Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 5 d2026 51 consultation parallelisee pour la deman
unknown - 4 convd2025 43 convention enedis raccordement de
unknown - 3 d2025 43 enedis conventions de raccordement de
Arrêté - arrete 2026 51 abrogation interdiction stationneme
Arrêté - arr 2022 075
Arrêté - arr 2025 022
Arrêté - arr 2024 001
Arrêté - arrete prefecture bpa 2024 836 autorisation videop
Déliberation - 4 d2026 27a election des delegues et suppleants au
Déliberation - 13 d2024 16 videoprotection projet dextension dema
Arrêté - arrete prefecture abrogation consultation station hydrogene
Document publié le Vendredi 25 septembre 2026 par la commune de Vougy.
Lien du pdf (Arrêté - arrete prefecture abrogation consultation station hydrogene)
Thèmes du document : Institutions publiques, Télécommunications et internet, Transports,
Ex Pôle administratif des installations
PRÉFET classées
DE LA HAUTE-SAVOIE
Liberté
Égalité Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur Annecy, le 25 septembre 2026 Officier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n°PAIC-2026-0085
Arrêté portant abrogation de l'arrêté préfectoral d'ouverture
d'une consultation du public (consultation parallélisée) au titre de l'article L181-10-1 du code
de l’environnement pour la demande d'autorisation environnementale
présentée par le GIE ARVE MULTI-ENERGIE pour son projet d'augmentation de la
capacité de stockage d'hydrogène sur le site de la station-service
ARVE MULTI ENERGIE sis 1612, route du Mont-Blanc
sur le territoire de la commune de VOUGY (74130)
(siret : 99080899000016)
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L 18110, L. 181-10-1 et R 181-35 à R 181-381;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets et à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et
notamment son article 43 ;
VU le décret du 22 juillet 2026 portant nomination de Monsieur Jérôme BONET, préfet en qualité de
préfet de la Haute-Savoie ;
VU le décret du 24 juillet 2025, nommant M. Carl ACCETTONE, administrateur de l’État du deuxième
grade, en tant que secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n°SGCD/SLI/PAC/2026-131 du 17 août 2026 donnant délégation de signature à
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;
VU l'article 2 de l'arrêté du 18 novembre 2024 modifiant l'arrêté du 9 septembre 2021 relatif à
l'affichage des avis d'enquête publique, de participation du public par voie électronique et de
concertation préalable ainsi que des déclarations d'intention prévus par le code de l'environnement ;
VU l'avis n°2025-ARA-KKP-5550 du 1” octobre 2025 de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes suite à
l'examen « au cas par cas relatif au dossier n° 2025-ARA-KKP-5550 relatif au projet « installation d'une
station-service multiénergies » sur Vougy (74130) et indiquant que le dossier n'est pas soumis à
évaluation environnementale en application de la section première du chapitre Il du titre II du livre
premier du code de l’environnement ;
PAIC - 3 Rue Paul Guiton 74000 ANNECY
Tel : 04 50 08 09 24 € % Mél : ddpp-paic@haute-savoie.gouv.fr + VU la demande enregistrée sous le n° 2025-ARA-KKP-5550, déposée par la société MARIDIS le 27 août
2025 et publiée sur le site internet de la DREAL Auvergne Rhône-Alpes ;
VU la demande d'autorisation environnementale déposée le 17 février 2026 et complétée le 12 mai
2026, présentée par le GIE ARVE MULTI ENERGIE pour le projet d'augmentation de la capacité de
stockage d'hydrogène sur le site de la station-service ARVE MULTI ENERGIE sis 1612, route
du Mont-Blanc sur le territoire de la commune de VOUGY (74130) ;
VU l'étude d'incidence référencée 019 CR 26 Station Arve EtudeDincidenceEnvironnementale-VO-rev2
du 15 février 2026 produite à l'appui de la demande ;
VU l'étude de danger Version1-rev1 du 11 mai 2026 et son résumé non technique versionO-revO du 08
avril 2026;
VU le rapport de recevabilité de l'inspection des installations classées de la Direction régionale de
l’environnement de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes en date du 29 mai 2026;
VU la désignation du commissaire-enquêteur n°E26000034 /38 en date du 25 mars 2026 désignant
Monsieur Georges CONSTANTIN en qualité de commissaire enquêteur titulaire et désignant Monsieur
Luc DECOURRIERE en qualité de commissaire enquêteur suppléant pour la consultation du public ;
VU l'arrêté préfectoral n°PAIC-2026-0048 du 10 juin 2026 portant ouverture d'une consultation du
public (consultation parallélisée) au titre de l'article L18110-1 du code de l'environnement pour la
demande d'autorisation environnementale présentée par le GIE ARVE MULTI-ENERGIE pour son site sis
à VOUGY 74130 ;
VU le courrier de l’exploitant CAPSICOM pour GIE ARVE MULTIENERGIE en date du 1” septembre 2026
et le courriel du 1” septembre 2026 du bureau d'études CAPSICOM informant l'inspectrice de
l'environnement de l'UID DS DREAL, de la décision du GIE ARVE MULTIENERGIE d'abandonner le projet
d'autorisation environnementale déposée le 17 février 2026 et sa demande de clôturer ce dossier ;
VU le courrier de l'exploitant CAPSICOM n°LRAR 880000624381897 du 16 septembre 2026 reçu par la
préfecture (paic) le 21 septembre 2026, informant le préfet de l'abandon de la procédure de demande
d'autorisation environnementale déposée le 17 février 2026 par le GIE ARVE MULTI ENERGIE ;
CONSIDERANT que la jurisprudence administrative qualifie un arrêté d'ouverture d'enquête publique
d'acte préparatoire, non créateur de droits. (CE 09/11/2015 n°375322) ;
CONSIDERANT que cet arrêté peut être abrogé à tout moment pour des motifs d'intérêt général ;
CONSIDERANT que l'autorisation environnementale pour laquelle cette enquête publique est requise,
vise à la réalisation d’un projet d'augmentation de la capacité de stockage d'hydrogène sur le site de
la station-service ARVE MULTI ENERGIE sis 1612, route du Mont-Blanc sur le territoire de la commune de
VOUGY (74130)
CONSIDERANT qu'il convient de renoncer à statuer sur le projet au motif du retrait par le pétitionnaire
de la demande d'autorisation environnementale (CE,20/03/2000 n°190030-190183) ;
CONSIDERANT qu'il est de l'intérêt général de mettre fin à cette enquête publique devenue sans
objet ;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ; ARRETE
Article 1er :
L'arrêté préfectoral n°PAIC 2026-0048 d'ouverture d'une consultation du public (consultation
parallélisée) du 10 juin 2026, préalable à la délivrance d’une autorisation environnementale pour le GIE
MULTI ARVE ANERGIE pour son projet d'augmentation de la capacité de stockage d'hydrogène sur le
site de la station-service ARVE MULTI ENERGIE sis 1612, route du Mont-Blanc sur le territoire de la
commune de VOUGY (74130) est abrogé.
Article 2: notification et publication
Le présent arrêté est transmis pour exécution à :
— Monsieur le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
— Monsieur le président du GIE (groupement d'intéret économique) ARVE MULTI ENERGIE à
Marnaz (74460) (pétitionnaire),
— Mesdames et Messieurs les maires des communes : de Vougy (74130) ; de Marignier (74970) ; de
Marnaz (74460) ; de Mont-Saxonnex (74130) ; de Scionzier (74950) et de Thiez (74300),
— Monsieur le président de la Communauté de communes Cluses Arve et Montagnes (2CCAM),
— Monsieur le président de la CCFG (Communauté de Communes de Faucigny-Glières),
— Monsieur Georges CONSTANTIN, commissaire enquêteur titulaire,
— Monsieur le président du Tribunal Administratif de Grenoble.
Le présent arrêté est publié sur le Site internet de la préfecture, au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Haute-Savoie, ai ue sur le registre dématérialisé dédié à la consultation du public
https://www.registre-dematerialise.fr/7440,
Article 3: Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa
notification selon les modalités suivantes :
- soit par Un recours gracieux auprès du signataire de la décision ou d’un recours hiérarchique auprès du
ministre de l'Intérieur. Dans ces deux cas, l'absence de réponse à l'issue d'une période de deux mois
fera naître une décision implicite de rejet pouvant être déférée devant le Tribunal Administratif de
Grenoble dans les deux mois suivantes. En cas de décision explicite de rejet, et à partir de sa
notification, ce même délai de deux mois est ouvert pour saisir le tribunal administratif.
- soit par Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble par courrier où par le
biais du portail « Télérecours citoyens », accessible au public à l'adresse suivante : wwwtelerecours.fr.
Pour le préfet,
A
«77 Cari ACCETTONE