Arrêté - arr 2024 001

Documents similaires

Arrêté - arr 2026 001

Arrêté - arr 2022 075

Arrêté - arr 2024 028

Arrêté - arr 2024 025

Arrêté - arr 2024 002

Arrêté - arr 2024 052

Arrêté - arr 2024 011

Arrêté - arr 2024 027

Arrêté - arr 2024 005

Arrêté - arr 2024 051

Arrêté - arr 2024 001 Document publié le Jeudi 14 décembre 2023 par la commune de Vougy. Lien du pdf (Arrêté - arr 2024 001)Thèmes du document : Transports, Télécommunications et internet, Sécurité publique, COMMUNE DE VOUGY

AVouey NS na Tate

ARRÊTÉ DE VOIRIE PORTANT RÉGLEMENTATION DE LA CIRCULATION Objet : chantiers mobiles 2024 (audits déploiement de la fibre optique)

ARRÊTÉ N° 2024 001

Le maire de Vougy,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L 2212-1 et suivants ainsi

que les articles L 2213-1 à L 2213-6 ;

Vu le Code de la Route ;

Vu le Code de la Voirie Routière ;

Vu la demande formulée par Monsieur TURREL/TDF en date du 14 décembre 2023 ; Considérant la nécessité de faciliter les interventions de TDF et de définir les conditions d’exécution de leurs chantiers.

Considérant qu’il convient, pour des raisons de sécurité, d’autoriser TDF à occuper le domaine public sur la commune de Vougy lors des chantiers mobiles (ouvertures ponctuelles de regards télécom afin de réaliser les audits sur le déploiement de la fibre optique) d’une durée inférieure ou égale à une journée.

ARRÊTE

ARTICLE 1 : à compter du 2 janvier 2024 et jusqu’au 31 décembre 2024, les services de TDF sont autorisés à occuper le domaine public sur la commune de Vougy dans le cadre de ses chantiers mobiles pour l’ouverture ponctuelles de regards télécom afin de réaliser les audits sur le déploiement de la fibre optique) d’une durée inférieure ou égale à une journée.

Seuls les travaux entraînant une réduction de chaussée et alternat manuel sont autorisés.

ARTICLE 2 : ne sont pas concernés par le présent arrêté, et nécessiteront une demande d’autorisation préalable à l'exécution des travaux, les chantiers :

- d’une durée supérieure à une journée

- nécessitant la fermeture d’une voie de circulation ou la mise en place d’une circulation par feux tricolores

- L’immobilisation de places de stationnement

ARTICLE 3 : le présent arrêté est réservé aux services de TDF.

ARTICLE 4 : toutes les dispositions nécessaires devront être prises pour assurer à tout instant le libre passage des piétons, avec une largeur de 1.50 mètre minimum, et des véhicules de secours. Le dépassement sera interdit et la vitesse limitée à 30 km/h au droit de chaque chantier.

ARTICLE 5 : cette prescription sera matérialisée par la pose d’une signalisation réglementaire à la charge du pétitionnaire, il sera tenu pour responsable des accidents pouvant survenir du défaut ou de l'insuffisance de la protection et de la signalisation du chantier.

ARTICLE 6 : les dispositions définies par les articles ci-dessus prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation.ARTICLE 7 : durant l’achèvement des travaux, le permissionnaire est tenu d'enlever tous les décombres, terres, dépôts de matériaux, gravois, de réparer immédiatement tous les dommages qui auraient pu être causés à la voie ou à ses dépendances et de rétablir dans leur premier état, les fosses, talus, accotements, chaussées ou trottoirs, et tous ouvrages qui auraient été endommagés. A défaut par le permissionnaire d’observer les prescriptions ci-dessus, les travaux seront effectués d’office par la commune aux frais exclusifs des contrevenants après mise en demeure restée sans

effet.

ARTICLE 8: toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et

règlements en vigueur.

ARTICLE 9 : le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou de sa notification. L’autorité compétente peut également être saisie d’un recours gracieux qui prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse.

ARTICLE 10 : Monsieur le maire de Vougy, Monsieur le commandant de la brigade de gendarmerie de Marignier, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont ampliation sera adressée à:

- Monsieur le président de la Communauté de Communes Faucigny Glières - Monsieur le Chef de la Police Intercommunale

- Monsieur le commandant de la brigade de gendarmerie de Marignier - Centres de secours de Bonneville et Marnaz

- TDF

- Sté Proxim’iti (chargée du transport scolaire)

Fait à Vougy, 02/01/2024

Le Maire

Vves MASSAROTTI