le cadre des élections
professionnelles à venir en fin d'année. Nous avons mis un conseil communautaire chaque mois mais l’idée
est d’en faire un tous les deux mois en fonction des besoins. On sera peut-être amené à annuler celui
d'octobre ou novembre.
Monsieur le Président demande aux conseillers communautaires d'approuver le compte-rendu du Conseil
Communautaire en date du 27 janvier 2026 et celui en date du 14 avril 2026.
Le Conseil approuve à l’unanimité les deux procès-verbaux.
SE nn.
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Communauté de Communes
Canaux et Forêts en Gâtinais
COMMUNICATION DES DECISIONS PRISES PAR DELEGATION DONNEE AU PRESIDENT DANS LE CADRE DE
L'ARTICLE 2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES :
D2026/011 : Création d’une sous-régie de recettes et d’avances du Centre de Santé de Bellegarde : Centre
de Santé de Lorris
D2026/012: Entretien des espaces verts pour l’année 2026 - Devis à passer avec l’A.P.A.G.E.H. pour un
montant de 47 425 € TTC.
D2026/013 : Modification régie de recettes des accueils de loisirs sans hébergement (ALSH) situés sur le
Châtillonnais.
D2026/014 : Modification d’une régie de recettes des accueils de loisirs sans hébergement (ALSH) situés sur
le Lorriçois en régie de recettes des accueils de loisirs sans hébergement (ALSH) situés sur le Lorriçois et le
Bellegardois
D2026/015 : Fixation du tarif d’entrée des spectacles de l’année 2026
D2026/016: Remplacement moteur de roue de récupération CTA au complexe sportif de Lorris- Devis à
passer avec l’entreprise DECHAMBRE pour un montant de 1 594,75 € HT soit 1 913,70 € TTC.
D2026/017 : Communication concernant l’arboretum — Devis à passer avec CENTRE France PUBLICITE pour
un montant de 3 228 € HT soit 3 873,60 € TTC.
D2026/018: Arboretum des Barres: Animation de grimpe d’arbre Saison 2026- Devis à passer avec
Emmanuel BOIRON pour un montant de 4 250 € TTC.
D2026/019 : Arboretum des Barres : Animation de grimpe d’arbre Saison 2026- Devis à passer avec BOYER
SPORT NATURE- BSN pour un montant de 1 770,83 € HT soit 2 125 € TIC.
D2026/020: Mission AMO pour la protection hydraulique de la ZAE de Bellegarde- Marché à passer avec
INGEROP pour un montant de Quinze Mille Six Cent Euros Hors Taxe (15 600 € HT) soit 18 720 € TTC.
Le coût des prestations optionnelles sont les suivants :
- Participation aux réunions COPIL (présentiel) : 800 €
- Réunion supplémentaire en présentiel (Bellegarde ou Orléans) : 800 €
- Réunion supplémentaire en visio : 400 €
D2026/021 : Achat produit de traitement pour la piscine de Bellegarde - Devis à passer avec l’entreprise
UNIVERS PISCINE pour un montant 2 850,91 € HT soit 3 421,09 € TTC.
D2026/022 : Remplacement carte de commande des portes de l'ascenseur du pôle de Bellegarde - Devis à
passer avec l’entreprise TKE pour un montant de 2 475,23 € HT soit 2 970,28 € TTC.
D2026/023 : Modification régie de recettes et d’avances du Centre de Santé de Bellegarde
D2026/024: Fournitures d’entretien pour divers bâtiments du Pôle de Châtillon-Coligny - Devis à passer
avec l’entreprise FICHOT pour un montant de 4 852,14 € HT soit 5 822,56 € TTC.
D2026/025: Remplacement des bougies de filtres à la piscine de Bellegarde- Devis à passer avec
l’entreprise AQUA-TECH pour un montant de 4 133 € HT soit 4 959,60 € TTC.
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AS Communauté de Communes Canaux et Forêts en Gâtinais
D2026/026 : Changement sondes chlore et PH au BAF de Châtillon-Coligny- Devis à passer avec l’entreprise
PIXEAU pour un montant de 2 232 € HT soit 2 678,40 € TIC.
D2026/027 : Arboretum- Visites guidées 2026 à l’Arboretum des Barres- Devis à passer avec l'association
EcoloKaterre pour un montant de 8 280 € TTC.
D2026/028 : Maintenances des climatisations sur divers bâtiments du Pôle Châtillonnais - Devis à passer
avec l’entreprise LTM GROUPE pour un montant de 11 995,39 € HT soit 14 394,46 € TTC.
D2026/029 : Clôture de la sous-régie de recettes pour l’accueil de loisirs sans hébergement et actions en
faveur des pré-adolescents à Nogent sur Vernisson
D2026/030 : Clôture de la sous-régie de recettes pour l’accueil de loisirs sans hébergement et actions en
faveur des pré-adolescents à Montcresson
D2026/031 : Modification régie de recettes des locations des Espaces Culturels: Espace des Etangs et
Espace Colette
D2026/032 : Modification de la dénomination de la régie de recettes de la billetterie de l'Espace des Etangs
en régie de recettes Billetterie évènements culturels de la 3CFG
D2026/033 : Achat d’un nettoyeur haute pression pour la piscine de Bellegarde - Devis à passer avec
l’entreprise BEG pour un montant de 3 484 € HT soit 4 180,80 € TTC.
D2026/034 : Travaux de voirie Rue de St Genou à Noyers - Devis à passer avec l’entreprise VAUVELLE pour
un montant de 5 216 € HT soit 6 259,20 € TTC.
Le conseil prend acte des décisions.
[ 1. Programme voirie 2026
Rapporteur: Monsieur Florent DE WILDE, Président de la Communauté de Communes Canaux et Forêts en
Gâtinais
À la suite de l’approbation du programme de voirie 2026 par délibération n°2026-003 en date du 27 janvier
2026, une consultation a été lancée en procédure adaptée pour la réalisation de ces travaux.
La date limite de réception des offres était fixée au jeudi 19 mars 2026 à 12 h 00.
Les critères de jugement des offres étaient :
- La valeur technique des prestations (coefficient 60),
- Le prix des prestations (coefficient 40).
À l’analyse des offres, il s'avère qu’une erreur matérielle a été constatée sur le lot 3 — Pôle Lorris et qu’il
convient de relancer la consultation uniquement sur ce lot.
Le montant des tranches fermes de l'entreprise mieux-disante est :
- Lot 1 : Pôle Bellegarde pour 233.559,50 € HT
- Lot 2: Pôle Chatillon-Coligny pour 333.849,10 € HT
RE
PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL DE COMMUNAUTÉ DU 28 avril 2026-— Page 4 ®
&
Communauté de Communes
Canaux et Forêts en Gâtinais
Au vu du budget primitif 2026 proposé au vote, M. le Président propose de ne retenir que ces tranches
fermes et de ne pas prendre de tranches optionnelles.
Ceci exposé, M. le Président propose au Conseil Communautaire de se prononcer sur l’attribution du
marché relatif au programme de travaux de voirie 2026.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire a décidé à l’unanimité :
- D'attribuer les lots du marché relatif au programme de travaux de voirie 2026 à la charge de la
communauté de communes comme suit :
- Lot 1 — « Pôle Bellegarde » - Entreprise VAUVELLE pour un montant de 233.559,50 € HT. soit
280.271,40 € TTC
- Lot 2 - « Pôle Châtillon Coligny » - Entreprise VAUVELLE pour un montant de 333.849,10 € HT.
soit 400.618,92 € TTC
- D’attribuer les lots du marché relatif au programme de travaux de voirie 2026 à la charge des communes
participantes à un groupement de commandes comme suit :
- Lot 4 —- Commune de Château-Renard — Entreprise VAUVELLE pour un montant de 5.214 € HIT,
soit 6.256,80 € TTC
- Lot 5 - Commune de Chatillon-Coligny — Entreprise VAUVELLE pour un montant de 10.841,00 €
HT soit 13.009,20 € TTC
- Lot 6- Commune de Varennes-Changy — Entreprise VAUVELLE pour un montant de 160.361,00
€ HT soit 192.433,20 € TTC
- D'autoriser M. le Président à signer les marchés et tous documents nécessaires à l'attribution et
l'exécution de ce marché,
- De préciser que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2026 de la Communauté de
Communes.
- D’autoriser M. le Président à relancer une consultation pour le lot 3 — Pôle Lorris
Monsieur le Président informe que le lot 3 sera présenté lors du prochain conseil communautaire. Pour les
nouveaux élus, si vous n‘avez pas les informations sur les travaux qui ont été lancés sur votre commune,
n'hésitez pas à solliciter le service voirie.
2. Finances- Vote de l’enveloppe CRST 2026-2029
Rapporteur : M. Florent DE WILDE, Président de la Communauté de Communes Canaux et Forêts en Gâtinais
Vu le cadre d'intervention des Contrats Régionaux de Solidarité Territoriale (CRST) voté par le Conseil
régional du Centre-val de Loire en session des 9 et 10 novembre 2022,
Considérant la concertation politique, réunissant les élus du PETR Gâtinais montargois, des 4
intercommunalités, de la ville de Montargis et de la Région Centre-Val de Loire, du 27 août 2025
Considérant la concertation avec les acteurs socio-professionnels du bassin de vie le 22 octobre 2025
La Région centre-Val de Loire a renouvelé sa politique territoriale en adoptant un nouveau cadre
d'intervention en novembre 2022.
NS
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Canaux et Forêts en Gätinais
Si elle a fait le choix de réitérer son engagement financier sur 6 ans en faveur du territoire du Gâtinais
montargois, elle a souhaité rendre les contrats plus opérationnels en limitant à deux périodes de 3 ans.
Les contrats seront construits autour de deux grandes priorités : « pour accélérer la transition écologique et
l'adaptation au dérèglement climatique » (au moins 40% des crédits) et « pour adapter et intensifier l'offre
de service de proximité ». Un minimum de 10% des crédits devront en outre être affectés à des projets
favorables à la biodiversité.
Au préalable, une démarche de concertation à l’échelle du bassin de vie du Montargois, équivalent au
périmètre du PETR Gâtinais montargois, a été engagée afin de :
+ Partager et mieux rendre visible les actions accompagnées par la Région sur les Territoires
+ Faire émerger les défis partagés, projeter les orientations de développement afin de
prioriser les financements régionaux (CRST mais aussi autres outils contractuels)
+ Questionner les engagements et la responsabilité des acteurs locaux concernant les
priorités d'actions.
Cette concertation aboutit à la « convention Région-Territoire, ambition partagée 2030 ». Elle fixe les
grands enjeux sur lesquels se mobiliseront les acteurs publics. Celle-ci affiche notamment le montant de
l’enveloppe mobilisée par la Région sur 6 ans au titre du CRST (17 millions d’euros), incluant le soutient à
l'ingénierie territoriale et la dotation À VOS ID. Elle est signée entre la Région et les représentants du Bassin
de vie (Intercommunalité, Ville centre et PETR).
Les quatre EPCI ont par ailleurs conduit une démarche d'identification des opérations susceptibles de
mobiliser une aide régionale au titre du futur CRST dans les 3 prochaines années, avec des estimatifs
financiers qui permettent de proposer une maquette financière globale auprès du Conseil Régional.
En règle générale le PETR Gâtinais montargois est chargé de l'accompagnement et du conseil auprès des
porteurs de projet pour la constitution des dossiers et leur dépôt sur le portail régional
https://nosaidesenligneregion.centre-valdeloire.fr et tout particulièrement pour les cadres suivants :
Axe LA : Stimuler les projets en faveur de la préservation et la restauration de la biodiversité
- Cadre n°1: Création d’ilots de fraîcheur et confort thermique d'été
- Cadre n°2 : Renaturation des sites artificialisés-urbanisés
- Cadre n°3 : Restauration, préservation et valorisation des écosystèmes
- Cadre n°4 Opération collective de plantation d'arbres et/ou de haies
- Cadre n°5 : Préserver et créer des milieux humides fonctionnels
Axe 1.C : Soutenir les actions et les dynamiques collectives visant la sobriété énergétique et la neutralité
carbone
- Cadre n° 12: Filière bois-énergie (de la production à la distribution)
Axe 1.D : Développer des circuits alimentaires de proximité et des projets alimentaires de territoire
- Cadre n° 16 : Développement des circuits alimentaires de proximité et Projet Alimentaires de
Territoire
- Cadre n° 17 : Accompagner la diversification agricole (non alimentaire)
Axe 2.F : Contribuer à une offre d’habitat social accessible et soutenir la rénovation urbaine
- Cadre n° 35 : Acquisition-réhabilitation de logements locatifs sociaux (PLA 1)
- Cadre n° 36 : Construction neuve de logements locatifs sociaux (PLA |)
- Cadre n° 37 : Rénovation urbaine
NS EN
PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL DE COMMUNAUTÉ DU 28 avril 2026- Page 6 ®
3CFG +:
Communauté de Communes
Canaux et Forêts en Gôtinais
Un règlement intérieur pour préciser cette gestion et la fongibilité entre les contrats est annexé à la
présente délibération.
De même le PETR Gâêtinais montargois assure l'accompagnement des porteurs de projet et le suivi des
projets pour le dispositif A VOS ID, d’autant plus que celui-ci comporte des liens et des modalités de
financement proches de celles du programme européen LEADER dont l'animation et la gestion sont
assurées par le PETR.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire a décidé à l’unanimité :
- D'APPROUVER le programme d’actions, le règlement intérieur et la maquette financière déposés par la
Communauté de Communes Canaux et Forêts en Gâtinais auprès de la Région en vue de la validation
de leur CRST 2025-2028 (annexe 1 et annexe 2)
- D'AUTORISER Mr le Président, ou son représentant, à signer les futurs CRST qui seront soumis à
validation en Commission Permanente Régionale.
| 3. Finances : Fixation des taux d’indemnités des élus
Rapporteur : M. Florent DE WILDE, Président de la Communauté de Communes Canaux et Forêts en Gâtinais
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 5211-12 et l’article 5214-1 ;
Vu la délibération n° 2026-017, en date du 14 avril 2026, portant élection du président de la communauté ;
Vu la délibération n° 2026-019, en date du 14 avril 2026, portant élections des vice-présidents de la
communauté;
Considérant que lorsque l’organe délibérant d’un établissement public de coopération intercommunale est
renouvelé, la délibération fixant les indemnités de ses membres intervient dans les trois mois suivant son
installation ;
Considérant que le montant total des indemnités versées ne doit pas excéder celui de l’enveloppe
indemnitaire globale ;
Considérant que pour une communauté regroupant 28 062 habitants, l’article R 5214-1 du code général
des collectivités fixe :
- Le montant de l'indemnité de président à 67,5 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de
la fonction publique ;
- Le montant de l'indemnité de vice-président à 24,73 % de l'indice brut terminal de l'échelle
indiciaire de la fonction publique ;
Ceci exposé,
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire a décidé à l’unanimité :
- Des indemnités suivantes :
Taux par rapport à l'indice brut terminal de
l'échelle indiciaire de la fonction publique
Président 67,50 %
Vice-Président 24,73 %
NE
PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL DE COMMUNAUTÉ DU 28 avril 2026- Page 7 Communauté de Communes
Canaux et Forêts en Gâtinais
- De prélever les dépenses d’indemnités de fonction sur les crédits inscrits et à inscrire au budget principal
de là communauté.
4. Urbanisme- Avis sur le permis de construire centrale agrivoltaïque sur la commune de
Thimory
Rapporteur: Mme Béatrice CLARISSE, Vice-Présidente de la Communauté de Communes Canaux et Forêts en
Gâtinais, en charge de l’urbanisme
Madame la vice-présidente en charge de l’urbanisme informe les conseillers communautaires que la
Communauté de Communes a été consultée concernant la demande de permis de construire déposés par
la SAS « La Groue » relative au projet de centrale agri-photovoltaïque au sol, situé sur la commune de
Thimory au lieu-dit « La Groue » et « La Martinerie ».
Dans le cadre des dispositions de l’article L 122-1 du code de l’environnement et de l’article R 423-9 du
code de l’urbanisme, le Conseil communautaire est invité à formuler son avis au regard des incidences
environnementales notables sur le territoire, au plus tard dans les 2 mois suivant la réception de la
consultation, soit le 1°’ juin 2026.
Madame la vice-présidente en charge de l’urbanisme présente un résumé du projet de centrale agri-
photovoltaïque, tenu à disposition des conseillers communautaires.
VU le code de l’environnement et notamment son article L122-1 V) :
VU le code de l'urbanisme et son article R 423-9 ;
VU la demande de permis de construire n° PC 045 321 25 00004 déposée sur la commune de Thimory par la
SAS « La Groue » ;
VU le dossier de consultation transmis par la Direction Départementale des Territoire le 1° avril 2026 ;
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire a décidé à 53 voix Pour et 1 voix Contre :
- DE DONNER UN AVIS FAVORABLE au projet de centrale agri-photovoltaïque envisagé sur la commune
de Thimory.
5. Economie- Avis préalable à l'intervention de l’EPFLI pour la commune de Lorris
Rapporteur : M. Florent DE WILDE, Président de la Communauté de Communes Canaux et Forêts en Gâtinais
Par courrier du 15 avril 2026, la commune de Lorris fait part de son intention de solliciter l'EPFLI Coeur de
France pour l'acquisition d’un bien immobilier cadastré AI 132 d’une superficie de 66m2, en vue d'assurer la
maîtrise publique de ces biens dans le cadre du projet de réhabilitation d’un ensemble bâtimentaire en un
centre administratif au cœur de bourg.
La communauté de communes étant adhérente à l’EPFLI, elle doit émettre un avis sur les opérations de
portage foncier envisagées par ses communes membres avec l'EPFLI.
A S
PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL DE COMMUNAUTÉ DU 28 avril 2026- Page 8 &
3CFG pe
SI Communauté de Communes Canaux et Forêts en Gütinais
Conformément au règlement intérieur et d'intervention de l’EPFLI, cet avis est donné par délibération de
l'organe délibérant et réputé favorable dans un délai de deux mois à compter de la saisine.
Ilest proposé au Conseil d'émettre un avis favorable sur ce projet.
Vu les statuts de l’EPFLI Foncier Cœur de France,
Vu la qualité d’adhérente à l’EPFLI Foncier Cœur de France de la Communauté de communes de Canaux et
Forêts en Gâtinais,
Vu le courrier de Madame le Maire de Lorris, en date du 15 avril 2026, sollicitant l’avis de la Communauté
de communes sur l'opération de portage envisagée,
Vu les pièces transmises à l'appui de la demande d'avis,
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire a décidé à 53 voix Pour et 1 abstention :
- D'EMETTRE un avis favorable sur l'opération de portage par l’EPFLI Coeur de France du bien immobilier
nécessaire au projet de réhabilitation d’un ensemble bâtimentaire en un centre administratif au cœur de
bourg.
Mme Marie-Hélène BANCE demande quel bâtiment est concerné.
M. Daniel TROUPILLON répond qu'il s’agit d'un bâtiment dans un groupe d’habitations près de la mairie afin
que la 3CFG puisse accueillir l’OT situé actuellement sous les halles.
| 6. Ressources humaines- Mise à jour du tableau des effectifs
Rapporteur : M. Florent DE WILDE, Président de la Communauté de Communes Canaux et Forêts en Gâtinais
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le code Général de la fonction publique,
Monsieur le Président explique les changements apportés au tableau des effectifs :
Suppressions de poste :
5 postes Adjoints d'animation (réajustements du temps de travail)
e 1 poste d’adjoint d'animation : 12/35ème
1 poste d’adjoint d'animation : 16.78/35°"°
1 poste d’adjoint d'animation : 12.18/35°7°
1 poste d’adjoint d'animation : 21.14/35°"°
1 poste d’adjoint d'animation : 9.94/35è"°
1 poste Médecin territorial (augmentation du temps de travail)
e 1 poste de médecin hors classe : 16/35"
1 poste Educatrice de jeunes enfants (mutation de l’agent en poste)
e 1 poste d’EJE : 35h
A —
PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL DE COMMUNAUTÉ DU 28 avril 2026- Page 9 &
CZ
Communauté de Communes
Canaux et Forêts en Gâtinais
Créations de poste :
6 postes d’adjoint d'animation (réajustement temps de travail) :
° 1 poste d’adjoint d'animation : 10/35°"°
1 poste d’adjoint d'animation : 11/35
1 poste d’adjoint d'animation : 13.39/35°"°
1 poste d’adjoint d'animation : 12/35"
1 poste d’adjoint d'animation : 21.97/35°"€
1 poste d’adjoint d'animation : 21.96/35°"° (création de poste)
1 poste de médecin territorial (augmentation du temps de travail) :
° 1 poste de médecin hors classe : 24/35
1 poste d’éducatrice de jeunes enfants (recrutement sur un temps non complet) :
e 1poste d’EJE : 28/35è"e
1 poste adjoint administratif (remplacement animatrice France Services) :
e 1 poste Adjoint administratif : 35/35è7°
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire a décidé à l’unanimité :
- D'AUTORISER le président à créer les postes précités
- D'APPROUVER le tableau des effectifs des emplois permanents de la Communauté de Communes, comme annexé.
M. Guy MEZARD souhaite savoir si on peut agir pour qu'au moins un des médecins puisse se déplacer à domicile ?
Mme Valérie MARTIN répond qu’on ne peut pas les obliger à se déplacer contre leur volonté. Ils acceptent
juste d'aller au Clos Roy, Maison de retraite, et autres établissements où les personnes ne sont pas autonomes pour se déplacer
M. Florent DE WILDE ajoute que sur notre territoire la question médicale est un sujet important. S'il y a des
personnes en difficultés qui n’ont pas de moyen de transport, nous avons une commission mobilité, peut-
être que ce sujet pourra être abordé. Je vous invite à partager cette problématique en commission de travail.
7. Ressources humaines- Emploi saisonniers
Rapporteur : M. Florent DE WILDE, Président de la Communauté de Communes Canaux et Forêts en Gâtinais
Considérant qu'il est nécessaire de recruter des personnels pour accroissement saisonnier d'activité
principalement pour les besoins du service enfance jeunesse et sport mais également pour l’ensemble des autres services de la Communauté de Communes ;
M. le Président propose au Conseil de l’autoriser à recruter les agents d’animations non titulaires
occasionnels suivants, selon les besoins du service et dans la limite des crédits inscrits au budget :
- Vacances février 2026 : 7 adjoints d'animation
- Vacances avril 2026: 5 adjoints d'animation
- Vacances Eté 2026: 43 adjoints d'animation
2 éducateurs territoriaux APS
5 adjoints techniques
ÈS.
PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL DE COMMUNAUTÉ DU 28 avril 2026- Page 10 +
#
Communauté de Communes
Canaux et Forêts en Gâtinais
La rémunération des agents sera calculée par référence à la grille indiciaire de la fonction publique
territoriale.
Pour les agents recrutés en contrat d'engagement éducatif, ils seront rémunérés sur la base d’un forfait
journalier, selon la grille de rémunération établie via la délibération 2022-087 du 10 mai 2022.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire a décidé à l'unanimité :
- DE VALIDER la proposition de M. le Président,
- D'AUTORISER M. le Président à procéder au recrutement du personnel désigné ci-dessus et à conclure les
contrats d'engagements correspondants,
- Précise que la présente délibération concerne également le renouvellement éventuel du contrat
d'engagement dans les limites fixées par le code général de la fonction publique
- D'INSCRIRE les crédits correspondants au budget de la Communauté de Communes
8. Institution- Délégations du conseil communautaire au Président
Rapporteur : M. Florent DE WILDE, Président de la Communauté de Communes Canaux et Forêts en Gâtinais
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 5211-10 ;
Vu la délibération n° 2026-017, en date du 14 avril 2026, portant élection du président de la communauté ;
Considérant que le président, les vice-présidents ayant reçu délégation ou le bureau dans son ensemble
peuvent recevoir délégation d’une partie des attributions de l’organe délibérant à l'exception :
1° Du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances ;
2° De l'approbation du compte financier unique ;
3° Des dispositions à caractère budgétaire prises par un établissement public de coopération
intercommunale à la suite d'une mise en demeure intervenue en application de l'article L 1612;
4° Des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et
de durée de l'établissement public de coopération intercommunale ;
5° De l'adhésion de l'établissement à un établissement public ;
6° De la délégation de la gestion d'un service public ;
7° Des dispositions portant orientation en matière d'aménagement de l'espace communautaire, d'équilibre
social de l'habitat sur le territoire communautaire et de politique de la ville.
Ceci exposé,
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire a décidé à l'unanimité :
- De charger le président, jusqu'à la fin de son mandat, par délégation, d'effectuer l'ensemble des
opérations suivantes :
1. procéder, dans la limite des sommes inscrites chaque année au budget, à la réalisation des
emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget et aux opérations
financières utiles à la gestion des emprunts;
2. procéder à la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés de travaux, de
fournitures et de service qui peuvent être passés selon là procédure adaptée en raison de leur
montant {moins de 90 000 € H.T.), lorsque les crédits sont prévus au budget; 3, décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas
douze ans :
4. passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;
EE —
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&
Communauté de Communes
Canaux et Forêts en Gâtinais
5. créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services communautaires ;
6. accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges :
7. décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;
8. fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice
et experts ;
9. régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules
communautaires dans la limite de 10 000 euros par sinistre ;
10. intenter au nom de la Communauté de Communes les actions en justice ou défendre la
Communauté de Communes dans les actions intentées contre elle ; cette délégation est consentie
tant en demande qu'en défense, et devant toutes les juridictions ;
11. réaliser les lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum de 500 000 euros par année
civile ;
12. autoriser, au nom de la Communauté de Communes, le renouvellement de l'adhésion aux
associations dont elle est membre.
13. exercer, au nom de la Communauté, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme,
dont la Communauté est délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation
d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L.213-3 de ce même code dans
les conditions fixées par le Conseil ;
14.fixer et modifier les tarifs des divers produits vendus dans le cadre des actions menées par le SLAC
et pour fixer les tarifs des événements qui peuvent être organisés par le SLAC ;
15. fixer et modifier les tarifs des produits vendus par la boutique de l'Office de Tourisme communautaire.
16. fixer et modifier les tarifs des spectacles et évènements organisés par la Communauté de
Communes.
17. fixer les tarifs d'entrées sur le site de l’Arboretum des Barres, les jours d’ouverture au public, les
tarifs relatifs aux visites guidées en groupe et ateliers pédagogiques étant fixés par l’association
organisatrice et fixer les tarifs des diverses prestations complémentaires à l’accueil (tisanerie, mini-
golf...)
- De prévoir qu’en cas d’empêchement du président, les décisions relatives aux matières ayant fait l’objet
de là présente délégation d’attributions pourront être prises par la 1°" Vice-Présidente.
- De rappeler que, lors de chaque réunion du conseil communautaire, le président rendra compte des
attributions exercées, par délégation du conseil de Communauté
9. Institution- Désignation dans les organismes extérieurs
Rapporteur : M. Florent DE WILDE, Président de la Communauté de Communes Canaux et Forêts en Gâtinais
Le conseil communautaire désigne des représentants au sein des organismes suivants :
24 titulaires
Auvilliers : Jean-Marc POINTEAU
Beauchamps sur Huillard : Ruddy MENARD
Bellegarde : Philippe DESNOUES
Chailly en Gatinais : Hervé VASSEUR
Châtenoy : Mélanie FEIND
Coudroy : Christiane FLORES
SICTOM de Châteauneuf Fréville du Gâtinais : Martine PICARD
La Cour Marigny : Pierre MARTINON
Ladon : Alain LETORT
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3cFG pe
Communauté de Communes
Canaux et Forêts en Gâtinais
SICTOM de Châteauneuf
(suite)
Lorris : Philippe KUTZNER
Mézières en Gâtinais : Lawrence JOURDAN
Montereau : James DELOUCHE
Moulon : Elisabeth FOUSSARD
Nesploy : Alain KOLODZIEJCZAK
Noyers : Richard HOURDEQUIN
Ouzouer des Champs : Christiane LEMIUS
Ouzouer sous Bellegarde : William DESLAIS
Oussoy en Gâtinais : Christophe LAVEAU
Presnoy : Loïc REDJDAL
Quiers sur Bezonde : Arnaud TOUSSAINT
Thimory : Quentin CUNIN
Varennes Changy : Maximilien ROCHE
Vieilles Maisons Sur Joudry : Pascal CHATELET
Villemoutiers : Nicolas ANDRE
24 suppléants
Auvilliers : Monique VASSEUR
Beauchamps sur Huillard : Emmanuelle PION
Bellegarde : Christelle COLLIN
Chailly en Gatinais : Jean-Marc BOUCAUT
Châtenoy : Laurent COMBETTES
Coudroy : Eric GAMARD
Fréville du Gâtinais : Vincent GEINDREAU
La Cour Marigny : Florence DELOUCHE
Ladon : Magalie MASSET
Lorris : Violette GAMARD
Mézières en Gâtinais : Kévin POMMIER
Montereau : Philippe GINOUX
Moulon : Patrick GALOPIN
Nesploy : Jean-Claude DIEU
Noyers : Pierre BADER
Ouzouer des Champs : Gabriel JAENGER
Ouzouer sous Bellegarde : Hervé BEAUDOIN
Oussoy en Gâtinais : Bruno LEFEBVRE
Presnoy : Caroline PETIT
Quiers sur Bezonde : Dominique BAZIN
Thimory : Sylvain ARNAUX
Varennes Changy : Christophe POUET
Vieilles Maisons Sur Joudry : Estelle BATTEUX
Villemoutiers : Christiane BURGEVIN
SMICTOM du Giennois 6 titulaires
Yves BOSCARDIN
Isabelle ROBINEAU
Stéphane GRAZIA
Gérard BESSE
Philippe GATELIER
—
PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL DE COMMUNAUTÉ DU 28 avril 2026- Page 13 &
3CFG 2e
4 Communauté de Communes Canaux et Forêts en Gâtinais
Rémy CARRAT
6 suppléants
Guillaume HUARD
Christian CHEVALLIER
Thierry SUZANNE
Florent DE WILDE
Alexandre DUCARDONNET
Josselyne CANET
PETR 15 titulaires :
Florent De WILDE, Valérie MARTIN, Romain RONDEAU, Beatrice
CLARISSE, Yohan JOBET, Philippe MOREAU, Karine PERRET, Alexandre
DUCARDONNET, Loic REDJDAL, Clémence GARENNE, Thierry BOUTRON,
Pierre MARTINON, Marc BOUWYN, Thierry SUSANNE
Carole MARCADET
SMIRTOM de Montargis 1 titulaire
(St Hilaire/Puiseaux + | Dominique DAUX
Chapelon) 1 suppléant
Catherine BEAUDENON
CLI de Dampierre 3 titulaires
Christiane FLORES
Rémy CARRAT
Christian CHEVALLIER
3 suppléants
Claire FAUCONNIER
Florent de Wilde
Stéphane LOURDEL
EPFLI 1 titulaire
Romain RONDEAU
1 suppléant
Marc BOUWYN
GIP RECIA 1 titulaire
Caroline RANDON
1 suppléant
Clémence GARENNE
APPROLYS 1 titulaire
Dominique GREGOIRE
1 suppléant
Marie-Hélène BANCE
EPAGE du Bassin du Loing 3 titulaires
Florent DE WILDE
Alain LETORT
Rémy CARRAT
3 suppléants
Armand MARTIN
Yves BOSCARDIN
Yohan JOBET
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PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL DE COMMUNAUTÉ DU 28 avril 2026- Page 14 +
#72
ZT Communauté de Communes Canaux et Forêts en Gâtinais
EPTB Seine Grands Lacs 1 titulaire
Alain LETORT
Fourrière Animale 2 titulaires
Isabelle ROBINEAU
Alain LETORT
2 suppléants
Karine PERRET
Marie-Hélène BANCE
EMPLOI GÂTINAIS Emmanuelle PION
ADAPA Lorris Christiane FLORES
AUAM Mission Locale Marie-Hélène BANCE
CNAS Daniel TROUPILLON
Conseil d'administration du | isabelle ROBINEAU
collège de Chatillon
Conseil d'administration du | Valérie MARTIN
collège de Lorris
Conseil d'administration du | Bérengère MONTAGUT
collège de Bellegarde
DEV'UP Romain RONDEAU
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire a décidé à l’unanimité :
- De DESIGNER en tant que représentants de la communauté au sein différents organismes
extérieurs comme présentés ci-dessus
Mme Marie-Hélène BANCE demande des précisions sur APPROLYS
M. Florent DE WILDE explique qu'il s’agit d’un groupement d'intérêt public régional de groupement de
commandes à l'échelle de la Région auquel les communes peuvent adhérer.
M. Florent DE WILDE précise que le Conseil d'installation du PETR sera le 19 mai
M. Philippe KUTZNER ajoute que celui du SICTOM sera le 18 mai
10. Institution- Modification du nombre de vice-présidents
Rapporteur : M. Florent DE WILDE, Président de la Communauté de Communes Canaux et Forêts en Gâtinais
Vu le Code Général des Collectivités territoriales et notamment les articles L. 5211-2 et L. 5211-10;
Vu les Statuts de la Communauté de Communes Canaux et Forêts en Gâtinais;
Vu la délibération n°2026-018 du Conseil Communautaire en date du 14 avril 2026 portant sur la
détermination du nombre de Vice-Présidents ;
Considérant qu’à la suite des échanges en Bureau et en Conférence des Maires, une nouvelle répartition
des compétences permet de ne pas pourvoir au poste de 9°" vice-président ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire a décidé à l’unanimité :
- DE SUPPRIMER le poste de 9" Vice-Président ;
NS SR
PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL DE COMMUNAUTÉ DU 28 avril 2026- Page 15 &
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Communauté de Communes
Canaux et Forëts en Gâtinais
- DE MODIFIER la composition du bureau communautaire comme suit : o Le président,
o 8 vice-présidents au lieu de 9
11. Finances : Vote du Compte Financier Unique 2025 — Budget principal
Rapporteur: Mme Karine PERRET, Vice-Présidente de la Communauté de Communes Canaux et Forêts en
Gâtinais, en charge des finances
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Considérant :
- Que conformément à l'article 205 de la loi de finances pour 2024, les collectivités territoriales, leurs
groupements et leurs établissements publics, adoptent au plus tard au titre de l'exercice 2026, un
compte financier unique, qui se substitue au compte administratif ainsi qu'au compte de gestion, par dérogation aux dispositions régissant ces documents ;
- Que le compte financier unique est un document commun définitif comprenant à la fois les données de
l'ordonnateur et celles du comptable, notamment l'exécution budgétaire, les restes à réaliser, le bilan et
le compte de résultat ;
- Que le compte financier unique est une procédure entièrement dématérialisée permettant la mise en
place de contrôles de cohérence automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable ;
- Que la Communauté de Communes Canaux et Forêts en Gâtinais a choisi d'adopter le compte financier unique à compter de l'exercice 2025 :
- Considérant que pour l'approbation du CFU, le Conseil Communautaire est placé sous la présidence de Madame Christiane FLORES :
- Le compte financier unique présenté et résumé comme suit par le président de séance :
CC CANAUX ET FORETS EN GATINAIS - 15000 - BUDGET PRINCIPAL - CFU - 2025
1 = INFORMATIONS GENERALES ET SYNTHETIQUES Û PRESENTATION GENERALE DU COMPTE FINANCIER -— VUE D'ENSEMBLE B1
Détermination du résultat cumulé à la fin de l'exercice N
Investissement ñ z Total cumulé
871 507 074 547,11
637 079,40 153 704,10
62
Dépenses
Différences entre les titres et les mandats des réalisations de Fexercice {+/-) =2B-E |1136086,4t c42,8Q + 933 129,30
Résultats antérieurs antérieurs 374 541.31 74 1 407 S7
Sokde Gnvestissemenf) ou résultat de Fdéfict 1 236 454.00 1 813 933,63 478,73
Différence entre les restes 4 réaliser à réaliser - 407, AO7,
Résultat cumulé Fééfici 132 071,42
(1) Les recetice réalisées et les dépenses réaisées concement les opérations réelles et les opérations d'ordre
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire a décidé à 51 voix Pour et 1 abstention :
- D'APPROUVER le compte financier unique 2025 du BUDGET PRINCIPAL de la Communauté de Communes
Canaux et Forêts en Gâtinais
NS A
PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL DE COMMUNAUTÉ DU 28 avril 2026- Page 16 æ
&
Communauté de Communes
Canaux et Forêts en Gâtinais
- DONNE pouvoir à M. Le Président pour prendre toutes mesures nécessaires à l'exécution de la présente
délibération
| 12. Finances : vote du Compte Financier Unique 2025 — Budget SPANC
Rapporteur: Mme Karine PERRET, Vice-Présidente de la Communauté de Communes Canaux et Forêts en
Gâtinais, en charge des finances
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Considérant :
Que conformément à l'article 205 de la loi de finances pour 2024, les collectivités territoriales, leurs
groupements et leurs établissements publics, adoptent au plus tard au titre de l'exercice 2026, un
compte financier unique, qui se substitue au compte administratif ainsi qu'au compte de gestion, par
dérogation aux dispositions régissant ces documents ;
Que le compte financier unique est un document commun définitif comprenant à la fois les données de l'ordonnateur et celles du comptable, notamment l'exécution budgétaire, les restes à réaliser, le bilan et
le compte de résultat ;
Que le compte financier unique est une procédure entièrement dématérialisée permettant la mise en place de contrôles de cohérence automatisés entre les données de l'ordonnateur et celles du
comptable ;
Que la Communauté de Communes Canaux et Forêts en Gâtinais a choisi d'adopter le compte financier
unique à compter de l'exercice 2025 ;
Considérant que pour l'approbation du CFU, le Conseil Communautaire est placé sous la présidence de
Madame Christiane FLORES ;
Le compte financier unique présenté et résumé comme suit par le président de séance :
CC CANAUX ET FORETS EN GATINAIS - 15001- SPANC - CFU - 2025
1 INFORMATIONS GÉNÉRALES ET SYNTHÉTIQUES
PRÉSENTATION GÉNÉRALES DU COMPTE FINANCIER - VUE D’ENSEMBLE A
E du à la fin de l'exercice N
Investissement Exploitation Total cumulé
Prévision budgétaire totale A 772,16 141 400,12 148 672,28
Recettes Recettes réalisées (1) B à 590,08 168 819,70 163 209,78
Restes à réaliser C 0,00 C,00 0,00
Autorisation budgétaire totale D 54 528,19 164 672,16 219 200,55
Dépenses Dépenses réalisées {1} E 6,06 116 995,88 116 993,86
Restes à réaliser F 0,00 0,00 0,00
Différences entre les titres et los Solde des réalisations de l'exercics | G=B-E | 5390,08 42 826,84 46 216,92
mendats {#+i-)
Résultats antérieurs reportés Résultats antérieurs reportés (+/-} H 47 356,03 33 272,04 70 628,07
Soïide (investissement) ou résultat de Excédent déficit G+H 60 746,11 66 087,88 116 843,98
citure (exploitation)
Différence entre les restes à réaliser Restes à réaliser (+-} I=C-F | 0.09 0,00 0,00
Résultat cumulé Excédent ‘déficit G+H+1 } 50 746,11 €6 097,88 116 843,99
(1} Les recettes réalisées ef les dépenses réalisées concernent les opérations réeltes et les opérations d'ordre
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire a décidé à 51 voix Pour et 1 abstention :
- D'APPROUVER le compte financier unique 2025 du BUDGET SPANC de la Communauté de Communes
Canaux et Forêts en Gâtinais
- DONNE pouvoir à M. Le Président pour prendre toutes mesures nécessaires à l'exécution de la présente
délibération
PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL DE COMMUNAUTÉ DU 28 avril 2026- Page 17 æ
3CFG ++
I Communauté de Communes Canaux et Forëts en Gâtinais
13. Finances: vote du Compte Financier Unique 2025 -— Budget LOTISSEMENT HAIES
MONTCRESSON
Rapporteur : Mme Karine PERRET, Vice-Présidente de la Communauté de Communes Canaux et Forêts en
Gâtinais, en charge des finances
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Considérant :
- Que conformément à l'article 205 de la loi de finances pour 2024, les collectivités territoriales, leurs
groupements et leurs établissements publics, adoptent au plus tard au titre de l'exercice 2026, un
compte financier unique, qui se substitue au compte administratif ainsi qu'au compte de gestion, par
dérogation aux dispositions régissant ces documents ;
- Que le compte financier unique est un document commun définitif comprenant à la fois les données de
l'ordonnateur et celles du comptable, notamment l'exécution budgétaire, les restes à réaliser, le bilan et le compte de résultat ;
- Que le compte financier unique est une procédure entièrement dématérialisée permettant la mise en
place de contrôles de cohérence automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable ;
- Que la Communauté de Communes Canaux et Forêts en Gâtinais a choisi d'adopter le compte financier unique à compter de l’exercice 2025 ;
- Considérant que pour l'approbation du CFU, le Conseil Communautaire est placé sous la présidence de Madame Christiane FLORES ;
- Le compte financier unique présenté et résumé comme suit par le président de séance :
CC CANAUX ET FORETS EN GATINAIS - 15002-LOTISSEMENT HAIES MONTCRESSON - CFU - 2025
! — INFORMATIONS GENERALES ET SYNTHÉTIQUES I PRESENTATION GENERALE DU COMPTE FINANCIER - VUE D'ENSEMBLE Bi
Détermination du résultat cumulé à la fin de
Investissement
réalisées
Différences entre les titres et les mandats des réallsations de l'exercice
Résullats antérieurs antérieurs
{investissament) ou résultat de fééfict
entre les restes à réaliser à réaliser
cumulé idéfich
{1} Les receties réalisées eties déperises réassées concernent les opérations réeltes et les opérations d'ordre
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire a décidé à 51 voix Pour et 1 abstention :
- D'APPROUVER le compte financier unique 2025 du BUDGET LOTISSEMENT LES HAIES — MONTCRESSON de
la Communauté de Communes Canaux et Forêts en Gâtinais
- DONNE pouvoir à M. Le Président pour prendre toutes mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération
SE nn.
PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL DE COMMUNAUTÉ DU 28 avril 2026- Page 18 Communauté de Communes
Canaux et Forêts en Gâtinais
14. Finances : vote du Compte Financier Unique 2025 — Budget LOTISSEMENT LES ROSSES — ST-
MAURICE
Rapporteur : Mme Karine PERRET, Vice-Présidente de la Communauté de Communes Canaux et Forêts en
Gâtinais, en charge des finances
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Considérant :
-_ Que conformément à l'article 205 de la loi de finances pour 2024, les collectivités territoriales, leurs
groupements et leurs établissements publics, adoptent au plus tard au titre de l'exercice 2026, un
compte financier unique, qui se substitue au compte administratif ainsi qu'au compte de gestion, par
dérogation aux dispositions régissant ces documents ;
- Que le compte financier unique est un document commun définitif comprenant à la fois les données de
l'ordonnateur et celles du comptable, notamment l'exécution budgétaire, les restes à réaliser, le bilan et
le compte de résultat;
- Que le compte financier unique est une procédure entièrement dématérialisée permettant la mise en
place de contrôles de cohérence automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du
comptable ;
- Que la Communauté de Communes Canaux et Forêts en Gâtinais a choisi d’adopter le compte financier
unique à compter de l'exercice 2025 ;
- Considérant que pour l'approbation du CFU, le Conseil Communautaire est placé sous la présidence de
Madame Christiane FLORES ;
- Le compte financier unique présenté et résumé comme suit par le président de séance :
CC CANAUX ET FORETS EN GATINAIS - 15003- LOTISSEMENT ROSSES ST-MAURICE - CFU - 2025
1 — INFORMATIONS GENERALES ET SYNTHÉTIQUES ( PRESENTATION GENERALE DU COMPTE FINANCIER - VUE D'ENSEMBLE B1
Détermination du résultat cumulé à la fin de l'exercice N
Investissement
réalisées
à réaliser
réallsées
à réaliser
entre les titres et les mandats des réalisations de l'exercice
antérieurs antérieurs
Gnvestissement) où résultat de fdéfich
entre les restes à réaliser à réaliser
cumuis Jdéfici
{1} Les recettes réahsées et les déps rédisées réelles et ordre
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire a décidé à 51 voix Pour et 1 abstention :
- D'APPROUVER le compte financier unique 2025 du budget LOTISSEMENT LES ROSSES — SAINT-MAURICE de
la Communauté de Communes Canaux et Forêts en Gâtinais
- DONNE pouvoir à M. Le Président pour prendre toutes mesures nécessaires à l'exécution de la présente
délibération
EE A
PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL DE COMMUNAUTÉ DU 28 avril 2026- Page 19 3CFG ?
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I Communauté de Communes Canaux et Forêts en Gâtinais
| 15. Finances : vote du Compte Financier Unique 2025 — ZI BELLEGARDE
Rapporteur : Mme Karine PERRET, Vice-Présidente de la Communauté de Communes Canaux et Forêts en
Gâtinais, en charge des finances
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Considérant :
Que conformément à l'article 205 de la loi de finances pour 2024, les collectivités territoriales, leurs
groupements et leurs établissements publics, adoptent au plus tard au titre de l'exercice 2026, un
compte financier unique, qui se substitue au compte administratif ainsi qu'au compte de gestion, par
dérogation aux dispositions régissant ces documents ;
Que le compte financier unique est un document commun définitif comprenant à la fois les données de
l'ordonnateur et celles du comptable, notamment l'exécution budgétaire, les restes à réaliser, le bilan et
le compte de résultat ;
Que le compte financier unique est une procédure entièrement dématérialisée permettant la mise en
place de contrôles de cohérence automatisés entre les données de l'ordonnateur et celles du
comptable ;
Que la Communauté de Communes Canaux et Forêts en Gâtinais a choisi d'adopter le compte financier
unique à compter de l'exercice 2025 ;
Considérant que pour l’approbation du CFU, le Conseil Communautaire est placé sous la présidence de
Madame Christiane FLORES ;
Le compte financier unique présenté et résumé comme suit par le président de séance :
CC CANAUX ET FORETS EN GATINAIS - 15004. Zi BELLEGARDE-CC CANAUX FG - CFU - 2025
| — INFORMATIONS GENERALES ET SYNTHÉTIQUES l PRESENTATION GENERALE DU COMPTE FINANCIER— VUE D'ENSEMBLE Bi
Détermination du résultat cumulé à la fin de l'exercice N
Investissement Total cumuié
209
304
totale
réalisées (1)
entre les titres et les mandats des réalisations de l'exercice
antérieurs antérieurs
(investissement) ou résultat de idéfcit
entre les restes à réaliser à réaliser
cumulé Jdéficit
{1} Les recettes réalisées el tes dépenses réaïksées concemen les opérations réels et les opéralions dore
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire a décidé à 51 voix Pour et 1 abstention :
- D'APPROUVER le compte financier unique 2025 du budget ZI BELLEGARDE de la Communauté de
Communes Canaux et Forêts en Gâtinais
- DONNE pouvoir à M. Le Président pour prendre toutes mesures nécessaires à l'exécution de la présente
délibération
PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL DE COMMUNAUTÉ DU 28 avril 2026- Page 20 e
3CFG pe
SI Communauté de Communes Canaux et Forêts en Gâtinais
16. Finances: vote du Compte Financier Unique 2025 — Budget MAISON DE SANTE DE
BELLEGARDE
Rapporteur: Mme Karine PERRET, Vice-Présidente de la Communauté de Communes Canaux et Forêts en
Gâtinais, en charge des finances
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Considérant :
- Que conformément à l'article 205 de la loi de finances pour 2024, les collectivités territoriales, leurs
groupements et leurs établissements publics, adoptent au plus tard au titre de l'exercice 2026, un
compte financier unique, qui se substitue au compte administratif ainsi qu'au compte de gestion, par
dérogation aux dispositions régissant ces documents ;
- Que le compte financier unique est un document commun définitif comprenant à la fois les données de
l'ordonnateur et celles du comptable, notamment l'exécution budgétaire, les restes à réaliser, le bilan et
le compte de résultat ;
- Que le compte financier unique est une procédure entièrement dématérialisée permettant la mise en
place de contrôles de cohérence automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du
comptable ;
- Que la Communauté de Communes Canaux et Forêts en Gâtinais a choisi d'adopter le compte financier
unique à compter de l'exercice 2025 ;
-_ Considérant que pour l'approbation du CFU, le Conseil Communautaire est placé sous la présidence de
Madame Christiane FLORES ;
- Le compte financier unique présenté et résumé comme suit par le président de séance :
CC CANAUX ET FORETS EN GATINAIS - 15005- MAIS SANTE PLURI CC CANAUX - CFU - 2025
1— INFORMATIONS GENERALES ET SYNTHETIQUES l PRESENTATION GENERALE DU COMPTE FINANCIER - VUE D'ENSEMBLE Bi
Détermination du résultat cumulé à la fin de l'exercice N
Investissement Total cumulé
réallsées
à réailser
réaisées
entre les Hitres et les mandats des réalisations de l'exercice { sB-£ 14 946,57
antérieurs antérieurs 14 728,76
{investissement} ou résultat de Jéétiet 675,33
entre les restes à réaliser à réaliser
cumulé tdéfich 675.33
{t) Les recettes résisées el es dépenses réaîsées concernent les opéralions réelles et les opérations dorre
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire a décidé à 51 voix Pour et 1 abstention :
- D'APPROUVER le compte financier unique 2025 du budget MAISON DE SANTE DE BELLEGARDE de la
Communauté de Communes Canaux et Forêts en Gâtinais
- DONNE pouvoir à M. Le Président pour prendre toutes mesures nécessaires à l'exécution de la présente
délibération
ES
PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL DE COMMUNAUTÉ DU 28 avril 2026- Page 21 La
3CFG +
SV Communauté de Communes Canaux et Forêts en Gäfinais
| 17. Finances : vote du Compte Financier Unique — Budget OFFICE DE TOURISME
Rapporteur: Mme Karine PERRET, Vice-Présidente de la Communauté de Communes Canaux et Forêts en
Gâtinais, en charge des finances
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Considérant :
- Que conformément à l'article 205 de la loi de finances pour 2024, les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics, adoptent au plus tard au titre de l'exercice 2026, un
compte financier unique, qui se substitue au compte administratif ainsi qu'au compte de gestion, par
dérogation aux dispositions régissant ces documents ;
- Que le compte financier unique est un document commun définitif comprenant à la fois les données de
l'ordonnateur et celles du comptable, notamment l'exécution budgétaire, les restes à réaliser, le bilan et
le compte de résultat ;
- Que le compte financier unique est une procédure entièrement dématérialisée permettant la mise en
place de contrôles de cohérence automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du
comptable ;
- Que la Communauté de Communes Canaux et Forêts en Gâtinais a choisi d'adopter le compte financier
unique à compter de l'exercice 2025 ;
- Considérant que pour l'approbation du CFU, le Conseil Communautaire est placé sous la présidence de
Madame Christiane FLORES ;
- Le compte financier unique présenté et résumé comme suit par le président de séance :
CC CANAUX ET FORETS EN GATINAIS - 15006- OFFICE DE TOURISME - CFU - 2025
1 INFORMATIONS GENERALES ET SYNTHÉTIQUES l PRESENTATION GENERALE DU COMPTE FINANCIER — VUE D'ENSEMBLE B1
Détermination du résultat cumulé à la fin de l'exercice N
Investissement Total cumulé
réalisées
à réaliser
réalisées
réaliser
entre les titres et les mandats des réslisations de l'exercice
antérieurs antérieurs
(investissement) ou résuitat de Idéficit
entre les rastes à réaliser à réaliser
cumulé
{1} Les receties résisées et les dépe: réstsées les ions réelles et les dore
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire a décidé à 51 voix Pour et 1 abstention : - D'APPROUVER le compte financier unique 2025 du budget OFFICE DE TOURISME de la Communauté de
Communes Canaux et Forêts en Gâtinais
- DONNE pouvoir à M. Le Président pour prendre toutes mesures nécessaires à l'exécution de la présente
délibération
NE Am...
PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL DE COMMUNAUTÉ DU 28 avril 2026- Page 22 Communauté de Communes
Canaux et Forêts en Gâtinais
| 18. Finances : vote du Compte Financier Unique — Budget ZAE VILLAGE D’ARTISANS |
Rapporteur : Mme Karine PERRET, Vice-Présidente de la Communauté de Communes Canaux et Forêts en
Gâtinais, en charge des finances
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Considérant :
- Que conformément à l'article 205 de la loi de finances pour 2024, les collectivités territoriales, leurs
groupements et leurs établissements publics, adoptent au plus tard au titre de l'exercice 2026, un
compte financier unique, qui se substitue au compte administratif ainsi qu'au compte de gestion, par
dérogation aux dispositions régissant ces documents ;
- Que le compte financier unique est un document commun définitif comprenant à la fois les données de l'ordonnateur et celles du comptable, notamment l'exécution budgétaire, les restes à réaliser, le bilan et
le compte de résultat ;
- Que le compte financier unique est une procédure entièrement dématérialisée permettant la mise en
place de contrôles de cohérence automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du
comptable ;
- Que la Communauté de Communes Canaux et Forêts en Gâtinais a choisi d'adopter le compte financier
unique à compter de l'exercice 2025 ;
- Considérant que pour l'approbation du CFU, le Conseil Communautaire est placé sous la présidence de
Madame Christiane FLORES ;
- Le compte financier unique présenté et résumé comme suit par le président de séance :
CC CANAUX ET FORETS EN GATINAIS - 15007. ZAE VILLAGE D'ARTISANS - CFU - 2025
1- INFORMATIONS GENERALES ET SYNTHÉTIQUES l PRESENTATION GENERALE DU COMPTE FINANCIER - VUE D'ENSEMBLE Bi
Détermination du résultat cumulé à la fin de l'exercice N
Investissement Total cumulé
C87,
réalisées 174
à réaliser
49
entre les tres et les mandats des réalisations de l'exercice (+/-) 152 602,07 220.83 618.76
antérieurs antérieurs 453,38 483,99 18 969,48
{investissement} ou résultat de Idéficit 101 148,69 181 736.98 568.24
entre les restes à réallser à réaliser
cumulé déficit 101 148,69 181 736,83
{tj Les recettes réalisées et les dépenses réalisé: es réelles eties corde
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire a décidé à 51 voix Pour et 1 abstention :
- D'APPROUVER le compte financier unique 2025 du budget ZAE VILLAGE D'ARTISANS de la Communauté de
Communes Canaux et Forêts en Gâtinais
- DONNE pouvoir à M. Le Président pour prendre toutes mesures nécessaires à l'exécution de la présente
délibération
NS
PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL DE COMMUNAUTÉ DU 28 avril 2026- Page 23 &
3CFG +:
SI Communauté de Communes Canaux et Forêts en Gâtinais
| 19. Finances : vote du Compte Financier Unique — Budget LIEU DE FORMATION DE NOGENT
Rapporteur : Mme Karine PERRET, Vice-Présidente de la Communauté de Communes Canaux et Forêts en
Gâtinais, en charge des finances
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Considérant :
- Que conformément à l'article 205 de la loi de finances pour 2024, les collectivités territoriales, leurs
groupements et leurs établissements publics, adoptent au plus tard au titre de l'exercice 2026, un
compte financier unique, qui se substitue au compte administratif ainsi qu'au compte de gestion, par dérogation aux dispositions régissant ces documents ;
- Que le compte financier unique est un document commun définitif comprenant à la fois les données de
l'ordonnateur et celles du comptable, notamment l'exécution budgétaire, les restes à réaliser, le bilan et le compte de résultat;
- Que le compte financier unique est une procédure entièrement dématérialisée permettant la mise en
place de contrôles de cohérence automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable ;
- Que la Communauté de Communes Canaux et Forêts en Gâtinais a choisi d'adopter le compte financier unique à compter de l'exercice 2025 ;
- Considérant que pour l'approbation du CFU, le Conseil Communautaire est placé sous la présidence de Madame Christiane FLORES ;
- Le compte financier unique présenté et résumé comme suit par le président de séance :
€C CANAUX ET FORETS EN GATINAIS - 15008- LIEU DE FORMATION NOGENT - CFU - 2025
{— INFORMATIONS GENERALES ET SYNTHÉTIQUES l PRESENTATION GENERALE DU COMPTE FINANCIER — VUE D'ENSEMBLE EL
Détermination du résultat cumuté à la fin de l'exercice N
Investissement
à
entre les titres et les mandats des réalisations de l'exercice
antérieurs antérieurs 159 552,47
(investissement) ou résuttat de Idéfictt
159 552.47
entre les rostes à réaliser à réaliser
Résultat cumué 1daficht 59 552,47
{1] Les receties réaïsées el les dépenses réaïisées concemnent les opérations réelles et les opérations d'onre
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire a décidé à 51 voix Pour et 1 abstention :
- D'APPROUVER le compte financier unique 2025 du budget LIEU DE FORMATION DE NOGENT de la
Communauté de Communes Canaux et Forêts en Gâtinais
- DONNE pouvoir à M. Le Président pour prendre toutes mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération
D
PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL DE COMMUNAUTÉ DU 28 avril 2026- Page 24 &
3CFG ++
4 Communauté de Communes Canaux et Forêts en Gâtinais
| 20. Finances : Fixation des taux d'imposition pour l’année 2026
Rapporteur: Mme Karine PERRET, Vice-Présidente de la Communauté de Communes Canaux et Forêts en
Gâtinais, en charge des finances
Madame la Vice-Présidente en charge des finances présente l’état 1259 comportant les bases
prévisionnelles, les produits prévisionnels de référence, les allocations compensatrices et mécanismes
d'équilibre des réformes fiscales.
Le taux de la taxe d’habitation, figé de 2020 à 2022, est de nouveau voté à compte de 2023. Cette taxe ne
concerne plus que les résidences secondaires, les locaux meublés non affectés à l'habitation principale et,
sur délibération, les logements vacants depuis plus de deux ans.
Pour l’année 2026, les bases prévisionnelles sont les suivantes :
e Bases de cotisation foncière des entreprises (CFE) prévisionnelles : 5.754.000 €
e Bases de taxe foncière sur le bâti (TFB) : 30.456.000 €
e Bases de taxe foncière sur le non bâti (TFNB) : 2.326.000 €
e Bases de taxe d’habitation sur les résidences secondaires : 5.373.000 €
En conséquence, Madame la Vice-Présidente propose de maintenir les taux.
Vu les articles 1636 B sexies 1636 B undecies et 1639 À du Code Général des Impôts,
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire a décidé à l’unanimité :
- DE FIXER les taux intercommunaux d'imposition comme suit pour 2026 :
Cotisation Foncière des Entreprises : 20,45 %
Taxe foncière : 0,40 %
Taxe Foncier non bâti : 3,00 #
Taxe d’habitation : 6,50%
- DE CHARGER le Président de notifier cette décision aux services préfectoraux, et de transmettre l’état
1259 complété à la direction départementale des finances publiques, accompagné d’une copie de la
présente décision.
21. Finances : Fixation des taux TEOM pour l’année 2026 |
Rapporteur: Mme Karine PERRET, Vice-Présidente de la Communauté de Communes Canaux et Forêts en
Gâtinais, en charge des finances
La Communauté de Communes perçoit la TEOM en lieu et place des syndicats qui l'ont instaurée et qui
gèrent le service, à savoir le SMICTOM de Gien pour les communes du Châtillonnais et le SMIRTOM de
Montargis pour les communes de St Hilaire/Puiseaux et Chapelon.
Pour 2026, le produit attendu par le SMICTOM de Gien pour les communes du Châtillonnais s'élève à
1.783.034,77€. Les bases prévisionnelles sont de 12.148.583 €. Il est donc proposé un taux de 14.68%.
OS
PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL DE COMMUNAUTÉ DU 28 avril 2026- Page 25 e
3crG pe
Communauté de Communes
Canaux et Forêts en Gâtinais
Le produit attendu par le SMIRTOM de Montargis pour les communes de St Hilaire/Puiseaux et Chapelon
est de 55.321,81 €. Les bases prévisionnelles sont de 406.778 €. Il est donc proposé un taux de 13,60%.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire a décidé à 52 voix Pour et 2 abstentions :
- De fixer les taux de TEOM comme suit :
- _ TEOM SMICTOM de Gien : 14.68%
- _ TEOM SMIRTOM de Montargis : 13.60%
22. Finances : Fixation de la taxe GEMAPI pour l’année 2026
Rapporteur: Mme Karine PERRET, Vice-Présidente de la Communauté de Communes Canaux et Forêts en
Gâtinais, en charge des finances
Concernant la compétence GEMAPI, il convient de fixer le produit attendu pour 2026, sachant que celui-ci
est au plus égal au montant annuel prévisionnel des charges de fonctionnement et d'investissement
résultant de l'exercice de la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des
inondations, telle que définie au I bis de l’article L211-7 du Code de l'Environnement.
l'est donc proposé de fixer le montant du produit attendu de la taxe GEMAPI à 162.692 € correspondant au
montant de la cotisation à l'EPAGE 2026.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire a décidé à l’unanimité :
- DE FIXER le produit de la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations
pour l’année 2026 à 162.692 €
- DE CHARGER le Président de notifier cette décision aux services préfectoraux
M. Florent DE WILDE précise que la contribution de l'EPAGE passe de 83.000 € à 162.000 €
23. Action sociale : attribution des subventions allouées aux associations pour l’année 2026
Rapporteur: Mme Valérie MARTIN, Vice-Présidente de la Communauté de Communes Canaux et Forêts en
Gâtinais, en charge de l’action sociale
Madame la Vice-Présidente en charge de l’action sociale informe le conseil communautaire qu’il convient à
présent de se prononcer sur les demandes des associations du champs de l’action sociale.
Vu l'avis de la commission action sociale du 3 février 2026
Après arbitrage du bureau communautaire,
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire a décidé à l’unanimité :
-_ D’allouer les subventions suivantes au titre de l’exercice 2026 :
D ——
PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL DE COMMUNAUTÉ DU 28 avril 2026- Page 26 &
y Communauté de Communes Canaux et Forêts en Gâtinais Nom de la structure Montant voté au Montant voté Demande des Montant voté au
budget 2024 au budget 2025 | associations 2026 budget 2026
ADAPA Lorris 8.500 € 9.500 € 12.000 € 9.500 €
ADAPA Bellegarde 8.000 € 8.000 € 8.500 € 8.500 €
Centre de santé sexuelle 4.500 € 5.000 € 8.000 € 2.500 €
CIDFF 4.500 € 4.500 € 4.500 € 2.000 €
Emploi Gatinais 8.000 € 8.500 € 8.500 € 3,500 €
Mission locale 14.000 € 14.000 € 17.500 € 14.000 €
AFAAM (Familles et Amis des
Anciens du Maquis de Lorris) 40.000 € 0€
Association des conciliateurs de
justice de la cour d'Appel 300 € 0€
d'Orléans
TOTAL 47.500 € 49.500 € 99,300 € 40.000 €
Mme Marie-Hélène BANCE explique qu'une association d'assistantes maternelles avait fait une demande de
subvention. Ne pouvons-nous pas donner suite ?
Mme Valérie MARTIN répond que la 3CFG n’a pas donné suite mais la Commune de Lorris a subventionné.
M. Guy MEZARD demande ce qu'est que le Centre de Santé sexuelle ?
Mme Valérie MARTIN explique que c'est l’ancien planning familial. Il est géré par le CCAS de Montargis.
Beaucoup de jeunes du territoire s’y rendent.
M. Patrick GOMET souhaiterait savoir si l'AFAAM a déjà demandé une subvention auparavant ?
Mme Valérie MARTIN répond que la 3CFG n'est pas compétence sur ce projet lié à la mémoire mais se
positionnera dans le cadre de la commission économique lorsque le projet sera abouti
M. Yves BOSCARDIN souhaiterait savoir s’il y existe encore une association d’aide à domicile à Châtillon-
Coligny
M. Florent DE WILDE lui répond que ce n’est plus une association loi 1901 mais plutôt une association à but
lucratif
| 24. Jeunesse : attribution des subventions allouées aux collèges pour l’année 2026
Rapporteur: Mme Valérie MARTIN, Vice-Présidente de la Communauté de Communes Canaux et Forêts en
Gâtinais, en charge de l’action sociale
Vu les statuts de la communauté de communes Canaux et Forêts en Gâtinais,
Vu Favis de la commission enfance jeunesse et sport du 05.02.2026,
Après arbitrage du bureau communautaire,
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire a décidé à l’unanimité :
- D’ALLOUER les subventions suivantes au titre de l’exercice 2026 :
Nom de l'établissement | Montants votés en 2025 | Demandes pour 2026 Montant voté au budget
2026
Collège de Bellegarde 8 000 € 8 000 € 8 000 €
Collège de Lorris 8 000 € 8 000 € 8 000 €
Collège de Ste 8 000 € 10 000 € 8 000 €
Geneviève des Bois
TOTAL 24 000 € 26 000 € 24 000 €
PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL DE COMMUNAUTÉ DU 28 avril 2026- Page 27 &
3CFG +9:
SI Communauté de Communes Canaux et Forêts en Gâtinais
M. Lawrence JOURDAN souhaiterait savoir à quoi servent ces subventions
Mme Valérie MARTIN répond qu’elles sont utilisées pour des voyages afin de pouvoir intégrer tous les élèves même les familles avec des ressources plus modestes
M. Guy MEZARD demande s'il n’y a que 3 collèges sur le territoire
Mme Valérie MARTIN confirme
25. Culture : attribution des subventions allouées aux écoles de musique pour l’année 2026 |
Rapporteur : Mme Valérie MARTIN, Vice-Présidente de la Communauté de Communes Canaux et Forêts en
Gâtinais, en charge de l’action sociale
Vu les statuts de la communauté de communes Canaux et Forêts en Gâtinais,
Vu l'avis de la commission culture/tourisme du 12 février 2026,
Après arbitrage du bureau communautaire,
Monsieur Daniel TROUPILLON ne prend pas part au vote
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire a décidé à l’unanimité :
D’'ALLOUER les subventions suivantes au titre de l'exercice 2026 :
Nom de l'association Montants votés en 2025 Demandes pour 2026 . un Proposition d’attribution
Maison de la i de De 50 000 € 50 000 € 45 000 €
Bellegarde
AMAL (école de musique
. 46 818 € 45 928 € 40 928 € de Lorris)
SLC (école de musique de
( q8 50 000 € 50 000 € 45 000 € Châtillon)
TOTAL 146 818 € 145 928 € 130 928 €
M. Daniel TROUPILLON souligne que seule l’école de musique de Lorris joue le jeu des demandes de
subvention car elle ne demande que ce dont elle a réellement besoin contrairement aux 2 autres.
M. Florent DE WILDE partage le point de vue de M. Daniel TROUPILLON. I! faut que l’on signe une
convention d'objectifs afin de pouvoir avoir un visu sur les actions et l’utilisation des fonds publics
26. Finances- Autorisations de programme et crédits de paiements
Rapporteur : Mme Karine PERRET, Vice-Présidente de la Communauté de Communes Canaux et Forêts en
Gâtinais, en charge des finances
La Communauté de Communes a créé des autorisations de programme (AP) pour faciliter la gestion
pluriannuelle de certains de ses investissements. Certaines ont été modifiées depuis, pour tenir compte de
l’évolution du calendrier de réalisation des projets.
À
PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL DE COMMUNAUTÉ DU 28 avril 2026- Page 28 Communauté de Communes
Canaux et Forêts en Gâtinais
Pour mémoire, cette procédure est dérogatoire au principe d’annualité budgétaire qui suppose que la
collectivité inscrive la totalité d’une dépense pluriannuelle la 1*"° année, puis reporte d’une année sur
l’autre le solde. Cette procédure permet de planifier la mise en œuvre des investissements sur le plan
financier, mais aussi organisationnel, en respectant les règles d'engagement.
Les autorisations de programme (AP) constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être
engagées pour le financement des investissements. Elles demeurent valables sans limitation de durée
jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées chaque année.
Les crédits de paiement (CP) constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées durant
l'exercice. Le budget de l’année N ne tient compte que des CP de l’année.
La présente délibération concerne :
- Comme chaque année, un réajustement de la ventilation des crédits de paiement prévisionnels et
de l’autorisation du projet.
- La clôture des AP/CP relative aux études patrimoniales eau et assainissement, à la gestion du lieu
de formation à Nogent-Sur-Vernisson, à la construction de l’école de Ladon et à l'aménagement
d’un Bureau d'Information Touristique à Chatillon-Coligny ;
- La création d’une AP/CP relative aux travaux de rénovation énergétique de la piscine de Lorris.
L'année 2026 sera consacrée aux études préalables avec un début de travaux fin 2027 pour une
livraison en 2027. L’enveloppe globale des prestations est de 495.000 € TTC. Les caractéristiques de
cette autorisation de programme sont les suivantes :
Autorisation de programme 2026-001 : RENOVATION ENERGETIQUE DU BASSIN DE NATATION DE LORRIS
AP CP 2026 CP 2027
Dépenses 495.000 € 290.000 € 205.000 €
Recettes 180.000 € 153.842 € 50.000 €
Recettes prévisionnelles :
- CRST : 150.000 €
- PCAET : 30.000 €
- DETR : 23.842 €
Vu l’article 2311-3 du Code Général des collectivités Territoriales,
Vu l'instruction du comptable M57,
Vu la délibération n° 2020-037 en date du 10 mars 2020 d’autorisation de programme et des crédits de
paiement (AP/CP) pour la construction de l’école de Ladon, la construction d’un centre de formation et les
études eau et assainissement ;
Vu la délibération n° 2023-035 en date du 6 avril 2023 d'autorisation d'engagement et des crédits de
paiement (AP/CP) pour l'OPAH et FOPAH-RU ;
Vu la délibération n° 2024-046 en date du 9 avril 2024 d'autorisation de programme et des crédits de
paiement (AP/CP) pour l'aménagement d’un Bureau d'Information Touristique à Chatillon-Coligny ;
A
PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL DE COMMUNAUTÉ DU 28 avril 2026-— Page 29 e
3CFG ++
AS Communauté de Communes Canaux et Forêts en Gâtinais
Vu la délibération n° 2025-050 en date du 1% avril 2025 d'autorisation de programme et des crédits de
paiement (AP/CP) pour la restructuration des bassins du Chatillonnais ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire a décidé à l’unanimité :
-_ De clôturer les autorisations de programme relative aux études patrimoniales eau et assainissement, à
la gestion du lieu de formation à Nogent-Sur-Vernisson, à la construction de l’école de Ladon et à
l'aménagement d’un Bureau d'Information Touristique à Chatillon-Coligny ;
-_ De créer une autorisation de programme et pour la rénovation énergétique du bassin de natation de
Lorris
- De modifier les autorisations de programme et les crédits de paiement dans les conditions ci-dessous.
RESTRUCTURATION DES BAFS DU CHATILLONNAIS (délibération 2025-050 du 1° avril 2025)
Autorisation de CRÉES de
paiement CP 2026 CP 2027 CP 2028 CP 2029 programme ,u
antérieurs
Dépenses 3.971.883,00 € 29.202,76 € | 285.844,89 € | 944.347,19 € | 2.537.979,76 € 174.508,40 €
Recettes prévisionnelles :
- Département du Loiret : 1.358.870 €
- DETR : 250.000 €
- Jeunesse et Sport : 718.581,60 €
- CRST : 270.000 €
- Autofinancement : 1.374.431,40 €
OPAH et l’'OPAH-RU (délibération 2023-035 du 6 avril 2023)
OPAH et Autorisation Re Crédits de crédit de paiement 2027
OPAH-RU d'engagement P : paiement 2026 P antérieurs
Dépenses 1 388 455.00 € 849.613 € 180 036.00 € 158 403.00 €
Recettes 267 323.00 € 173.940 € 53 683.00 € 39 700.00 €
27. Finances : affectation du résultat 2025 du budget principal
Rapporteur: Mme Karine PERRET, Vice-Présidente de la Communauté de Communes Canaux et Forêts en
Gâtinais, en charge des finances
En application des articles L. 2311-5, R. 2311-11, R. 2221-48-1, R. 2221-90-1, R. 2311-13, D. 5217-12 et D.
5217-13 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le résultat de l’exercice précédent est affecté
en totalité dès la plus proche décision budgétaire suivant le vote du Compte Financier Unique et, en tout
état de cause, avant la clôture de l'exercice suivant.
Après avoir entendu le CFU du budget principal 2025 dont les résultats se décomposent comme suit :
NE
PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL DE COMMUNAUTÉ DU 28 avril 2026- Page 30 Communauté de Communes
Canaux et Forêts en Gâtinais
Section de fonctionnement Section d'investissement
Résultat de l'exercice Résultat de l'exercice
Dépenses de l’exercice : 13.669.671,81 € | Dépenses de l’exercice : 4.500.992,99 €
Recettes de l’exercice : 14.516.714,70 €| Recettes de l'exercice : 5.637.079,40 €
Résultat de l’année : 847.042,89 €| Résultat de l’année : 1.136.086,41 €
Résultats antérieurs Résultats antérieurs
Excédent : 966.890,74 € | Déficit : 2.374.541,31 €
Résultats cumulés clôture : + 1.813.933,63 €) Résultats cumulés clôture : -1.238.454,90 €
Restes à réaliser Dépenses : 543.028,31 €
Restes à réaliser Recettes : 99.621,00 €
Résultats corrigés clôture : -1.681.862,21 €
RÉSULTAT GLOBAL : 132.071,42 €
Madame la vice-présidente en charge des finances propose d’affecter le résultat global de la manière
suivante :
- Déficit d'investissement reporté (001) : 1.238.454,90 €
- _ Excédents de fonctionnement capitalisés (1068) : 132.071,42 €
- Excédents de fonctionnement reportés (002) : 1.681.862,21 €
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire a décidé à l’unanimité :
D'AFFECTER le résultat 2025 dans les conditions exposées ci-dessus
28. Finances- Examen du budget primitif principal 2026
Rapporteur: Mme Karine PERRET, Vice-Présidente de la Communauté de Communes Canaux et Forêts en
Gâtinais, en charge des finances
Compte tenu de l'affectation des services, de la reprise des restes à réaliser et des besoins des services,
Madame la Vice-Présidente en charge des finances donne lecture d’une proposition de budget primitif :
Dépenses de fonctionnement Recettes de fonctionnement
011 — Charges à caractères générale 2.810.257,00 € | 002 — Excédent de fonctionnement 132.071,42 €
012 = Charges de perso. frais 3.926.050,00 € 013 — Atténuation des charges 150.000,00 €
assimilés
014 - Atténuation des produits 3.546.920,00 € | 042 — Opérations d'ordre 65.455,00 €
042 — Opérations d'ordre 676.409,00 € | 70 — Produits divers 880.400,00 €
65 — Autres charges de gestion 2.496.515,07 € | 73 — Impôts et taxes 5.469.021,00 €
66 — Charges financières 181.302,64 € | 731 — Fiscalité locale 4.334.448,00 €
67 — Charges spécifiques 0,00 € | 74 — Dotations et participations 2.947.233,00 €
68 — Dotation aux dépréciations 0,00 € | 75 — Autres produits de gestion 191.300,00 €
sn — Virt à la section 532.474,71 € 78 — Reprises sur amortissements 0,00 €
d'investissement
TOTAL 14.169.928,42 € | TOTAL 14.169.928,42 €
EN
PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL DE COMMUNAUTÉ DU 28 avril 2026- Page 31 ®
3CFG +9:
SS Communauté de Communes Canaux et Forêts en Gâtinais
Dépenses d'investissement Recettes d'investissement
001 — Résultat reporté 1.238.454,90 € 021 — Virement de la section de 532.474,71€
fonct.
040 — Opération d’ordre 65.455,00 € | 024 — Produits des cessions 150.000,00 €
16 — Emprunts assimilés 784.043,90 € | 040 — Opérations d'ordre 676.409,00 €
20 — Immobilisations incorporelles 476.891.27 € | 10 - Dotations, fonds divers 1.797.263,00 €
204 — Subventions d'équipements 302.331,47 € | 13 — Subventions d'équipement 371.485,00 €
21 -Immobilisations corporelles 447.479,07 € | 16 — Emprunts et dettes assimilées 437.700,40 €
23 — immobilisations en-cours 1.051.709,50 € — Opérations pour compte de 662.666,00 €
tiers
45 — Opérations pour compte de 261.633,00 €
tiers
TOTAL 4.627.998,11 € | TOTAL 4.627.998,11 €
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire a décidé à Funanimité :
-__ De voter par nature le budget primitif principal pour 2026, s’équilibrant en recettes et en dépenses
pour l’ensemble des chapitres de la section de fonctionnement à 14.169.928,42 € et pour
l'ensemble des chapitres de la section d'investissement à 4.627.998,11 € (restes à réaliser inclus)
M. Florent DE WILDE précise que le budget a été présenté en bureau et en conférence des Maires. Ce Budget
est prudent et tient compte du report du FCTVA, des baisses d'impôts, des augmentations de cotisations
patronales, des régularisations d’écritures comptables. Certains arbitrages ont été faits : notamment le gel
des fonds de concours mais nous maintenons le programme voirie.
| 29. Finances- Fongibilité des crédits en M57 pour l’année 2026 |
Rapporteur : Mme Karine PERRET, Vice-Présidente de la Communauté de Communes Canaux et Forêts en
Gâtinais, en charge des finances
Madame la vice-présidente en charge des finances informe les membres du conseil communautaire que le
référentiel M57 étend à toutes les collectivités territoriales les règles budgétaires assouplies offrant une
plus grande marge de manœuvre et souplesse budgétaire aux gestionnaires et notamment en matière de
fongibilité des crédits.
Vu l'article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales, l’article 242 de la loi n°2018-1317 du
28 décembre de finances pour 2019 et l'arrêté ministériel du ministre de la Cohésion des territoires et des
relations avec les collectivités territoriales et du ministre de l'Action et des Comptes Publics du 20
décembre 2018 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales :
Vu Particle L. 5217-10-6 du code général des collectivités territoriales, « dans la limite fixée à l’occasion du
budget et ne pouvait dépasser 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, l'assemblée délibérante
peut déléguer la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion
des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Dans ce cas, l'assemblée délibérante est informée de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance ».
OO
PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL DE COMMUNAUTÉ DU 28 avril 2026- Page 32 Communauté de Communes
Canaux et Forêts en Gâtinais
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire a décidé à l’unanimité :
- D'AUTORISER Monsieur le président à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre, à
l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,50 % des dépenses réelles de
chaque section.
- DONNER tous pouvoirs à M. le Président ou à son représentant à prendre toutes les mesures ainsi qu’à
signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
30. Finances : affectation du résultat 2025 du budget annexe SPANC |
Rapporteur: Mme Karine PERRET, Vice-Présidente de la Communauté de Communes Canaux et Forêts en
Gâtinais, en charge des finances
En application des articles L. 2311-5, R. 2311-11, R. 2221-48-1, R. 2221-90-1, R. 2311-13, D. 5217-12 et D.
5217-13 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le résultat de l’exercice précédent est affecté
en totalité dès la plus proche décision budgétaire suivant le vote du Compte Financier Unique et, en tout
état de cause, avant la clôture de l’exercice suivant.
Après avoir entendu le CFU 2025 du budget SPANC dont les résultats se décomposent comme suit :
Section de fonctionnement Section d'investissement
Résultat de l'exercice Résultat de l’exercice
Dépenses de l'exercice : 116.993,86 € Dépenses de l'exercice : 0,00 €
| Recettes de l'exercice : 159.819,70 € Recettes de l'exercice : 3.390,08 €
| Résultat de l’année : 42.825,84€ |Résultat de l’année : 3.390,08 €
| Résultats antérieurs Résultats antérieurs
Excédent : 23.272,04 € Excédent : 47.356,03 €
Résultats cumulés clôture : 66.097,88 € Résultats cumulés clôture : 50.746,11 €
RÉSULTAT GLOBAL : 116.843,99 €
Madame la vice-présidente en charge des finances propose d'affecter le résultat global de la manière
suivante :
-_ Excédents de fonctionnement reportés (002) : 66.097,88 €
- Excédents d’investissement reporté (001) : 50.746,11 €
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire a décidé à l’unanimité :
- __ D'AFFECTER le résultat 2025 dans les conditions exposées ci-dessus
31. Finances- Examen du budget primitif 2026 du SPANC
Rapporteur : Mme Karine PERRET, Vice-Présidente de la Communauté de Communes Canaux et Forêts en
Gâtinais, en charge des finances
Compte tenu de l'affectation des services et des besoins des services, Madame la Vice-Présidente en charge
des finances donne lecture d’une proposition de budget primitif:
ES
PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL DE COMMUNAUTÉ DU 28 avril 2026- Page 33 &
+ 3CFG +
X /
Communauté de Communes
Canaux et Forêts en Gâtinais
Dépenses de fonctionnement Recettes de fonctionnement
011 — Charges à caractères générale 131.843,99 € | 002 — Excédent de fonctionnement 66.097,88 €
012 — Charges de perso. frais assimilés 30.000,00 € | 70 — Produits divers 135.000,00 €
042 — Opérations d’ordre 193,00 €
65 — Autres charges de gestion 6.000,00 €
67 — Charges spécifiques 2.000,00 €
023 — Virt à la section d'investissement 31.060,89 €
TOTAL 201.097,88 € | TOTAL 201.097,88 €
Dépenses d'investissement Recettes d'investissement
20 — Immobilisations incorporelles 25.000,00 € | 001 — Excédent d'investissement 50.746,11 €
21 - Immobilisations corporelles 57.000,00 € 021 — Virement de la section de 31.060,89 €
fonct.
040 — Opérations d’ordre 193,00 €
TOTAL 82.000,00 € | TOTAL 82.000,00 €
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire a décidé à l’unanimité :
- De voter par nature le budget primitif principal pour 2026, s’équilibrant en recettes et en dépenses
pour l’ensemble des chapitres de la section de fonctionnement à 201.097,88 € et pour l’ensemble
des chapitres de la section d'investissement à 82.000,00 €
32. Finances: affectation du
MONTCRESSON
résultat 2025 du budget annexe LOTISSEMENT HAIES
Rapporteur : Mme Karine PERRET, Vice-Présidente de la Communauté de Communes Canaux et Forêts en
Gâtinais, en charge des finances
En application des articles L. 2311-5, R. 2311-11, R. 2221-48-1, R. 2221-90-1, R. 2311-13, D. 5217-12 et D.
5217-13 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le résultat de l’exercice précédent est affecté
en totalité dès la plus proche décision budgétaire suivant le vote du Compte Financier Unique et, en tout
état de cause, avant la clôture de l’exercice suivant.
Après avoir entendu le CFU du budget LOTISSEMENT HAIES MONTCRESSON 2025 dont les résultats se
décomposent comme suit :
Section de fonctionnement Section d'investissement
Résultat de l’exercice Résultat de l'exercice
Dépenses de l’exercice : 12.202,83 € | Dépenses de l'exercice : 10.369,03 €
Recettes de l’exercice : 10.369,03 £ | Recettes de l’exercice : 12.202,83 €
Résultat de l’année : - 1.833,80 € | Résultat de l’année : 1.833,80 €
Résultats antérieurs Résultats antérieurs
Excédent : 1.833,80 € | Excédent : - 1.833,80 €
Résultats cumulés clôture : 0,00 € | Résultats cumulés clôture : 0,00 €
RÉSULTAT GLOBAL : 0,00 €
NS A
PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL DE COMMUNAUTÉ DU 28 avril 2026- Page 34 +
3CFG ++
Communauté de Communes
Canaux et Forêts en Gâtinais
Madame la Vice-Présidente en charge des finances propose d'affecter le résultat global de la manière
suivante :
- Excédents de fonctionnement reportés (002) : 0,00 €
- Excédents d'investissement reporté (001) : 0,00 €
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire a décidé à l’unanimité :
- D'AFFECTER le résultat 2025 dans les conditions exposées ci-dessus
33. Finances- Examen du budget primitif 2026 LOTISSEMENT HAIES MONTCRESSON
Rapporteur: Mme Karine PERRET, Vice-Présidente de la Communauté de Communes Canaux et Forêts en
Gâtinais, en charge des finances
Madame la Vice-Présidente en charge des finances expose à l’assemblée que tous les terrains sont vendus
dans la Zone Les Haies de Montcresson et qu’ainsi, ce budget sera clôturé après 2 années sans écriture.
Compte tenu de cette considération, Madame la Vice-Présidente aux finances donne lecture d’une
proposition de budget primitif:
Dépenses d’exploitation Recettes d'exploitation
002 — Excédent de fonctionnement 0,00 €
TOTAL 0,00 € | TOTAL 0,00 €
Dépenses d'investissement Recettes d’investissement
001 — Résultat antérieur 0,00 €
TOTAL 0,00 € | TOTAL 0,00 €
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire a décidé à lunanimité :
- De voter par nature le budget primitif annexe LOTISSEMENT HAIES MONTCRESSON, s’équilibrant en
recettes et en dépenses pour l’ensemble des chapitres de la section d'exploitation à 0,00 € et pour
l’ensemble des chapitres de la section d'investissement à 0,00 €
34, Finances : affectation du résultat 2025 du budget LOTISSEMENT ROSSES — ST MAURICE
Rapporteur : Mme Karine PERRET, Vice-Présidente de la Communauté de Communes Canaux et Forêts en
Gâtinais, en charge des finances
En application des articles L. 2311-5, R. 2311-11, R. 2221-48-1, R. 2221-90-1, R. 2311-13, D. 5217-12 et D.
5217-13 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le résultat de l'exercice précédent est affecté
en totalité dès la plus proche décision budgétaire suivant le vote du Compte Financier Unique et, en tout
état de cause, avant la clôture de l'exercice suivant.
Après avoir entendu le CFU 2025 du budget LOTISSEMENT ROSSES-ST MAURICE dont les résultats se
décomposent comme suit :
NS
PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL DE COMMUNAUTÉ DU 28 avril 2026- Page 35 Communauté de Communes
Canaux et Foréts en Gâtinais
Section de fonctionnement Section d'investissement
Résultat de l’exercice Résultat de l’exercice
Dépenses de l'exercice : 59.324,36 € | Dépenses de l'exercice : 59.277,36 €
Recettes de l'exercice : 59.324,36 € | Recettes de l’exercice : 59.230,36 €
Résultat de l’année : 0,00 € | Résultat de l’année : - 47,00 €
Résultats antérieurs Résultats antérieurs
Déficit : 131,00 € | Excédent : 3.000,00 €
Résultats cumulés clôture : - 131,00 € | Résultats cumulés clôture : 2.953,00 €
RÉSULTAT GLOBAL : 2.822 €
Madame la Vice-Présidente en charge des finances propose d’affecter le résultat global de la manière
suivante :
-__ Déficit de fonctionnement reportés (002) :
- Excédents d'investissement reporté (001) :
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire a décidé à l’unanimité :
- D’AFFECTER le résultat 2025 dans les conditions exposées ci-dessus
131,00 €
2.953,00 €
| 35. Finances- Examen du budget primitif 2026 LOTISSEMENT ROSSES — ST MAURICE
Rapporteur: Mme Karine PERRET, Vice-Présidente de la Communauté de Communes Canaux et Forêts en
Gâtinais, en charge des finances
Compte tenu de l'affectation des services et des besoins des services, Madame la Vice-Présidente en charge
des finances donne lecture d’une proposition de budget primitif :
Dépenses de fonctionnement Recettes de fonctionnement
002 — Déficit de fonctionnement 131,00 € | 042 - Opérations d’ordre entre sect. 59.337,36 €
011 - Charges à caractères générale 60.00 € 043 — Opérations d'ordre interne 60,00 €
! sect.
042 — Opérations d'ordre entre sect. 59.277,36 € 75 — Autres produits de gestions 131,00 €
coura.
043 — Opération d'ordre interne sect. 60,00 €
TOTAL 59.528,36 € | TOTAL 59.528,36 €
Dépenses d'investissement Recettes d'investissement
040 - Opération ordre entre section 59.337,36 € | 001 — Excédent d'investissement 2.953,00 €
16 — Emprunts 2.893,00 € | 040 — Opérations d'ordre 59.277,36 €
TOTAL 62.230,36 € | TOTAL 62.230,36 €
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire a décidé à l’unanimité :
- De voter par nature le budget primitif 2026 LOTISSEMENT ROSSES ST-MAURICE, s’équilibrant en recettes et en dépenses pour l’ensemble des chapitres de la section de fonctionnement à 59.528,36
€ et pour l’ensemble des chapitres de la section d’investissement à 62.230,36 €
PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL DE COMMUNAUTÉ DU 28 avril 2026- Page 36 Communauté de Communes
Canaux et Forêts en Gâtinais
Mme Marie-Hélène BANCE souhaiterait connaître les travaux programmés en investissement
M. Florent DE WiLDE précise que ce sont essentiellement des écritures comptables de stock, cela correspond
à la valeur des terrains qui reste à vendre
36. Finances : affectation du résultat 2025 du budget ZI BELLEGARDE
Rapporteur: Mme Karine PERRET, Vice-Présidente de la Communauté de Communes Canaux et Forêts en
Gâtinais, en charge des finances
En application des articles L. 2311-5, R. 2311-11, R. 2221-48-1, R. 2221-90-1, R. 2311-13, D. 5217-12 et D.
5217-13 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le résultat de l'exercice précédent est affecté
en totalité dès la plus proche décision budgétaire suivant le vote du Compte Financier Unique et, en tout
état de cause, avant la clôture de l’exercice suivant.
Après avoir entendu le CFU 2025 du budget ZI BELLEGARDE dont les résultats se décomposent comme suit :
Section de fonctionnement Section d'investissement
Résultat de l’exercice
Dépenses de l'exercice :
Recettes de l’exercice :
Résultats antérieurs
Résultats cumulés clôture :
1.643.692,66 €
1.669.424,30 €
Résultat de l’année : 25.731,64 €
Excédent : 855.527,67 €
881.259,31 €
Résultat de l’exercice
Dépenses de l’exercice : 1.661.372,61 €
Recettes de l'exercice : 1.634.859,41 €
Résultat de l’année : - 26.513,20 €
Résultats antérieurs
Déficit : 880.747,70 €
Résultats cumulés clôture : - 907.260,90 €
RÉSULTAT GLOBAL : -26.001,59 €
Madame la Vice-Présidente en charge des finances propose d’affecter le résultat global de la manière
suivante :
- Excédent de fonctionnement reportés (002) :
- _ Déficit d'investissement reporté (001) :
881.259,31 €
- 907.260,90 €
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire a décidé à l’unanimité :
D'AFFECTER le résultat 2025 dans les conditions exposées ci-dessus
37. Finances- Examen du budget primitif 2026 ZI BELLEGARDE
Rapporteur : Mme Karine PERRET, Vice-Présidente de la Communauté de Communes Canaux et Forêts en
Gâtinais, en charge des finances
Compte tenu de l'affectation des services et des besoins des services, Madame la Vice-Présidente en charge
des finances donne lecture d’une proposition de budget primitif:
NS M
PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL DE COMMUNAUTÉ DU 28 avril 2026- Page 37 +
+ 3CFG +
\ 1
Communauté de Communes
Canaux et Forêts en Gâtinais
Dépenses de fonctionnement Recettes de fonctionnement
011 — Charges à caractères générale 99.970,00 € | 002 — Excédent de fonctionnement 881.259,31 €
042 — Opérations d'ordre entre sect. 1.639.531,84 € | 042 — Opérations d'ordre entre sect. 1.742.532,00 €
043 — Opération d'ordre interne sect. 103.000,00 € ue — Opérations d'ordre interne 103.000,00 €
66 — Charges financières 2.620,73 € 75 — Autres produits de gestions 48.158,02 €
coura.
023 — Virement à la section d’invest. 929,826,76 €
TOTAL 2.774.949,33 € | TOTAL 2.774.949,33 €
Dépenses d’investissement Recettes d'investissement
001 — Déficit d'investissement 907.260,90 € | 040 — Opérations d'ordre 1.639.531.84 €
040 — Opération ordre entre section 1.742.532,00 € | 16 —-Emprunts 103.000,16 €
16 — Emprunts 22.565,86 € 021 — Virement de la section de 929.826,76 €
fonct.
TOTAL 2.672.358,76 € | TOTAL 2.672.358,76 €
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire a décidé à l’unanimité :
- De voter par nature le budget primitif 2026 ZI BELLEGARDE, s’équilibrant en recettes et en dépenses
pour l’ensemble des chapitres de la section de fonctionnement à 2.774.949,33 € et pour l’ensemble des chapitres de la section d'investissement à 2.672.358,76 €
38. Finances : affectation du résultat 2025 du budget MAISON SANTE PLURIDISCIPLINAIRE
Rapporteur: Mme Karine PERRET, Vice-Présidente de la Communauté de Communes Canaux et Forêts en
Gâtinais, en charge des finances
En application des articles L. 2311-5, R. 2311-11, R. 2221-48-1, R. 2221-90-1, R. 2311-13, D. 5217-12 et D. 5217-13 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le résultat de l'exercice précédent est affecté
en totalité dès la plus proche décision budgétaire suivant le vote du Compte Financier Unique et, en tout
état de cause, avant la clôture de l'exercice suivant.
Après avoir entendu le CFU 2025 du budget MAISON SANTE PLURIDISCIPLINAIRE dont les résultats se
décomposent comme suit :
Section de fonctionnement Section d'investissement
Dépenses de l'exercice :
Recettes de l'exercice :
Résultat de l’année :
Déficit :
Résultats cumulés clôture :
Résultat de l'exercice
44.418,11 €| Dépenses de l'exercice :
53.951,26 €| Recettes de l'exercice :
9.533,15 €) Résultat de l’année :
Résultats antérieurs
9.442,77 €| Déficit :
90,38 € Résultats cumulés clôture :
Résultat de l'exercice
15.002,57 €
56,00 €
- 14.946,57 €
Résultats antérieurs
14.728,76 €
- 29.675,33 €
RÉSULTAT GLOBAL : -29.584,95 €
OO
PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL DE COMMUNAUTÉ DU 28 avril 2026- Page 38 &
3CFG 2:
SI Communauté de Communes Canaux et Forêts en Gâtinais
Madame la Vice-Présidente en charge des finances propose d’affecter le résultat global de la manière
suivante :
- Excédent capitalisé (1068) :
- _ Déficit d'investissement reporté (001) :
90,38 €
29.675,33 €
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire a décidé à l’unanimité :
D’AFFECTER le résultat 2025 dans les conditions exposées ci-dessus
39. Finances- Examen du budget primitif 2026 MAISON SANTE PLURIDISCIPLINAIRE
Rapporteur: Mme Karine PERRET, Vice-Présidente de la Communauté de Communes Canaux et Forêts en
Gâtinais, en charge des finances
Compte tenu de l'affectation des services et des besoins des services, Madame la Vice-Présidente en charge
des finances donne lecture d’une proposition de budget primitif :
Dépenses de fonctionnement Recettes de fonctionnement
011 — Charges à caractères générale 41.950,00 € 75 — Autres produits de gestions 91.316,85 €
coura.
042 — Opérations d’ordre entre sect. 56,00 €
66 — Charges financières 4.499,00 €
023 — Virement à la section d’invest. 44.811,85 €
TOTAL 91.316,85 € | TOTAL 91.316,85 €
Dépenses d'investissement Recettes d'investissement
001 — Déficit d'investissement 29.675,33 € 10 2. Dotations et autres 90,38 €
participations
16 — Emprunts 15.226,90 € | 040 — Opérations d'ordre 56,00 €
21 — Immobilisations corporelles 56,00 € | 021 - Virement à la section de fonct. 44.811,85 €
TOTAL 44.958,23 € | TOTAL 44.958,23 €
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire a décidé à l’unanimité :
- De voter par nature le budget primitif 2026 MAISON SANTE PLURIDISCIPLINAIRE, s’équilibrant en
recettes et en dépenses pour l’ensemble des chapitres de la section de fonctionnement à 91.316,85 € et
pour l’ensemble des chapitres de la section d'investissement à 44.958,23 €
40. Finances : affectation du résultat 2025 du budget OFFICE DE TOURISME J
Rapporteur : Mme Karine PERRET, Vice-Présidente de la Communauté de Communes Canaux et Forêts en
Gâtinais, en charge des finances
En application des articles L. 2311-5, R. 2311-11, R. 2221-48-1, R. 2221-90-1, R. 2311-13, D. 5217-12 et D.
5217-13 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le résultat de l'exercice précédent est affecté
en totalité dès la plus proche décision budgétaire suivant le vote du Compte Financier Unique et, en tout
état de cause, avant la clôture de l'exercice suivant.
Après avoir entendu le CFU 2025 du budget OFFICE DE TOURISME dont les résultats se décomposent
comme suit :
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+
Communauté de Communes
Canaux et Forêts en Gâtinais
Section de fonctionnement Section d'investissement
Résultat de l’exercice Résultat de l’exercice
Dépenses de l'exercice : 302.621,19 €| Dépenses de l'exercice : 0,00 €
Recettes de l’exercice : 276.530,22 €| Recettes de l'exercice : 3.889,55 €
Résultat de l’année : - 26.090,97 €| Résultat de l’année : 3.889,55 €
Résultats antérieurs Résultats antérieurs
Déficit : 226.212,62 €| Excédent : 8.718,56 €
Résultats cumulés clôture : 252.303,59 € Résultats cumulés clôture : 12.608,11 €
RÉSULTAT GLOBAL : - 239.695,18 €
Madame la Vice-Présidente en charge des finances propose d’affecter le résultat global de la manière
suivante :
- Déficit de fonctionnement reportés (002) :
- Excédent d'investissement reporté (001) :
252.303,59 €
12.608,11 €
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire a décidé à l’unanimité :
D'AFFECTER le résultat 2025 dans les conditions exposées ci-dessus
41. Finances- Examen du budget primitif 2026 OFFICE DE TOURISME
Rapporteur: Mme Karine PERRET, Vice-Présidente de la Communauté de Communes Canaux et Forêts en
Gâtinais, en charge des finances
Compte tenu de l'affectation des services et des besoins des services, Madame la Vice-Présidente en charge
des finances donne lecture d’une proposition de budget primitif:
Dépenses de fonctionnement Recettes de fonctionnement
002 — Déficit de fonctionnement 252.303,59 € | 70 — Produits divers 7.200,00 €
011 -— Charges à caractères générale 67.787,00 € | 731 — impôts et taxes 50.000,00 €
012 — Charges de personnel 250.000,00 € | 75 — Autres produits de gestions coura. 513.312,48 €
042 — Opérations d'ordre entre sect. 413,00 €
023 — Virement à la section d’invest. 8,89 €
TOTAL 570.512,48 € TOTAL 570.512,48 €
Dépenses d'investissement Recettes d'investissement
20 — Immobilisations incorporelles 1.300,00 € | 001 — Résultat antérieur 12.608,11 €
21 —- Immobilisations corporelles 11.730,00 € | 040 — Opérations d'ordre 413,00 €
021 — Virement à la section de fonct. 8,89 €
TOTAL 13.030,00 € | TOTAL 13.030,00 €
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire à décidé à l'unanimité :
- De voter par nature le budget primitif 2026 OFFICE DE TOURISME, s’équilibrant en recettes et en
dépenses pour l’ensemble des chapitres de la section de fonctionnement à 570.512,48 € et pour l’ensemble des chapitres de la section d'investissement à 13.030,00 €
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3CFG ++
TI Communauté de Communes Canaux et Forêts en Gâtinais
| 42. Finances : affectation du résultat 2025 du budget ZAE VILLAGE D’ARTISANS
Rapporteur: Mme Karine PERRET, Vice-Présidente de la Communauté de Communes Canaux et Forêts en
Gâtinais, en charge des finances
En application des articles L. 2311-5, R. 2311-11, R. 2221-48-1, R. 2221-90-1, R. 2311-13, D. 5217-12 et D.
5217-13 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le résultat de l'exercice précédent est affecté
en totalité dès la plus proche décision budgétaire suivant le vote du Compte Financier Unique et, en tout
état de cause, avant la clôture de l'exercice suivant.
Après avoir entendu le CFU 2025 du budget ZAE VILLAGE D’ARTISANS dont les résultats se décomposent
comme suit :
Section de fonctionnement Section d'investissement
Résultat de l'exercice Résultat de l'exercice
Dépenses de l'exercice : 233.190,31 €| Dépenses de l'exercice : 21.792,49 €
Recettes de l’exercice : 18.969,48 €| Recettes de l'exercice : 174.394,56 €
Résultat de l’année : - 214.220,83 €| Résultat de l’année : 152.602,07 €
Résultats antérieurs Résultats antérieurs
Excédent : 32.483,90 € | Déficit : 51.453,38 €
Résultats cumulés clôture : - 181.736,93 €| Résultats cumulés clôture : 101.148,69 €
RÉSULTAT GLOBAL : - 80.588,24 €
Madame la Vice-Présidente en charge des finances propose d'affecter le résultat global de la manière
suivante :
- Déficit de fonctionnement reportés (002) : 181.736,93 €
- Excédent d'investissement reporté (001) : 101.148,69 €
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire a décidé à l’unanimité :
- _ D’'AFFECTER le résultat 2025 dans les conditions exposées ci-dessus
43. Finances- Examen du budget primitif 2026 ZAE VILLAGE D’ARTISANS
Rapporteur : Mme Karine PERRET, Vice-Présidente de la Communauté de Communes Canaux et Forêts en
Gâtinais, en charge des finances
Compte tenu de l'affectation des services et des besoins des services, Madame la Vice-Présidente en charge
des finances donne lecture d’une proposition de budget primitif :
Dépenses de fonctionnement Recettes de fonctionnement
002 — Déficit de fonctionnement 181.736,93 € | 042 — Opérations d'ordre entre sect. 237.790,31 €
011 — Charges à caractères générale 1.050,00 € 75 -— Autres produits de gestions 181.661,53 €
coura.
042 — Opérations d'ordre entre sect. 233.190,31 €
043 -— Opérations d'ordre interne 2.300,00 €
66 — Charges financières 1.174,60 €
TOTAL 419.451,84 € | TOTAL 419.451,84 €
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3CFG 29+
AS Communauté de Communes Canaux et Forêts en Gétinais
Dépenses d’investissement Recettes d'investissement
Lu — Opérations d’ordre entre 235.490,31 € 001 — Résultat antérieur 101.148,69 €
section
16 — Emprunts 98.848,69 € | 040 — Opérations d’ordre 233.190,31 €
TOTAL 334.339,00 € | TOTAL 334.339,00 €
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire a décidé à l’unanimité :
- De voter par nature le budget primitif 2026 ZAE VILLAGE D’ARTISANS, s’équilibrant en recettes et
en dépenses pour l’ensemble des chapitres de la section de fonctionnement à 419.451,84 € et pour
l'ensemble des chapitres de la section d'investissement à 334.339,00 €
44. Finances : affectation du résultat 2025 du budget LIEU DE FORMATION NOGENT
Rapporteur: Mme Karine PERRET, Vice-Présidente de la Communauté de Communes Canaux et Forêts en
Gâtinais, en charge des finances
En application des articles L. 2311-5, R. 2311-11, R. 2221-48-1, R. 2221-90-1, R. 2311-13, D. 5217-12 et D.
5217-13 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le résultat de l'exercice précédent est affecté
en totalité dès la plus proche décision budgétaire suivant le vote du Compte Financier Unique et, en tout
état de cause, avant la clôture de l'exercice suivant.
Après avoir entendu le CFU 2025 du budget LIEU DE FORMATION NOGENT dont les résultats se
décomposent comme suit :
Section de fonctionnement Section d’investissement
Résultat de l’exercice Résultat de l’exercice
Dépenses de l’exercice : 12.177,00 €| Dépenses de l'exercice : 0,00 €
Recettes de l’exercice : 0,00 €! Recettes de l’exercice : 12.177,00 €
Résultat de l’année : - 12.177,00 €| Résultat de l’année : 12.177,00 €
Résultats antérieurs Résultats antérieurs
Excédent : 0,00 € | Excédent : 159.552,47 €
Résultats cumulés clôture : -12.177,00 € | Résultats cumulés clôture : 171.729,47 €
RÉSULTAT GLOBAL : 159.552,47 €
Madame la Vice-Présidente en charge des finances propose d’affecter le résultat global de la manière suivante :
- _ Déficit de fonctionnement reportés (002) : 12.177,00 €
- Excédent d'investissement reporté (001) : 171.729,47 €
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire a décidé à l’unanimité :
- _ D’AFFECTER le résultat 2025 dans les conditions exposées ci-dessus
OS
PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL DE COMMUNAUTÉ DU 28 avril 2026- Page 42 æ
3CFG 2e
AS Communauté de Communes Canaux et Forêts en Gâtinais
| 45. Finances- Examen du budget primitif 2026 LIEU DE FORMATION NOGENT
Rapporteur: Mme Karine PERRET, Vice-Présidente de la Communauté de Communes Canaux et Forêts en
Gêtinais, en charge des finances
Compte tenu de l'affectation des services et des besoins des services, Madame la Vice-Présidente en charge
des finances donne lecture d’une proposition de budget primitif :
|
Dépenses de fonctionnement Recettes de fonctionnement
002 — Déficit de fonctionnement 12.177,00 € 75 — Autres produits de gestions 24.610,03 €
coura.
042 — Opérations d’ordre entre sect. 12.433,03 €
TOTAL 24.610,03 € | TOTAL 24.610,03 €
Dépenses d’investissement Recettes d'investissement
20 — Immobilisations incorporelles 47.042,50 € | 001 — Résultat antérieur 171.729,47 €
204 — Subventions bâtiments 137.120,00 € | 040 — Opérations d’ordre 12.433,03 €
TOTAL 184.162,50 € | TOTAL 184.162,50 €
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire a décidé à l’unanimité :
- De voter par nature le budget primitif 2026 LIEU DE FORMATION NOGENT, s’équilibrant en recettes
et en dépenses pour l’ensemble des chapitres de la section de fonctionnement à 24.610,03 € et
pour l’ensemble des chapitres de la section d'investissement à 184.162,50 €
| 46. Questions diverses.
M. Florent DE WILDE informe que :
- Suite à la réunion des secrétaires de mairie en janvier dernier, une formation « actualités juridiques
et annualisation » sera programmée et facturée aux communes qui se sont inscrites. Les montants
seront communiqués dans un mail adressé aux communes.
- Un nouveau groupement de commandes pour les vérifications réglementaires va être lancé.
- Une réunion avec les conseillers communautaires et municipaux avec une présentation des
compétences communautaires va être organisée sur chaque territoire.
- Une conférence des maires va être programme au cours du 2°" semestre pour évoquer les
Attributions de Compensation. Une visite des bâtiments communautaires sera également
organisée sur cette période pour les délégués.
M. Pierre MARTINON souhaiterait obtenir la liste des commissions. Un mail va être envoyé (en fin de
semaine) aux mairies pour un appel à candidatures. La composition sera approuvée lors de la séance du
mois de juin
M. Yohan JOBET informe qu’un cross se déroulera le 7 mai sur le Bellegardois, le 1° et 2 juin olympiades à
Lorris
M. Florent DE WILDE remercie les services pour la préparation du budget
M. Patrick GOMET souhaiterait savoir pourquoi il n’y a pas de charges de personnels sur le budget de la
maison de santé.
M. Florent DE WILDE répond que c’est un budget qui concerne uniquement le fonctionnement de la maison
de santé de Bellegarde. Le centre de santé est géré dans le budget principal. L’année prochaine, chaque
commission présentera son budget à la commission concernée
NS
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&
Communauté de Communes
Canaux et Forêts en Gâtinais
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Plus rien n’étant à l’ordre du jour, la séance est levée à 21h00.
Le secrétaire de séance Le Président
M. Philippe KUTZNER M. Florent DE WILDE
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